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MEMO/08/691

Bruxelles, 12 novembre 2008

Agences de notation: questions fréquemment posées

(voir IP/08/1684)

Le présent document a été préparé par les services de la Commission (DG MARKT : Marché intérieur et services).

Il est divisé en deux parties : la première couvre des questions d'ordre général ; la deuxième répond à des questions spécifiques sur la façon dont le règlement proposé sera appliqué dans la pratique.

Comme le règlement proposé a été soumis au Conseil et au Parlement européen pour adoption législative sur la procédure de codécision, les réponses à ces questions ne peuvent pas être considérées comme définitives.

En outre, les informations qui sont fournies ici sont :

  • seulement d’ordre général et ne sont pas destinées à couvrir des circonstances spécifiques concernant une personne ou une entité particulière ;
  • ne sont pas nécessairement complètes et ne couvrent pas systématiquement tous les aspects ;
  • sont mises à disposition à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou professionnel ;
  • ne constituent, en aucune façon, un document interprétatif.

Ce document ne préjuge pas de la position que la Commission pourrait décider de prendre sur les mêmes sujets si les développements, notamment les décisions de la Cour, devaient la conduire à réviser quelques-uns des points de vue exprimés ici.

Il ne préjuge pas non plus de l'interprétation que la Cour de justice des Communautés européennes pourrait avoir sur les sujets concernés.

PARTIE I : Questions générales

1. En quoi consiste une agence de notation des crédits ?

Les agences de notation fournissent des avis indépendants concernant la probabilité de remboursement des dettes des sociétés, des gouvernements et d’un large éventail d'instruments financiers. La dette prend généralement la forme d'instruments financiers, comme les obligations, que les emprunteurs (émetteurs) offrent aux investisseurs. Les investisseurs, principalement des banques et des compagnies d'assurance, achètent ces instruments et sont habilités à payer des intérêts et, finalement, à rembourser la dette contractée par l'emprunteur/émetteur.

Le rôle des agences de notation est de considérer un émetteur spécifique ou son instrument et d'évaluer la probabilité de remboursement des intérêts et de la dette même. La conclusion de cette évaluation est résumée par une note, ou "rating", attribuée à un émetteur ou à son instrument (par exemple, AAA pour le plus faible risque). Les avis des agences de notation, qui ont souvent une plus grande expérience et une meilleure capacité analytique que les investisseurs, ont un grand impact sur la disponibilité et le coût du crédit pour les emprunteurs/émetteurs.

2. Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle un règlement ?

La Commission européenne a commencé à travailler sur cette proposition pendant l'été 2007, lorsque les premiers signes de contre-performance de la part des agences de notation sont clairement apparus. La proposition répond également aux engagements pris par les ministres des Finances des États membres lors de leur réunion du 7 octobre dans le but d’aborder la crise financière qui a commencé aux États-Unis en 2007 avant de se développer au sein de l'UE. Cette proposition de règlement est en accord avec les conclusions du Conseil européen de mars et octobre 2008, où les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UE ont demandé une proposition législative visant à renforcer les règles relatives aux agences de notation et leur supervision au niveau européen.

La proposition fait partie d’une série de mesures qui sont prises au niveau de l'UE afin de traiter les problèmes que connaissent actuellement les marchés financiers. Avec cette initiative, l'UE entend veiller à ce que les notes utilisées dans la Communauté européenne soient indépendantes, objectives et du meilleur niveau de qualité. Dans ce domaine, il est également nécessaire d’appliquer un cadre commun de règles dans tous les États membres, puisqu'il renforcera le bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers et offrira les mêmes niveaux de protection aux investisseurs et consommateurs à travers la Communauté.

