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MEMO/07/89

Bruxelles, le 1er mars 2007

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. L'Agence débutera ses activités le 1er mars 2007 et remplacera l'Observatoire européen des phénomènes racistes et de xénophobes (EUMC). Le présent mémo résume les caractéristiques fondamentales de l'Agence. Il passe également en revue les mesures à prendre en 2007 pour qu'elle soit pleinement opérationnelle et assume l'intégralité de son mandat.

1) Quel objectif poursuit l'Agence des droits fondamentaux?

L'Agence des droits fondamentaux est une agence communautaire indépendante.

En tant que telle, elle a pour objectif de fournir aux institutions compétentes de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

L'Agence sera un organe de collecte de données et d'analyse, habilité à formuler des avis, à l'instar de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (mais son un champ d'action matériel sera plus large, bien entendu). Le règlement instituant l'Agence insiste, davantage que ce n'était le cas pour l'Observatoire, sur les deux dimensions suivantes: la sensibilisation du grand public et la coopération avec la société civile.

2) Quelles sont les missions de l'Agence?

Les tâches confiées à l'Agence par le règlement concerneront:

  • l'information et les données: collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables; mettre au point des méthodes visant à améliorer la qualité des données; et réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques;
  • la fourniture de conseils:
  • formuler et publier des conclusions et des avis à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission;
  • publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques;
  • publier des rapports thématiques;
  • la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public: concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux.
  • Les tâches suivantes n'incombent pas à l'Agence des droits fondamentaux:

a) l'examen de plaintes individuelles;

b) la prise de décisions réglementaires;

c) le suivi de la situation en matière de droits fondamentaux dans les États membres aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne;
d) l'examen de la légalité des actes législatifs au sens de l'article 230 du traité (qui évoque le pouvoir conféré à la Cour de justice aux fins du contrôle de la légalité des actes communautaires), ou la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de l'article 226. (Si la Commission estime qu'un État membre à manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle émet un avis motivé après avoir mis l'État concerné en mesure de présenter ses observations. Si l'État concerné ne se conforme pas à cet avis dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice).

3) Dans quels domaines l'Agence peut-elle exercer ses activités?

L'Agence exécute ses tâches dans le cadre des compétences de la Communauté telles que prévues par le traité CE.

Le Conseil a fait les deux déclarations suivantes:

• Compte tenu du fait que l’Agence acquerra des compétences générales en matière de droits fondamentaux, les institutions de l'Union, dans le cadre du processus législatif et dans le respect des pouvoirs de chacune, peuvent toutes tirer parti, le cas échéant et sur une base volontaire, de ces compétences également dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ces compétences générales peuvent aussi être utiles aux États membres qui souhaitent y faire appel lors de la mise en œuvre des actes législatifs de l'Union dans ce domaine.

• Le Conseil pourra solliciter l'assistance de l'Agence en tant que personnalité indépendante, s'il l'estime utile dans le cadre d'une éventuelle procédure au titre de l'article 7 du traité UE. L'Agence n'effectuera toutefois aucun suivi systématique et permanent de la situation dans les États membres aux fins de l'article 7 du traité UE.

Domaines dans lesquels l'Agence peut accomplir sa mission: le programme de travail pluriannuel

Aux termes du règlement, «dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne».

Le règlement prévoit qu'un cadre pluriannuel définisse les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence.

Ce cadre pluriannuel est adopté par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du PE. La Commission doit consulter le conseil d'administration de l'Agence avant de présenter sa proposition.

Le cadre s'étend sur cinq ans et comprend en tout état de cause la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (suite aux efforts déployés par les institutions de l'UE pour s'assurer que les travaux de l'Agence continuent à englober le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée).

4) Quel est le champ d'action géographique de l'Agence?

• D'un point de vue géographique, l'Agence couvre l'Union et ses 27 États membres.

