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Accords UE-Canada sur les services aériens – questions et réponses

European Commission - MEMO/09/218   06/05/2009

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MEMO/09/218

Bruxelles, le 6 mai 2009

Accords UE-Canada sur les services aériens – questions et réponses

ACCORD GÉNÉRAL

Pourquoi un tel accord?

L’Europe et le Canada sont de proches partenaires internationaux, qui entretiennent des liens économiques, culturels et politiques solides. Or, les arrangements en matière de transport aérien ne reflètent pas cette réalité, puisque le Canada n’a que des accords restrictifs avec la grande majorité des États membres dans ce domaine, voire pas d’accord du tout. Le nouvel accord transforme ce marché important au bénéfice des consommateurs et des transporteurs aériens européens et canadiens. Il introduit aussi la sécurité juridique dans les opérations entre l’Union européenne et le Canada en reconnaissant les principes du marché intérieur du transport aérien de l’UE et du transporteur communautaire.

Quels changements les voyageurs et le secteur du transport aérien peuvent-ils attendre de l’accord?

En 2007, quelque 9 millions de personnes ont fait le voyage entre l’UE et le Canada. D’après une étude lancée par la Commission européenne, un accord ouvert entraînerait déjà un demi-million de passagers supplémentaires la première année. Après quelques années, ce sont 3,5 millions de voyageurs supplémentaires qui devraient faire usage d’un espace aérien sans frontières entre les deux partenaires. L’accord confère des libertés supplémentaires aux transporteurs aériens – notamment l’accès à de nouveaux marchés et une liberté totale de fixation des prix – et améliore le mode de régulation du secteur. Un accroissement des vols directs entre l’UE et le Canada est également attendu, ainsi qu’une concurrence renforcée et une diminution des prix.

Quels sont les avantages économiques de l’accord?

L’accord contribuera directement au développement des échanges entre l’UE et le Canada. Le transport aérien joue un rôle crucial dans le rapprochement entre le Canada et l’UE en facilitant la circulation des personnes et des marchandises de valeur. L’ouverture de nos marchés du transport aérien pourrait générer des bénéfices économiques d’une valeur d’au moins 72 millions d’euros et plus de 1000 emplois supplémentaires dès la première année.

Quels sont les nouveaux droits des transporteurs aériens de l’UE?

  • la possibilité, pour tout «transporteur aérien communautaire», de voler entre tout point de l’Union européenne et tout point du Canada, sans aucune restriction quant au nombre de vols. Cette liberté n’existait pas antérieurement;
  • la liberté de conclure des arrangements commerciaux avec d’autres transporteurs aériens, c.-à-d. des accords de partage de code[1], importants pour les transporteurs qui desservent un grand nombre de destinations, et l’absence de restrictions applicables aux transporteurs aériens dans la fixation des tarifs, dans le respect du droit de la concurrence;
  • l’accord contient des dispositions en vue d’une ouverture par étape des marchés, liée à l’octroi de libertés d’investissement plus grandes par les deux parties:
  • la phase 1 prévoit une limitation des prises de participation étrangères dans la propriété des transporteurs aériens à 25 pour cent, comme c’était le cas lorsque les négociations sur l’accord ont été achevées. Les transporteurs aériens ont une liberté illimitée d’exploiter des services directs entre tout point d’Europe et tout point du Canada. Le nombre de transporteurs aériens exploitant des services entre l’UE et le Canada, et le nombre de services exploités par chaque transporteur, ne seront plus limités. Les compagnies cargo auront le droit de poursuivre leurs vols vers des pays tiers.
  • La phase 2 s’ouvrira dès que le Canada aura pris les mesures nécessaires pour permettre aux investisseurs européens de posséder jusqu’à 49 % des actions avec droit de vote d’un transporteur canadien. Étant donné que le Canada a déjà introduit la possibilité, en mars 2009, d’autoriser les investissements étrangers jusqu’à 49 %, il est possible que les droits associés à la phase 2 de l’accord s’appliquent d’emblée. Cette phase implique que certains droits additionnels seront disponibles, dont le droit, pour les transporteurs de fret, d’assurer, depuis le territoire de l’autre partie, des services vers des pays tiers sans correspondance avec leur point d’origine (droits dits «de septième liberté»).
  • La phase 3 commence une fois que les deux parties autorisent mutuellement les investisseurs à créer et contrôler de nouvelles compagnies aériennes sur le marché de l’autre partie. Les compagnies de transport de passagers pourront alors prolonger leurs vols vers des pays tiers.
  • La phase 4 est l’étape finale, lors de laquelle est accordé le droit complet d’assurer des services entre, au sein et au-delà des deux marchés, y compris entre des points situés sur le territoire de l’autre partie (cabotage). Ce droit sera accordé une fois que les deux parties auront pris toutes les mesures pour autoriser la propriété et le contrôle intégraux de leurs transporteurs nationaux par des ressortissants de l’autre partie.

