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MEMO/07/458

Bruxelles, le 13 Novembre 2007

La réforme européenne des télécommunications propose un marché unique pour 500 millions de citoyens - Questions fréquemment posées

Voir aussi IP/07/1677 et IP/07/1678

Quels sont les avantages de cette réforme pour les citoyens?

La réforme européenne des télécommunications permettra aux 500 millions de citoyens européens d’accéder plus facilement et à moindre coût à toute une panoplie de services innovants. Grâce à une concurrence plus efficace, les citoyens auront une plus grande liberté de choix entre opérateurs. Quelle que soit leur localisation en Europe, ils bénéficieront d’un meilleur accès aux services d’urgence et aux appels gratuits, ainsi que d’une plus grande transparence des prix et de réseaux de communication plus sûrs.

La réforme éliminera aussi les obstacles au marché unique, ce qui permettra aux entreprises d’être sur un pied d’égalité et de proposer des services au-delà des frontières. Les consommateurs devraient ainsi pouvoir passer des appels, télécharger des fichiers, lire leurs courriers électroniques et surfer sur Internet sans qu’aucune distinction ne soit faite quant à leur localisation en Europe, qu’ils soient chez eux ou en déplacement.

Concrètement, comment la réforme va-t-elle garantir des services meilleurs à moindre coût?

La réforme européenne du "paquet Télécoms" prévoit plusieurs mesures spécifiques qui renforceront les droits des consommateurs ainsi que leur liberté de choix.

  • L’accès Internet à haut débit: La réforme abordera de manière plus efficace la question du contrôle du marché Internet haut débit par l’opérateur dominant. Ceci renforcera le droit des consommateurs de choisir et de changer de fournisseur d’accès haut débit tout en permettant un accès Internet plus rapide et de meilleure qualité, et une diminution des prix pour l’ utilisateur. En optimisant l’usage du spectre radioélectrique, la réforme permettra aussi d’assurer une connexion Internet grâce à des services wifi à haut débit dans les régions où par exemple l’établissement d’un réseau de fibre optique n’est pas réalisable économiquement
  • La portabilité du numéro de téléphone: Grâce à la réforme, les citoyens pourront facilement changer d’opérateurs, lesquels seront tenus de ‘transférer’ leurs numéros de téléphone en 24 heures maximum. A l’heure actuelle, cette opération prend en moyenne 8 jours pour les téléphones fixes et 5 jours pour les téléphones portables. Elle requiert 1 jour à Malte, 3 jours en Allemagne, Autriche et Finlande, contre jusqu’à 30 jours en Estonie pour les téléphones fixes et 20 jours en Slovaquie pour les téléphones portables. A l’avenir, la Commission sera également en mesure d’étendre ce droit à la possibilité de transférer les répertoires personnels des abonnés ainsi qu’à la portabilité entre réseaux fixes et mobiles.
  • Plus de transparence: Confrontés à de nombreux services et produits de télécommunication, les consommateurs ont souvent du mal à juger lequel leur convient le mieux. 34% des consommateurs européens reconnaissent avoir des difficultés à comparer les différentes offres des opérateurs, ce qui ne facilite pas leur choix. La réforme obligera les opérateurs à fournir des informations pertinentes quant aux prix et autres conditions afin de permettre aux consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause.
  • L’accès aux numéros verts à partir de l’étranger: Aujourd’hui, il n’est pas possible d’accéder à certains numéros gratuits ou commerciaux d’un pays à l’autre. Les vacanciers ou les personnes en déplacement professionnel peuvent rencontrer des problèmes pour accéder aux points de contacts des administrations publiques (par ex. la sécurité sociale et les caisses de retraite) ou aux services pré- ou après-vente. La réforme des télécommunications garantira l’accès à ces services partout en Europe; leur facturation devra être annoncée clairement et à l’avance.
  • Une connexion pour tous: Près de 15% des Européens ont un handicap, et d’ici 2020, 25% de la population aura plus de 65 ans. La réforme permettra aux personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques ou encore aux personnes âgées, d’accéder plus facilement aux services de télécommunication. L’accès aux services d’urgence via le numéro d’urgence européen, le 112, sera considérablement amélioré. Un nombre plus important de chaînes de télévision proposeront du sous-titrage, des descriptions audio ou la langue des signes.
  • Des autorités de régulation indépendantes : La réforme européenne des télécommunications garantira que la concurrence et les droits des consommateurs soient assurés par des autorités de contrôle parfaitement indépendantes des opérateurs et des gouvernements. Aujourd’hui, les autorités de régulation sont souvent trop proches des opérateurs historiques qui, dans bien des pays, sont toujours détenus par le gouvernement national. Ainsi à Chypre, au Luxembourg et en Slovénie, le gouvernement détient 100% des parts de l’opérateur historique et demeure très présent dans bien d’autres pays européens. Une relation trop étroite entre autorités de régulation, opérateurs historiques et gouvernements peut conduire à une réglementation inefficace, au protectionnisme national et à un retard dans l’application des droits des consommateurs. La réforme des télécommunications entend renforcer l’indépendance des autorités de régulation afin d’assurer une réglementation juste et ce, dans l’intérêt des consommateurs.

