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MEMO/08/785

Bruxelles, le 12 décembre 2008

L'élargissement de l'espace Schengen en dates et en chiffres

Le 14 juin 1985, les gouvernements belge, allemand, français, luxembourgeois et néerlandais ont signé à Schengen, petite bourgade du Luxembourg, un accord ayant pour objectif «... le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et ... la libre circulation des marchandises et des services».

Ces cinq pays fondateurs ont signé la Convention d'application de l'Accord de Schengen le 19 juin 1990 et ont ensuite été rejoints par l'Italie le 27 novembre 1990, par l'Espagne et le Portugal le 25 juin 1991, par la Grèce le 6 novembre 1992, par l'Autriche le 28 avril 1995 et par le Danemark, la Suède et la Finlande le 19 décembre 1996.

La Norvège et l'Islande ont également conclu un accord de coopération avec les États membres le 19 décembre 1996 afin d'adhérer à cette convention.

Par la suite, l'acquis de Schengen a pleinement été appliqué en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal à partir du 26 mars 1995, en Autriche et en Italie à partir du 31 mars 1998 et en Grèce à partir du 26 mars 2000. À partir du 25 mars 2001 l'acquis de Schengen est pleinement applicable en Norvège, en Islande, en Suède, au Danemark et en Finlande. En fin, c'est à partir du 21 décembre 2007 que l'acquis de Schengen est devenu applicable en Estonie, République tchèque, Lituanie, Hongrie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie.

L'acquis de Schengen a été intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne par les protocoles annexés au traité d'Amsterdam en 1999.

L'«évaluation Schengen» de la Suisse

L'accord d'association de la Suisse à l'acquis de Schengen a été signé le 26.10.2004.

Après l'entrée en vigueur de l'accord le 1.3.2008, l'évaluation Schengen (à laquelle tout Etat qui veut devenir membre de l'espace Schengen est soumis) a commencé.

Bien que des experts de la Commission aient également participé à ces évaluations, le Conseil reste responsable de ces dernières.

Cette évaluation a notamment consisté à vérifier que les mesures d'accompagnement permettant la levée des contrôles aux frontières intérieures étaient correctement et efficacement mises en œuvre par la Suisse dans les domaines des contrôles aux frontières extérieures, des visas, de la protection des données, de la coopération policière et du système d'information Schengen.

Les évaluations étant positives, les contrôles peuvent être levés aux frontières terrestres le 12.12.2008.

En ce qui concerne les frontières aériennes, une visite complémentaire aura lieu en février 2009 étant donné que l'infrastructure dans les aéroports séparant les passagers venant de Schengen de ceux venant de non-Schengen n'était pas encore prête. En outre, la Suisse doit encore améliorer son système de contrôles aux frontières aériennes.

La date prévue pour la levée des contrôles aux frontières aériennes, le 29.3.2009 (changement de plan de vol hiver-été), pourrait donc être modifiée, si la visite complémentaire en février se concluait par un résultat négatif.

La procédure

L'évaluation Schengen des États candidats à la levée des contrôles aux frontières est engagée à la demande de chaque État concerné, une fois qu'il estime remplir toutes les conditions préalables. Il appartient aux États qui sont déjà membres de l'espace Schengen de déterminer si toutes les conditions préalables sont bel et bien remplies.

La frontière entre Suisse et Liechtenstein

D'un point de vue juridique la frontière entre les deux Etats est une frontière extérieure jusqu'au moment de l'entrée du Liechtenstein dans l'espace Schengen (prévue au plus tôt fin 2009). Toutefois, étant donné qu'il n'y a plus de contrôles de personnes à cette frontière depuis 80 ans, une solution pragmatique a été trouvée évitant de réintroduire des contrôles à cette frontière: surveillance par caméra, augmentation des contrôles mobiles, coopération renforcée entre les autorités CH, LI, AT.

La ratification du Protocole sur l'association du Liechtenstein est en cours de la part de l'UE.

