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Ententes et abus de position dominante: la Commission confirme l'envoi à E.ON et Gaz de France d'une communication des griefs portant sur une répartition présumée des marchés français et allemand du gaz

European Commission - MEMO/08/394   12/06/2008

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MEMO/08/394

Bruxelles, le 12 juin 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission confirme l'envoi à E.ON et Gaz de France d'une communication des griefs portant sur une répartition présumée des marchés français et allemand du gaz

La Commission européenne est en mesure de confirmer qu’elle a adressé une communication des griefs à E.ON AG (E.ON), E.ON Ruhrgas AG et Gaz de France (GDF) concernant une présomption d’accord ou de pratique concertée dans le cadre desquels chaque partie s'engageait à rester à l'écart du marché national de l’autre partie pour ce qui est de l'approvisionnement en gaz, et ce même après la libéralisation des marchés européens du gaz, en violation des règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81).

E.ON, par l’intermédiaire de sa filiale E.ON Ruhrgas AG, et GDF sont les principaux fournisseurs de gaz naturel en Allemagne et en France respectivement et deux des plus grands acteurs sur le marché européen du gaz.

Cette affaire fait suite à des inspections-surprises menées en 2006 dans les locaux d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France (voir MEMO/06/205). La Commission a ouvert une procédure formelle en juillet 2007 (voir MEMO/07/316).

L’infraction présumée consisterait en un accord et/ou une pratique concertée entre E.ON et GDF, en vertu desquels chaque partie se serait engagée à s’abstenir de vendre du gaz en quantité significative sur le marché national de l'autre partie. Cet accord et/ou cette pratique concertée pourraient porter notamment sur les livraisons de gaz naturel acheminé par le gazoduc MEGAL. Ce gazoduc, qui appartient conjointement à E.ON et GDF, assure le transport de gaz dans le sud de l’Allemagne, entre les frontières germano-tchèque et germano-autrichienne, d’une part, et la frontière franco-allemande, d'autre part.

Procédure

Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l'affaire en cause.

La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non avec les dispositions du traité CE en matière de répression des ententes et des abus de positions dominantes. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure.


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