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Questions et réponses concernant la proposition de recommandation de la Commission relative aux environnements sans tabac

European Commission - MEMO/09/307   30/06/2009

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MEMO/09/ 307

Bruxelles, le 30 juin 2009

Questions et réponses concernant la proposition de recommandation de la Commission relative aux environnements sans tabac

Quel est l'objectif de la recommandation?

La recommandation vise à appuyer et à encourager les efforts déployés à l'échelle nationale pour mieux protéger les citoyens contre les risques liés à la fumée de tabac, conformément aux engagements pris au niveau international au titre de la convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Elle prévoit également la mise en place de mécanismes pour suivre les progrès réalisés au niveau communautaire sur la voie de l'interdiction du tabac et favoriser les échanges de pratiques exemplaires et la coordination stratégique entre les États membres.

En quoi consiste la proposition?

La recommandation proposée fixe un délai de mise en œuvre identique pour l'ensemble de l'Union et prévoit des mécanismes de communication d'informations et de suivi à la fois au niveau des États membres et au niveau communautaire, le but étant d'accélérer et de faciliter l'application des dispositions de la CCLAT. Elle préconise en outre des mesures visant à lutter contre l'exposition des enfants à la fumée de tabac, des mesures d'appui telles qu'une politique en matière de sevrage et l'apposition sur les produits du tabac de pictogrammes d'avertissement relatifs à la santé, l'élaboration de stratégies plurisectorielles globales et d'instruments adéquats pour les appliquer, et l'échange régulier d'informations et de pratiques exemplaires entre les États membres, ainsi que la coordination de leurs politiques, par l'intermédiaire d'un réseau de points de contact nationaux.

La Commission contrôlera l'application de la recommandation, et en fera état, sur la base des informations fournies par les États membres.

Quel est le contexte de la proposition de la Commission?

La proposition de recommandation se fonde sur les résultats de la consultation lancée par la Commission au moyen de son livre vert intitulé: «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l’Union européenne» (COM(2007) 27 final). Cette consultation témoigne d'une large adhésion aux politiques d'interdiction générale de fumer dans tous les lieux de travail et lieux publics fermés, ainsi qu'à la poursuite de l'action communautaire en faveur des espaces non-fumeurs dans l'ensemble des États membres.

Quelles sont les autres mesures prises en faveur d'une Europe sans tabac?

En décembre 2008, la Commission a lancé une première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires (législatives ou non) pour protéger les travailleurs de l'exposition à la fumée de tabac sur leur lieu de travail. La deuxième phase de consultation devrait s'achever d'ici fin 2009. Pour marquer la journée mondiale sans tabac 2009, la Commission a également lancé la deuxième phase de sa campagne «HELP: Pour une vie sans tabac», avec trois nouveaux messages télévisés et un site entièrement revisité. Réalisés en collaboration avec des jeunes, ces messages utilisent l’humour comme vecteur de trois thèmes sérieux: ne pas commencer à fumer, comment arrêter, les méfaits de la fumée secondaire.

Qu'est-ce que la fumée de tabac ambiante?

La fumée de tabac ambiante (FTA), également appelée fumée secondaire, et qui est responsable du tabagisme passif, est le mélange de la fumée dégagée par la combustion d'un produit du tabac (courant secondaire) et de la fumée exhalée par le fumeur (courant tertiaire). La FTA contient plus de 4 000 substances chimiques, dont 69 cancérigènes connus comme l'arsenic, le benzène et le cadmium. Il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la FTA est sans danger.

Quel est le niveau d'exposition à la fumée de tabac dans l'Union?

Dans les pays ne disposant pas d'une législation antitabac stricte, le tabac est présent dans la majorité des lieux publics, qui sont aussi, pour la plupart, des lieux de travail. Les enfants et les adolescents sont exposés à la fumée de tabac essentiellement à la maison, du fait de leurs parents.

Selon la dernière enquête Eurobaromètre sur le tabac, un tiers des fumeurs exposent d'autres personnes dans leur foyer à la fumée. L'exposition à la fumée de tabac dans les foyers va de moins de 5 % en Finlande et en Suède à 30 % en Lituanie, à Chypre, en Grèce et en Bulgarie. Un cinquième (19 %) des personnes interrogées exerçant une activité professionnelle en-dehors du domicile sont exposées à la fumée de tabac sur leur lieu de travail, à raison au moins d’une heure par jour pour près de la moitié d'entre eux. Ce constat porte également sur l'exposition due au public, comme les clients de bars ou de restaurants. La Grèce compte la proportion la plus importante de travailleurs exposés à la FTA (60 %), suivie de Chypre, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Pologne et de la Lituanie (entre 31 % et 45 %). En comparaison, neuf travailleurs sur dix en Suède (92 %), au Royaume-Uni (89 %) et en Finlande (88 %) ne sont jamais ou très rarement exposés à la fumée de tabac au travail, des chiffres peu surprenants au vu des mesures antitabac strictes appliquées dans ces pays.