3. Comment les agences de notation ont-elles contribué à la crise financière ?

Les agences de notation n'ont pas suffisamment étudié les risques inhérents à des instruments financiers plus complexes (notamment, les produits financiers structurés : des instruments financiers sur mesure qui offrent un intérêt supérieur par rapport aux instruments traditionnels et peuvent être basés sur les actifs à risque, comme les prêts hypothécaires à haut risque aux États-Unis, les subprime mortgages). Par conséquent, ils ont manifestement sous-estimé le risque de non-remboursement des intérêts et de la dette même par ces instruments. Puisque les agences de notation ont attribué les notes les plus élevées possibles (notes) à un grand nombre de ces instruments innovateurs, les investisseurs se sont sentis encouragés à les acheter, sans évaluer correctement les risques impliqués. Enfin, comme les conditions du marché s'aggravaient, les agences de notation n'ont pas reflété rapidement ce changement dans leurs estimations. Une approche imprudente et non judicieuse des investisseurs, qui ont compté aveuglément sur les notes, s’est ajoutée au fait que les agences de notation n’ont pas su produire des notes solides et exactes. En conséquence, des crédits ont été octroyés même s'ils n'étaient pas justifiés par les principes économiques fondamentaux. Cet échec du marché a considérablement contribué à la crise financière actuelle.

4. Pourquoi les agences de notation ont-elles si mal performé ?

Il est maintenant largement reconnu que les éléments suivants ont conjointement mené à la mauvaise performance des agences de notation :

  1. Pratiques douteuses concernant les conflits d'intérêts : Les agences de notation doivent travailler étroitement avec les émetteurs des instruments évalués pour collecter les informations nécessaires et, parce que c’est généralement par eux qu’elles sont payées, il y a un risque substantiel qu’elles puissent compromettre leurs indépendance et objectivité. En outre, le personnel des agences de notation qui préparent les notes peut être soumis à des incitations inappropriées qui peuvent toucher la solidité de leur jugement (par exemple, ils sont impliqués dans les négociations d’honoraires avec l'émetteur qu'ils évalueront plus tard).
  2. Qualité des notes compromises par la quête de profit : Les agences de notation ne se sont pas assez attachées à assurer des effectifs suffisants et n’ont pas prêté assez attention à l’état de préparation du personnel à leurs devoirs. Elles se sont concentrées sur le fait d’attirer des émetteurs pour de nouveaux engagements plutôt que sur le fait d'assurer la bonne qualité et la précision de leurs notes. Les méthodologies et les données qu'elles ont utilisées pour attribuer les notes n'ont pas été correctement vérifiées.
  3. Transparence insuffisante : Les agences de notation n’ont pas été suffisamment transparentes sur la façon dont elles développent leurs notes (les processus utilisés, les méthodologies, etc.) et sur le degré de réussite de leurs prévisions. Elles ont utilisé les mêmes symboles pour donner des notes sur des instruments qui sont différents en termes de risques impliqués.
  4. Manque de supervision : Malgré leur principal impact sur les marchés financiers, les agences de notation en Europe n'ont pas fait l’objet de supervision et de contrôles officiels par les pouvoirs publics. Quelques-unes d'entre elles ont respecté, à titre volontaire, un ensemble de normes non contraignantes établies par un organe international : IOSCO (organisation internationale des commissions de valeurs mobilières).

5. La Commission a-t-elle respecté les disciplines du « mieux légiférer » lors de l'adoption de cette proposition ?

Cette proposition est le résultat d’une vaste analyse et d’un débat public étendu sur le rôle des agences de notation. Pendant l'été 2007, la Commission a publiquement demandé l’opinion à la fois du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et du groupe européen d'experts de marchés des valeurs mobilières, qui ont respectivement rendu leur rapport le 13 mai et le 4 juin. Les services de la Commission ont suivi de près le travail effectué à la fois par les superviseurs et les experts du marché et ont profité de la consultation publique effectuée par le CERVM en mars de cette année. La Commission a analysé ces rapports et a suivi les développements aux États-Unis et sur d'autres forums internationaux, notamment l’organisation internationale des commissions de valeurs mobilières et le forum pour la stabilité financière. Les services de la Commission ont en outre mené des discussions étendues avec les parties concernées, à la fois des agences de notation et d'autres participants du secteur. En août 2008, la Commission a lancé une consultation publique à ce sujet et un projet préliminaire de proposition. La proposition de la Commission est formulée avec une analyse complète des impacts.