Comment l’accès aux services d’urgence en Europe sera-t-il amélioré?

Les Etats membres devront s’assurer que toute personne appelant un service d’urgence puisse être localisée. Où que vous soyez en Europe, l’appel du numéro d’urgence unique européen, le 112, permettra immédiatement aux services d’urgence de vous localiser, et, par exemple, de dépêcher une ambulance sur les lieux de l’accident. L’efficacité du 112 est aujourd’hui sous-optimale, en raison de la faiblesse de sa mise en œuvre dans certains Etats membres. Depuis 2005, la Commission européenne a par conséquent lancé des procédures d’infraction contre 14 Etats membres, accusés de ne pas pleinement mettre en œuvre les dispositions légales permettant le fonctionnement du 112 sur leur territoire. Les procédures d'infraction à l'encontre de ces Etats sont en cours en Bulgarie (voir IP/07/1530, MEMO/07/414), Pologne (voir IP/07/888 , MEMO/07/255), Italie, Lituanie, Pays-Bas, Slovaquie (voir IP/07/392, MEMO/07/114) et Lettonie (voir IP/06/1798, MEMO/06/487).

Le droit des citoyens d’accéder aux sites de leur choix sera-t-il garanti ?

Le risque qu’un fournisseur d’accès bloque l’accès à certains sites Internet pour des raisons strictement commerciales a récemment suscité beaucoup de discussions aux Etats-Unis. Dans l’UE, la réforme prévoit que votre fournisseur d’accès Internet devra vous informer clairement et à l’avance de toute limitation d’accès à certains sites Internet. En connaissance de cause, vous pourrez alors décider, ou non, de changer de fournisseur d’accès. Les autorités de régulation pourront aussi intervenir lorsque la qualité du service de transmission – qui permet l’accès aux services en ligne tels que la télévision, la téléphonie, Internet, etc. – est mise en danger.

Existe-t-il encore des problèmes de concurrence sur les marchés des télécommunications européens ?

Oui. Sur le marché de la téléphonie fixe, la concurrence au niveau des infrastructures en est encore à ses débuts, avec en moyenne 87,8% des abonnés qui utilisent le réseau de l'opérateur historique. Alors que le passage à des opérateurs alternatifs est quasi inexistant à Malte, il est de 1,5% en Lituanie et de 1,7% en Slovaquie. A l'inverse, 25,1% des Portugais passent par un opérateur alternatif. Pour la téléphonie, alors que 42% des abonnés en Suède et 36,3% au Royaume-Uni utilisent un opérateur alternatif pour leurs appels nationaux et internationaux, seuls 3,2% des Slovaques et 5% des Slovènes ont cette possibilité. Le taux de pénétration européen du marché du haut débit atteint une moyenne de 18,2%. Parmi les leaders européens, on compte le Danemark (37,2%) et les Pays-Bas (33,1%), alors que la Bulgarie (5,7%) et la Roumanie (6,6%) montrent avec évidence qu’il existe un réel potentiel de croissance.

Qu’est-ce que la séparation fonctionnelle?

La séparation fonctionnelle est un instrument qui permet de garantir une concurrence juste. Elle assure par conséquent une plus grande liberté de choix pour le consommateur sur un marché des télécommunications dominé par un seul opérateur. La séparation fonctionnelle requiert que l’opérateur historique sépare les activités de gestion des réseaux et de commercialisation des services. Malgré la création de deux entités opérationnelles distinctes, la séparation fonctionnelle n'implique pas de changement de propriété.

