MEMO/08/429

Bruxelles, 23 juin 2008

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la Décision n° 2001/470/CE du Conseil^[1], est une structure "premier pilier" (différente donc du réseau judiciaire pénal). Le Danemark ne participe pas à l’adoption de cette décision du Conseil.

Les objectifs du réseau judiciaire européen sont doubles :

• faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres dans les domaines civil et commercial tant dans les domaines couverts par les actes communautaires ou instruments internationaux en vigueur (ex : divorce, contrats, accidents de la circulation...), que dans ceux où aucun instrument n’est encore applicable (ex : Régimes matrimoniaux, successions, tutelle, etc..).
• favoriser l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières ;

Le réseau est composé des membres suivants (400) :

• il s’appuie sur des points de contact nommés par les Etats membres qui se réunissent cinq fois par an. Ils doivent posséder des connaissances linguistiques appropriées.
• Mais également sur d’autres instances :
• les autorités centrales prévues dans les actes communautaires et les accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties, ou dans des règles de droit interne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ;
• les magistrats de liaison, lorsqu’ils possèdent des responsabilités dans le domaine de la coopération civile et commerciale ;
• et toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance (essentiellement des juges).

Ses points de contact se réunissent en moyenne 5 fois par an à Bruxelles pour une journée de travail (90 personnes environ) et les membres du réseau (les points de contacts, les autorités centrales et les magistrats de liaison) se réunissent une fois par an (deux jours – parfois dans un Etat membre. La Commission assure l'impulsion nécessaire de ses travaux, assure donc le secrétariat du réseau civil et la présidence de toutes ses réunions.

Le réseau judiciaire civil est opérationnel depuis décembre 2002.

Le réseau judiciaire facilite la coopération judiciaire en matière civile en Europe par l'interaction de ses points de contacts à la disposition des autorités judiciaires locales. Les points de contact sont facilitent la coopération traditionnelle entre autorités centrales en matière judiciaire et débloquent parfois les situations difficiles. Ils jouent également un grand rôle en matière de diffusion de l'information aux juges européens en matière d'application des instruments communautaires et du droit étranger.

Le réseau peut aussi étendre son action aux domaines non couverts par des instruments européens ou internationaux. Dans ces matières, il peut s’avérer particulièrement utile de mettre à la disposition des Etats une coopération fluide et informelle, prête à fournir l’assistance nécessaire à la formulation et la transmission de telles demandes de coopération (ex : adoption, testaments..).

Les réunions périodiques des points de contact leur permettent de partager leur expérience, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du réseau. Elles offrent une plate-forme de discussion pour les problèmes pratiques et juridiques rencontrés dans le cadre de la coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne l'application des mesures adoptées par la Communauté européenne; et permettent d’identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, d’assurer la diffusion des informations y afférentes; d’échanger les points de vue notamment sur la structure, l'organisation et le contenu des informations disponibles sur le site Internet, ainsi que sur l'accès à celles-ci.

Le réseau assure également des missions d'information auprès des juges sur le droit européen relatif à la justice civile ainsi que le suivi de la bonne application de ces instruments à l'initiative de la Commission, en élaborant et publiant par exemple des guides pratiques pour les juges et les praticiens du droit sur l'application des règlements (ex : règlement dit "Bruxelles II" sur la responsabilité parentale).

Le réseau facilite l'accès à la justice des citoyens européens par l'intermédiaire de son site Internet accessible dans toutes les langues de l'Union (http://ec.europa.eu/civiljustice/). Ce site Internet présente un aperçu des différents systèmes juridiques dans le domaine du droit civil et commercial. Il ne saurait se substituer aux conseils des professionnels de la justice, notamment à l’assistance d’un avocat en cas de litige. Mais il permet au grand public, voire même aux praticiens du droit, de connaître le droit des autres Etats membres, le droit européen en matière civile et même le droit international.

Les principales valeurs ajoutées du réseau judiciaire européen civil sont donc:

• la communication directe et personnalisée, et l'échange d'informations, entre les autorités judiciaires européennes pour les aider dans leurs démarches transfrontalières, en remplaçant la diplomatie conventionnelle par un "réseau de visages" ;
• la réunion, dans un seul cadre, de toutes les autorités européennes qui s'occupent de la coopération transfrontalière en matière judiciaire civile. Ce qui devrait permettre l'échange d'expériences dans toutes les matières qui intéressent la construction de l'espace européen de la justice en matière civile.

Le renforcement du réseau judiciaire civil:

Conformément à la Décision de 2001, la Commission a présenté en mai 2006 un rapport d'évaluation du fonctionnement du réseau^[2] élaboré notamment sur la base des informations communiquées préalablement par les membres du réseau et sur la base d'une étude externe.

Dans ce rapport la Commission a constaté que le réseau judiciaire civil avait généralement amélioré la coopération judiciaire dans l'Union, mais qu'il était encore loin d'avoir développé toutes ses potentialités. Il est notamment apparu que l’efficacité du réseau dans l’accomplissement de ses missions dépendait largement des capacités encore limitées d’exécution des tâches par ses points de contact et que ces capacités devaient être renforcées. La Commission a donc adopté le 23 juin 2008 une proposition révisant la Décision du Conseil de 2001. Cette proposition fait suite à une large consultation des membres du réseau, des autres institutions et de la société civile.