Par quelles règles étaient régis les services aériens UE-Canada jusqu’à présent?

Malgré un ensemble fourni d’accords bilatéraux sur les services aériens, huit États membres[2] n’ont pas encore d’accord avec le Canada. De plus, une grande partie des accords existants sont anciens et ne garantissent pas un accès complet aux marchés respectifs. Dans certains accords, même le nombre de vols hebdomadaires est restreint et les prix sont soumis à un contrôle. Les accords bilatéraux existants entre les États membres et le Canada seront remplacés par l’accord UE-Canada.

Quelle sera la coopération entre l’UE et le Canada en matière de réglementation?

L’accord traite de questions réglementaires afin d’élargir les possibilités offertes aux transporteurs aériens dans des domaines où les accords bilatéraux étaient restrictifs, comme le contrôle tarifaire, la fixation des prix, les statistiques ou les conditions d’exploitation. Les transporteurs aériens peuvent désormais fixer librement leurs prix dans le respect du droit de la concurrence. Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, le Canada et l’UE évoluent vers une reconnaissance mutuelle et un système de contrôle de sûreté unique. Cela impliquerait que les deux partenaires reconnaissent le niveau élevé de leurs systèmes de sûreté et de sécurité respectifs, et éviterait les doubles contrôles par les autorités. L’accord prévoit un mécanisme rigoureux pour l’application d’un cadre de concurrence non discriminatoire. Il assurera que les transporteurs aériens ne subissent pas de discrimination en matière d’accès aux infrastructures ou de subventions publiques. Il s’agirait d’une innovation dans ce type d’accord international sur les services aériens. Les dispositions en matière d’environnement, qui établissent une coopération étroite entre les parties pour atténuer les effets du transport aérien, notamment le réchauffement planétaire, constituent une autre nouveauté marquante.

Par quel mécanisme un cadre réglementaire concurrentiel non discriminatoire sera-t-il assuré?

Si une partie estime qu’il existe des éléments qui nuisent au maintien d’un environnement de concurrence loyale, entraînant un désavantage pour ses propres transporteurs (par exemple dans le domaine des aides d’État), elle pourra prendre des mesures. Les procédures et critères précis de ce mécanisme seront élaborés dans le cadre du comité mixte.

Comment la mise en œuvre de l’accord sera-t-elle contrôlée?

L’accord établit un nouveau mécanisme de gouvernance: le comité mixte UE-Canada. Celui-ci supervisera la mise en œuvre de l’accord, notamment en facilitant une coopération réglementaire étroite. Le comité mixte sera notamment chargé:

  • de confirmer le passage à la phase de mise en œuvre suivante;
  • de débattre de questions importantes en matière d’exploitation et d’évolution des marchés;
  • d’assurer le traitement non discriminatoire des exploitants;
  • de faire des propositions pour développer l’accord;
  • de débattre d’autres questions d’importance bilatérale ou internationale;
  • de prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord.

Quand l’accord sera-t-il appliqué?

La signature officielle de l’accord aura lieu dès que toutes les versions linguistiques auront été authentifiées par les parties. Les droits prévus dans l’accord seront disponibles dès le jour de sa signature.

Quelles comparaisons peut-on faire entre cet accord et l’accord entre l’UE et les États-Unis?


