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MEMO/08/168

Bruxelles, le 19 mars 2008

Sécurité routière - Poursuites transfrontalières

QUESTIONS – REPONSES

1. Qu'entend-on exactement par poursuite transfrontalière?

Il s'agit de la poursuite d'infractions routières commises par des conducteurs dans un Etat Membre autre que celui où leur véhicule a été immatriculé.

2. Pourquoi la Commission veut-elle intervenir dans ce domaine?

L'objectif de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes de l'UE d'ici 2010 ne semble pas en voie d'être atteint; une action forte doit être menée afin de redonner une impulsion à la baisse du nombre de tués.

3. Quelles sont les infractions couvertes par la proposition de directive?

Les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement des feux de circulation au rouge.

La directive porte sur les sanctions pécuniaires uniquement; elle ne porte pas sur les points du permis ni sur le retrait du permis.

4. Comment la Commission veut-elle assurer l'efficacité des poursuites?

En mettant en place un réseau électronique d'échange d'information qui permettra d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Une fois son nom et son adresse connus, un avis de contravention lui sera envoyé, dont un modèle est établi dans la directive. Cet avis lui sera envoyé dans la langue (ou une des langues) officielle(s) de son pays de résidence.

5. Que se passera-t-il si l'auteur de l'infraction n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ?

L'avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation contient un formulaire de réponse qui lui donne la possibilité, s'il ne conduisait pas le véhicule au moment de l'infraction, de fournir les informations permettant d'identifier le conducteur.

6. Qu'est ce que la Commission attend exactement des Etats membres?

Les Etats Membres auront deux ans pour mettre en place ce système d'échange de données et démarrer les échanges. Ces échanges de données seront effectués par les autorités nationales responsables des fichiers d'immatriculation des véhicules

7. Les conducteurs étrangers dans la circulation sont relativement peu nombreux. Cela vaut-il la peine d'investir des efforts, du temps et de l'argent dans leur poursuite? Et de même, peut-on attendre de cette mesure une véritable amélioration de la sécurité routière?

Les conducteurs étrangers représentent environ 5% de l'ensemble du trafic alors que les étrangers en infraction de vitesse représentent 2,5% à 30% de l'ensemble des infractionistes, soit 15% en moyenne. Ils sont donc relativement plus souvent en infraction que les conducteurs résidents. Par ailleurs, cette mesure aura un effet dissuasif sur le comportement de l'ensemble des conducteurs et ne se limitera pas aux seuls conducteurs étrangers.

8. Peut-on attendre d'autres bénéfices de cette nouvelle mesure?

Cette mesure, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité routière, permettra aussi de lutter contre l'impunité des conducteurs étrangers qui aujourd'hui crée un sentiment d'injustice vis-à-vis des conducteurs nationaux et qui limite fortement l'acceptation du contrôle par le public. Elle permettra ainsi d'assurer une égalité de traitement entre les conducteurs étrangers et les conducteurs résidents.

9. Il existe déjà une décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires qui couvre aussi les infractions au code de la route. Ne rend-elle pas cette directive superflue?

La décision-cadre du Conseil permet qu'une décision définitive prononcée dans un Etat soit reconnue dans les autres Etats sans nouveau jugement. Elle intervient une fois que l'amende est devenue définitive (après épuisement des voies de recours). La proposition de directive intervient en amont pour identifier le responsable de l'infraction. La décision-cadre s'applique en dernier recours, en cas de non-paiement par le contrevenant.

10. Quelles sont les mesures que la Commission et les Etats membres vont prendre pour assurer la protection de données privées des conducteurs?

Les règles relatives à la protection de la vie privée sont respectées. La directive garantit aux personnes concernées, le droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées et transmises par le système.


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