Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN

MEMO/08/68

Bruxelles, 31 janvier 2008

Directive "emploi" (2000/78/CE): liste des Etats membres auxquels un avis motivé ou une lettre de mise en demeure sera envoyé

Lettre d'avis motivé

Estonie

  • Pas d'interdiction de discrimination à l'égard des fonctionnaires, travail indépendant, et l'affiliation à et la participation dans une organisation professionnelle
  • La définition de harcèlement couvre seulement les relations de subordination
  • Exceptions trop larges à l'interdiction de la discrimination fondée sur des exigences professionnelles
  • Pas d'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés
  • Absence de justification de certaines différences d'âge dans la fonction publique
  • Définition incorrecte de la règle du partage de la charge de la preuve
  • Pas de protection contre les rétorsions

France

  • Définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement
  • Interdiction de l'injonction à discriminer trop restrictive
  • Pas de prohibition de discrimination dans l'accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles
  • Limitation du droit des entités intéressées (notamment associations) à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination.
  • Sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement

Finlande

  • L'exception pour les exigences professionnelles est plus large que celle autorisée par la directive
  • La prohibition de discrimination sur base de l'orientation sexuelle n'est pas garantie pour les travailleurs du service public

Grèce

  • Définition incorrecte du harcèlement
  • Exclusion des services de pompiers de la législation transposant la directive

Hongrie

  • Définition incorrecte de discrimination indirecte
  • Pas d'interdiction de discrimination concernant l'affiliation à et la participation dans une organisation professionnelle d'employeurs ou de travailleurs indépendants
  • L'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés est trop restreinte
  • Définition incorrecte de l'obligation de renversement de la charge de la preuve

Irlande

  • Définition incorrecte de discrimination indirecte
  • La discrimination fondée sur les convictions n'est pas interdite
  • Exclusion de protection contre la discrimination pour certains emplois de type privé
  • Pas de droit d'entités intéressées de s'engager dans procédures pour les victimes de discrimination
  • Limite aux indemnités pour victimes de discrimination
  • L'exception à la prohibition de discrimination sur la base de la religion est trop large

Malte

  • La prohibition de discrimination ne couvre pas le travail indépendant ou l'occupation
  • La protection contre les rétorsions dans le secteur public ne s'applique pas à la discrimination fondée sur l'âge et sur l'orientation sexuelle

Pays-Bas

  • Définitions incorrectes de discrimination directe et indirecte
  • La prohibition de discrimination ne s'applique pas aux "services personnels"
  • Les exceptions pour l'emploi dans une église ou une association religieuse sont plus larges que celles autorisées par la directive

Suède

  • Pas de transposition concernant la discrimination fondée sur l'âge
  • Protection limitée contre le harcèlement
  • Les exceptions au principe de l'égalité sont trop larges concernant l'enseignement supérieur
  • Limitation du droit des ONG de s'engager dans des procédures pour défendre victimes de discrimination
  • Indemnités limitées en cas de licenciement discriminatoire

République Tchèque

  • Absence de définition des différents types de discrimination
  • Champ d'application matériel de la prohibition de discrimination est limité par rapport aux directives
  • Pas de prohibition de discrimination fondée sur l'handicap, mais sur l'état de santé, ce qui ne couvre pas forcément toutes les travailleurs handicapés

Lettre de mise en demeure

Allemagne

  • Licenciement non couvert par la loi contre la discrimination
  • Délai trop court (2 moins) pour présenter une plainte
  • Limitations aux droits des ONG de s'engager dans des procédures judiciaires pour défendre des victimes
  • Obligation d'aménagement raisonnable seulement pour travailleurs avec un grand handicap
  • L'exception à l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge ne contient pas une condition exigée par la Directive

Lettres de mise en demeure complémentaire

Lettonie

  • Définition trop restrictive de la discrimination
  • Exceptions trop larges à l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge

Lituanie

  • Exception trop large à l'interdiction de discrimination fondée sur

Side Bar