MEMO/08/673

Bruxelles, le 5 novembre 2008

Questions et réponses concernant le rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission européenne dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

Quel est le but du plan d'action et où en est son exécution?

• Le plan d'action adopté par la Commission le 19 février de cette année représente un engagement politique en faveur de la réduction des erreurs dans les demandes de paiement émanant des États membres en ce qui concerne les actions structurelles (Fonds structurels et Fonds de cohésion). Il donne suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport de l'an dernier, qui avait mis en évidence certaines faiblesses dans la gestion partagée des actions structurelles dans les États membres.
• Le rapport d'avancement d'aujourd'hui présente les premiers résultats et effets de la nouvelle approche, plus stricte, de la Commission.
• Le plan d'action repose sur une stratégie en deux volets:

1. aider les États membres à mieux vérifier l'admissibilité des dépenses afférentes aux différents projets avant de présenter des demandes de paiement à la Commission;
2. prendre des mesures plus sévères de suspension des paiements et d'application de corrections financières lorsque les pratiques des États membres laissent à désirer – perdre de l'argent à la suite de corrections financières incite à améliorer les contrôles.

• Il contient 37 actions à réaliser pour la fin de l'année, et est en bonne voie d'être mené à terme.
• La Commission a par exemple déjà appliqué de nombreuses actions relatives à l'étalonnage des performances, aux bonnes pratiques, à la formation et aux séminaires. En juin, elle a organisé un séminaire sur la façon d'améliorer les contrôles, auquel ont assisté 500 représentants des organes qui gèrent les programmes des Fonds structurels dans les États membres.
• La Commission a organisé des audits ciblés sur les programmes présentant un risque élevé, a vérifié que les États membres avaient pris des mesures correctives pour remédier aux carences et a appliqué un plus grand nombre de suspensions et de corrections que les années précédentes (voir ci-dessous pour plus de détails).

Quelle est la différence entre une erreur et une fraude, et la fraude constitue-t-elle un problème important dans le contexte des dépenses structurelles?

• «Erreur» est le terme général employé pour désigner tout cas de non-respect d'une condition devant être remplie pour recevoir des fonds communautaires. Erreur n'est pas synonyme de fraude. Le rigoureux travail d'audit réalisé par la Commission et la Cour des comptes chaque année a conduit uniquement à la détection de cas isolés de fraude.
• Selon l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, les fraudes soupçonnées concernaient 0,16 % des paiements effectués par la Commission entre 2000 et 2007 (soit 290 millions d'euros).
• La Commission prend toujours des mesures pour recouvrer les fonds qui ont fait l'objet d'une utilisation abusive à la suite d'une erreur ou d'une fraude.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes?

• Parmi les exemples courants figurent l'attribution de marchés sans procédure adéquate de mise en concurrence, la présentation de pièces justificatives insatisfaisantes pour étayer les dépenses des projets, l'application de taux incorrects de cofinancement des projets et la soumission de demandes de paiement surévaluées.
• Les erreurs se produisent principalement au niveau des bénéficiaires dans les États membres, qui demandent le financement de dépenses qui ne remplissent pas les conditions requises. Le fait qu'un État membre présente des dépenses non admissibles à la Commission en vue d'obtenir leur remboursement signifie que les systèmes de contrôle de cet État n'ont pas bien fonctionné, puisqu'ils n'ont pas prévenu ni détecté les erreurs. La Commission peut seulement détecter les erreurs à l'aide d'audits réalisés après le remboursement. Elle prend alors des mesures correctives (voir ci-dessous).
• Dans la plupart des cas, même s'il y a une erreur, le projet est réalisé et fonctionne. L'argent n'est pas perdu – cela veut juste dire que le projet en question ne peut pas bénéficier d'une aide financière de l'Union européenne.
• Si l'État membre accepte de procéder lui-même à une correction concernant les dépenses non admissibles, les fonds recouvrés peuvent généralement être réutilisés pour d'autres projets admissibles. Si la Commission adopte une décision de correction, l'argent est recouvré auprès de l'État membre et retourne dans le budget communautaire.

Qui décide quand une suspension ou une correction financière est nécessaire et quel montant il convient de recouvrer? Qu'advient-il de l'argent récupéré?

• La Commission dispose de quelque 90 auditeurs pour les Fonds structurels. Ceux-ci procèdent à des vérifications dans tous les États membres pour s'assurer que les systèmes nationaux de contrôle, qui devraient permettre de détecter et de prévenir les erreurs dès le départ, fonctionnent correctement.
• Les audits portent sur les programmes par l'intermédiaire desquels des ressources des Fonds structurels sont allouées. Dans chaque programme sont définis la dotation financière, les priorités et les objectifs afférents à la région ou au thème dont il est question. Pour la nouvelle période de financement (2007-2013), 407 programmes ont été adoptés. Chaque programme peut comprendre plusieurs centaines de projets différents, concernant des priorités majeures sur le plan des infrastructures comme les autoroutes ou les chemins de fer, l'assistance aux petites entreprises ou l'aide aux familles passant par la construction de nouvelles crèches, par exemple. Les États membres et les régions choisissent les différents projets après s'être accordés sur les programmes avec la Commission.
• La Commission ne vérifie pas tous les programmes chaque année. Sa stratégie consiste à contrôler les programmes selon une approche fondée sur les risques, en tenant compte notamment des montants communautaires en jeu et des facteurs de risque liés aux faiblesses connues des organismes de gestion, aux types d'opérations et de bénéficiaires, etc., et à veiller à ce que tous les problèmes éventuels aient été réglés avant la clôture des programmes.
• Lorsque ses auditeurs décèlent des problèmes graves, la Commission peut suspendre les paiements en faveur d'un programme et, si certaines sommes ont fait l'objet d'une utilisation abusive, elle peut finalement procéder à leur recouvrement.

