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MEMO/08/777

Bruxelles, le 9 décembre 2008

Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable (SPG+) 2009-2011 de la CE

Le régime SPG+

L’objectif primordial du SPG est de contribuer à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. Les préférences additionnelles qui peuvent être accordées au titre du régime SPG+ sont destinées à inciter les pays en développement vulnérables à ratifier et à mettre effectivement en œuvre un ensemble de conventions internationales fondamentales. Il s’agit de règles largement reconnues au niveau international dans les domaines des droits de l’homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance. Les préférences tarifaires – qui consistent dans un accès en franchise de droits, donc sans application des tarifs standard – couvrent quelque 6 400 positions tarifaires.

Les critères d’octroi du régime SPG+ sont énoncés dans le règlement SPG. Tout pays bénéficiaire du SPG+ doit être «vulnérable», au sens de la définition donnée par le règlement SPG, et avoir ratifié et effectivement mis en œuvre un ensemble précis de 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance.

Le régime SPG+ 2006-2008

Pour l’heure, quatorze pays bénéficient des préférences additionnelles offertes au titre du régime d’encouragement SPG+: la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, l’El Salvador, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, la Mongolie, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, Sri Lanka et le Venezuela.

Les importations préférentielles effectuées sous le couvert du régime SPG+ ont représenté au total plus de 4,4 milliards d’euros en 2006 (une progression de 17 % par rapport à 2005) et 4,7 milliards d’euros en 2007 (c’est-à-dire un nouvel accroissement de 11 % par rapport à 2006).

Le régime SPG+ 2009-2011

Les préférences accordées au titre du SPG+ 2006-2008 expirent à la fin de 2008. En conséquence, le règlement SPG pour 2009-2011 prévoyait que tous les bénéficiaires actuels du régime, ainsi que les pays qui souhaitaient le devenir, devaient présenter une demande avant le 31 octobre 2008 s’ils voulaient bénéficier des préférences du SPG+ à partir du 1er janvier 2009.

Toutes les demandes reçues avant l’expiration du délai fixé au 31 octobre 2008 ont été examinées par la Commission sur la base des critères d’admissibilité énoncés dans le règlement SPG. À la suite de cet examen, la Commission a arrêté la liste suivante des pays bénéficiaires qui satisfont aux critères d’admissibilité applicables, à savoir: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bolivie, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, l’El Salvador, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, la Mongolie, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, Sri Lanka et le Venezuela. Ces pays bénéficieront donc des préférences au titre du SPG+ du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

La valeur estimée des nouvelles préférences SPG+, exprimée sous la forme des droits nominaux supplémentaires qu’aurait perçus la CE si les mêmes produits avaient été importés dans le cadre du régime normal de l’Union, est de 357 millions d’euros.

La liste des pays bénéficiant du SPG+ en 2009-2011 comprend les treize bénéficiaires actuels du régime (à l’exception du Panama, dont la demande a été déposée après l’expiration du délai du 31 octobre 2008) et trois nouveaux pays, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Paraguay.

En ce qui concerne Sri Lanka et l’El Salvador, le respect des critères d’admissibilité fait actuellement l’objet d’enquêtes lancées par la Commission le 18 octobre 2008 et le 27 mai 2008 respectivement. Plus précisément, dans le cas du Sri Lanka, l’enquête de la Commission devra établir si la législation nationale du pays, incorporant le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que la convention relative aux droits de l’enfant, est effectivement mise en œuvre. Dans le cas de l’El Salvador, l’enquête de la Commission déterminera si la législation nationale du pays n’incorpore plus la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail, concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre. En fonction du résultat des enquêtes, conformément à la procédure prévue à l’article 19 du règlement SPG, ces pays pourront continuer à bénéficier du régime spécial d’encouragement à partir du 1er janvier 2009 ou perdront le bénéfice du régime.

Aux pays qui ne remplissent pas encore les critères d’admissibilité au bénéfice du régime SPG+, le nouveau règlement offre une possibilité suplémentaire d’introduire une demande à la mi-2010, c’est-à-dire à mi-parcours de la période couverte par le règlement SPG 2009-2011. Il s’agit là d’un changement par rapport à l’actuel règlement SPG 2006-2008, qui obligeait les pays dont la demande avait été rejetée à attendre trois ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande. Les pays dont la demande d’octroi du régime SPG+ a été acceptée lors de l’examen de ce régime en décembre 2008 ne seront pas concernés par cette dernière disposition: le bénéfice du SPG+ devrait normalement leur rester acquis tout au long de la période de trois ans couverte par le règlement SPG 2009-2011.

Pour en savoir plus sur le SPG, veuillez consulter notre site web:

http://ec.europa.eu/trade/issues/global/SPG/index_fr.htm.


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