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La Commission propose un cadre juridique pour les infrastructures de recherche européenne – Q & R

European Commission - MEMO/09/257   02/06/2009

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MEMO/09/257

Bruxelles, 2 juin 2009

La Commission propose un cadre juridique pour les infrastructures de recherche européenne – Q & R

1. Pourquoi les infrastructures de recherche sont-elles si importantes?

Les infrastructures de recherche jouent un rôle de plus en plus important dans les progrès de la connaissance et des technologies. Les progrès scientifiques seraient impossibles sans les superordinateurs de pointe ou par exemple, les systèmes à rayons X à grande échelle.

La lutte contre des défis tels que le changement climatique bénéficiera grandement d'installations de recherche sur l'environnement tels que des observatoires fonds de mer, des brise-glaces de recherche ou des réseaux d'observation de l'atmosphère. Les progrès dans la recherche médicale bénéficient également beaucoup de l'utilisation de grandes bases de données ou de biobanques, et/ou de systèmes puissants d'imagerie, pour ne citer que quelques-uns des équipements principaux.

En proposant des services uniques de recherche, en attirant les jeunes vers les sciences et en mettant les installations en réseau, les infrastructures contribuent à structurer la communauté scientifique et jouent ainsi un rôle clé dans la construction d'un environnement performant de recherche et d'innovation. Par leur capacité à créer une «masse critique» de personnes et d'investissements, elles contribuent au développement économique national, régional et européen. Elles se situent par conséquent au cœur du triangle de la connaissance formé par la recherche, l'éducation et l'innovation.

2. Quel est le problème?

Au fur et à mesure que les frontières de la recherche s'élargissent et que nos technologies progressent, les infrastructures de recherche deviennent de plus en plus complexes et coûteuses , ce qui les place souvent hors de portée d'un seul groupe, région, nation voire continent. Le coût très élevé de tels projets, qui se chiffre généralement en millions d'euros pour la construction et en dizaines de millions d'euros pour l'activité, demande un effort conjoint de la part de plusieurs pays d'Europe.

Une des grandes difficultés relatives à l'établissement de nouvelles infrastructures européennes de recherche est l'absence d'un cadre juridique adéquat permettant la création de partenariats appropriés . Les formes juridiques existantes prévues par le droit national ne répondent pas aux besoins de ces nouvelles infrastructures de recherche. Il en va de même pour les formes juridiques prévues par le droit européen ou international.

3. Quelle est la solution?

C'est dans ce contexte que la Commission européenne, répondant aux demandes des pays européens et de la communauté scientifique, propose un cadre juridique pour une infrastructure de recherche européenne (ERI, de l'anglais European research infrastructure) plus adaptée aux besoins de telles installations.

Ce nouveau cadre juridique fournira une personnalité juridique reconnue par tous les États membres.

Il reflétera l’esprit d'un projet réellement européen, mais permettra cependant la participation de pays non européens. Il sera facile à utiliser et suffisamment souple pour s'adapter aux exigences des diverses installations. Certains des privilèges et des exemptions des organisations internationales (par exemple exonération de TVA) peuvent être assurés, ce qui faciliterait les négociations entre les pays participant.

4. Qui en bénéficiera?

Les principaux bénéficiaires de ce nouveau cadre juridique seront les chercheurs européens qui auront désormais accès à des centres de recherche nouveaux, efficaces et de classe mondiale. Ce nouveau cadre juridique ouvre également la possibilité d'accélérer considérablement la création de ces infrastructures de recherche européennes; elles pourront être opérationnelles plus rapidement, ce qui est capital dans un monde scientifique en évolution rapide.

5. Comment fonctionnera-t-il?

Les États membres qui souhaitent créer des infrastructures de recherche bénéficiant du statut d'ERI doivent soumettre une demande. Cette dernière doit comprendre une déclaration des États membres confirmant que l'ERI sera une «organisation internationale» pour des raisons de TVA et sera donc exempte de TVA.

Une ERI peut également comprendre des pays tiers et des organisations intergouvernementales.

La Commission européenne et un comité compétent de représentants des États membres examineront le dossier; si tous les critères sont remplis, une décision concernant l'acceptation du statut d'«infrastructure de recherche européenne (ERI)» sera adoptée. Cela permettra à la nouvelle organisation de commencer ses activités menant à la construction et l'exploitation du nouveau centre.