La participation de la Suisse au système de Dublin

Contextuellement à son adhésion à l'espace Schengen, la Suisse entre à faire partie également du système de Dublin (y compris le règlement Eurodac).

Du point de vue strictement légal, la Suisse n'est pas tenue par le restant de l'acquis asile (principalement Directive Conditions d'Accueil, Directive Procédure et Directive Qualification). Cependant, en tant que signataire de la Convention de Genève de 1951, la Suisse doit garantir le respect des principes et droits y établis.

Questions-réponses: élargissement de l'espace Schengen – suppression des contrôles aux frontières intérieures

Quels sont les États membres qui appartiennent à l'espace Schengen?

L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, , la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie la Suède et les deux pays associés, la Norvège et l'Islande.

Quand Chypre, la Roumanie et la Bulgarie rejoindront-elles l'espace Schengen?

Ces États membres ne font pas encore partie des pays de l'espace Schengen .Avant de pouvoir adhérer à l'espace Schengen, ces pays doivent encore faire l'objet de l'évaluation Schengen. Aucune date exacte ne peut être avancée à ce stade.

Quelle est l'incidence de l'élargissement de l'espace Schengen pour les citoyens?

Aux frontières intérieures:

Toutes les personnes qui entrent légalement dans l'espace Schengen sont autorisées à franchir les frontières intérieures avec et entre les États membres Schengen sans être soumises à des contrôles. Les frontières intérieures sont les frontières terrestres entre les États membres, les aéroports pour les vols intérieurs entre les États Schengen et les ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs entre ces pays.

Il convient de noter que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'exercice des compétences de police, même dans les zones frontalières intérieures.

Dans l'espace Schengen:

Les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa (règlement (CE) n° 539/2001 modifié par les règlements (CE) n° 453/2003 et n° 1932/2006) peuvent, munis d'un seul visa Schengen, voyager dans tout l'espace Schengen..

Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour[1] délivré par un État membre Schengen peuvent voyager munis de ce titre de séjour en cours de validité..

Une personne peut-elle voyager dans l'espace Schengen sans passeport ou autre document de voyage?

Les États membres peuvent exiger que toute personne présente sur leur territoire détienne ou soit munie de certains documents. Des dispositions de ce type sont publiées au Journal officiel (JO C 18 du 24.1.2008 et rectificatif dans le JO C 55 du 28.2.2008).

La suppression des contrôles aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'organisation des contrôles de sécurité dans les ports et les aéroports.

Quelles sont les conditions d'entrée applicables aux ressortissants de pays tiers?

  • Être titulaires d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité
  • Être titulaires d'un visa Schengen en cours de validité, si nécessaire, – un titre de séjour délivré par un État membre Schengen étant d'effet équivalent à un visa Schengen
  • Disposer de moyens de subsistance suffisants pour le séjour envisagé
  • Ne pas faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
  • Ne pas être considérés comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales

Les ressortissants de l'UE sont autorisés à entrer sur le territoire des États membres de l'UE sur présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité, à moins qu'ils ne constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et la sécurité publique.

Droits à acquitter

Le prix d'un visa de court séjour est de 60 euros. Le montant des droits peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu, conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels, en matière de politique extérieure, de politique de développement ou d'autres domaines d'intérêt public essentiel.

La carte

Espace Schengen à partir du 12 décembre 2008 / Schengen Area as of 12/12/2008

  • Etats membres Schengen de l'UE / EU Schengen Member States
  • Autres Etats membres Schengen hors UE / Other non-EU Schengen Member State
  • Nouveau Etat membre Schengen (Suisse) / New Schengen Member State (Switzerland
  • Etats membres de l'UE ne faisant pas partie de l'espace Schengen / Non Schengen EU Member States


[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]


[1] Voir JO C 247 du 13.10.2006; JO C 77 du 5.4.2007; JO C 153 du 6.7.2007 et son rectificatif au JO C 164 du 18.7.2007; JO C192 du 18.8.2007; JO C 57 du 1.3.2008 et JO C 207 du 14.8.2008.


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