6. Le règlement est-il l’instrument législatif le plus approprié ?

Une approche uniforme est nécessaire afin de créer un cadre où les autorités compétentes des États membres peuvent veiller à ce que les agences de notation appliquent le nouvel ensemble d’exigences de manière cohérente à travers la Communauté. Actuellement, aucun des États membres n'a un système complet d'enregistrement et de supervision pour l'émission des notes par les agences de notation. Par conséquent, le règlement est l'instrument le plus approprié pour assurer cette approche cohérente et uniforme dans toute l'Union européenne en raison de son effet direct. Une directive, qui laisse aux États membres un degré de flexibilité dans la façon d’adapter leurs législations nationales au nouveau cadre, ne serait pas efficace.

7. Comment la proposition assurera-t-elle que les agences de notation basées dans des pays tiers se conforment aux nouvelles exigences ?

Les agences de notation basées dans les pays tiers seront obligées d’avoir une présence juridique dans l'UE sous forme de filiale. Cette filiale devra solliciter l'enregistrement dans l'État membre où son siège social est situé. Elle devra se conformer à toutes les exigences du règlement proposé.

8. L'autorégulation ne serait-elle pas plus appropriée pour aborder les problèmes identifiés ?

Premièrement, il existe une expérience récente d’approche autorégulatrice dans le secteur des agences de notation. L’organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (IOSCO), une organisation internationale établissant des normes non contraignantes composée de superviseurs de marchés des valeurs mobilières, a développé en 2004 son code de conduite pour les agences de notation. Ce code, qui est actuellement suivi par la plupart des principales agences de notation à titre volontaire, a échoué comme cadre autorégulateur. Voici certaines raisons de son échec :

  • Il est basé sur le principe « respecter ou expliquer » : les agences de notation sont libres de ne pas respecter certaines obligations provenant du code, aussi longtemps qu'elles font part de ce fait.
  • Il n'y a aucun mécanisme solide de contrôle de l'activité des agences de notation. Dans l'UE, les rapports annuels de contrôle rédigés par le CERVM ne se sont basés que sur ce que les agences ont accepté de révéler à titre volontaire.
  • Enfin, beaucoup de dispositions substantielles du code manquent simplement de force ou sont trop clémentes pour assurer la réalisation de leurs objectifs (comme le confirme l'opinion du CERVM).

Cela ne signifie pas que le code de l’IOSCO même ou ses réformes récentes ne soient pas utiles. En fait, certaines règles du code de l’IOSCO ont servi de ligne de base et d'inspiration pour de nombreuses dispositions du règlement proposé. Néanmoins, nous sommes allés au-delà de ces normes dans les secteurs où nous avons estimé que des mesures plus strictes seraient appropriées. En outre, le présent règlement, à la différence du code de l’IOSCO, a force de loi pour les agences de notation.

9. Comment la supervision des agences de notation sera-t-elle organisée ?

La structure de supervision proposée tient dûment compte des spécificités de l'activité de notation et de la nature véritablement transfrontalière des notes. Premièrement, les agences de notation seront soumises à la supervision des superviseurs de valeurs mobilières qui surveillent déjà les marchés financiers de l'UE au niveau national. Deuxièmement, le règlement est basé sur le concept du contrôle de l'État membre d'origine, qui s'est avéré être une réussite dans d'autres pièces de la législation financière de l'UE. Dans la pratique, cela signifie que le superviseur de valeurs mobilières de l'État membre où l’agence de notation est établie sera principalement responsable de la supervision quotidienne. Troisièmement, des mécanismes qui déclenchent une coopération renforcée entre les régulateurs des États membres sont envisagés. Le superviseur de l'État membre d'origine sera invité à informer et à consulter les autorités dans d'autres États membres et à les impliquer dans la mise en oeuvre de la supervision et, si nécessaire, dans l'application des règles relatives aux agences de notation. Les superviseurs d'autres États membres auront la possibilité de contribuer à la supervision et seront autorisés à prendre des mesures individuelles contre les agences de notation sur leur territoire dans des cas exceptionnels. Enfin, le CERVM devrait assumer un plus grand rôle dans la coordination des activités et des pratiques de supervision au niveau de l'UE, par le biais d’un mécanisme de médiation et de son avis aux administrations nationales.