La séparation fonctionnelle est donc distincte de la séparation structurelle telle qu'introduite dans le secteur de l'énergie (voir IP/07/26, IP/07/29). Les marchés des télécommunications étant plus dynamiques que ceux de l’énergie, la séparation fonctionnelle permet l'accès au réseau à de nouveaux opérateurs ainsi que la division du marché de détail de l’opérateur historique dans les mêmes termes. Les nouveaux entrants ont ainsi une chance égale de fournir des services en utilisant l'infrastructure existante de l'opérateur historique.

La séparation fonctionnelle sera-t-elle imposée à tous les opérateurs dans l'Union européenne?

Non. La Commission propose d'offrir aux autorités nationales de régulation, la possibilité de recourir à la séparation fonctionnelle. Celle-ci sera utilisée sur la base d'une analyse de marché des régulateurs. S'ils considèrent nécessaire de remédier à de sérieux problèmes de compétition par la séparation fonctionnelle, ils devront prendre en compte le principe de proportionnalité et les effets de la séparation fonctionnelle sur les investissements des opérateurs historiques et des nouveaux entrants sur le marché. La séparation fonctionnelle ne devrait donc être utilisée que si et seulement si tous les autres outils de régulation se sont montrés inadéquats. Avant sa mise en oeuvre, la séparation fonctionnelle requiert l'accord de la Commission ainsi que la prise en compte de ses effets sur les investissements de l'opérateur historique comme sur ceux des nouveaux entrants.

La séparation fonctionnelle n'est-elle pas un frein aux investissements pour des infrastructures compétitives?

Non. Tout d'abord, l'expérience des pays qui ont déjà mis en place la séparation fonctionnelle montre que ce remède accroît l'investissement total dans les infrastructures de services et de réseaux. En particulier au Royaume-Uni, la séparation fonctionnelle a permis une nouvelle vague d'investissements et d'entrées sur le marché. En témoigne l'explosion du nombre de boucles locales dégroupées, qui est passé de 100.000 en juin 2005 à 3,3 millions à fin octobre 2007. La réforme Télécoms requiert de plus qu'une analyse approfondie des coûts/bénéfices soit réalisée par les autorités de régulation avant l'introduction de la séparation fonctionnelle. Ils devront ainsi s'assurer que les initiatives d'investissement des plus petits comme des plus grands opérateurs sont préservées. En permettant que la propriété de la gestion des réseaux et des services reste commune, la séparation fonctionnelle facilitera la coordination des décisions d'investissement entre les unités de gestion des services et des réseaux. L'efficacité des investissements des nouveaux entrants sera assurée dans la mesure où ils bénéficieront d'un accès non-discriminatoire à tous les goulets d'étranglement.

La séparation fonctionnelle a été un succès au Royaume-Uni. Faut-il que tous les Etats membres de l'UE suivent son exemple?

La Commission considère que la séparation fonctionnelle devrait permettre, à terme, d'améliorer la liberté de choix des usagers dans des marchés où, pour des raisons structurelles, la concurrence entre différentes infrastructures est absente ou bien n'a pas évolué. Cette vision positive de la séparation fonctionnelle est partagée par un nombre croissant d'acteurs dans le monde. Les instances de régulation au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie en ont déjà fait l'expérience tandis que celles de Suède, d'Italie, de Pologne, d'Irlande et d'Espagne sont sont sur le point de la mettre en oeuvre.

Cependant, l'existence d'un tel remède dans le cadre réglementaire ne devrait pas impliquer sa mise en œuvre systématique. Les instances de régulation nationales devront toujours prendre en compte les caractéristiques propres des marchés dont elles sont responsables. Celles-ci peuvent varier d'un pays à un autre. Par exemple, les instances de régulation néerlandaises considèrent que la séparation fonctionnelle serait pour le moment inadaptée au pays, étant donnée l'évolution de la concurrence entre les infrastructures DSL et celles du câble.

