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Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée

European Commission - MEMO/08/73   04/02/2008

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MEMO/08/73

Bruxelles, le 4 février 2008

Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans ces domaines?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Bulgarie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient empêcher une application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE. Le traité d’adhésion fixe le cadre des efforts supplémentaires à fournir dans ces domaines[1]. En outre, la Commission s’est engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification[2], à aider la Bulgarie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des six objectifs de référence définis pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces objectifs de référence sont interdépendants. Ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Bulgarie?

Le premier rapport de la Commission a été publié le 27 juin 2007. Il contenait une évaluation détaillée des progrès accomplis au regard de chacun des six objectifs de référence. Le rapport a conclu que le gouvernement bulgare s'est engagé à réformer le système judiciaire et à éradiquer la corruption et la criminalité organisée. Il est clair, toutefois, que la traduction de ces intentions en résultats concrets continuait de présenter des lacunes. Malgré les efforts avérés de la Bulgarie, un travail considérable restait à accomplir et les progrès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée étaient encore jugés insuffisants.

Étant donné que la période qui s’est écoulée depuis ce rapport a été jugée trop courte pour permettre à la Bulgarie de remédier à toutes les lacunes et à la Commission de réexaminer son appréciation, le rapport actuel se borne à une actualisation factuelle des progrès accomplis et s’abstient délibérément d’apporter une évaluation détaillée des résultats enregistrés pour chaque objectif de référence. Le rapport relève toutefois certains problèmes liés aux progrès réalisés par la Bulgarie et auxquels elle doit s’atteler avant que la Commission ne procède à une nouvelle évaluation complète au milieu de l'année 2008.

Le présent rapport intérimaire comprend, en outre, un aperçu de l’aide fournie à la Bulgarie dans les domaines concernés par les objectifs de référence, et ce dans le but d’identifier les éventuelles lacunes en matière de soutien et de fournir toute une panoplie d'aides appropriées à la Bulgarie.

Comme par le passé, le rapport actuel repose sur les contributions des autorités bulgares, des services de la Commission, des États membres, d’experts techniques et de la société civile.

Que dit le rapport en deux mots?

Le rapport conclut que la Bulgarie continue d’œuvrer efficacement dans les domaines de la réforme du système judiciaire (objectifs de référence nos 1 à 3) et de la lutte contre la corruption à ses frontières, mais que les efforts destinés à lutter contre la corruption au sein de l’administration locale (objectif de référence n° 5) doivent encore être renforcés pour arriver aux même résultats positifs.

Le rapport nourrit des craintes particulières concernant la lutte contre la corruption de haut niveau (objectif de référence n° 4) et la criminalité organisée (objectif de référence n° 6), domaines dans lesquels la Bulgarie n’a encore affiché aucun résultat convaincant. Le rapport propose à la Bulgarie d’intensifier en particulier ses efforts dans ces domaines afin d'engranger des progrès en vue de la prochaine évaluation détaillée de la Commission, qui aura lieu à la mi-2008.

Que dit le rapport au sujet du plan d’action de la Bulgarie?

Comme le suggérait la Commission dans son premier rapport en juin 2007, la Bulgarie a élaboré un plan d’action détaillé décrivant la manière dont elle compte atteindre les objectifs de référence définis dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. La Commission a fourni à la Bulgarie une évaluation méthodologique effectuée par des experts indépendants. La Bulgarie a débattu du plan d'action avec la société civile; celui-ci a été adopté par le gouvernement à la fin octobre 2007.

La Commission reconnaît les efforts entrepris par ce pays pour élaborer de manière professionnelle un plan d’action détaillé et l’examiner avec la société civile. Ce plan d'action doit toutefois gagner en cohérence dans certains domaines et des lacunes doivent être comblées. Les activités proposées dans le plan en matière de réforme judiciaire (objectif de référence n° 3) et en particulier dans le cadre juridique du système judiciaire (objectifs de référence nos 1 et 2) sont détaillées et crédibles. Par contre, en ce qui concerne la corruption locale, la corruption de haut niveau et la criminalité organisée (objectifs de référence nos 4, 5 et 6), le plan d’action est dépourvu d’objectifs précis et d’indicateurs de performance efficaces. Les mesures proposées (campagnes de sensibilisation, etc.) ne reflètent pas le niveau d'engagement nécessaire pour aborder ces questions. De plus, elles ne contiennent aucun élément d'information sur le cadre opérationnel sous-jacent nécessaire.

Le rapport suggère que les lacunes du plan d’action soient comblées, que le plan soit mis à jour en permanence et que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un suivi rigoureux au moyen d'un mécanisme de coordination opérationnelle solide, fonctionnant au niveau central.

Que dit le rapport au sujet du soutien apporté à la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée?

Le rapport fait état d'un soutien notable apporté par la Commission et les États membres à la Bulgarie dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par le passé. L'aide reste clairement axée sur ces domaines, également en ce qui concerne les projets qui seront mis en œuvre à l’avenir. La facilité transitoire de l’UE, qui sera mise en œuvre jusqu'en 2010, permettra, à elle seule, de consacrer plus de 6 millions d’euros à des projets spécialement conçus pour aider la Bulgarie à atteindre les objectifs de référence.

Le rapport conclut que les domaines concernés de très près par les projets de coopération, tels que la réforme judiciaire et la gestion des frontières affichent de meilleurs résultats que les domaines qui ont reçu moins d'aide dans le passé.

Le rapport propose de concentrer les projets futurs sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de privilégier les projets de plus petite envergure et bien ciblés qui abordent directement les priorités et les besoins énoncés dans le plan d'action de la Bulgarie. Le rapport contient également diverses suggestions concrètes en vue d'une coopération future (comme des équipes d'enquête transfrontalières) ainsi qu'une annexe donnant un aperçu de l’aide déjà reçue.

Quelles sont les prochaines étapes?

Ce rapport intérimaire exprime les inquiétudes de la Commission au vu de l’absence de résultats convaincants à ce jour en matière de lutte contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée en Bulgarie. Il invite en particulier ce pays à intensifier ses efforts afin de progresser dans ces domaines, dans la perspective du prochain rapport de la Commission.

En juillet 2008, la Commission publiera un nouveau rapport détaillé dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification contenant une appréciation des progrès accomplis au regard des six objectifs de référence.

Quels sont les six objectifs de référence définis pour la Bulgarie?

Les objectifs de référence suivants ont été définis pour la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

1. adopter des amendements à la constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire;

2. garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction;

3. poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année;

4. mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires;

5. prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale;

6. mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport peut être téléchargé à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm


[1] Articles 37 et 38 du traité d'adhésion de la Bulgarie.

[2] Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


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