Cette proposition a pour but de doter le réseau d'un cadre juridique rénové, d'une organisation plus efficace et de moyens renforcés pour lui permettre de s'imposer à l'avenir au sein de l'espace de justice européen comme le rouage essentiel de la coopération entre tous les acteurs de la justice civile.

La proposition de la Commission vise à:

• Renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque Etat membre, afin d'améliorer l'application effective et concrète par les juges nationaux et par tous les professionnels du droit des nombreux instruments communautaires et internationaux en matière civile adoptés depuis la création du réseau judiciaire^[3]. La mise en œuvre effective de tous ces actes nouveaux passe par une consolidation du rôle du réseau en activité maintenant depuis 5 ans, afin de faire face à l'accroissement prévisible des demandes d'information et de coopération des juges, des autres patriciens du droit et des citoyens.

Il est ainsi proposé que le point de contact principal dans chaque Etat membre consacre exclusivement ses fonctions aux tâches du réseau. Il a également été prévu qu'un juge assiste le point de contact lorsque celui-ci n'est pas lui-même juge afin de faciliter la circulation de l'information vers les tribunaux et à conférer aux points de contact davantage de légitimité vis-à-vis de la magistrature nationale.

Ces objectifs s'inscrivent parfaitement dans le cadre du programme de la Haye adopté par le Conseil en 2004 qui réclame des efforts supplémentaires soient consentis afin de faciliter l'accès à la justice pour les citoyens et la coopération judiciaire en matière civile à l'avenir, et a mis un accent particulier sur la mise en œuvre effective des actes adoptés. Ce programme soulignait également pour la 1^ère fois la nécessité de promouvoir la coopération entre les membres des professions juridiques en vue de définir les meilleures pratiques.

L'objectif principal est de favoriser le dialogue direct entre les juges des Etats membres chargés de régler des litiges transfrontières et d'y associer tous les professionnels du droit concernés.

• Ouvrir le réseau aux professions juridiques: Le réseau ne fonctionne pour le moment qu’au bénéfice des autorités judiciaires et administratives des Etats membres et n'associe pas à ses travaux les professions juridiques qui pourtant concourent directement à la marche de la justice. La conduite du procès civil étant largement l'affaire des parties devant les tribunaux des Etats membres, les diverses professions juridiques sont des acteurs incontournables de la coopération judiciaire civile.

L'innovation la plus importante consiste donc à ouvrir le réseau à ces professions juridiques (avocats ou avoués, sollicitors ou barristers, huissiers de justice, notaires, syndics). Cette ouverture se fera par le biais des ordres professionnels concernés de chaque Etat membre.

Les avantages de cette ouverture pour le réseau et la consolidation de l'espace de justice sont multiples. Le résultat principal escompté est de redynamiser fortement le réseau. Les professions consultées y sont très favorables.

• Renforcer de l'accès à la justice des citoyens: Les missions du réseau sont complétées afin d'améliorer l'information des citoyens sur leurs droits. La proposition prévoit l'utilisation par les Etats membres des moyens technologiques les plus modernes afin de les aider à répondre le plus efficacement et le plus rapidement possible aux demandes nouvelles émanant du public.

Cette proposition permettra notamment au réseau de mettre en œuvre plus efficacement les nouveaux instruments destinés à faciliter l'accès à la justice vis à vis du public adoptés depuis 2002: les directives sur l'aide judiciaire et l'indemnisation des victimes de la criminalité, le règlement créant une procédure européenne pour le règlement des petits litiges, qui se réfère directement au rôle du réseau en vue de sa bonne application.

La proposition permettra aussi de développer des relations plus étroites entre le réseau et le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net) géré par la Direction Générale chargée de la politique de protection des consommateurs de la Commission.

• Favoriser une certaine ouverture du réseau judiciaire européen sur le monde, en lui permettant de nouer des relations de coopération avec les autres réseaux européens facilitant la coopération entre les systèmes judiciaires ou l'accès à la justice. Cela vise en particulier les relations avec le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau européen de formation des juges, ainsi que les autres réseaux de juges actifs dans le domaine comme le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne. Le réseau pourra aussi développer des échanges avec les autres réseaux judiciaires établis par des Etats tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales œuvrant en matière de coopération judiciaire civile. Il s'agit essentiellement du Réseau latino-américain de Coopération Juridique Internationale, (IberRed auquel l'Espagne et le Portugal participent) et de la Conférence de La Haye de Droit international privé^[4], à laquelle la Communauté a adhéré en 2007.

^[1] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25

^[2] COM (2006) 203 final, SEC (2006) 579 final

^[3] Directive sur l'aide judiciaire applicable depuis le 30 novembre 2004, règlement "Bruxelles II bis" le 1er mars 2005, directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité le 1er janvier 2006, règlement sur le titre exécutoire européen le 21 octobre 2005, règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer applicable à partir du 12 décembre 2008, règlement instituant une procédure européenne pour le règlement des petits litiges applicable à compter du 1^er janvier 2009, règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles à compter du 11 janvier 2009, règlement révisant le règlement sur la transmission des actes à compter du 13 novembre 2008, ainsi que la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008 et le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles en cours d'adoption.

^[4] http://www.hcch.net/index_fr.php