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La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi

European Commission - MEMO/08/69   31/01/2008

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MEMO/08/69

Bruxelles, le 31 janvier 2008

La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi

Présentation de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi

La directive 2000/78/CE – dite directive «Égalité de traitement en matière d’emploi» – interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. Elle s’applique aux domaines suivants:

- l’emploi et le travail,

- la formation professionnelle,

- l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.

La législation définit des exigences minimales. Il s’ensuit que les États membres peuvent assurer, dans leur législation nationale, une plus grande protection contre la discrimination.

Quand la législation devait-elle être transposée en droit interne?

La directive a été adoptée à l’unanimité des États membres en 2000.

Au plus tard, les quinze «anciens» États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) devaient l’avoir transposée en droit interne le 2 décembre 2003, les dix «nouveaux» États membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), le 1er mai 2004, et la Roumanie et la Bulgarie, le 1er janvier 2007.

La directive 2000/78/CE prévoyait que les États membres pouvaient disposer d’un délai supplémentaire pour transposer les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge et le handicap. S’agissant de la discrimination fondée sur l’âge, la Suède, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d’utiliser pleinement le délai de trois ans prévu et de transposer la directive le 2 décembre 2006 au plus tard, le Danemark ayant notifié son intention de limiter ce report à un an et de transposer la directive pour le 2 décembre 2004. Concernant le handicap, un report intégral de trois ans a été annoncé par le Royaume-Uni et la France, le Danemark entendant bénéficier d’un report d’un an.

Quels sont les États membres qui ont transposé la directive en droit interne et combien l’ont fait correctement?

Tous les États membres ont à présent transposé la directive en droit interne.

La Commission, en sa qualité de «gardienne des traités», examine en détail la législation de tous les États membres pour s’assurer qu’elle reflète correctement les exigences de la directive. Si ce n’est pas le cas, la Commission engage une procédure d’infraction contre l’État membre ou les États membres concernés.

De quelle nature sont les problèmes relevés par la Commission?

La définition de la discrimination

Certaines définitions de la discrimination divergent de celle donnée dans la directive (en particulier s’agissant de la discrimination indirecte, du harcèlement et des injonctions de pratiquer une discrimination).

L’article 2 définit quatre types de discrimination:

la discrimination directe

La discrimination indirecte – qui se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes qui ont une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens d’atteindre cet objectif ne soient appropriés.

Le harcèlement – considéré comme une forme de discrimination lorsque se manifeste un comportement indésirable lié à une religion ou à des convictions, à un handicap, à un âge ou à une orientation sexuelle donnés, et que ce comportement a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États membres.

L’injonction de pratiquer une discrimination

Une telle discrimination intervient lorsque, par exemple, un responsable du personnel reçoit l’ordre de ne pas recruter de personnes pratiquant une religion donnée.

Problèmes liés à l’article 2:

- il manque une ou plusieurs définitions;

- les définitions inscrites dans la loi ne sont pas correctes, un des problèmes étant que la définition de la discrimination indirecte exclut les événements futurs ou possibles;

- la définition du harcèlement est trop limitée;

- la définition des injonctions à pratiquer une discrimination est trop limitée;

- le champ d’application personnel ou matériel de la directive a été limité (la législation nationale n’étant pas applicable aux fonctionnaires, par exemple, ou au travail indépendant).

Champ d’application de la législation sur la lutte contre la discrimination et exceptions au principe de l’égalité de traitement

Champ d’application

Conformément à son article 3, la directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:

- les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail;

- la formation professionnelle;

- les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;

- l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, et l’engagement dans une telle organisation, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations;

Problèmes liés à l’article 3:

- exclusion du secteur public;

- exclusion de certaines relations de travail de nature privée;

Exceptions au principe de l’égalité de traitement

L’article 4 autorise, dans des cas justifiés, des exceptions à l’interdiction d’inégalité de traitement pour les quatre motifs, à savoir la religion et les convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle.

L’article 6 autorise, dans des cas justifiés, des inégalités de traitement fondées sur l’âge.

Problèmes liés aux articles 4 et 6:

dans certains États membres, les exceptions à l’interdiction de discrimination sont plus larges que celles autorisées par la directive.

Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées

L’article 5 de la directive dispose que l’employeur prend les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.

Ainsi, lors d’un entretien d’embauche, d’un test pour une promotion ou d’un examen clôturant une formation, une personne sourde devrait pouvoir répondre aux questions par écrit. Ou encore, un aveugle devrait pouvoir répondre aux questions oralement. Cela ne devrait pas entraîner de frais importants pour l’employeur.

Problèmes liés à l’article 5:

- la disposition n’existe pas en droit interne;

- la loi ne s’applique pas à tous les travailleurs handicapés, ou elle ne prévoit pas tous les aspects requis par la directive.

Quels sont, dans les États membres, les principaux problèmes concernant des incohérences dans les dispositions destinées à aider les victimes de discrimination?

Article 9: limitation du droit des associations à engager des procédures judiciaires pour aider des victimes de discrimination.

Article 10: absence de renversement de la charge de la preuve

Article 11: absence de protection contre la victimisation dans certains secteurs, ou absence de définition de la victimisation

Le fait que la Commission envoie des avis motivés à onze pays signifie-t-il que les autres États membres ont tout accompli correctement?

Non. Si la Commission a déjà envoyé un avis motivé à onze États membres, elle n’a pas fini d’étudier la législation des autres pays; en ce qui les concerne, la procédure d’infraction est par conséquent moins avancée. Dans certains cas, la nouvelle législation vient d’entrer en vigueur et il n’a pas encore été possible, faute de temps, de l’examiner en détail (par exemple, en Belgique et en Slovaquie). Dans d’autres cas, de nouveaux problèmes ont été constatés, nécessitant l’envoi d’une mise en demeure «complémentaire»; un avis motivé n’est envoyé que plus tard, s’il y a lieu.

Comment les personnes peuvent-elles défendre leurs droits si elles estiment avoir été victimes de discrimination?

Les victimes de discrimination doivent saisir les tribunaux nationaux des affaires les concernant qui relèvent du droit national. Les dispositions communautaires prévoient un transfert de la charge de la preuve (article 10). Cela signifie que si une personne se plaint d’avoir été victime de discrimination, il incombe à la partie défenderesse d’établir la preuve qu’il n’y a pas eu de discrimination illicite à l’encontre de celle-ci.

Existe-t-il des informations sur la transposition des directives dans les États membres?
Des informations relatives à l’application, dans l’ensemble des vingt-sept États membres, de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et d’autres dispositions législatives visant à lutter contre la discrimination peuvent être consultées sur le site Web de la Commission européenne traitant de ce sujet:
http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/lgms_fr.htm

http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/legnet/07compan_en.pdf

En outre, en 2008, la Commission publiera un rapport spécifiquement consacré à l’application de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Comment fonctionnent les procédures d’infraction?

Tout d’abord, la Commission envoie une «mise en demeure» expliquant d’une manière générale pour quelle raison elle pense que l’État membre n’a pas transposé correctement la directive en droit interne.

L’État membre dispose d’un délai de réponse de deux mois. S’il ne répond pas, ou si la Commission n’est pas convaincue par sa réponse, la Commission peut passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction et envoyer un «avis motivé». Celui-ci détaille davantage les arguments juridiques. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois.

Si la Commission estime toujours que l’État membre n’a pas transposé correctement la directive, elle peut à ce moment saisir la Cour de justice européenne à Luxembourg.

À chacune de ces étapes, une décision officielle doit être prise par la Commission.


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