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MEMO/09/219

Bruxelles, le 6 mai 2009

Le Parlement européen approuve la réforme des télécommunications de l'UE, mais ajoute un amendement: la réaction de la Commission

Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des télécommunications, a commenté le vote d'aujourd'hui: «Je salue l'approbation par le Parlement européen, de la réforme de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications. Les trois rapports sur la réforme ont été adoptés aujourd'hui par le Parlement à des majorités écrasantes: 565 votes en faveur de l'établissement du nouvel gendarme européen des télécommunications, 493 votes en faveur des nouvelles directives sur le respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et sur le service universel et 605 votes en faveur d'un ensemble de règles modernes visant à garantir une gestion efficace du spectre radioélectrique et à contribuer à l'élimination des obstacles et des incohérences réglementaires sur le marché unique des télécommunications. Le Parlement a également adopté à 578 voix la réforme de la directive GSM, qui permettrait aux entreprises du secteur de réaliser des économies jusqu'à 1,6 million d'euros.

La balle est désormais dans le camp du Conseil des ministres des télécommunications, qui doit décider s'il accepte ou pas ce paquet de réformes. Un amendement voté aujourd'hui par le Parlement ne se trouvait pas dans l'accord initial conclu entre les trois institutions de l'UE. Cet amendement est un rappel important des droits fondamentaux des citoyens de l'UE. Pour beaucoup, ce rappel revêt une valeur hautement symbolique et politique. J'invite le Conseil de ministres à évaluer la situation avec beaucoup de prudence, également à la lumière de l'importance de la réforme des télécommunications pour le secteur et pour la relance de notre économie européenne. Le Conseil des ministres des télécommunications du 12 juin devrait être consacré à une discussion politique visant à déterminer si un accord sur le paquet de mesures reste possible ou s'il faudra reprendre la discussion avec le nouveau Parlement européen à l'automne.

Je vais travailler en collaboration étroite avec la présidence tchèque afin de veiller à ce qu'un accord sur cette réforme importante puisse être trouvé dans les prochaines semaines.»

Voici les 12 principales mesures qu'inclurait la réforme du cadre réglementaire des marchés des télécommunications de l'UE, votée aujourd'hui en session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Elles pourraient entrer en vigueur d'ici à la fin de l'année 2010 SI un accord peut être trouvé avec le Conseil des ministres des télécommunications de l'UE (prochaine réunion prévue le 12 juin):

1. Le droit des consommateurs européens à changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone. Aujourd'hui, dans l'UE, un changement d'opérateur prend en moyenne 8,5 jours pour un numéro de téléphone mobile et 7,5 jours pour un numéro de téléphone fixe, certains consommateurs devant parfois attendre deux à trois semaines (MEMO/09/126).

Au titre de la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications (au cas où elle entrera en vigueur), les citoyens recevront également de meilleures informations leur permettant de comprendre facilement à quels services ils s'abonnent et, en particulier, ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire avec ces services de communication. Les contrats conclus avec les consommateurs doivent mentionner, entre autres, des informations relatives aux niveaux minimums de qualité du service et aux indemnisations et remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints, la possibilité dont disposent les abonnés de voir leurs coordonnées figurer dans des annuaires téléphoniques et des informations claires sur les critères permettant de bénéficier des offres promotionnelles.

2. Un nouvel gendarme européen des télécommunications, qui aidera à garantir une concurrence équitable et une plus grande cohérence de la réglementation relative aux marchés des télécommunications. Baptisé organe des régulateurs européens des communications électroniques (Body of European Regulators for Electronic Communications), il remplacera a coopération approximative existant aujourd'hui entre les régulateurs nationaux au sein du «Groupe des régulateurs européens» par une approche plus structurée et plus efficace. Les décisions de cet organe seront prises en principe à la majorité des dirigeants des 27 autorités réglementaires nationales: à la majorité simple lorsque l'organe rend des avis dans le contexte de l'analyse effectuée par la Commission des mesures notifiées par les régulateurs nationaux, à la majorité des deux tiers dans les autres cas. Ces décisions seront préparées par un bureau indépendant composé de personnel possédant l'expertise adéquate.

Les gouvernements des 27 États membres doivent encore rendre leur décision quant au siège de l'organe.

La proposition de la Commission consistant à fusionner l'ENISA, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, avec le nouvel organe des régulateurs européens des télécommunications a été rejetée par le Parlement et le Conseil. L'ENISA continuera donc de fonctionner comme une agence distincte jusqu'au réexamen de cet arrangement en 2013. Pour une option politique éventuelle, voir MEMO/09/199.

3. Un nouveau droit de regard de la Commission sur les mesures visant à renforcer la concurrence sur les marchés des télécommunications. La nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications conférera à la Commission le pouvoir de contrôler les mesures proposées par les régulateurs nationaux afin d'éviter que des règles incohérentes puissent engendrer des distorsions de la concurrence sur le marché unique des télécommunications. Si la Commission, en coopération étroite avec l'organe des régulateurs BEREC, estime qu'un projet de mesure notifié par un régulateur national est susceptible de créer un obstacle au marché unique, la Commission peut émettre une recommandation exigeant du régulateur national qu'il modifie ou retire la mesure qu'il prévoit d'appliquer.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans la mise en œuvre des mesures subsistent dans l'UE à plus long terme.

