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MEMO/08/16

Bruxelles, le 14 Janvier 2008

Questions de consommation: le Parlement Européen vote sur la Directive sur le Crédit aux Consommateurs (mercredi 16 Janvier 2008)

Le Parlement Européen vas voter (EP), le mercredi prochain 16 Janvier, une nouvelle réglementation en vertu de laquelle le consommateur européen qui contracte un emprunt – pour financer des vacances, une nouvelle voiture ou un mariage – serait mieux à même de choisir en connaissance de cause. La proposition de directive européenne sur le crédit aux consommateurs a pour objet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, qui représente 800 milliards € et reste largement fragmenté en marchés nationaux, ce qui prive le consommateur d’un choix plus vaste et de prix plus concurrentiels. Les nouvelles règles accroîtront la transparence du marché au profit des consommateurs et des opérateurs économiques. Elles aboutiront essentiellement à la fourniture d'informations de base comparables aux consommateurs qui sollicitent un prêt, où qu'ils soient dans l'UE. En particulier, ces règles assureront l'accès à des informations et chiffres clés dans les publicités; dans le cas des offres de crédit, les informations communiquées aux consommateurs (par exemple les taux d'intérêt, le montant, le nombre et la périodicité des versements, l'obligation de souscrire une assurance ou les frais de non-exécution) devront être présentées à l'aide d'un nouveau formulaire européen d'information sur le crédit, qui sera comparable à l'échelle de l'Union; de plus, les consommateurs bénéficieront d'un taux annuel effectif global (TAEG) unique et comparable dans toute l'UE. La directive proposée établit également des normes communes relatives à un droit de rétractation permettant aux consommateurs de se raviser. Cette directive sur le crédit aux consommateurs s'inscrit dans une volonté plus large de stimuler le marché transfrontalier des services financiers de détail, comme indiqué dans le livre vert consacré à ces derniers et adoptée par la Commission en mai 2007.

1. Quelle est la situation actuelle?

La réglementation actuelle relative au crédit à la consommation se fonde sur la directive 87/102/CEE. Celle-ci établit des exigences minimales, en particulier certaines obligations en matière d'information, un simple droit au remboursement anticipé, sans autre précision, ainsi qu'une méthode commune de calcul du TAEG. Les États membres ont été autorisés à adopter des dispositions plus rigoureuses pour mieux protéger leurs consommateurs; ils ont été nombreux à le faire, mais à des degrés divers. En conséquence, il subsiste des différences importantes entre les législations européennes en matière de crédit.

Le crédit à la consommation joue un rôle important dans l'économie de l'UE. Selon des données de 2005, l'encours de crédit équivaut à près d'un dixième du PIB de l'UE.

En proportion de la consommation privée des ménages, son volume est particulièrement important au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Autriche (environ un cinquième) et va croissant dans des pays comme la Pologne et la Hongrie (près d'un dixième). En moyenne, le crédit à la consommation représente près de 18% du revenu brut de la banque de détail dans l'UE.

À l'échelle de l'UE, la situation est variable, les marchés se trouvant à différents stades de développement. L'encours de crédit à la consommation par personne va de moins de 100 € dans certains États membres, par exemple la Lituanie ou la Slovaquie, à plus de 3 000 € dans d'autres, comme le Royaume-Uni ou l'Irlande, qui affichent le niveau de crédit à la consommation le plus élevé.

Le marché européen du crédit à la consommation représente déjà plus de 800 milliards € et son taux de croissance annuel moyen dépasse 8%.

On voit donc les économies importantes que les consommateurs pourraient réaliser si une intensification de la concurrence entraînait une baisse, même réduite, des taux d'intérêt qu'ils doivent payer sur des sommes aussi élevées.

Selon des données de la BCE relatives à l'année 2007, le taux d'intérêt moyen sur un crédit à la consommation varie, dans la zone euro, de 6% environ dans le pays le moins cher (Finlande) à plus de 12% au Portugal, où le taux est le plus élevé. D'autres chiffres illustrent cette diversité de situations: 9,4% en Italie et en Espagne, 7,1% en France ou 6,8% en Irlande. Ce bilan donne à penser que le développement d'un marché transfrontalier du crédit à la consommation recèle des avantages potentiels considérables pour les banques et les consommateurs.

2. Quel est le problème?

Le crédit transfrontalier direct à la consommation représente moins de 1% du volume des opérations de crédit, ce qui montre que le marché intérieur ne fonctionne pas. Les prêteurs ont donc tendance à s'installer à l'étranger lorsqu'ils veulent atteindre d'autres marchés nationaux. Ils ne peuvent tirer pleinement parti du marché intérieur, ce qui prive les consommateurs de l'accès à des offres plus diverses et à des prix plus concurrentiels.

