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Modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme

European Commission - MEMO/08/255   18/04/2008

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MEMO/08/255

Bruxelles, le 18 avril 2008

Modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme

Aujourd'hui, le Conseil a arrêté une position commune sur la modification de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, proposée par la Commission le 6 novembre 2008. La modification actualise la décision-cadre en rendant passibles de poursuites la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l’entraînement à des fins de terrorisme, y compris par Internet. La modification est équilibrée quant à ses effets sur la liberté d’expression, comme en termes de respect des droits humains en général.

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme constitue un instrument essentiel de cette lutte. Elle rapproche les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres et garantit que des peines et des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions soient prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Elle prévoit des règles de compétence juridictionnelle pour garantir que les infractions terroristes puissent faire l’objet de poursuites efficaces et elle adopte des mesures spécifiques à l'égard des victimes, qui sont vulnérables.

La proposition tend à actualiser la décision-cadre en introduisant trois nouvelles infractions: la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme. Elle a pour objectif de donner aux systèmes juridiques dans toute l'Union européenne les instruments adéquats afin de traduire en justice les criminels qui diffusent une propagande violente en fournissant des informations sur les tactiques terroristes et des instructions pour fabriquer et utiliser des bombes ou des explosifs, et en incitant d’autres personnes à commettre des actes terroristes. Grâce à cette nouvelle législation, les autorités répressives pourront plus facilement obtenir la coopération des fournisseurs de services Internet, prévenir les délits et identifier les criminels tout en veillant à protéger les données à caractère personnel et à sauvegarder les droits fondamentaux.

La modification de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

Les personnes qui diffusent sur l’Internet de la propagande terroriste ou des connaissances nécessaires à la fabrication de bombes sont donc passibles de poursuites et de peines d’emprisonnement, dans la mesure où cette diffusion est intentionnelle et assimilable à une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou à un acte de recrutement ou d’entraînement à des fins terroristes.

Dans ces cas, les tribunaux ou autorités judiciaires pourront exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils retirent ces informations conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive sur le commerce électronique.

Le libellé qui est proposé est aussi proche que possible de celui de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, qui fournit un excellent exemple d’une manière de combattre l'utilisation d'Internet à des fins terroristes tout en respectant la liberté d’expression.


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