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MEMO /09/273

Bruxelles, le 12 juin 2009

Antitrust : la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par Rambus concernant les puces à mémoire

La Commission a invité les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par le concepteur de micropuces, Rambus, pour apaiser ses craintes quant à une éventuelle infraction aux règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82) par l'application de redevances excessives à l’utilisation de certains brevets portant sur des semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (voir MEMO/07/330 ). Rambus s'est notamment engagé à plafonner le taux de ses redevances pour une durée de cinq ans. Ce plafonnement comprend une clause « du client le plus favorisé » qui permettra de garantir que toute réduction ultérieure des taux s'appliquera à l'ensemble du marché. Les parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication pour formuler leurs observations. À la suite de la consultation, la Commission peut décider d'adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement 1/2003, qui rendrait les engagements juridiquement contraignants pour Rambus.

Le 30 juillet 2007, la Commission européenne a adopté une communication des griefs à l'encontre de Rambus, une entreprise constituée selon le droit du Delaware (États-Unis). Celle-ci souligne que, dans son examen préliminaire, la Commission avait estimé que Rambus avait pu commettre une infraction à l'article 82 du traité CE en abusant de sa position dominante sur le marché des semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM). Ces composants informatiques sont utilisés pour stocker temporairement des données dans certains produits tels que les ordinateurs personnels.

Le JEDEC, une organisation fixant des normes au niveau de ce secteur, vient de publier une première norme industrielle concernant les DRAM. Les DRAM respectant la norme JEDEC représentent environ 95 % du marché et sont utilisés dans presque tous les ordinateurs personnels. Les ventes mondiales de puces DRAM ont dépassé 34 milliards d'USD en 2008. Rambus se plaint que ses brevets contiennent des technologies qui font l'objet des normes fixées par le JEDEC et le revendique auprès des constructeurs de DRAM qui respectent la norme JEDEC.

Dans ses premières conclusions, exposées dans sa communication des griefs, la Commission estime que Rambus s'est livrée intentionnellement à une duperie dans le cadre du processus de normalisation, par exemple en ne révélant pas l'existence des brevets et demandes de brevets dont elle a déclaré ultérieurement qu'ils concernaient la norme adoptée. Dans ce contexte, la Commission considère, à titre provisoire, ainsi qu'elle le souligne dans sa communication des griefs, que Rambus a abusé de sa position dominante en demandant des redevances excessives pour l'utilisation de ses brevets aux fabricants de mémoires RAM dynamiques conformes aux normes du JEDEC, ce qu’elle n’aurait pas été en mesure de faire si elle n'avait pas agi de la sorte.

À la suite de la communication des griefs, Rambus a proposé des engagements visant à dissiper les craintes de la Commission. Rambus s'est notamment engagé à plafonner le taux de ses redevances pour une durée de cinq ans sur les produits conformes aux normes du JEDEC.

La Commission considère qu'un processus de normalisation efficace devrait avoir lieu de manière non discriminatoire, ouverte et transparente afin de garantir la concurrence par les mérites et de permettre aux consommateurs de bénéficier du développement technologique et de l'innovation. Les organismes de normalisation devraient être encouragés à élaborer des règles claires en respectant ces principes. Toutefois, dans le cas particulier où il semble exister des problèmes de concurrence, la Commission enquêtera et interviendra de manière appropriée.

Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement 1/2003, un « avis de consultation du marché », contenant un résumé des engagements proposés, a été publié au Journal officiel de l'UE le 12 juin 2009. Le texte complet de ces engagements figure sur le site web de la Commission, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases .

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel.

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement 1/2003, la Commission peut décider de rendre les engagements juridiquement contraignants pour Rambus. Ce type de décision au titre de l'article 9 constaterait qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure toutefois à l'existence ou à l'absence d'une infraction passée ou présente aux règles communautaires sur les ententes.


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