Quelles sont les principales maladies liées au tabagisme passif?

Il existe des preuves incontestables que l'exposition à la fumée de tabac tue, rend malade et entraîne des handicaps. Il a été démontré que la FTA a des effets néfastes immédiats sur le système cardiovasculaire et peut provoquer une cardiopathie ou un cancer du poumon chez l'adulte. Des données concluantes indiquent également qu'elle peut être à l'origine d'un accident vasculaire cérébral, d'asthme ou d'une bronchopneumopathie chronique obstructive chez l'adulte, et aggraver des maladies respiratoires préexistantes.

L'exposition à la FTA est particulièrement dangereuse pour les enfants et les bébés, chez qui elle peut être la cause de la mort subite du nourrisson, d'infections respiratoires graves, de pathologies de l'oreille moyenne et d'asthme aigu. Dans ce contexte, les enfants sont également susceptibles de percevoir le tabagisme comme un comportement normal de l'adulte, ce qui augmente la probabilité qu'ils commencent eux-mêmes à fumer.

Combien d'Européens meurent des suites de l'exposition à la fumée de tabac?

Selon des estimations prudentes, 79 000 adultes, dont 19 000 non-fumeurs, sont morts en 2002 dans l'UE-25 des suites de l'exposition à la fumée de tabac chez eux (72 000) ou sur leur lieu de travail (7 300) . D'après les estimations les plus récentes, l'exposition à la fumée sur le lieu de travail a fait 6 000 morts dans l'Union en 2008, dont 2 500 non-fumeurs. L’exposition des personnes extérieures au personnel, telles que les clients des bars et des restaurants, alourdit encore ce bilan sanitaire.

Quelles sont les incidences économiques de la fumée de tabac ambiante?

Selon les estimations, le poids économique total du tabagisme s'est établi entre 1 % et 1,4 % du PIB de l'Union en 2000. Outre le tabagisme actif, le tabagisme passif représente également un coût important pour l'économie. Le coût macroéconomique de l'exposition à la FTA comprend le coût de l'accroissement des dépenses médicales pour les pathologies liées au tabagisme, ainsi que le coût non médical lié aux pertes de productivité.

Que couvrent les r églementations nationales antitabac?

Jusqu'ici, dix États membres assurent une protection très étendue contre l'exposition à la fumée de tabac. Une interdiction totale du tabac dans tous les lieux publics et les lieux de travail fermés, y compris les bars et les restaurants, est en vigueur en Irlande et au Royaume-Uni. Une interdiction similaire devrait entrer en vigueur en Bulgarie en juin 2010. En Italie, à Malte, en Suède, en Lettonie, en Finlande, en Slovénie, en France et aux Pays-Bas, la législation antitabac autorise la mise en place d'espaces fumeurs clos.

Toutefois, dans les autres États membres, les citoyens et les travailleurs ne sont toujours pas correctement protégés contre l'exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail fermés et les lieux publics. La réglementation du secteur des bars et des restaurants est particulièrement problématique. Des interdictions partielles dans l'hôtellerie-restauration sont appliquées en Autriche, en Bulgarie, au Danemark, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et dans la plupart des Länder allemands (avec des dérogations pour les petits établissements), ainsi qu'en Belgique, au Luxembourg et en Slovaquie (avec des dérogations pour les établissements qui ne font pas de restauration ou uniquement de la petite restauration). Dans quatre États membres, il n'existe pour ainsi dire aucune restriction sur le tabac dans les bars et les restaurants (pour en savoir plus, voir le tableau sur l'application de mesures antitabac à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm )

Quelle évolution à l'échelle internationale?

La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qui est le premier traité à avoir jamais été conclu en matière de santé publique, a été signée par tous les membres de l'OMS et a été ratifiée par 164 parties jusqu'ici, dont la Communauté et 26 de ses États membres. Elle oblige toutes les parties à lutter contre l'exposition à la fumée de tabac dans tous les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, éventuellement, d'autres lieux publics. Lors de sa deuxième session, en juillet 2007, la conférence des parties à la convention a adopté des directives détaillées sur la protection contre l'exposition à la fumée secondaire qui établissent des «règles d'or» que les parties doivent suivre. La Communauté a contribué à l'élaboration de ces directives. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site de la CCLAT ( http://www.who.int/fctc/fr/index.html )

Est-il prouvé que les mesures antitabac fonctionnent?

