Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Un nouveau cadre réglementaire relatif aux services aériens dans l'Union européenne

Commission Européenne - MEMO/08/667   30/10/2008

Autres langues disponibles: EN DE

MEMO/08/667

Bruxelles, le 30 octobre 2008

Un nouveau cadre réglementaire relatif aux services aériens dans l'Union européenne

Le nouveau règlement, adopté par procédure de codécision, établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (Règlement du Parlement européen et du Conseil No. 1008/08 du 24 septembre 2008, JO L239 du 31 octobre 2008) améliore substantiellement la législation actuelle (appelée "3ème paquet aérien"[1]).

1. Comment le règlement améliore-t-il la protection des consommateurs?

Le nouveau règlement prévoit une tarification non discriminatoire et transparente des services aériens.

  • Il interdit la discrimination tarifaire sur la base du lieu de résidence ou de la nationalité du client, ou du lieu d'établissement de l'agent de voyages. Concrètement, cela signifie que le même produit, à savoir le même siège sur le même vol réservé au même moment, ne peut faire l'objet d'une tarification différente selon le lieu de résidence ou la nationalité du passager. Jusqu'à présent, on a souvent constaté des différences de prix sur les sites internet des compagnies aériennes qui imposent à leurs clients de réserver leur vol sur la page réservée à leur État membre et appliquent des tarifs différents d'un État membre à l'autre (la compagnie déterminait le lieu de résidence du passager grâce au numéro de sa carte de crédit).
  • En précisant que le prix définitif s'entend toutes taxes, redevances et charges comprises, le règlement améliore la transparence. Il empêche les compagnies aériennes d'induire les consommateurs en erreur en affichant des prix hors taxes, redevances et charges, qu'elles n'ajoutent qu'au moment de la réservation. En outre, il impose l'indication du tarif des passagers ou de fret, ainsi que des taxes, des redevances aéroportuaires, des autres redevances, des suppléments ou des droits. Les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d'une démarche explicite.

2. Qu'est-ce qu'une licence d'exploitation?

Si le certificat de transporteur aérien (CTA) atteste la capacité technique d'une entreprise à fournir des services aériens en toute sécurité, la licence d'exploitation, elle, l'autorise à fournir des services aériens commerciaux. En d'autres termes, le CTA est un document de sécurité, tandis que la licence d'exploitation est un document commercial. Pour obtenir une licence d'exploitation, il faut au préalable être titulaire d'un CTA. Toute compagnie aérienne qui possède une licence d'exploitation octroyée par un État membre en vertu du droit communautaire est considérée comme transporteur aérien communautaire et a le droit de fournir des services aériens dans toute l'Union européenne, tant à l'intérieur des États membres qu'entre eux. Dorénavant, le CTA et la licence d'exploitation seront délivrés par les autorités du même État membre.

3. Dans quelle mesure le nouveau règlement impose-t-il un contrôle plus strict des licences d'exploitation?

Le règlement ne prévoit pas de contrôle des licences d'exploitation centralisé au niveau européen. L'octroi des licences relève toujours de la compétence des États membres. Toutefois, pour éviter toute divergence dans l'application de la législation communautaire relative aux licences d'exploitation, le règlement impose aux États membres de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation d'un transporteur aérien qui ne remplirait plus les conditions du règlement.

En outre, pour réduire le nombre de faillites de nouveaux transporteurs aériens, le règlement prévoit la communication d'informations financières de meilleure qualité aux autorités nationales compétentes pour l'octroi des licences et oblige ces dernières à vérifier régulièrement que les transporteurs aériens respectent les dispositions applicables du droit communautaire. De ce fait, un transporteur aérien qui ne remplit plus ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de 12 mois verra sa licence d'exploitation suspendue ou retirée par l'autorité compétente. L'autorité peut octroyer au transporteur une licence temporaire d'une durée maximale de 12 mois, à condition qu'il fasse l'objet d'une restructuration financière et ne mette pas la sécurité en péril.

4. Existe-t-il des restrictions entre États membres?

Le nouveau règlement supprime les dernières restrictions imposées aux services intracommunautaires par les accords bilatéraux entre les États membres. Il indique explicitement que les «transporteurs aériens communautaires sont autorisés à exploiter des services aériens intracommunautaires».

5. Le règlement modifie-t-il les règles applicables à la location d'aéronefs?

L'harmonisation des normes de sécurité à l'échelle européenne permet à présent d'assouplir les règles applicables à la location d'aéronefs immatriculés dans l'Union européenne. Spécifiquement, les transporteurs aériens communautaires peuvent exploiter librement des aéronefs immatriculés dans la Communauté loués avec équipage, sauf dans les cas où cela risquerait de compromettre la sécurité.

En revanche, le règlement prévoit des règles claires et strictes sur la location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier s'il s'agit de location avec équipage, pour des impératifs de sécurité et sociaux.

6. Le règlement modifie-t-il les règles applicables aux obligations de service public?

Le règlement reconnaît la nécessité de maintenir la possibilité d'imposer une obligation de service public lorsque le développement économique d'une région éloignée ou d'une île en dépend. Le règlement ne modifie pas les principes de base applicables aux obligations de service public et se borne à les clarifier et à les adapter afin d'en améliorer l'application.

Par exemple, la durée de concession maximale lorsque la liaison est limitée à un seul transporteur (à la suite d'un appel d'offres) passe de trois à quatre ans (à cinq ans pour les régions ultrapériphériques). Ce prolongement permettra à davantage de concurrents de soumissionner dans le cadre des appels d'offres, puisqu'il réduit les frais d'amortissement des équipements propres à la liaison en question. Dans le même temps, il diminue la charge administrative qui pèse sur les États membres.

Le règlement prévoit également une procédure de désignation d'urgence d'une autre compagnie aérienne en cas de défaut de la compagnie assurant la liaison soumise à une obligation de service public.

Même s'il reconnaît l'importance des obligations de service public, le règlement vise également à éviter tout recours abusif à celles-ci. Ainsi, il mentionne explicitement la nécessité de respecter la proportionnalité entre les obligations imposées et les objectifs de développement économique poursuivis. En outre, en cas de doute, il autorise la Commission à demander à l'État membre concerné un rapport économique circonstancié justifiant la nécessité de l'obligation de service public.

7. Comment un système de répartition du trafic entre les aéroports fonctionne-t-il dans la pratique?

Un État membre peut réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:

  • ils desservent la même ville ou conurbation,
  • ils sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en 90 minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière,
  • ils sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou à la conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces,
  • ils offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs possibilités commerciales.

8. Le règlement a-t-il une incidence sur les relations avec les pays tiers?

Le règlement rappelle que, nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés à combiner des services aériens et à conclure avec tout transporteur aérien, y compris de pays tiers, des accords de partage des codes pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

Dans certains cas, un État membre peut imposer des restrictions aux accords de partage des codes entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens d'un pays tiers, en particulier si le pays tiers concerné n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires les mêmes possibilités commerciales. Toutefois, ces restrictions ne peuvent limiter la concurrence et ne doivent pas établir de discrimination entre les transporteurs aériens communautaires.

Pour plus d'informations, consultez Rapid: IP/08/1603


[1] Ils s'agit des règlements (CEE) n° 2407/92, 2408/92 et 2409/92


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site