4. Les régulateurs nationaux des télécommunications gagneront en indépendance. La nouvelle réglementation en matière de télécommunications renforcera l'indépendance des régulateurs nationaux en éliminant l'interférence politique dans leurs tâches quotidiennes et en introduisant une protection contre le licenciement arbitraire des dirigeants des autorités réglementaires nationales.

5. La séparation fonctionnelle afin de résoudre les problèmes de concurrence. Les régulateurs nationaux des télécommunications seront dotés d'un outil supplémentaire leur permettant d'obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communication de la fourniture de service. Cette nouvelle mesure a été unanimement défendue en 2007 par les 27 régulateurs nationaux. La séparation fonctionnelle peut rapidement améliorer la concurrence sur les marchés tout en maintenant des incitations aux investissements dans de nouveaux réseaux. La séparation fonctionnelle est en vigueur depuis janvier 2006 au Royaume-Uni, où elle a favorisé l'explosion du nombre de connexions à large bande (de 100 000 lignes dégroupées en décembre 2005 à 5,5 millions trois ans plus tard). Les nouvelles règles de l'UE en matière de séparation fonctionnelle renforceront également la sécurité juridique dans des pays qui sont en train d'introduire différentes formes de séparation, comme la Suède, la Pologne et l'Italie, et elles garantiront la cohérence générale des pratiques dans l'intérêt du marché unique.

6. Une meilleure gestion du spectre radioélectrique pour l'exploitation optimale du dividende numérique et la fourniture d'un accès à la large bande pour tous. À l'heure actuelle, seuls 70 % des habitants des régions rurales de l'UE peuvent avoir accès à une connexion réseau à haut débit (IP/09/343). La réforme contribuera à réduire cette «fracture numérique» en favorisant une meilleure gestion du spectre radioélectrique et en permettant à des services de haut débit sans fil de disposer de zones du spectre dans des régions où la mise en place d’une nouvelle infrastructure en fibres serait trop onéreuse. La réforme met davantage l'accent sur un usage flexible du spectre permettant aux opérateurs d'introduire rapidement des technologies et services innovants. Cette flexibilité favorisera d'importants gains économiques et peut potentiellement générer une augmentation du PIB estimée à 0,1 % par an. La nouvelle flexibilité permettra, en particulier, d'optimiser l'usage qui est fait du «dividende numérique», la partie du spectre radioélectrique libérée à la suite du passage de la télévision analogique à la télévision numérique.

7. La stimulation des services de téléphonie mobile de troisième génération. L'accord sur la réforme ouvre également la voie à l'adoption rapide de la nouvelle directive GSM. La nouvelle directive permettra à tout service, d'abord aux services de troisième génération et plus tard à d'autres nouvelles technologies, d'utiliser la bande GSM aujourd'hui exclusivement réservée aux services GSM. Les entreprises de téléphonie mobile pourront ainsi réaliser des économies de frais d'investissement estimées à 1,6 milliard d'euros pour un réseau unique à l'échelon européen, et le déploiement d'une couverture 3G complète en sera accélérée. Cela stimulera l'adoption des services de troisième génération dans l'UE qui, selon des estimations de décembre 2008, sont déjà utilisés par plus de 90 millions de clients. Avec plus de 20% d'abonnés aux services de troisième génération, l'Italie, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni enregistrent les taux de pénétration les plus élevés.

8. La promotion de la concurrence et de l'investissement dans des réseaux d'accès de prochaine génération. La nouvelle réglementation européenne instaurera (au cas où elle entrera en vigueur) une sécurité juridique pour les investissements dans des réseaux d'accès de prochaine génération (NGA). Les réseaux NGA, basés sur de nouvelles technologies de réseau en fibres optiques et sans fil, constituent la voie à suivre et remplacent les réseaux traditionnels en fils de cuivre qui sont inefficaces. La nouvelle réglementation réaffirmera l'importance de la concurrence dans ce nouveau secteur et préservera les incitations à investir dans ces technologies en tenant compte des risques qu'implique le fait d'autoriser l'accès à des réseaux NGA et de permettre la conclusion d'accords de coopération entre les investisseurs et les opérateurs qui cherchent à obtenir l'accès à ces réseaux. De la sorte, la nouvelle réglementation garantira également que les opérateurs de télécommunications obtiennent un juste retour sur investissement. En septembre 2008, la Commission a lancé la consultation publique sur les réseaux NGA (IP/08/1370), qui sera bientôt suivie d'une deuxième consultation publique.

Les règles régissant le partage entre opérateurs des éléments du réseau tels que les conduites ou les câbles à l'intérieur des bâtiments ont également été mises à jour. Elles contribuent à améliorer la concurrence et les services aux entreprises et aux consommateurs, mais aussi à réduire les coûts financiers que représentent, pour les opérateurs, le déploiement des réseaux NGA.