Oui. Même s'il faudra compter quelque 20 à 30 années avant que les retombées positives sur la santé des mesures de lutte contre le tabagisme ne se concrétisent pleinement, les résultats observés dans les pays qui appliquent une interdiction totale sont d'ores et déjà très encourageants. La qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments s'est considérablement améliorée après l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les bars en Irlande et en Écosse, où la concentration de matière particulaire a diminué de 83 % et de 86 % respectivement i . Cette amélioration de la qualité de l'air s'est traduite par un recul sensible de l'incidence des infarctus, à raison de 11 % en Irlande et en Italie, 17 % en Écosse et davantage encore dans certaines régions des États-Unis ii . De nombreuses études font également état d'une nette amélioration de la santé respiratoire des travailleurs de l'hôtellerie-restauration (de 13 % à 50 %) iii du fait de l'interdiction de fumer. Les mesures de lutte contre le tabagisme permettraient également de réduire la consommation de tabac et d'encourager les tentatives de sevrage chez les fumeurs, ce qui contribue à diminuer la prévalence du tabagisme iv .

Les politiques antitabac sont-elles populaires chez les citoyens de l'Union?

Oui. Selon la dernière enquête Eurobaromètre sur le tabac, la grande majorité des Européens (84 %) est favorable à l'interdiction du tabac dans les bureaux et autres lieux de travail intérieurs. La majorité des Européens est également en faveur de l'interdiction de fumer dans les bars (61 %) et les restaurants (77 %). Par ailleurs, les fumeurs eux-mêmes sont majoritairement favorables à l'interdiction de fumer dans les bureaux, les restaurants et les bars. Il est intéressant de constater que c'est dans les pays qui pratiquent déjà l'interdiction de fumer que l'opinion est la plus favorable aux mesures de restriction. Ces résultats confirment que l'adhésion aux mesures antitabac tend à croître après leur introduction. L'enquête Eurobaromètre sur le tabac est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/health/ph_publication/eurobarometers_en.htm

Qu'entend-on par lieux publics fermés?

La définition exacte de «lieux publics fermés (ou "intérieurs")» diverge d'un État membre à l'autre. Il importe toutefois que ces termes soient définis de manière aussi claire et large que possible. Selon les recommandations des directives de la convention-cadre pour la lutte antitabac, la définition utilisée doit s’appliquer à tous les lieux accessibles au grand public et à tous les lieux à usage collectif, indépendamment de leur régime de propriété ou des conditions d’accès. Il est en outre souhaitable que la définition de lieu «intérieur» (ou «fermé») inclue tout espace couvert par un toit ou entouré par un ou plusieurs murs ou côtés, quels que soient les types de matériaux utilisés pour le toit, le mur ou les côtés, et qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire.

Pour en savoir plus

Davantage d'informations sont disponibles sur le site de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission, qui consacre une rubrique spécifique au tabac:

http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/Tobacco/tobacco_fr.htm

IP/09/ 1060

i :

Semple, S., L. Maccalman, et al. (2007). "Bar workers' Exposure to Second-Hand Smoke: The effect of Scottish Smoke-Free Legislation on Occupational Exposure." Ann. Occup. Hyg 51(7): 571-580.

ii :

Cesaroni, G., F. Forastiere, et al. (2008). "Effect of the Italian Smoking ban on Population Rates of Acute Coronary Events." Circulation 117(9):1183-8.

Jill P., Pell, M.D, et. al (2008). "Smoke-free Legislation and Hospitalizations for Acute Coronary Syndrome" New England Journal of Medicine 359(5):482-491.

Cronin, E., Kearney P. et al. (2007). Impact of a national smoking ban on the rate of admissions to hospital with acute coronary syndromes. European Society of Cardiology Congress.

Glantz S.A. (2008). "Meta-analysis of the effects of smokefree laws on acute myocardial infarction: An update", Preventive Medicine.

iii :

Al lwright, S. (2004). "Republic of Ireland's indoor workplace smoking ban." British Journal of General Practice 54(508): 811-812.

Semple, S., L. Maccalman, et al. (2007). "Bar workers' Exposure to Second-Hand Smoke: The effect of Scottish Smoke-Free Legislation on Occupational Exposure." Ann. Occup. Hyg 51(7): 571-580.

Menzies, D., A. Nair, et al. (2006). "Respiratory symptoms, pulmonay function, and markers of inflammation among bar workers before and after a legislative ban on smoking in public places." Journal of the American Medical Association 296(14): 1742-1748.

Farrelly, M. C., J. M. Nonnemaker, et al. (2005). "Changes in the hospitality workers'exposure to secondhand smoke following the implementation of New York's smoke-free law." Tobacco Control 14: 236-241.

Eisner, M. D., A. K. Smith, et al. (1998). "Bartenders' respiratory health after establishment of smoke-free bars and tavers." Journal of the Americal Medical Association 280(22): 1909-1914.

iv :

Pierce J.P. and Leon M.E. on behalf of the IARC Handbook Volume 13 Working Group and IARC Secretariat (2008). "Special report: policy. Effectiveness of smoke-free policies." Lancet Oncol 9:614-615.


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