3. Quelles en sont les raisons?

Selon l'enquête Eurobaromètre de 2005, les consommateurs estiment que les deux principaux obstacles à l'achat d'un service financier dans un autre État membre touchent à la communication dans une langue étrangère (31%) et au manque de contact personnel (26%). Toutefois, cinq des six obstacles cités ensuite concernent la confiance des consommateurs et la qualité de l'information. La Commission veut éliminer les obstacles qui peuvent l'être. Si nous y parvenons, grâce à une meilleure information et à des niveaux de protection harmonisés, nous aurons la possibilité de libérer les échanges transfrontaliers. S'agissant des banques, celles qui souhaitent fournir directement des services de crédit à l'étranger doivent à chaque fois s'adapter à une nouvelle législation nationale et supportent donc des coûts plus élevés; par exemple, elles ne peuvent utiliser la même plate-forme informatique dans toute l'UE.

4. En quoi consistent les nouvelles propositions?

Dans sa version actuelle, la directive proposée a pour but de commencer à ouvrir le marché du crédit transfrontalier par de nouvelles règles ayant pour effet principal de fournir certaines informations clés aux consommateurs sous une forme normalisée. Le marché gagnera ainsi en transparence au profit des consommateurs et des opérateurs économiques.

Les consommateurs disposeront des informations dont ils ont besoin pour choisir en connaissance de cause et, s'ils le décident, acheter au-delà des frontières.

La Directive sur le Crédit aux Consommateurs met l'accent sur la transparence et sur les droits des consommateurs. Elle vise à ce que ceux-ci reçoivent des informations de base comparables sur les aspects suivants:

  • la publicité. Si une publicité pour un crédit mentionne un chiffre, la même liste standard d’informations essentielles devra obligatoirement être fournie partout dans l’UE;
  • l'information précontractuelle. La directive fait obligation aux prêteurs de fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour comparer les offres en temps utile avant la conclusion du contrat. Le taux annuel effectif global (TAEG, chiffre unique représentant le coût du crédit, dont les consommateurs peuvent se servir pour effectuer des comparaisons et déterminer quel est le crédit le meilleur marché à l'échelle européenne) sera communiqué à l'aide d'un formulaire standard, que tous les prêteurs doivent utiliser dans toute l'UE. Il sera ainsi beaucoup plus aisé de comparer directement différentes offres, même par delà les frontières;
  • l'information contractuelle. Une fois leur décision prise, les consommateurs doivent recevoir des informations complètes au moment de la conclusion du contrat, de manière à être en possession d'un document de référence décrivant leurs droits et leurs obligations. À cette fin, la directive contient une liste d'exigences en matière d'information. Il est ainsi garanti que les consommateurs bénéficieront exactement du même niveau d'information partout dans l'UE.

La directive établit également deux droits essentiels pour les consommateurs:

  • après avoir conclu un contrat de crédit, les consommateurs disposeront d'un droit de rétractation, qu'ils pourront exercer sans devoir se justifier ni payer de frais. Ce droit (une nouveauté dans près de la moitié des États membres!) s'appliquera à tous les crédits à la consommation dans l'UE. On évitera ainsi le risque d'une décision prise à la hâte et sous pression, sans aucune possibilité de faire marche arrière. Il en résultera aussi une concurrence accrue entre les prêteurs, qui ne voudront pas courir le risque que les consommateurs se rétractent parce qu’ils auront trouvé des taux nettement meilleurs ailleurs;
  • en outre, la directive sur le crédit aux consommateurs confirme le droit de rembourser un crédit par anticipation à tout moment. Le texte harmonise la compensation à laquelle les prêteurs peuvent prétendre en pareil cas, le but étant de réduire les obstacles à l'entrée sur le marché. Le texte actuel de la directive prévoit une compensation maximale à taux forfaitaire, afin de garantir la transparence et la clarté du calcul pour les consommateurs.

5. Le contexte général

La directive sur le crédit aux consommateurs marque un premier pas important dans l'amélioration de la transparence et de la concurrence en Europe. Cependant, elle n'est qu'un élément d'une démarche plus vaste visant à stimuler le marché intérieur des services financiers de détail. Le récent livre vert sur les services financiers de détail soulignait trois objectifs importants:

  • faire baisser les prix par un choix meilleur;
  • renforcer la confiance des consommateurs;
  • renforcer l'autonomie des consommateurs.

Tous ces aspects occupent une place centrale dans la stratégie appliquée par la commissaire, Mme Kuneva, dans le domaine de la politique des consommateurs.

La Directive sur le Crédit aux Consommateurs répondra à tous ces objectifs en fournissant aux consommateurs des informations de base de bonne qualité et faciles à comparer. Le TAEG, qui indique le coût du prêt et peut être comparé dans toute l'Europe, le droit de rétractation et le droit de rembourser par anticipation sans payer de frais excessifs, ainsi qu'une présentation transparente des droits et obligations des consommateurs donneront à ceux-ci la confiance nécessaire pour comparer les prix. Le marché sera ainsi soumis à des pressions concurrentielles, ce qui aboutira à

Pays
Taux d'intérêt du crédit à la consommation en 2007 (%)
Autriche
7,00%
Belgique
7,90%
Finlande
6,30%
France
7,10%
Allemagne
8,00%
Grèce
10,00%
Irlande
6,80%
Italie
9,40%
Portugal
12,20%
Slovénie
8,70%
Espagne
9,40%
Pays-Bas
8,90%

Banque centrale européenne (BCE), Statistical Data Warehouse: http://sdw.ecb.int/


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