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Signature d'un mémorandum d'accord avec les États-Unis sur le différend du bœuf aux hormones

European Commission - MEMO/09/239   13/05/2009

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MEMO/09/239

Bruxelles, le 13 mai 2009

Signature d'un mémorandum d'accord avec les États-Unis sur le différend du bœuf aux hormones

Les représentants des Communautés européennes et des États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève ont signé hier soir un mémorandum d'accord apportant une solution provisoire au différend de longue date sur le bœuf aux hormones. Ce document prévoit une réduction substantielle des sanctions imposées par les États-Unis contre certains produits européens, tandis que les Communautés amélioreront les possibilités d'accès à leur marché pour la viande bovine de haute qualité, un produit d'exportation traditionnel des États-Unis.

Le mémorandum prévoit trois phases:

La phase 1 durera trois ans. Les États-Unis maintiendront des sanctions sur certains produits de l'UE, mais en réduiront le niveau de 116 à 38 millions d'USD. Ils acceptent également de ne pas imposer de sanctions selon la loi dite «carrousel». Cette législation aurait permis aux sanctions existantes de s'appliquer, par rotation, à de nouveaux produits tous les six mois, ce qui aurait concerné des exportations de l'UE vers les États-Unis d'une valeur supérieure à 200 millions d'USD, et notamment des produits tels que les eaux minérales, le roquefort, les jus de fruits et les pêches en conserve. En échange des assurances données par les États-Unis qu'ils ne durciront pas les sanctions, les Communautés instaureront un contingent tarifaire autonome, selon le principe de la nation la plus favorisée, pour l'importation, à droit nul, de 20 000 tonnes de viande bovine de haute qualité. Cette viande satisfera à toutes les exigences de l'UE en matière d'importations, y compris à celle de l'absence d'hormones.

Le mémorandum prévoit la possibilité de passer à la phase 2 lors de la quatrième année. Les États-Unis suspendraient alors les sanctions encore en vigueur contre les produits de l'UE, tandis que les Communautés porteraient à 45 000 tonnes le volume du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité. Au cours de la phase 2, les États-Unis et les Communautés examineraient aussi la question de l'extension de l'accord à une phase 3, dont la durée reste à discuter (y compris la possibilité d'une transformation en accord permanent), ainsi que d'autres aspects, tels que le statut du différend à l'OMC sur le bœuf aux hormones.

Par ailleurs, le mémorandum contient une feuille de route pour le différend du bœuf aux hormones devant l'OMC, dans l'attente d'une solution définitive qui pourrait être convenue durant la phase 3. Il ne préjuge en rien de la position juridique des Communautés et des États-Unis dans le différend sur les hormones. Les Communautés et les États-Unis conviennent toutefois de ne pas demander l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité pendant les 18 premiers mois suivant le début de la phase 1. Si un groupe spécial sur la conformité est constitué après ce délai, il ne remettra pas son rapport aux parties au cours des phases 1 ou 2. Le statut du rapport de cet éventuel groupe spécial sera clarifié lors de la phase 3.


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