6. Quand sera-t-il mis en place?

Le règlement sera officiellement adopté lors d'un prochain Conseil. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication dans le Journal officiel. Suite au développement des procédures de mise en œuvre connexes, le cadre juridique prendra effet avant la fin de l'année 2009.

7. Quel sera le statut juridique d'une ERI?

Une ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.

Sa structure interne est très flexible, ce qui permet aux membres de définir, dans les statuts, les droits et obligations des membres, les organes et leurs compétences ainsi que d'autres dispositions internes.

L'ERI sera également considérée comme une organisation internationale au sens des directives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sera dès lors exemptée de la TVA.

L'ERI sera établie conformément à la base juridique de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne.

8. Existe-t-il déjà des dispositions en vigueur sur le sujet?

De récents travaux menés sous les auspices du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) 1 ont montré que les formes juridiques prévues par le droit national (société civile en France, Gesellschaft mit beschränkter Haftung [GmbH] en Allemagne, limited liability company [Ltd] en Grande-Bretagne, stichting [fondation] aux Pays-Bas, etc.) ne répondent pas aux besoins de ces nouvelles infrastructures de recherche. L'analyse est similaire en ce qui concerne les formes juridiques prévues par le droit international ou communautaire (organisations internationales ou intergouvernementales, groupements européen d'intérêt économique, etc.). L'ESFRI a donc conclu à la nécessité d'établir un cadre juridique communautaire ad hoc pour la création d'infrastructures européennes de recherche auxquelles participent plusieurs États membres.

La législation proposée est par conséquent destinée à faciliter l'établissement et l'utilisation communes d'installations de recherche d'intérêt européen entre plusieurs États membres et pays associés au programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement, et à contribuer au développement de la politique européenne des infrastructures de recherche. Elle devrait compléter les avancées déjà réalisées depuis 2004, notamment grâce à l'ESFRI. Une enquête à grande échelle, comprenant une analyse effectuée par des experts et une consultation des parties prenantes, a été menée en vue de préparer cette initiative.

9. Dans quelle mesure les États membres ont-ils participé aux débats menant à la création d'un cadre juridique?

La nécessité pour les États membres d'unir leurs forces pour construire des infrastructures de classe mondiale a été reconnue par les conseils «Compétitivité» du 1er au 3 juillet 2004 et des 25 et 26 novembre 2004. Le Conseil a souligné la nécessité d'élaborer une stratégie européenne dans le domaine des infrastructures de recherche.

Le Conseil «Compétitivité» du 30 mai 2008 a rappelé la nécessité de développer des infrastructures de recherche à l'échelon européen sur la base, notamment, d'une coordination efficace et d'un cadre juridique approprié.

Le Conseil a demandé à l'ESFRI d'établir une feuille de route stratégique pour la prochaine génération d'infrastructures de recherche.

En octobre 2006, l'ESFRI a publié la toute première feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche contenant 35 projets clés d'intérêt européen à développer dans les 10 à 20 prochaines années. La feuille de route a été mise à jour en 2008 et comprend désormais 44 projets. Le défi consiste aujourd'hui à mettre en œuvre ces projets. Les États membres identifient actuellement les projets de la feuille de route qui présentent un intérêt pour eux.

10. Comment cela rejoint-il la stratégie de Lisbonne?

Depuis que la Commission européenne a publié sa communication intitulée «Vers un espace européen de la recherche» en janvier 2000, l'idée d'un espace européen commun de la recherche (EER) a inspiré toutes les mesures communautaires en matière de R&D et a constitué un pilier central de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de recherche. Le Livre vert de 2007 intitulé «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» énumérait un certain nombre de domaines clés dans lesquels des actions concrètes, menées en partenariat entre États membres, profiteraient dans une large mesure au système européen de la recherche et contribueraient à la création d'une «cinquième liberté» - la libre circulation de la connaissance – en Europe.

Dans ce contexte, l'un des piliers de l'ambitieux EER mis en avant concernait la mise en place d'infrastructures de recherche d’envergure mondiale, favorables à la croissance et à l'emploi et fondement d'une économie européenne de la connaissance dynamique.

1 :

http://cordis.europa.eu/esfri/home.html


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