Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE BG

MEMO/08/521

Bruxelles, le 23 juillet 2008

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission publie-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Bulgarie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée qui pouvaient mettre le pays dans l'incapacité d'appliquer efficacement la législation, les politiques et les programmes communautaires et empêcher les Bulgares de jouir pleinement de leurs droits de citoyens de l'Union européenne. Le traité d’adhésion contient dès lors des dispositions spéciales dans ces domaines[1]. En outre, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification[2] afin d’aider la Bulgarie à pallier ces lacunes et à vérifier les progrès accomplis au regard des six objectifs de référence définis pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces objectifs de référence sont interdépendants. Ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire à long terme et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Comment la Commission a-t-elle rendu compte des progrès de la Bulgarie à ce jour ?

Le premier rapport de la Commission a été publié le 27 juin 2007. Il contenait une évaluation détaillée des progrès accomplis au regard de chacun des six objectifs de référence. Le rapport a conclu que le gouvernement bulgare s'était engagé à réformer le système judiciaire et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Il était clair, toutefois, que la traduction de ces intentions en résultats concrets continuait de présenter des lacunes. Malgré les efforts avérés de la Bulgarie, un travail considérable restait à accomplir et les progrès en matière de lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée étaient encore jugés insuffisants.

Un deuxième rapport, intermédiaire, a été publié le 4 février 2008. Ce rapport faisait le point sur les progrès accomplis et concluait que la Bulgarie continuait d’œuvrer efficacement dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption à ses frontières, mais que les efforts destinés à lutter contre la corruption au sein de l’administration locale devaient encore être renforcés pour arriver aux mêmes résultats positifs. Il nourrissait des craintes particulières concernant la lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée, domaines dans lesquels la Bulgarie n’avait encore affiché aucun résultat convaincant. Il suggérait à la Bulgarie d'intensifier ses efforts dans ces domaines.

Les rapports de la Commission reposent sur les contributions des autorités bulgares, des services de la Commission, des rapports d’experts des États membres, et des suggestions d’experts techniques et de la société civile.

Que dit le présent rapport?

Le rapport analyse les domaines dans lesquels des avancées ont été constatées ainsi que les difficultés qu’éprouvent actuellement les autorités bulgares à enregistrer de réels progrès en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. En dépit des efforts déployés pour mettre en place les institutions nécessaires et les procédures requises, les résultats confirmant le bon fonctionnement du système sont rares.

La Bulgarie a modifié sa constitution et adopté d’importantes lois fondamentales, telles que le code de procédure civile ainsi que la loi relative au système judiciaire, qui confirment l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a instauré un conseil judiciaire suprême qui devrait être garant de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de l'appareil judiciaire, ainsi qu'une inspection judiciaire indépendante qui a déjà lancé ses premières missions d'inspection. Depuis le dernier rapport de la Commission, la Bulgarie a engagé une réforme du ministère de l’intérieur et a créé une agence d'État pour la sécurité nationale, chargée de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, qui traite actuellement ses premiers dossiers. La Bulgarie a fermé les boutiques et stations-service hors taxes installées à ses frontières, foyers présumés de corruption locale et de criminalité organisée, et a établi de nouvelles procédures administratives qui réduisent les possibilités de corruption.

Néanmoins, en dépit des efforts consacrés à la mise en place d'institutions et de procédures, les résultats obtenus sont peu nombreux:

Dans son rapport, la Commission constate que la lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée ne donne pas de résultats satisfaisants. Un certain nombre de dossiers ont certes progressé, mais la plupart des délits commis ne sont pas sanctionnés en Bulgarie. Les données statistiques communiquées sont peu fiables et parfois contradictoires. La Bulgarie a peu progressé en matière de gel ou de confiscation des avoirs financiers provenant d'activités criminelles. Le contrôle du financement des partis politiques est inefficace. L'office de lutte anti-fraude de l'UE (OLAF) rapporte que les blocages d'ordre procédural, la lenteur des procédures judiciaires, les fuites d'informations confidentielles et le manque d'indépendance présumé des appareils administratif et judiciaire empêchent de régler rapidement et efficacement les affaires de fraude et de corruption.

