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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre deux enquêtes formelles contre Microsoft en raison de suspicions d'abus de position dominante sur le marché

Commission Européenne - MEMO/08/19   14/01/2008

Autres langues disponibles: EN DE

MEMO/08/19

Bruxelles, le 14 janvier 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre deux enquêtes formelles contre Microsoft en raison de suspicions d'abus de position dominante sur le marché

La Commission européenne a décidé d'ouvrir deux enquêtes antitrust formelles contre Microsoft Corporation concernant deux catégories distinctes d'infractions présumées aux règles du traité CE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 82). La première procédure a été engagée à la suite d'une plainte déposée par ECIS (European Committee for Interoperable Systems) dans le domaine de l'interopérabilité. La seconde, ouverte notamment consécutivement à une plainte d'Opera, concerne la vente liée de produits logiciels distincts.

Dans son arrêt Microsoft rendu le 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance a confirmé les principes que doivent respecter les entreprises occupant une position dominante en ce qui concerne la divulgation de l'information relative à l’interopérabilité. Dans la plainte déposée par ECIS, il est fait grief à Microsoft d'avoir illégalement refusé de divulguer des informations relatives à l'interopérabilité pour un large éventail de produits, notamment des informations concernant sa suite Office, certains de ses produits destinés aux serveurs et le produit «.NET Framework». L'examen de la Commission portera donc essentiellement sur ces aspects et s'attachera notamment à déterminer si le nouveau format de fichier Office Open XML de Microsoft, mis en place dans Office, permet une interopérabilité suffisante avec les produits de ses concurrents.

En ce qui concerne la vente liée de produits logiciels distincts, le Tribunal de première instance a confirmé, dans son arrêt du 17 septembre 2007, les principes que doivent respecter les entreprises exerçant une position dominante. Dans une plainte déposée par Opera, un fournisseur concurrent de navigateurs, il est allégué que Microsoft a illégalement lié la vente de son navigateur Internet Explorer à celle de son système d'exploitation dominant Windows. Selon cette plainte, les pratiques de Microsoft porteraient un préjudice permanent à la concurrence, en particulier compte tenu des nouvelles technologies propriétaires que Microsoft aurait introduites dans son navigateur et qui auraient pour effet de réduire la compatibilité avec les normes Internet ouvertes, entravant ainsi la concurrence. L'attention de la Commission a également été attirée sur des allégations de vente liée, par Microsoft, d'autres produits logiciels distincts tels que «Windows desktop search» et «Windows Live». L'enquête de la Commission se concentrera donc sur les allégations selon lesquelles les ventes d'une série de produits ont été illégalement liées à celles du système d'exploitation dominant de Microsoft.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant une infraction mais simplement qu'elle réalisera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire.

Sur quelle base juridique peut-on ouvrir des enquêtes formelles?

Cette phase de la procédure repose sur l’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 du Conseil et sur l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 773/2004 de la Commission.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, prévoit que l’ouverture d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence énoncées aux articles 81 et 82 du traité. En outre, l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire ou émet une communication des griefs dans une procédure. En l'espèce, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure avant de passer aux étapes suivantes.

La Commission peut rendre publique l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié. Elle en informe au préalable les parties concernées. Les autorités de concurrence des États membres concernés ont également été informées.

Les droits de la défense de l'entreprise seront pleinement respectés.


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