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MEMO/ 09/394

Bruxelles, le 15 septembre 2009

Accueil favorable du projet de réforme du marché de l'électricité proposé par la France

Les commissaires Mme Neelie Kroes et M. Andris Piebalgs estiment que le projet de réforme rendu public aujourd'hui par le gouvernement français concernant le marché de l'électricité pourrait constituer un pas vers une ouverture effective de ce marché à la concurrence. Les autorités françaises se sont notamment engagées à ne pas maintenir au-delà d'une phase de transition limitée les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises. Ces tarifs font l'objet de deux enquêtes de la Commission toujours en cours à ce jour.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence a déclaré: "Si les engagements qu'a pris le gouvernement français auprès de la Commission sont mis en œuvre, cette réforme de grande ampleur a le potentiel d’augmenter sensiblement la concurrence sur le marché de l'électricité français au bénéfice des consommateurs. Elle exercera une pression sur les prix et stimulera l'innovation et les investissements."

M. Andris Piebalgs, commissaire chargé de l'énergie a déclaré: "Je salue l’initiative du gouvernement français de vouloir réformer le marché de l’électricité. Pour atteindre nos objectives d’assurer une production d’électricité durable et une plus grande sécurité d’approvisionnement il faut effectivement un marché d’électricité concurrentiel."

Le marché de l'électricité français est actuellement peu concurrentiel. EDF dispose d'un vaste ensemble de centrales nucléaires dont les coûts de production sont nettement inférieurs aux prix du marché de gros de l'électricité. EDF en retire un avantage compétitif considérable, et ses concurrents ne peuvent développer leurs activités de fourniture d'électricité aux clients finaux (ventes de détail) que de manière limitée. Par ailleurs, les tarifs réglementés pour les consommateurs finaux applicables tant aux entreprises qu'aux ménages, contribuent eux aussi à entraver le développement de la concurrence.

Estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'Etat incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007 (voir IP/07/815 ). Le champ de cette enquête a été étendu le 10 mars 2009 (voir IP/09/376) . Les tarifs aux particuliers ne sont pas visés par cette procédure. Par ailleurs, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés applicables aux entreprises, estimant qu'ils pourraient contrevenir à la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l'électricité (voir IP/06/1768 ).

Le gouvernement français a pris des engagements qui visent à aboutir à une concurrence effective, à garantir le respect des règles du traité CE en matière de libre circulation des marchandises, et à assurer un traitement équitable des fournisseurs d'électricité ainsi que des différentes catégories d'utilisateurs finaux d'électricité. Par ailleurs, le gouvernement français s'est engagé à développer les modalités pratiques du dispositif en concertation avec les acteurs de marché et la Commission.

Ce projet de réforme devra faire l'objet d'une loi pour entrer en application. Les commissaires Kroes et Piebalgs considèrent qu'une loi reprenant l'ensemble des engagements pris par le gouvernement français serait un élément positif à prendre en compte par le Collège des commissaires dans les deux enquêtes en cours.


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