• Elle sera également ouverte à la participation des pays candidats en tant qu'observateurs (Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine), sur décision du conseil d'association concerné, qui fera état notamment de la nature, de l'étendue et des modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, compte tenu du statut spécifique de chaque pays.

• Le Conseil peut aussi inviter les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Serbie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro), qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec la Communauté, à y participer en tant qu'observateurs (suite à une décision du conseil d'association concerné, comme pour les pays candidats).

5) Comment l'Agence coopèrera-t-elle avec le Conseil de l'Europe?

Conformément au règlement, l'Agence doit coordonner ses activités avec celles du Conseil de l'Europe pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée. Un accord sera conclu à cette fin entre la Communauté et le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe désignera également une personnalité indépendante qui siègera au conseil d'administration et qui pourra aussi participer aux réunions du bureau exécutif.

6) Avec quels autres organes l'Agence coopèrera-t-elle?

L'Agence coopèrera avec un certain nombre d'organes:

l'OSCE et les organes des Nations unies actifs dans le domaine des droits de l'homme;

les États membres, entre autres par l'intermédiaire des agents de liaison nationaux qui peuvent notamment formuler un avis sur le programme de travail annuel de l'Agence;

les institutions nationales de défense des droits de l'homme des États membres;

d'autres agences communautaires et organes de l'Union, par exemple l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, afin de garantir une entraide mutuelle et d'éviter les doubles emplois; à cette fin, des protocoles d'accord seront signés et une participation réciproque aux réunions des agences et des organes sera possible;

la société civile: la coopération sera organisée au moyen d'un réseau de coopération souple, la plate-forme des droits fondamentaux, qui est un mécanisme d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances.

7) Quelle sera la structure de l'Agence?

Les organes de l'Agence sont les suivants:

  • Le conseil d'administration, composé de personnalités disposant d'une expérience adéquate dans la gestion d'organisations du secteur public ou du secteur privé et, en outre, de connaissances dans le domaine des droits fondamentaux, selon la répartition suivante:
  • un expert indépendant en matière de droits de l'homme, désigné par chacun des 27 États membres, assumant des responsabilités à haut niveau au sein d'une institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme ou d'une autre organisation du secteur public ou privé;
  • un expert indépendant en matière de droits de l'homme désigné par le Conseil de l'Europe;
  • deux représentants de la Commission.

Les États membres désignent librement leur représentant, dans le respect des critères énoncés dans le règlement. Chacun des membres susmentionnés a un suppléant (qui satisfait aux mêmes conditions).

Le mandat des membres et de leur suppléant est de cinq ans et n'est pas renouvelable. À cet égard, pour éviter que les mandats de tous les membres ne prennent fin simultanément, le règlement prévoit que, lors de la première réunion du conseil d'administration, lorsque toutes les désignations ont été effectuées (voir ci-dessous), la Commission désigne par tirage au sort quinze membres du conseil d'administration dont le mandat prendra fin après trois ans.

  • Le bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration et assiste et conseille le directeur. Il se compose du président et du vice-président du conseil d'administration, de deux autres membres du conseil d'administration et d'un des représentants de la Commission. En outre, la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.
  • Le comité scientifique se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Il est le garant de la qualité scientifique des travaux de l'Agence et oriente les travaux à cet effet. Le conseil d'administration désigne les membres du comité scientifique à la suite d'une procédure transparente d'appel de candidatures et de sélection, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Leur mandat est de cinq ans et n'est pas renouvelable.
  • Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats établie par la Commission. Avant de procéder à la désignation, il sera demandé aux candidats de s'exprimer devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen, qui rendront leur avis. Le mandat du directeur est de cinq ans et il peut être prolongé une seule fois par le conseil d'administration pour une période n'excédant pas trois ans.

8) Combien coûtera l'Agence et combien de personnes y travailleront-elles?