Quelle somme la Commission a-t-elle recouvrée l'an dernier? De nouvelles suspensions et corrections sont-elles prévues?

• Le rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action fait apparaître clairement les effets du durcissement de l'approche de la Commission. La Commission a adopté 7 décisions de suspension des paiements concernant des programmes relatifs à la période 2000-2006 (deux programmes interrégionaux, deux programmes en Italie, un au Royaume-Uni et en Écosse, un en Bulgarie et un au Luxembourg), et 20 décisions supplémentaires sont en préparation.
• Les mesures de correction financière ont conduit au recouvrement de 843 millions d'euros depuis le début de l'année 2008 (les corrections portent sur l'ensemble des Fonds structurels et des périodes). Sur cette somme, 216 millions d'euros ont été récupérés à la suite de 21 décisions de correction de la Commission. Le reste a été accepté par les États membres concernés avant que la Commission adopte une décision formelle de correction. En comparaison, 287 millions d'euros avaient été recouvrés sur l'ensemble de l'année 2007.
• D'autres corrections financières, d'un montant total de 1,5 milliard d'euros, sont prévues et devraient être terminées pour la fin du mois de mars de l'année prochaine. Les corrections ne sont pas des amendes: ce sont des décisions de recouvrer l'argent des contribuables européens lorsque celui-ci a été demandé indûment et versé à tort aux bénéficiaires.

Quels sont les autres indicateurs s'agissant des effets du plan d'action?

• Certains éléments donnent déjà à penser que les systèmes de contrôle des États membres fonctionnent mieux. La Commission surveille l'application de mesures correctives destinées à remédier aux problèmes concernant 27 programmes ou groupes de programmes. À la fin du mois de septembre 2008, elle avait pu établir que les autorités nationales avaient respecté leurs engagements dans 9 cas.
• On ne peut pas encore s'attendre à observer une diminution importante du taux d'erreurs dans le rapport que la Cour des comptes européenne publiera la semaine prochaine sur les dépenses de 2007, car le plan d'action a été adopté plus tard. Il faudra encore attendre un an pour voir les résultats des mesures de la Commission.
• En ce qui concerne les nouveaux programmes, pour la période de financement 2007-2013, une nouvelle procédure préventive a été mise en place afin de réduire le risque d'apparition de problèmes au cours de leur mise en œuvre. Pour chaque programme, l'organisme d'audit national compétent doit fournir une attestation relative à la conformité du système de contrôle interne avant qu'une demande de paiement puisse être introduite. La Commission vérifie si l'attestation est complète et conforme à la réglementation relative aux Fonds structurels. Elle en est actuellement à la moitié de ce travail. Elle a reçu des attestations pour un peu plus d'un tiers des 407 programmes existant dans l'UE. Une trentaine seulement de ces attestations ont été définitivement acceptées jusqu'ici, ce qui indique que la procédure est appliquée rigoureusement.

Qui fixe les règles applicables aux systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour les Fonds structurels?

Les règles sont définies dans la législation communautaire: le règlement financier détermine les principes généraux, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil établit le cadre réglementaire des Fonds structurels et le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission fixe des règles plus détaillées. La Commission a également publié des notes d'orientation afin d'encourager l'application de bonnes pratiques en matière de contrôle par les autorités nationales.

Que fait la Commission pour simplifier les règles?

Les exigences en matière de contrôle applicables aux actions structurelles sont strictes afin de garantir l'utilisation adéquate de l'argent des contribuables européens, mais il importe également de trouver le juste équilibre entre le coût des contrôles et les avantages obtenus.

Les règles afférentes aux programmes 2007-2013 ont été simplifiées à certains égards: désormais, il est permis de rembourser les frais généraux selon un taux forfaitaire et possible de raccourcir la période pendant laquelle les bénéficiaires doivent conserver les pièces justificatives, par exemple.

La Commission s'est engagée à travailler avec les États membres pour trouver des moyens d'introduire des simplifications supplémentaires. Aussi a-t-elle proposé de modifier les règles relatives aux projets qui génèrent des recettes, de telle sorte qu'elles ne s'appliquent plus aux petits projets.

Combien la Commission dépense-t-elle dans le cadre de sa politique structurelle? La Commission soumet-elle chaque euro dépensé dans ce domaine à un audit?

Pour la période 2007-2013, le budget total destiné aux actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion) s'élève à 347 milliards d'euros, ce qui représente 35 % du budget global de l'Union.

La responsabilité principale des contrôles et des audits incombe aux États membres. Une autorité d'audit est désignée pour chaque programme, et celle-ci émet tous les ans un avis sur les systèmes de contrôle et les dépenses à l'intention de la Commission.

Le rôle de la Commission consiste à superviser le fonctionnement des systèmes de contrôle dans les États membres. Dans la mesure du possible, la Commission se fie aux résultats des auditeurs nationaux et ne refait pas leur travail. Lorsque c'est nécessaire, elle procède à ses propres audits des systèmes de contrôle. Elle vérifie aussi un petit nombre de projets, pour mesurer l'efficacité des systèmes de contrôle. La Commission applique donc une stratégie lui permettant, grâce au travail des auditeurs nationaux et à son propre travail d'audit, d'obtenir des assurances concernant l'ensemble de l'argent dépensé dans les programmes au cours de leur mise en œuvre.