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Renforcement de la surveillance financière : questions & réponses sur le Comité européen du risque systémique / partie macroprudentielle du paquet surveillance

European Commission - MEMO/09/405   23/09/2009

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MEMO/09/405

Bruxelles, le 23 septembre 2009

Renforcement de la surveillance financière : questions & réponses sur le Comité européen du risque systémique / partie macroprudentielle du paquet surveillance

(voir également IP/09/1347 ainsi que Memo/09/404 sur la partie microprudentielle)

1. Pourquoi un Comité européen du risque systémique (CERS) ?

Nous avons besoin d'un système à échelle communautaire pour pouvoir détecter et prévenir, de façon correcte et rapide, les risques pouvant peser sur la stabilité financière dans l'UE. La rapide propagation, en 2007/2008, de la crise financière des États-Unis vers l'Europe a mis en évidence les faiblesses actuelles dans le contrôle et évaluation des risques potentiels ainsi que des risques pouvant résulter de l'interaction entre les développements macroéconomiques et le système financier dans l'UE mais aussi dans le monde entier. C'est pourquoi la Commission propose la création du CERS et son étroite collaboration avec le Comité de stabilité financière (FSB) et le Fonds Monétaire international dont les pouvoirs en termes de stabilité financière internationale et de surveillance économique sont également renforcés.

2. Quel type de risques le CERS contrôlera-t-il ?

La notion d e risque systémique est large et le CERS devra veiller à la solidité de l'ensemble du système financier. Cela peut couvrir les domaines très différents, de la situation financière des banques à l'existence éventuelle de 'bulles' d'actifs immobiliers ou mobiliers en passant par le bon fonctionnement des infrastructures de marché. L'idée n'est pas d'avoir une liste exhaustive ni réductrice et il reviendra au CERS d'identifier les priorités et d'émettre les avertissements ou recommandations quand il juge les risques sont importants.

3. Comment est-ce que le CERS s'y prendra?

Si le CERS identifie des risques à la stabilité, il enverra des recommandations au pays ou groupe de pays concernés. Si le destinataire est d'accord avec la recommandation, il devra communiquer les actions mises en œuvre pour régler le problème en question. S'il n'est pas d'accord il devra en expliquer les raisons. Si le CERS estime que les explications ne sont pas convaincantes, il en informera le Conseil des ministres.

En général, les recommandations du CERS seront également envoyées au Conseil. Dans certains cas, le Conseil lui-même pourra en être le destinataire, notamment lorsque les avertissements et recommandations sont adressées à l'Union dans son ensemble. Cette transmission au Conseil n'est pas voulue comme un filtre ou l'opportunité d'en atténuer l'effet mais vise, tout au contraire, à augmenter la pression morale sur le destinataire pour qu'il agisse ou s'explique.

La qualité du travail du CERS fournira une incitation morale importante à ce que les recommandations soient suivies d'effet.

Des procédures de suivi spécifiques sont, par ailleurs, prévues. Par exemple, quand une autorité de surveillance nationale entend dévier d'une recommandation du CERS, elle doit d'abord en discuter et s'expliquer auprès d'une des nouvelles autorités européenne crées par ce paquet, ainsi que faire état des vues de celle-ci dans sa réponse au CERS. Et si le Comité estime que les explications ne sont pas convaincantes, il en informera le Conseil des ministres.

4. Pourquoi est-il proposé de donner aux banques centrales, y compris à la Banque centrale européenne, un rôle proéminent au sein du CERS ?

Les banques centrales ont toujours joué un rôle clé dans la surveillance macroprudentielle et dans de nombreux pays, elles sont responsables entièrement ou en partie de la surveillance des différentes institutions financières. Le Système européen de banques centrales (SEBC) comprend les 27 banques centrales nationales de l'Union européenne et les 27 gouverneurs siègent également au sein du Conseil général de la BCE. De part son rôle au cœur du système monétaire de l'UE et avec une vaste compétence en matière de surveillance macroprudentielle, le SEBC a une position unique et privilégiée pour analyser et évaluer les interactions entre les développements dans le secteur financier et la performance macroéconomique des économies de l'UE. Il est donc justifié que le SEBC ait un rôle proéminent au sein du Comité européen du risque systémique.

5. Le secrétariat d u CERS sera confié à la BCE. Cela signifie-t-il que les banques centrales des pays hors zone euro seront exclues des travaux du CERS ?

Non. Le CERS comprendra les gouverneurs de toutes les Banques centrales de l'UE, pas seulement de la zone euro. La BCE emploie aussi, à tous les niveaux de sa hiérarchie, des citoyens de tous les États membres, y inclus de ceux qui n'ont pas adopté l'euro. Des experts des banques centrales des pays hors zone euro participeront, au sein de la BCE, aux travaux du secrétariat du CERS.

6. Les avertissements et les recommandations seront-ils rendus publics et si non, pourquoi ?

Les questions potentiellement abordées dans les avertissements et les recommandations seront extrêmement sensibles et nous devons être attentifs aux effets nocifs que pourrait entraîner la publication comme, par exemple, que le danger ne se matérialise du à une précipitation ou réaction exagérée des marchés financiers. La décision de publier ou pas exigera, donc, une décision au cas par cas par le CERS, après une évaluation attentive des conséquences potentielles.