Les problèmes que rencontre la Bulgarie dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée s'expliquent par les lacunes de son système judiciaire: le code pénal est obsolète et contribue à surcharger l'appareil judiciaire. Les rôles et responsabilités de la police, des services spéciaux, des services d'enquête et du ministère public ne sont pas définis avec assez de précision. Des dossiers importants se voient retardés à cause d'un léger vice de procédure. La capacité administrative des autorités répressives et judiciaires est faible. La police dispose de trop peu d'effectifs bien entraînés et d'équipements pour enquêter sur des affaires complexes. Des progrès limités ont été enregistrés en matière d'informatisation des services judiciaires. Les allégations généralisées de corruption et d'achat de voix lors des élections municipales de novembre 2007 n'ont donné lieu qu'à de rares enquêtes et à aucun jugement. Peu de mesures visant à prévenir ou à déceler les conflits d'intérêt dans les marchés publics ont été prises. Enfin, la Bulgarie manque d'une stratégie de lutte contre la corruption locale.

Quelles mesures la Bulgarie doit-elle prendre de toute urgence pour revenir sur la bonne voie?

Pourtant, même dans l’état actuel de ses structures – et en dépit de leurs faiblesses – la Bulgarie devrait être capable de produire des résultats. Elle a pris des mesures allant dans le bon sens – elle a mis sur pied une agence d'État pour la sécurité nationale, nommé un vice-premier ministre chargé de superviser la mise en œuvre des fonds communautaires et reconnu qu'il était nécessaire de réformer le ministère de l'intérieur. Le pays doit cependant traduire ses déclarations en actes et s’employer, comme il s’y était engagé, à accomplir une réforme approfondie en faisant preuve de détermination et d’une volonté politique renouvelée.

Plus précisément,

  • des mesures doivent être prises pour renforcer l’efficacité de l’administration de la justice. Il convient notamment de procéder à un examen du code de procédure pénale et à une réforme approfondie du code pénal. Il importe d’élaborer une législation plus efficace en matière de gestion des conflits d’intérêt et de contrôle des avoirs. Le conseil judiciaire suprême, récemment élu, doit assumer la responsabilité du processus de réforme et engager des actions afin de garantir l’adoption de décisions rapides et efficaces par le pouvoir judiciaire;
  • les services chargés de faire appliquer la loi doivent être mieux organisés de manière à pouvoir traiter des dossiers complexes. Les rôles et responsabilités de chaque intervenant au cours de la phase d’instruction doivent être clarifiés afin d’améliorer la coopération entre la police, les services d'enquête, les services spécialisés et le ministère public. Il convient de clarifier la fonction d’enquête de l’agence d’État pour la sécurité nationale, qui doit être bien distincte de son rôle en tant que service de renseignement. Des mécanismes de contrôle adéquats doivent être mis en place. Il faut aussi s’employer à résoudre le problème du non-respect de la confidentialité et de la protection des témoins;
  • la capacité administrative des autorités policières et judiciaires doit être renforcée. La police doit disposer d’effectifs mieux entraînés et des équipements nécessaires pour enquêter sur des affaires complexes. L’informatisation des services judiciaires doit être menée à son terme;
  • la Bulgarie doit également améliorer la transparence, la notification et la réglementation des mouvements de créances et des transactions financières;
  • les conflits d’intérêt et ingérences intempestives doivent être systématiquement évités.

Quels sont les six objectifs de référence définis pour la Bulgarie?

Les objectifs de référence suivants ont été définis pour la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

1. adopter des amendements à la constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire;

2. garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédures pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction;

3. poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année;

4. mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires;

5. prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale;

6. mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport peut être téléchargé à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm


[1] Articles 37 et 38 du traité d'adhésion de la Bulgarie.

[2] Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


Side Bar