10. Quel sera le rôle du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) dans ce cadre ?

Les responsabilités du CERVM seront importantes. Tout d'abord, le CERVM servira de point d'entrée pour toute demande d'enregistrement d’agence de notation intéressée. Ce sera également le forum dans lequel des projets de décision significatifs pour les superviseurs de l'État membre d'origine seront examinés et soutenues au niveau de l'UE. Il publiera des guides sur un certain nombre de sujets importants pour le fonctionnement approprié du cadre réglementaire. Il maintiendra également une base de données avec les statistiques historiques de performances des agences de notation enregistrées. Enfin, le CERVM devra s'engager dans une coopération renforcée avec ses comités jumeaux : Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

PARTIE II: QUESTIONS SPÉCIFIQUES

1. Toutes les agences de notation devront-elles s’enregistrer?

Les agences qui souhaitent que leurs notations puissent être utilisées par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance vie et non-vie, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des institutions de retraite professionnelle dans la Communauté devront s'enregistrer.

2. Les autorités de surveillance vérifieront-elles les notations?

Non. Les autorités de surveillance veilleront à ce que les agences de notation respectent leurs obligations en ce qui concerne leur organisation interne, leurs dispositions opérationnelles, leur gestion des ressources humaines, la présentation des notations et la divulgation des informations. Elles n’interviendront pas directement sur les notations. Les agences de notation seront seules responsables des méthodes, des modèles et des hypothèses qu’elles utilisent et des avis qu’elles élaborent sur cette base.

3. L’élaboration des notations sera-elle plus transparente?

Oui. La proposition de règlement prévoit que les agences de notation publient les méthodes, les modèles et les principales hypothèses qu’elles utilisent pour élaborer les notations. Elles devront indiquer quelle version de leur méthode ou modèle elles ont employée pour produire une notation donnée et préciser à quels ajustements elles ont procédé.

4. Quelles mesures sont proposées pour garantir des notations plus fiables et plus précises?

Premièrement, les agences de notation devront veiller à utiliser systématiquement toutes les données dont elles disposent et dont elles ont déclaré qu’elles étaient importantes pour leur notation. Elles devront également adopter les mesures nécessaires pour établir si les informations employées sont d’une qualité suffisante et proviennent de sources fiables. Elles devront notamment, en ce qui concerne les instruments financiers structurés, indiquer dans quelle mesure elles ont procédé elles-mêmes aux contrôles préalables concernant les actifs sous-jacents, et dans quelle mesure elles se sont fiées à des évaluations de tiers à cet égard. Une agence de notation ne pourra noter un instrument si elle ne dispose pas de suffisamment d’informations de qualité à cette fin.

Deuxièmement, si la proposition de règlement ne précise pas de quelle manière les méthodes de notation doivent être structurées et révisées, elle prévoit en revanche qu’elles sont soumises à un examen interne indépendant. Cet examen doit être effectué, au sein de l’agence de notation, par un service de révision interne distinct des lignes d’activités responsables de la notation. Ce service devra rendre compte directement aux membres indépendants du conseil d’administration ou de surveillance.

5. Qu’est-ce que le notching ? Pourquoi devrait-il faire l’objet de règlement ?

Le notching fait référence à la pratique par laquelle une agence de notation réduit la note d'une autre agence de notation sur la garantie financière structurée qu'elle n’a pas évaluée. Il peut s’agir d’une pratique négative, si une agence de notation l'utilise principalement pour décourager les clients de compter sur les services de ses concurrents. Mais il peut également y avoir des raisons légitimes à une telle diminution (par exemple, des limitations d'analyse dans la note du concurrent).

Le règlement proposé interdit aux agences de notation de refuser une note, parce que la note qu'ils devraient utiliser dans leur évaluation a été produite par une autre agence de notation. En outre, les agences de notation devront enregistrer tous les situations quand ils diminuent la note des concurrents dans leur processus analytique, y compris une justification pour cette diminution.