9. Vers un internet plus ouvert et plus «neutre» pour le consommateur. La nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications garantira (au cas où elle entrera en vigueur) que les consommateurs européens disposent d'un choix toujours plus vaste de fournisseurs concurrents de services à large bande. Les fournisseurs de services internet ont à leur disposition des outils puissants leur permettant de faire la distinction entre les différents modes de transmission de données sur l'internet tels que les communications vocales et «poste à poste». Bien que la gestion du trafic autorise la mise en place de services de grande qualité (tels que la télédiffusion par l'internet) et contribue à garantir la sécurité des communications, les mêmes techniques peuvent également être utilisées pour abaisser la qualité d'autres services à des niveaux inacceptables. C'est pourquoi, au titre de la nouvelle réglementation de l'UE, les autorités nationales de télécommunications auront le pouvoir de fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de manière à promouvoir la «neutralité de l'internet» et la «liberté de l'internet» pour les citoyens européens.

En outre, grâce aux nouvelles exigences en matière de transparence, les consommateurs seront informés – avant même la signature d'un contrat – de la nature du service auquel ils s'abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités de la bande passante ou vitesse de connexion disponible).

10. La reconnaissance du droit à l'accès à l'internet. La nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications reconnaîtra explicitement (au cas où elle entrera en vigueur) que l'accès à l'internet fait partie des droits fondamentaux comme la liberté d'expression et la liberté d'accès à l'information. Elle prévoit donc que toute mesure prise par un régulateur national des télécommunications concernant l'accès aux services et aux applications ou leur utilisation par le biais de réseaux de communication électronique doit respecter les libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment en ce qui concerne la vie privée, la liberté d'expression et d'accès à l'information et à l'éducation et le traitement équitable. La nouvelle réglementation précise également que le dernier mot concernant cette question importante qu'est l'accès à l'internet doit revenir à une autorité judiciaire. Sur ce point, voir également MEMO/08/681. Jusqu'ici, le Conseil des ministres des télécommunications s'est opposé à l'amendement prévu dans la réforme des télécommunications. Il faudra encore des discussions entre Conseil et Parlement sur cet aspect de la réforme.

11. La protection des consommateurs contre les violations de données à caractère personnel et les communications non sollicitées (spam). La vie privée des citoyens européens est une priorité de la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications. Il faut empêcher que les noms, les adresses e-mail et les données bancaires des clients de fournisseurs de télécommunications et de services internet, et spécialement les données relatives à chaque appel téléphonique et session internet, ne se retrouvent, accidentellement ou délibérément, entre de mauvaises mains (IP/09/571). Les opérateurs doivent assumer la responsabilité qui va de pair avec le traitement et le stockage de ces informations. Par conséquent, la nouvelle réglementation européenne introduit des notifications obligatoires pour les violations de données à caractère personnel – une première en Europe. En d'autres termes, les fournisseurs de communications seront contraints d'informer les autorités et leurs clients des violations de sécurité concernant leurs données personnelles. Cette disposition incitera les fournisseurs de réseaux et de services de communication à mieux protéger les données personnelles de leurs clients.

Par ailleurs, les règles concernant la protection de la vie privée et des données sont renforcées, par exemple en ce qui concerne l'utilisation de «cookies » et de dispositifs similaires. Les utilisateurs de l'internet seront mieux informés sur les cookies et sur ce qu'il advient de leurs données personnelles. Ils pourront exercer plus facilement un contrôle sur leurs informations personnelles dans la pratique. En outre, les fournisseurs de services internet obtiendront également le droit de protéger leurs entreprises et leurs clients en prenant des mesures juridiques à l'encontre des spammeurs.

12. Un meilleur accès aux services d'urgence avec le 112. La nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications garantira (au cas où elle entrera en vigueur) un meilleur accès des citoyens européens aux services d'urgence en élargissant les exigences d'accès de la téléphonie traditionnelle aux nouvelles technologies, en renforçant l'obligation des opérateurs de transmettre la localisation de l'appelant aux services d'urgence et en sensibilisant davantage le public au numéro d'urgence européen, le 112. Qui plus est, les dispositions en matière d'accès des citoyens européens handicapés aux services de communication électronique ont été renforcées afin que ceux-ci puissent bénéficier du même accès que les autres citoyens, mais par d'autres moyens. Pour la première fois, la réglementation de l'UE en matière de télécommunications contiendra une disposition sur la disponibilité des équipements terminaux offrant aux utilisateurs handicapés les services et fonctions nécessaires à leur accès.

Prochaine étape: Réunion du Conseil des ministres des télécommunications de l'UE le 12 juin 2009 à Luxembourg.

Annex

Mobile penetration

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Status of broadband take-up in the EU
(Broadband means an always-on internet connection with a bandwidth capacity
of at least 144 kilobits per second)

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Fixed number portability – days required to port number

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Mobile number portability – days required to port number

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Single Market Procedure for assessing new market definitions and
significant market power findings proposed by national telecoms regulators
(Article 7 of the Framework Directive 2009)
[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

* BEREC - Body of European Regulators for Electronic Communications

Single Market Procedure for assessing regulatory remedies
proposed by national telecoms regulators

(Article 7a of the Framework Directive 2009)

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

* BEREC - Body of European Regulators for Electronic Communications


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