UE-États-Unis
UE-Canada
Coopération réglementaire
- article permettant une coopération accrue dans le domaine de la sûreté aéroportuaire, y compris sous la forme d’inspections communes
- article sur la concurrence promouvant une coopération plus étroite entre les autorités
- comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre
- contrôle de sûreté unique et coopération étroite
- reconnaissance mutuelle des normes de sécurité
- article contenant des dispositions énergiques sur la coopération environnementale
- mécanisme innovant en matière commerciale permettant de prendre des mesures en cas de pratiques discriminatoires et de traitement inéquitable

- comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre
Droits de trafic
Ouverture complète entre l’UE et les États-Unis, droits de 5e liberté, de 7e liberté pour le fret, de 7e liberté limitée pour les passagers accordés aux transporteurs de l’UE[3],[4]

Droits supplémentaires à négocier au cours des négociations en vue d’une seconde étape
Lien avec l’ouverture du régime d’investissement (voir ci-dessous)

Phase 1: ouverture complète entre l’UE et le Canada. Les transporteurs de l’UE peuvent voler de tout point situé dans l’UE vers le Canada (désignation communautaire). Droit d’acheminer du fret entre le territoire de l’autre partie et un pays tiers dans le cadre des services ayant comme point de départ ou d’arrivée le pays d’origine du transporteur (droits de 5e liberté).
Droits supplémentaires lors de la phase 2: Droit d’acheminer du fret entre le territoire de l’autre partie et un pays tiers sans correspondance avec le pays d’origine du transporteur (droits de 7e liberté). Droit, pour les transporteurs canadiens, de transporter des passagers entre des États membres de l’UE si le vol commence ou se termine au Canada (5e liberté intracommunautaire).
Phase 3: droits de 5e liberté complets (droit d’acheminer du trafic du territoire de l’autre partie vers un pays tiers si le vol commence ou se termine au Canada dans le cas des transporteurs canadiens, ou dans l’UE dans le cas des transporteurs de l’UE).
Phase 4: droits intégraux, y compris le droit d’acheminer du trafic entre des points du territoire de l’autre partie.
Propriété et contrôle
Pas de changement par rapport aux restrictions actuelles (investissement étranger maximal de 25 % aux États-Unis et de 49 % dans l’UE).
L’UE se réserve le droit de réduire à 25 % la limite d’investissement des ressortissants des États-Unis dans l’UE à l’avenir.
Négociations en cours sur un accord de seconde étape.
Ouverture progressive du régime de participation et de contrôle.
Phase 1: pas de changement par rapport aux régimes actuels.
Phase 2: limite d’investissement étranger portée à 49 %.
Phase 3: droit d’établir des transporteurs aériens sur le territoire de l’autre partie.
Phase 4: droit de posséder et de contrôler 100 % des parts des transporteurs aériens de l’autre partie.

ACCORD SUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Comment le nouvel accord fonctionnera-t-il?

L’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des constats de certification et des agréments dans les domaines de la navigabilité des produits aéronautiques civils, des services et installations de fabrication et d’entretien, ainsi que des essais environnementaux de produits aéronautiques civils. Il prévoit un ensemble de procédures et contient des exigences techniques qui, lorsqu’elles sont respectées, permettent aux deux parties de valider les constats de certification de l’autre partie sans passer par une procédure de certification complète.

Les discussions exploratoires entre l’UE et le Canada ont commencé en 2003, lorsque l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est devenue opérationnelle. L’objectif de ces discussions était de clarifier le fonctionnement du nouveau système de l’UE et la manière dont la confiance dans ce système pourrait se construire en tenant compte de la coopération antérieure et de la confiance déjà établie avec les administrations conjointes de l’aviation (JAA – organisme européen créé par la Conférence européenne de l’aviation civile en 1990 pour s’occuper de toutes les questions de sécurité en Europe). Le Conseil a donné un mandat de négociation le 21 avril 2004.

