MEMO/08/574
Bruxelles, le 18 septembre 2008
Questions et réponses sur la
proposition relative à la protection des animaux au moment de leur mise
à mort
Qu'y a-t-il de nouveau dans cette proposition?
Il existe déjà une législation communautaire sur la protection
des animaux au moment de leur mise à mort (directive 93/119/CE), mais elle
est dépassée à de nombreux égards. La proposition de la
Commission contient plusieurs changements importants.
- Il s'agit d'un règlement.
Cela signifie qu'il est
directement applicable, sans délai et sans risque de distorsions, ce qui
facilite une application harmonisée dans l'UE et assure à tous les
exploitants concernés des conditions de concurrence égales.
- La responsabilité des exploitants est accrue.
Chaque
exploitant devrait savoir ce qu'il fait grâce à l'utilisation d'une
procédure opératoire normalisée. Cette méthodologie n'est
pas nouvelle pour les abattoirs; en effet, elle existe déjà pour la
sécurité alimentaire, sous le nom de système HACCP (Hazard
Analysis Critical Control Point, analyse des risques et maîtrise des
points critiques). Ce qui est nouveau, c'est d'exiger des procédures
normalisées pour le bien-être des animaux.
Les exploitants sont tenus d'évaluer l'efficacité de leur
méthode d'étourdissement grâce à des indicateurs fondés
sur les animaux. En conséquence, les animaux étourdis devront faire
l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer qu'ils ne reprennent pas
conscience avant l'abattage.
Chaque abattoir devra désigner un responsable du bien-être des
animaux, qui sera chargé d'appliquer les mesures relatives au
bien-être des animaux. Cela ne remplacera pas l'inspection officielle et
une dérogation sera prévue pour les petits abattoirs.
Par ailleurs, la proposition exige des fabricants de matériel
d'étourdissement qu'ils fournissent des instructions relatives à
l'utilisation de leur équipement et à la manière de
contrôler son efficacité et de le conserver en bon état.
- Formation et recherche concernant le bien-être des
animaux
La proposition requiert du personnel qui s'occupe des
animaux dans les abattoirs qu'il possède un certificat de compétence
pour les aspects de leurs tâches liés au bien-être des animaux.
Ce certificat aura une validité de cinq ans maximum et fera l'objet d'un
examen indépendant par des organismes agréés.
La proposition veut également créer des centres nationaux de
référence sur le bien-être animal, qui apporteront un soutien
technique au personnel officiel qui travaille dans les abattoirs. Bien qu'il
existe des centres de recherche dans de nombreux États membres, les
résultats de leurs recherches et leurs compétences techniques ne sont
pas suffisamment mis à la disposition des inspecteurs officiels. En
conséquence, les inspecteurs rencontrent souvent des difficultés pour
évaluer des systèmes d'étourdissement complexes. La proposition
règlera cet aspect important.
- Nouvelles exigences concernant la mise à mort à des fins de lutte
contre les maladies
Abattre des animaux sur une grande échelle
est parfois le seul moyen de contrôler des maladies hautement contagieuses
(telles que la grippe aviaire ou la fièvre aphteuse). Comme cela a des
incidences sur les finances publiques (et souvent le budget communautaire), la
proposition veut faire en sorte que l'autorité compétente qui
procède à cet abattage soit davantage tenue de rendre des comptes au
public concernant le bien-être des animaux abattus. La proposition
prévoit en particulier des améliorations en matière de
planification, de surveillance et d'établissement de rapports.
L'utilisation de méthodes d'abattage ne prenant pas en considération
le bien-être des animaux ne sera plus autorisée, sauf dans des cas
exceptionnels (pour protéger la santé humaine ou en cas de maladie
animale impossible à contrôler, par exemple).
La proposition introduit un grand nombre
de changements techniques.
À titre d'exemple, le champ d'application des méthodes
d'étourdissement ou de mise à mort est défini de manière
plus stricte, et des paramètres électriques minimum sont
indiqués. De même, si l'étourdissement par gazage est
utilisé pour les volailles, il doit être irréversible.
Un certain nombre de changements techniques concerneront la construction, la
configuration et l'équipement des abattoirs, par exemple les installations
d'hébergement ou le matériel d'étourdissement
électrique.
La proposition concerne-t-elle tous les animaux abattus dans l'UE?
Non, mais la grande majorité d'entre eux sont concernés.
