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MEMO/08/520

Bruxelles, le 23 juillet 2008

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie dans ces domaines?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient empêcher une application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE. Aussi des dispositions particulières concernant ces domaines ont-elles été introduites dans le traité d'adhésion[1]. La Commission a en outre mis en place un mécanisme de coopération et de vérification[2] afin d'aider la Roumanie à pallier ces lacunes et à vérifier les progrès accomplis au regard des quatre objectifs de référence définis pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Ces objectifs de référence sont interdépendants. Ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme, sur le long terme, du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Roumanie?

Le premier rapport de la Commission a été publié le 27 juin 2007. Il contenait une évaluation détaillée des progrès accomplis au regard de chacun des quatre objectifs de référence. Le rapport concluait que le gouvernement roumain s'était engagé à réformer le système judiciaire et à lutter contre la corruption. Il était clair, toutefois, que la traduction de ces intentions en résultats concrets continuait de présenter des lacunes. Malgré les efforts avérés de la Roumanie, un travail considérable restait à accomplir et les progrès en matière de lutte contre la corruption à haut niveau étaient encore jugés insuffisants.

Un deuxième rapport, intérimaire, a été publié le 4 février 2008. Ce rapport présentait une actualisation circonstanciée des progrès, se gardant délibérément d'apprécier de manière détaillée les résultats enregistrés pour chacun des objectifs de référence. Le rapport concluait que des retards s'étaient produits dans la mise en œuvre d'une stratégie de recrutement cohérente s'adressant au pouvoir judiciaire (objectif de référence n° 1), dans la mise en place d'une agence nationale pour l'intégrité (objectif de référence n° 2), ainsi que dans l'élaboration d'une stratégie globale et la mise en œuvre de projets phare destinés à lutter contre la corruption locale (objectif de référence n° 4). Le rapport nourrissait des craintes particulières concernant la lutte contre la corruption à haut niveau (objectif de référence n° 3), domaine dans lequel la Roumanie n’avait encore affiché aucun résultat convaincant. Il préconisait que la Roumanie intensifie ses efforts dans ce domaine en vue du maintien de la stabilité juridique et institutionnelle de son cadre anticorruption. Il relevait certains problèmes, auxquels la Roumanie devait s’atteler avant que la Commission ne procède à une nouvelle évaluation complète au milieu de l'année 2008.

Les rapports de la Commission reposent sur les contributions des autorités roumaines, des services de la Commission, des rapports établis par les experts des États membres, ainsi que des données fournies par des experts techniques et la société civile.

Que dit le nouveau rapport?

Le rapport analyse l'évolution de la situation en Roumanie, laquelle tente de progresser dans la réalisation des quatre objectifs de référence. Il constate que la Roumanie présente un bilan mitigé: elle a mis en place les éléments fondamentaux nécessaires au fonctionnement du système, mais ce dernier repose toujours sur des bases fragiles et les décisions en matière de corruption sont hautement politisées. Chaque pas dans la bonne direction provoque un débat conflictuel, source d'insécurité juridique, au sein des milieux politiques. Les principaux organes et institutions ne partagent pas tous la même volonté de réforme et ne témoignent pas tous du même engagement à réaliser les différents objectifs de référence. Le gouvernement a intensifié ses efforts et rétabli une volonté de réforme ainsi qu'une stabilité relative en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption.

La Roumanie a réalisé un pas en avant en allouant au conseil supérieur de la magistrature les ressources nécessaires pour lui permettre d’assumer ses principales responsabilités en matière de réforme du système judiciaire. Un certain nombre de mesures positives ont été prises pour lutter contre la corruption à haut niveau. Le ministère public et le département national de répression de la corruption ont obtenu de bons résultats en matière de poursuites et ont ouvert des procédures d'enquête sur un certain nombre de dossiers de corruption à haut niveau. La Roumanie a franchi une étape importante en créant l'agence nationale pour l'intégrité. Elle a également poursuivi ses campagnes de sensibilisation et continué à introduire des mesures préventives pour combattre la corruption locale.

Après une période d'incertitude, la Roumanie a réussi à rétablir son engagement en faveur d'une réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Le cadre juridique et institutionnel demeure néanmoins fragile et doit être stabilisé et consolidé. Il convient de développer et de renforcer les capacités administratives. Qui plus est, un consensus sans équivoque est nécessaire, notamment au sein du Parlement et du pouvoir judiciaire, en vue d'éradiquer la corruption à haut niveau. Dans sa marche vers le progrès, la Roumanie doit permettre à sa législation, à ses procédures et à ses institutions déjà en place de faire leurs preuves - de montrer qu'elles sont capables de donner des résultats dans une perspective à long terme.

Quelles sont les améliorations à apporter?

La réforme du système judiciaire et les progrès en matière de lutte contre la corruption sont étroitement liés. Des améliorations sont nécessaires dans chacun de ces domaines.

Plus précisément:

  • la volonté de réforme doit être renforcée au sein des principales institutions judiciaires. Le conseil supérieur de la magistrature doit adopter une position sans équivoque sur la lutte contre la corruption à haut niveau dans le débat politique qui divise actuellement le Parlement;
  • des efforts soutenus doivent être déployés pour développer les capacités administratives du système judiciaire;
  • l'agence nationale pour l'intégrité doit à présent apporter la preuve de sa capacité opérationnelle à sanctionner efficacement les actifs pour lesquels aucune justification ne peut être apportée et à vérifier les incompatibilités et les conflits d'intérêt;
  • pour stabiliser le cadre juridique, le gouvernement devrait finaliser le nouveau code de procédure pénale et œuvrer à l'adoption du projet de code pénal, de manière à définir un cadre plus clair et efficace dans lequel mener les poursuites, ainsi qu'à faciliter la coopération avec les autres États membres. Les amendements controversés à l'ordonnance d'urgence modifiant le code pénal et le code de procédure pénale actuellement en vigueur devraient être abandonnés;
  • la lutte contre la corruption doit être dépolitisée et la Roumanie doit faire montre de son engagement sans équivoque à lutter contre la corruption à haut niveau. Il faut permettre aux autorités judiciaires de mener des enquêtes indépendantes sur d'anciens ministres et membres du Parlement afin de rétablir la confiance de l'opinion publique;
  • l'engagement de procéder à une réforme et l'appropriation de celle-ci doivent être ancrés dans l'ensemble de la classe politique ainsi que dans le système judiciaire.

Dans son rapport, la Commission encourage vivement la Roumanie à intensifier ses réformes et à continuer de coopérer étroitement avec elle et avec les autres États membres pour faire face ensemble aux défis majeurs qui restent à relever.

Quels sont les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

Les objectifs de référence suivants ont été définis pour la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

  1. garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect;
  2. constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives;
  3. continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau;
  4. prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport peut être téléchargé à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm

.


[1] Articles 37 et 38 du traité d’adhésion de la Roumanie.

[2] Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


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