7. Quelle est la forme des textes législatifs et quand vous attendez-vous à leur approbation?

La création de la surveillance macro prudentielle au niveau de l'UE et l'établissement du CERS sont prévus dans un projet de règlement basé sur l'article 95 du traité CE, qui exige la codécision par le Conseil et le Parlement européen. Le règlement est complété par un projet de décision du Conseil qui confère à la BCE la tâche d'assurer le secrétariat du CERS.

Avant de faire des propositions législatives, la Commission a largement consulté toutes les parties concernées, à la fois après la publication du rapport du groupe De Larosière et après la Communication de mai 2009, qui a décrit la nouvelle architecture de surveillance dans ses grandes lignes. Le Conseil européen de juin a appuyé les propositions contenues dans la Communication et a accueilli favorablement l'intention de la Commission d'adopter les textes législatifs au début de l'automne pour une approbation rapide. L'objectif est que le nouveau cadre soit en place dans le courant de 2010. Le Conseil européen a annoncé qu'il examinerait le sujet en octobre.

8. La crise actuelle a montré que les risques systémiques peuvent être mondiaux. Pourquoi ne pas laisser le contrôle de ces risques au Comité de stabilité financière (FSB) dont le rôle a été récemment renforcé?

L'existence d u marché intérieur européen et l'intégration politique et financière croissante de l'UE exigent une institution de niveau communautaire pour superviser et prévenir les risques systémiques. Les États-Unis ont également annoncé un organisme de contrôle du risque systémique, à créer dans la Réserve Fédérale. Le CERS coopérera étroitement avec le nouveau FSB et avec les autres organismes internationaux compétents, contribuant ainsi à un cadre global de contrôle du risque plus fort et à des marchés financiers plus stables. Le CERS jouera un rôle clé dans ce réseau et comble une lacune importante dans la surveillance financière dans l'UE.

9. Le CERS résultera-t-il en une plus grande charge administrative pour les institutions financières ?

N on. La plupart des données et information nécessaires au CERS lui seront fournies par les autorités de surveillance européennes (ESAs) qui utiliseront les informations dont elles disposent de part la nature de leur tâche. En outre le CERS s'assurera avec les ESAs que la demande d'information est proportionnée.

Le fonctionnement du CERS ne présentera également aucun surcoût pour le budget communautaire puisqu'il utilisera, dans la mesure du possible, le personnel et les ressources existants du Système européen de banques centrales, avec un secrétariat fourni par la BCE

10. Le CERS traitera des informations potentiellement très sensibles. Comment la confidentialité des données sera-t-elle sauvegardée ?

Il y a des articles et procédures prévues dans le règlement et la décision qui garantissent le traitement confidentiel des données. Des procédures détaillées pour la transmission d'informations seront en outre définies entre le CERS et les autorités de surveillance européennes. Enfin, il faut se rappeler que de part leur nature et compétences tous les membres du CERS sont habitués à traiter les données hautement confidentielles sur une base quotidienne.

11. Qu i sera le Président du CERS ?

Le Président sera élu par les membres du conseil d'administration général, organe de décision principal du CERS, pour cinq ans, renouvelables. Le conseil d'administration sera composé de tous les gouverneurs des banques centrales européennes, du président et vice-président de la BCE, d'un membre de la Commission européenne et des présidents des trois autorités de surveillance européennes. Les autorités des surveillance nationales et Président du Comité économique et financier feront également partie du conseil, mais sans droits de vote.

12. Pourquoi les autorités de surveillance nationales n'auront-elles pas de droit de vote?

La présence des autorités nationales au sein du CERS améliore le flux d'information et permet un échange d'information constant entre tous les acteurs avec un mandat à la fois macroprudentiel (la BCE, les banques centrales nationales, la Commission…) et ceux avec une perspective plutôt microprudentielle. Mais les autorités nationales sont responsables de la surveillance microprudentielle, par exemple, des banques, et non de la stabilité du système financier dans son ensemble. Cette différence d'approche, de mission et d'angle analytique explique la différence de droits de vote.

13. Plus de 60 institutions seront représentées au sein du CERS. Cela ne semble-t-il pas trop pour être efficace ?

Une large représentation est nécessaire afin d'assurer une perspective macro-prudentielle globale dans l'évaluations des risques. Le CERS doit inclure tous les acteurs qui possèdent l'information et la compétences appropriées. Ceux-ci incluent les gouverneurs des banques centrales nationales, les nouvelles autorités européennes de surveillance, et les autorités nationales. Néanmoins, un comité de direction (composé du président et du vice-président du CERS, cinq banques centrales membres du CERS, les présidents des nouvelles autorités européennes de surveillance, le président du CEF et le membre de la Commission) préparera et assurera au CERS un fonctionnement efficace.

14. Qu el sera le rôle du Comité technique consultatif (CTC)  ?

La composition d u CERS sera du plus haut niveau (gouverneurs, commissaire, président des autorités européennes… etc). Tandis que le secrétariat pourra dans la plupart des cas préparer toutes les discussions et fournir l'analyse nécessaire, il peut arriver que le CERS doive s'arroger des compétences plus spécifiques que celle généralement disponibles à la BCE. Le CTC pourra apporter cette expertise technique sur des questions allant au-delà de l'aide fournie par le secrétariat (par exemple, des problèmes liés à la surveillance du secteur de l'assurance…).


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