Pour maintenir la confiance dans les systèmes respectifs de chaque partie, l’accord prévoit des inspections et des enquêtes communes, l’échange de données sur la sécurité (telles que des informations sur les inspections d’aéronef et sur les accidents) et une coopération accrue en matière de réglementation (système d’alerte rapide), ainsi que des consultations techniques pour résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent des «litiges». L’accord prévoit la création d’un comité mixte et de sous-comités dans les domaines spécifiques couverts par les annexes – certificats de navigabilité et maintenance.

La réussite des discussions exploratoires et la coopération antérieure fructueuse ont fait progresser les négociations: le Canada n’a pas insisté sur un processus préalable de renforcement de la confiance, à condition que l’accord contienne des dispositions de sauvegarde appropriée et que ses autorités puissent conserver une certaine implication dans les procédures de certification proprement dites, et il est disposé à aller jusqu’à la reconnaissance mutuelle intégrale, notamment dans le domaine de la maintenance, ce qui impliquerait que les administrations européennes délivreraient des agréments de maintenance en son nom et réciproquement.

La portée de l’accord est clairement liée aux besoins commerciaux (couverture des produits et services effectivement produits par les parties) et au niveau de confiance réciproque des parties dans leur capacité d’exécuter les tâches de certification afférentes à ces produits et services et de contrôler le maintien de leur sécurité.

Quels avantages l’accord sur la sécurité aérienne apportera-t-il?

Les entreprises canadiennes et européennes – fabricants d’aéronefs, de moteurs et d’avionique qui bénéficieront de cet accord – comptent parmi les leaders mondiaux. La valeur des exportations combinées de technologie aéronautique civile dépasse les 50 milliards d’euros. Les échanges commerciaux de produits aérospatiaux entre l’Europe et le Canada – en 2008, le commerce total d’aéronefs, d’engins spatiaux et de pièces a atteint plus de 49 milliards d’euros – sont déjà considérables et leur croissance devrait encore être stimulée.

Les entreprises concernées économiseront des millions d’euros par an grâce à des procédures d’agrément de produits plus courtes et plus simples, donc également moins coûteuses, et à la reconnaissance mutuelle des essais réalisés sur les produits. Les échanges s’en trouveront facilités, ainsi qu’une concurrence plus saine.

Les compagnies aériennes tireront également profit de l’accord, qui prévoit l’utilisation réciproque des infrastructures agréées de réparation et de maintenance.

Cependant, les avantages de cet accord sont encore plus vastes. Il rendra les marchés canadien et européen non seulement plus concurrentiels, mais aussi plus sûrs, étant donné que les régulateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de la réglementation coopéreront plus étroitement sur toutes les questions liées à la certification, aux inspections et à la mise à exécution afin de garantir un niveau maximal de sécurité pour les personnes et les biens.

Enfin, l’accord est susceptible d’être étendu rapidement à d’autres aspects de la sécurité auxquels la compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne a été récemment élargie, tels que l’exploitation des aéronefs et les licences de pilote. Il s’agit de domaines où les règles techniques pertinentes sont en cours d’élaboration, et pour lesquels l’accord offre une excellente occasion de trouver des solutions appropriées adaptées aux besoins des compagnies aériennes et de leurs équipages.


[1] Ces accords permettent de faire usage de l’indicatif de vol du transporteur partenaire pour identifier les vols et les tarifs dans les systèmes informatisés de réservation, permettent l’utilisation de logos, marques de service, schémas de couleurs d’aéronefs et uniformes semblables à ceux du partenaire, et prévoient des horaires coordonnés et une publicité commune.

[2] Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Slovaquie et la Slovénie n’ont pas conclu d’accords bilatéraux en matière de transport aérien avec le Canada.

[3] La cinquième liberté est le droit, pour un transporteur aérien, d’acheminer du trafic payant (fret / passagers) du territoire de l’autre partie à destination d’un pays tiers dans le cadre de services dont le point de départ ou d’arrivée se trouve dans son pays d’origine.
[4] La septième liberté est le droit, pour un transporteur aérien, d’acheminer du trafic payant entre le territoire de l’autre partie et un pays tiers sans correspondance avec son pays d’origine.


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