La proposition porte sur l'abattage des animaux dans les abattoirs et de ceux
détenus dans les élevages. Cela inclut la mise à mort des animaux
à fourrure, des poussins mâles d'un jour (de races de poules
pondeuses) ou d'autres mises à mort pratiquées dans les exploitations.
Elle concerne notamment la mise à mort à des fins de lutte contre les
maladies (comme cela a été le cas en Grande-Bretagne, par exemple,
dans le cadre de la lutte contre la fièvre aphteuse).
Les animaux mis à mort à cause ou par suite d'expériences
scientifiques font l'objet d'une directive spécifique, elle aussi en cours
de révision.
Les animaux mis à mort dans d'autres circonstances (chasses, corridas,
chiens ou chats errants dans des refuges, animaux sauvages, etc.) ne sont pas
inclus dans le champ d'application de cette proposition. Ces domaines sont
couverts par la législation nationale et les compétences
communautaires sont limitées (activités cynégétiques) ou
exclues.
Quel est le nombre d'animaux concernés?
Chaque année, près de 360 millions de porcins, d'ovins, de
caprins et de bovins, ainsi que plusieurs milliards de volailles sont mis à
mort dans les abattoirs de l'Union européenne.
L'industrie européenne de la fourrure ajoute chaque année
25 millions d’animaux à ce chiffre.
Près de 330 millions de poussins d’un jour sont mis à
mort dans les couvoirs.
La lutte contre les maladies contagieuses peut également nécessiter
la mise à mort de milliers, voire de millions d’animaux.
Cette proposition s'applique-t-elle aux pays tiers? Comment?
Oui, tout comme aujourd'hui.
La proposition exige des abattoirs des pays tiers qui exportent de la viande
vers l'UE qu'ils satisfassent à des normes semblables à celles de la
proposition. Cela assurera un niveau d'équité à tous les
abattoirs, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à
l'extérieur de l'UE, en créant entre eux des conditions de concurrence
loyale.
La proposition entraîne-t-elle des coûts pour les entreprises?
Et pour les États membres?
La Commission a réalisé une vaste analyse d'impact afin
d'évaluer les incidences des mesures proposées sur les entreprises et
les États membres. Cette analyse d'impact est mise à la disposition du
public.
L'analyse d'impact est fondée sur une étude socio-économique
spécifique, réalisée par un consultant externe. En outre, cette
proposition a pris en compte une large consultation de toutes les parties
intéressées et a été conçue de manière à
minimiser les coûts possibles.
Par exemple, les petits abattoirs ne sont pas tenus de désigner un
responsable du bien-être des animaux, car une telle mesure ne serait pas
proportionnée au problème (une bonne coordination en matière de
bien-être des animaux ne constitue pas vraiment un problème dans un
petit établissement). Une période de transition a été
octroyée pour la mise en œuvre d'autres mesures afin de permettre aux
exploitants ou aux États membres de s'adapter progressivement. C'est le cas
pour les normes applicables à la conception et aux équipements fixes
des abattoirs et pour la mise en place du certificat de compétence
concernant le personnel des abattoirs.
Il convient toutefois de souligner qu'un certain nombre des mesures
proposées ici sont déjà appliquées par plusieurs entreprises
(sur une base volontaire) ou par des États membres (dans le cadre de la
législation nationale).
La proposition interdit-elle certaines techniques d'étourdissement ou
de mise à mort?
La proposition n'interdit aucune des principales techniques
d'étourdissement actuellement utilisées. Elle limite toutefois le
recours à certaines d'entre elles.
La Commission a décidé de ne pas interdire l'usage de
l'étourdissement à bain d'eau pour les volailles, malgré les
inconvénients que cette méthode présente pour le bien-être
des volailles.
L'utilisation du dioxyde de carbone continuera à être
autorisée en dépit de l'avis des scientifiques concernant son
caractère aversif pour les animaux.
La raison pour laquelle la possibilité d'utiliser ces méthodes
d'étourdissement est maintenue est l'absence d'alternatives pratiques
pouvant être utilisées à un niveau commercial.
Il existe des alternatives au bain d'eau pour les volailles (utilisation de
gaz), mais pour l'instant elles ne sont pas conçues pour les abattoirs de
petite taille ou de taille moyenne, qui représentent un nombre très
important d'établissements en Europe.
De même, l'utilisation du dioxyde de carbone ne peut pas être
rejetée actuellement dans la mesure où il n'existe pas d'alternative
viable sur le plan commercial pour certaines espèces comme les porcins ou
les animaux à fourrure. En outre, cette technique est toujours importante
pour les mises à mort massives de volailles.
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