6. Quel sera l’effet d’un changement de méthode sur les notations existantes?

Quand une agence de notation change de méthode, de modèle ou d’hypothèse principale, elle doit indiquer immédiatement quelles notations sont susceptibles d’être affectées. Aussitôt que possible et au plus tard dans les six mois suivant la modification apportée, elle devra également revoir les notations de crédit concernées; dans l’intervalle, elle placera ces notations sous observation. Le cas échéant, elle changera la notation précédemment attribuée.

7. Les notations seront-elles différenciées pour les instruments financiers structurés?

Oui. Les agences de notation devront soit différencier les catégories de notation des instruments financiers structurés afin d’éviter tout risque de confusion avec les catégories de notation qui s’appliquent aux autres types d’entités ou d’instruments financiers notés, soit élaborer un rapport complet joint à chaque notation d’instrument financier structuré. Un tel rapport devra fournir une description détaillée de la méthode utilisée pour établir la notation, ainsi qu’une explication quant aux différences existant, d’une part, entre cette méthode et celles utilisées pour noter les autres types d’entités et d’instruments financiers et, d’autre part, entre les caractéristiques de risque inhérentes à un instrument financier structuré et celles liées à tout autre type d’entité ou d’instrument financier noté.

8. Qu’en est-il des notations de crédit non sollicitées?

Selon le modèle de l’«émetteur-payeur», actuellement employé par la plupart des principales agences de notation, l’émetteur (ou un tiers agissant en son nom) demande une notation à l’agence. L’émetteur coopère ensuite étroitement avec les analystes de l’agence de notation et leur fournit les informations nécessaires pour leur permettre d’élaborer une notation fiable. Enfin, l’émetteur est également celui qui paie pour la délivrance de la notation.

Toutefois, certaines agences publient également des notations non sollicitées. Au lieu d’attendre qu’un émetteur demande une notation, elles en élaborent une sur la base d’informations disponibles au public. Une telle démarche permet à de plus petites agences de notation d’augmenter leur part de marché, mais elle a un coût: les notations ainsi produites risquent d’être basées sur des informations moins complètes que lorsque l’émetteur participe à leur élaboration.

La proposition de règlement prévoit que les agences de notation rendent publique leur politique générale en matière de notations non sollicitées. En outre, les agences devront indiquer clairement que l’émetteur n’a pas participé à la procédure d’élaboration et que l’agence n’a pas eu accès à ses documents internes. Enfin, les notations non sollicitées appartiendront à une catégorie de notations distincte.

9. La proposition normalise-t-elle la présentation des notations?

La proposition de règlement introduit des règles quant à la présentation des notations. Ces règles ne concernent que certains éléments des notations et ne visent pas à uniformiser leur présentation.

Selon la proposition, les notations publiées doivent comprendre au moins les éléments suivants:

  • le nom et la fonction de l’analyste principal;
  • les sources employées pour élaborer la notation;
  • le fait qu’une notation provisoire ait été communiquée à l’émetteur et qu’elle ait changé suite à un dialogue avec ce dernier;
  • des informations sur les méthodes employées;
  • une explication des risques relatifs à l’élément noté, une analyse de sensibilité quant aux hypothèses utilisées ainsi que des notations pour les cas le plus favorable et le plus défavorable;
  • la date de la publication et de la dernière actualisation de la notation;
  • les limites éventuelles de la notation;
  • la mesure dans laquelle les informations fournies par l’émetteur et utilisées pour l’élaboration de la notation ont été vérifiées.

10. Quel sera l’avantage de la plus grande transparence des agences pour les utilisateurs des notations?

Premièrement, les agences de notation devront fournir plus d’informations sur la procédure de notation, à la fois d’une manière générale et en ce qui concerne un émetteur ou un instrument financier donné. Les utilisateurs auront accès aux méthodes, modèles et principales hypothèses employés. Ils seront mieux informés quant aux informations employées lors de l’élaboration de la notation, aux analyses effectuées et aux limites, générales et particulières, de la notation devant être prises en considération lorsqu’ils cherchent à établir la solvabilité de l’entité notée. Les utilisateurs disposeront en outre d’informations de meilleure qualité et plus comparables sur les performances historiques de l’agence.