Le budget de l'Agence des droits fondamentaux pour les prochaines années sera le suivant:


2007
2008
2009
2010
2011
2012
Budget en millions d'€
14
15
17
20
20
22

L'Agence comprend actuellement 37 fonctionnaires. En 2007, elle comprendra 46 membres, le nombre croîtra dans les années à venir.

9) Quelles règles administratives s'appliquent à l'Agence?

L'Agence se conforme aux règles horizontales applicables aux agences communautaires pour ce qui est de son fonctionnement, de ses aspects financiers et de ses caractéristiques générales. Le règlement contient toutes les «dispositions standard» nécessaires concernant ces questions.

Le conseil d'administration décide du régime linguistique interne de l'Agence.

10) Quel est le lien entre l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Agence des droits fondamentaux

Conformément au mandat initial défini par le Conseil européen de décembre, l'Agence est créée sur la base de l'Observatoire déjà existant.

Le règlement instituant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (règlement (CE) n° 1035/97) est abrogé avec effet au 1er mars 2007, date à laquelle l'EUMC cesse d'exister pour donner naissance à l'Agence.

L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire: elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire, les contrats de travail conclus par celui-ci devant être honorés.

La première réunion du conseil d'administration (voir ci-dessous) se tiendra durant la matinée du 1er mars 2007, ainsi qu'une cérémonie officielle et une réception à l'occasion du lancement de l'Agence.

11) Que peut faire l'Agence jusqu'à l'adoption de son cadre pluriannuel?

Jusqu'à l'adoption du cadre pluriannuel, l'Agence exécutera ses tâches dans les domaines thématiques relevant de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

12) Des dispositions transitoires sont-elles prévues jusqu'à la désignation par les États membres des personnalités indépendantes qui les représenteront au sein du conseil d'administration?

  • Le règlement prévoit un délai de quatre mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour que les États membres désignent leur membre et membre suppléant du conseil d'administration.
  • En attendant que le conseil d'administration soit constitué, le règlement prévoit la convocation d'un conseil d'administration intérimaire composé des personnalités suivantes siégeant déjà au conseil d'administration de l'Observatoire:
  1. les personnalités désignées par les 27 États membres (les observateurs de Roumanie et de Bulgarie deviennent membres à part entière);
  2. la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe;
  3. les deux représentants de la Commission (membre actuel et suppléant).

Le conseil d'administration intérimaire a pour mandat restreint:

• d'émettre un avis sur une proposition de la Commission concernant le texte de l'appel de candidatures pour le poste de directeur de l'Agence;

• de désigner, sur proposition de la Commission, un directeur par intérim ou de prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire, pour la période la plus courte possible, pendant la procédure de désignation du directeur;

• d'adopter le budget de l'Agence pour l'exercice 2007, ainsi que le projet de budget pour l'exercice 2008;

• d'adopter le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire en 2006.

13) Y a-t-il un directeur par intérim?

Le règlement prévoit que la Commission présente une proposition au conseil d'administration intérimaire.

14) Quand la procédure de sélection et de désignation du directeur est-elle lancée?

Lorsque le conseil d'administration intérimaire aura émis son avis, la Commission procèdera à la publication de l'appel de candidatures. Au terme de celui-ci, elle établira sans délai la liste restreinte de candidats.

15) Comment l'accord entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne sera-t-il négocié et conclu?

La Commission négocie officiellement avec le Conseil de l'Europe sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 15 février 2007. Dès la clôture de ces négociations - qui devrait intervenir rapidement - la Commission présentera un projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord par la Communauté.

16) Quand l'Agence sera-t-elle pleinement opérationnelle?

Eu égard aux mesures transitoires décrites ci-dessus, l'Agence devrait être pleinement opérationnelle pour la fin de 2007, lorsque le cadre pluriannuel aura été adopté et que le directeur aura pris ses fonctions. Dans l'intervalle, elle se consacrera à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Pour de plus amples renseignements sur l'Agence, veuillez consulter le site suivant:

http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/rights/fsj_rights_agency_en.htm


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