Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

MEMO/09/322

Bruxelles, le 8 juillet 2009

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen contre Les Laboratoires Servier et plusieurs fabricants de génériques

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen contre Les Laboratoires Servier pour infractions présumées aux règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81) et aux abus de position dominante sur le marché (article 82). Cette décision concerne également plusieurs fabricants de génériques, notamment Krka d.d., Lupin Limited, Matrix Laboratories Limited (filiale de Mylan Inc), Niche Generics Limited (filiale d’Unichem Laboratories Limited) et Teva Pharmaceutical Industries Limited, l'enquête ayant trait à plusieurs accords, potentiellement restrictifs, conclus entre chacun d'eux et Servier. L'ouverture de la procédure formelle fait suite à des inspections-surprises effectuées par la Commission en novembre 2008 dans plusieurs États membres (voir MEMO/08/734 ). L'enquête porte sur un comportement unilatéral de Servier et des accords susceptibles d'avoir pour objet ou pour effet d'entraver l'entrée sur les marchés de l'EEE du perindopril générique, un médicament cardio-vasculaire mis au point par Les Laboratoires Servier.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant d'infractions, mais simplement qu'elle va traiter ce dossier en priorité.

Les droits de la défense des sociétés seront pleinement respectés.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai strict. Leur durée dépend d'un certain nombre de facteurs, tels que la complexité de l’affaire, la mesure dans laquelle les entreprises concernées coopèrent avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'ouvrir ces procédures?

L'enquête sur le secteur pharmaceutique menée par la Commission a révélé que la concurrence entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques comptait parmi les principaux domaines dans lesquels les marchés ne fonctionnent pas aussi bien qu'ils le devraient. Dans ce cadre, la Commission a concentré son analyse sur les divers instruments relevant des stratégies mises en place par les laboratoires de princeps pour entraver l'accès de médicaments génériques au marché, notamment:

  • stratégies de dépôt de brevets, telles que les grappes de brevets;

  • litiges et actions en justice contre des concurrents génériques potentiels;

  • règlements amiables concernant des brevets avec des fabricants de génériques;

  • interventions diverses et lancement de produits de deuxième génération (pour plus de détails, voir IP/08/1829 du 28.11.2008 et IP/09/1098 du 8.7.2009)

La présente enquête ne s'inscrit pas dans le cadre de l'enquête sectorielle, mais les connaissances acquises lors de cette dernière ont permis à la Commission de tirer des conclusions quant aux cas dans lesquels des mesures fondées sur les règles de concurrence pourraient s'avérer appropriées et efficaces.

Quelle est la base juridique des décisions?

La base juridique applicable à cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil et l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 dispose que l'ouverture de la procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du traité aux pratiques faisant l’objet d’une enquête par la Commission. En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement impose aux juridictions nationales d’éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

L'article 2 du règlement (CE) n° 773/2004 dispose que la Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter ensuite, à tout moment mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire, une décision sur la substance en vertu des articles 7 à 10 du règlement (CE) n° 1/2003. En l'espèce, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure avant de prendre ces mesures supplémentaires.

La Commission peut aussi rendre publique l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié. Elle en informe au préalable les parties concernées.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website