Deuxièmement, les agences de notation devront informer le public sur leur fonctionnement interne et sur la manière dont elles gèrent certains éléments clés de leur activité: relations avec les clients, conflits d’intérêt, services auxiliaires, politique de communication (y compris la publication des notations) et questions liées au personnel chargé de l’analyse (rémunération, affectation du personnel). Ces informations seront complétées par un rapport de transparence annuel mentionnant tous les faits utiles et toutes les évolutions dans ces domaines. Le fait que ces informations soient publiques exercera sur les agences de notation une pression qui les incitera à améliorer leurs performances du point de vue qualitatif.

11. Qu’est-ce que le registre central?

Le registre central sera établi par le CERVM sur la base des données fournies par les agences de notation. Le public pourra y accéder gratuitement.

Le registre rassemblera des données sur les performances passées de toutes les agences de notation enregistrées ainsi que des informations sur leurs activités de notation passées. Les données doivent notamment mentionner la fréquence des défauts de paiement pour chaque catégorie de notation des différentes catégories d’actifs notées par les agences (taux de défaillance historique). Elles doivent en outre comporter des informations complètes sur la «migration des notations», c’est-à-dire les passages d’une catégorie de notation à l’autre.

Mieux informés sur les performances comparées des agences de notation, les utilisateurs pourront décider eux-mêmes quelle foi accorder aux notations d’une agence donnée. Les agences, faisant l’objet d’une surveillance accrue de la part du marché, devront accorder à la qualité des notations toute l’attention nécessaire pour éviter d’être dépassées par leurs concurrents.

12. Les agences de notation devront-elles vérifier les informations qui leur sont fournies?

Les agences de notation ne sont pas explicitement obligées de vérifier les informations qui leur sont fournies pour l’élaboration des notations. Toutefois, elles sont tenues d’adopter les mesures nécessaires pour garantir que les informations qu’elles utilisent aux fins de l’attribution d’une notation de crédit soient de qualité suffisante et proviennent de sources fiables. En outre, elles devront indiquer, dans l’avis qui accompagne la notation, si elles estiment satisfaisante la qualité des informations disponibles sur l’élément noté, et dans quelle mesure elles ont vérifié ou fait vérifier par un tiers les informations reçues. Si elles ne disposent pas d’assez informations de bonne qualité, les agences devront s’abstenir d’émettre une notation.

13. Quelles réponses la proposition apporte-t-elle aux problèmes de conflits d’intérêt des agences de notation?

Les agences de notation devront mieux gérer les problèmes de conflits d’intérêt afin de regagner la confiance des marchés. Pour garantir l’indépendance des notations, les agences devront prévenir les conflits d’intérêt ou les gérer d’une manière adéquate lorsqu’ils sont inévitables. Elles devront divulguer tous les conflits d’intérêt existants en temps utile et d’une manière concise et explicite, et consigner tous les risques importants pesant sur leur indépendance ou celle de leurs salariés associés au processus de notation, ainsi que les mesures de sauvegarde mises en œuvre pour atténuer ces risques. Elles devront en outre mettre en œuvre des politiques et des procédures internes adéquates pour protéger de tout risque de conflit d’intérêt leurs salariés associés au processus de notation et garantir à tout moment la qualité et l’intégrité des processus de notation et de révision des notations.

14. L’obligation de prévenir les conflits d’intérêt aura-t-elle des conséquences pour l’organisation interne des agences de notation?

Les agences de notation devront revoir leur structure interne de gouvernance. Elles devront mettre en place de solides dispositifs de contrôle interne et de reporting et séparer nettement leur activité de notation de leurs systèmes intéressement. Premièrement, elles devront donc prendre des mesures en matière d’organisation et d’administration pour déceler, prévenir et gérer les conflits d’intérêt.

