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Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption

European Commission - MEMO/08/72   04/02/2008

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MEMO/08/72

Bruxelles, le 4 février 2008

Rapport intérimaire sur les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie dans ces domaines?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient empêcher une application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE. Le traité d’adhésion fixe le cadre des efforts supplémentaires à fournir dans ces domaines[1]. En outre, la Commission s’est engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification[2], à aider la Roumanie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des quatre objectifs de référence définis pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Ces objectifs de référence sont interdépendants. Ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Roumanie?

Le premier rapport de la Commission a été publié le 27 juin 2007. Il contenait une évaluation détaillée des progrès accomplis au regard de chacun des quatre objectifs de référence. Le rapport a conclu que le gouvernement roumain s'est engagé à réformer le système judiciaire et à éradiquer la corruption. Il est clair, toutefois, que la traduction de ces intentions en résultats concrets continuait de présenter des lacunes. Malgré les efforts avérés de la Roumanie, un travail considérable restait à accomplir et les progrès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau étaient encore jugés insuffisants.

Étant donné que la période qui s’est écoulée depuis ce rapport a été jugée trop courte pour permettre à la Roumanie de remédier à toutes les lacunes et à la Commission de réexaminer son appréciation, le rapport actuel se borne à une actualisation factuelle des progrès accomplis et s’abstient délibérément d’apporter une évaluation détaillée des résultats enregistrés pour chaque objectif de référence. Le rapport relève toutefois certains problèmes liés aux progrès réalisés par la Roumanie et auxquels elle doit s’atteler avant que la Commission ne procède à une nouvelle évaluation complète au milieu de l'année 2008.

Le présent rapport intérimaire comprend en outre un aperçu de l’aide fournie à la Roumanie dans les domaines concernés par les objectifs de référence, et ce dans le but d’identifier les éventuelles lacunes en matière de soutien et de fournir toute une panoplie d'aides appropriées à la Roumanie.

Comme par le passé, le rapport actuel repose sur les contributions des autorités roumaines, des services de la Commission, des États membres, d’experts techniques et de la société civile.

Que dit le rapport en deux mots?

Le rapport conclut que des retards se sont produits dans la mise en œuvre d'une stratégie de recrutement cohérente s'adressant au pouvoir judiciaire (objectif de référence n° 1), dans la mise en place d'une agence nationale pour l'intégrité (objectif de référence n° 2) ainsi que dans l'élaboration d'une stratégie globale et de projets phare destinés à lutter contre la corruption locale (objectif de référence n° 4).

Le rapport nourrit des craintes particulières concernant la lutte contre la corruption de haut niveau (objectif de référence n° 3), domaine dans lequel la Roumanie n’a encore affiché aucun résultat convaincant. Le rapport suggère que la Roumanie intensifie ses efforts dans ce domaine et renforce les efforts déployés pour maintenir la stabilité juridique et institutionnelle de son cadre anticorruption et accomplir ainsi des progrès dans la perspective de la prochaine évaluation détaillée de la Commission à la mi-2008.

Que dit le rapport au sujet du plan d’action de la Roumanie?

Comme le suggérait la Commission dans son premier rapport en juin 2007, la Roumanie a élaboré un plan d’action détaillé décrivant la manière dont elle compte atteindre les objectifs de référence définis dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. La Commission a fourni à la Roumanie une évaluation méthodologique effectuée par des experts indépendants. La Roumanie a débattu du plan d'action avec la société civile; celui-ci a été adopté par le gouvernement à la fin octobre 2007.

La Commission reconnaît les efforts entrepris par ce pays pour élaborer de manière professionnelle un plan d’action détaillé et l’examiner avec la société civile. Ce plan d'action doit toutefois gagner en cohérence dans certains domaines et des lacunes doivent être comblées. Certaines des initiatives politiques et juridiques qui sont mises en œuvre contredisent en fait les objectifs prévus dans le plan d'action. En outre, ce plan passe sous silence la question clé de la stabilité juridique et institutionnelle du cadre anticorruption (objectif de référence n° 3). Il n'indique pas non plus si et à quel moment des stratégies sectorielles seront élaborées en vue de remplacer les stratégies en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui ont récemment expiré. En ce qui concerne la corruption locale (objectif de référence 4), le plan d'action ne fournit pas suffisamment de détails. Ce plan établit également certaines actions et certains indicateurs qui ne semblent pas suffisamment ciblés pour produire le résultat escompté. Cela concerne en particulier certains indicateurs tels que les fuites qui se produisent dans les médias au sujet d'informations confidentielles (objectif de référence n° 3; chapitre I, point 1.2). Une étude sur l'individualisation des sanctions frappant les délits de corruption (objectif de référence n° 3; chapitre II, point I) ne peut représenter qu'une première étape pour régler le problème de la clémence dont peuvent faire preuve certains magistrats lorsqu'ils instruisent des affaires de corruption à haut niveau, problème mentionné dans le rapport de la Commission du 27 juin 2007.

Le rapport suggère que les lacunes du plan d’action soient comblées, que le plan soit mis à jour en permanence et que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un suivi rigoureux au moyen d'un mécanisme de coordination opérationnelle solide, fonctionnant au niveau central.

Que dit le rapport au sujet du soutien apporté à la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption?

Le rapport fait état d'un soutien notable apporté par la Commission et les États membres à la Roumanie dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par le passé. L'aide reste clairement axée sur ces domaines, également en ce qui concerne les projets qui seront mis en œuvre à l’avenir. La facilité transitoire de l’UE, qui sera mise en œuvre jusqu'en 2010, permettra, à elle seule, de consacrer plus de 12 millions d’euros à des projets spécialement conçus pour aider la Roumanie à atteindre les objectifs de référence.

Le rapport conclut que les domaines concernés de très près par les projets de coopération, tels que la réforme judiciaire et le département national de répression de la corruption (DNA) ont progressé de manière relativement stable.

Le rapport propose de concentrer les projets futurs sur la lutte contre la corruption et la nouvelle agence nationale pour l’intégrité et de privilégier les projets de plus petite envergure et bien ciblés qui abordent directement les priorités et les besoins énoncés dans le plan d'action de la Roumanie. Le rapport contient également diverses suggestions concrètes en vue d'une coopération future (comme des stages, des bourses d’étude et des partenariats institutionnels) ainsi qu'une annexe donnant un aperçu de l’aide déjà reçue.

Quelles sont les prochaines étapes?

Ce rapport intérimaire exprime les inquiétudes de la Commission au vu de l’absence de résultats convaincants à ce jour en matière de lutte contre la corruption de haut niveau en Roumanie. Il invite en particulier ce pays à intensifier ses efforts afin de progresser dans ces domaines, dans la perspective du prochain rapport de la Commission.

En juillet 2008, la Commission publiera un nouveau rapport détaillé dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification contenant une appréciation des progrès accomplis au regard des six objectifs de référence.

Quels sont les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

Les objectifs de référence suivants ont été définis pour la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

1. garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect;

2. constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives;

3. continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau;

4 prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport peut être téléchargé à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm


[1] Articles 37 et 38 du traité d’adhésion de la Roumanie.

[2] Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


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