Deuxièmement, le conseil d’administration ou de surveillance des agences de notation devra veiller à ce que les conflits d’intérêt soient dûment décelés, gérés et divulgués. Le conseil d’administration ou de surveillance de chaque agence devra compter au moins trois membres indépendants dont la fonction principale sera de renforcer la discipline interne. Ces membres auront pour mission spécifique de contrôler l’élaboration de la politique de notation, l’efficacité du système de contrôle interne de la qualité appliqué au processus de notation en termes de prévention des conflits d’intérêts, ainsi que les procédures de mise en conformité et de gouvernance. L’avis des membres indépendants du conseil d’administration ou de surveillance sur ces questions sera présenté périodiquement au conseil et communiqué à l’autorité compétente chaque fois que celle-ci le demandera. La rémunération de ces membres indépendants ne pourra dépendre des performances économiques de l’agence de notation. Ils seront nommés pour un seul mandat d’une durée maximale de cinq ans et ne pourront être révoqués qu’en cas de faute professionnelle. L’un des trois membres au moins devra être un spécialiste de la titrisation et des instruments financiers titrisés.

15. Quelles interdictions et limites les agences de notation devront-elles respecter pour éviter les conflits d’intérêt?

Outre qu’elles seront soumises au principe général selon lequel elles doivent éviter ou gérer et divulguer les conflits d’intérêt, les agences de notation devront respecter les règles suivantes:

  • les agences de notation devront publier le nom des entités notées générant plus de 5 % de leur chiffre d’affaires annuel;
  • une agence de notation ne pourra publier de notation, ou devra retirer une notation existante, lorsque cette agence ou l’un de ses analystes participant à l’élaboration de la notation possède des instruments financiers de l’entité notée ou a des liens de contrôle avec celle-ci;
  • les agences de notation ne pourront fournir de services de conseil à une entité notée ni à un tiers lié en ce qui concerne leur structure sociale ou juridique, leurs actifs, leurs passifs ou leurs activités;
  • les agences de notation ne pourront fournir des services auxiliaires que si ceux-ci ne créent pas de conflit d’intérêt avec leur activité de notation;
  • les analystes ne pourront pas émettre, de manière formelle ou informelle, de propositions ou de recommandations concernant la conception d’instruments financiers structurés que l’agence est susceptible de noter.

16. L'indépendance du processus de notation pourrait-elle être altérée par l'intérêt commercial de l'agence ?

Il y a deux modèles importants selon lesquels les agences de notation fonctionnent actuellement. Dans le modèle « issuer-pays », c'est l'émetteur qui sollicite et paye pour la notation. Dans le modèle « subscription-pays » ou « investor-pays », ce sont des investisseurs existants ou potentiels de l’entité notée qui paient les avis des agences de notation. L'un ou l'autre modèle donne lieu à des conflits d'intérêts spécifiques, puisqu'en définitive l’agence de notation est payée par quelqu'un qui a un intérêt dans l'entité notée.

Le règlement proposé vise à assurer que les intérêts commerciaux légitimes de l'agence de notation ne touchent pas l'indépendance du processus de notation. La proposition inclut différentes mesures visant à traiter de cette question. Tout d'abord, les membres indépendants du conseil d'administration ou de surveillance contrôleront l'efficacité du système interne de contrôle de qualité de l'agence concernant le processus de notation pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêt. En second lieu, les accords d’honoraires des employés impliqués dans le processus de notation ne dépendront pas du montant des recettes que l'agence de notation tire des entités notées ou des parties tierces liées auxquelles l'analyste ou les personnes approuvant les notes fournit des services ; les honoraires devront être principalement déterminés par la qualité, la précision, la minutie et l'intégrité du travail. De même, la rémunération des membres indépendants du conseil d'administration ou de surveillance ne sera pas liée à la performance commerciale de l'agence et sera convenue afin d'assurer l'indépendance de leur jugement. Troisièmement, l'agence devra concevoir ses canaux de rapport et de communication afin d'assurer l'indépendance des analystes et des personnes approuvant les notations par rapport aux autres parties de l'agence représentant les intérêts commerciaux de l'entité de notation. Et quatrièmement, les employés qui sont directement impliqués dans le processus de notation ne seront pas autorisés à entamer ou à participer à des négociations concernant les honoraires ou les paiements avec une entité notée.


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