Avec la réforme des Télécoms, la Commission veut s'assurer que les instances de régulation qui constatent que la séparation fonctionnelle serait nécessaire dans leur pays, la mettent en place au sein d'un cadre réglementaire stable, avec le soutien de la Commission, en utilisant une méthodologie cohérente et en tenant compte de l'expérience des régulateurs d'autres marchés de l'UE.

Quel sera le rôle de la nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms?

La nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms aidera la Commission à s'assurer que les entreprises et consommateurs européens profitent d'un réel marché unique pour les services de communications modernes. La nouvelle Autorité sera un pôle d'excellence indépendant en matière de réglementation, notamment en ce qui concerne l'analyse de marchés, les propositions de mesures et la fourniture de services paneuropéens. Elle assistera la Commission et les instances de régulation nationales dans leurs tâches. Elle permettra également de renforcer l'indépendance de celles d'entre elles qui font trop souvent l'objet de pressions de la part de leurs gouvernements nationaux. Le développement d'un environnement équitable profitera à la concurrence au sein de l'industrie paneuropéenne des télécoms, en créant une concurrence transnationale accrue et en renforçant les bénéfices pour les consommateurs.

La nouvelle Autorité sera aussi responsable de la sécurité de l’information et des réseaux, en aidant la Commission à consolider la lutte contre les cyber-attaques et les virus, mais également en créant des synergies avec le travail réglementaire déjà accompli par les régulateurs nationaux. Un Responsable de la Sécurité des Réseaux sera nommé au sein de la nouvelle Autorité pour gérer ces questions.

La nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms sera une agence de taille réduite mais efficace et professionnelle, qui travaillera avec les autorités réglementaires nationales, tel un "réseau de régulateurs indépendants" (voir MEMO/07/87). Elle emploiera environ 130 personnes, ce qui la différenciera de certaines autorités de régulation nationales des télécoms comme celle du Royaume-Uni, l'OFCOM, qui emploie 800 personnes ou celle de la République Fédérale d'Allemagne qui en emploie 2400.

Pourquoi la Commission considère-t-elle qu'une Autorité Européenne du Marché des Télécoms est nécessaire?

Dans une Union Européenne à 27 Etats membres, une approche commune des questions réglementaires est essentielle au succès de l'économie des télécoms. A l'heure actuelle, les questions transnationales liées aux télécoms (telles que l'accès à internet, l’itinérance des données, la Voix sur réseau IP, l'usage des téléphones portables ou autres services professionnels à bord des avions) courent le risque d'être gérées de 27 manières différentes à travers l'Europe – et ce, malgré l'absence de frontières en matière de technologies, d'intérêts économiques des opérateurs de télécoms ou d'intérêts des consommateurs.

Jusqu'ici, la coopération souple qui existait au sein du Groupe des Régulateurs Européens (ERG) – qui rassemble 27 régulateurs nationaux des télécoms – n'a pas réussi à fournir les solutions réglementaires appropriées aux enjeux transnationaux, malgré les efforts et les bonnes intentions. Celui-ci a été critiqué par l'industrie pour son approche fondée sur le "plus petit dénominateur commun".

Dans le cas d'enjeux transnationaux importants tels que les coûts du roaming (ou itinérance mobile internationale), l'intervention de la Commission européenne a finalement été indispensable pour procurer des résultats garantissant une concurrence équitable et une réduction des prix pour les consommateurs (voir IP/07/1445, IP/07/870).

Plutôt que de centraliser la réglementation des télécoms entre les mains de la Commission européenne, la nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms utilisera l'expertise des autorités de régulation nationales des télécoms pour orienter la réglementation dans l'intérêt commun de l'UE. Pour ce faire, les connaissances des marchés nationaux propres aux régulateurs nationaux seront combinées aux instruments dont la Commission dispose en matière de marché unique.

La nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms remplacera-t-elle les autorités nationales de régulation?

Certainement pas. La nouvelle Autorité cherchera à consolider les instances de régulation nationales, qui ont une connaissance approfondie de leurs marchés nationaux, en collaborant étroitement avec la Commission européenne. Cette approche contribuera à la coordination et l'harmonisation des réglementations en matière de télécoms, en assurant leur mise en œuvre cohérente au sein de tous les Etats membres. La Commission européenne s'appuiera sur l'expertise de la nouvelle Autorité lors des prises de décisions concernant le fonctionnement du marché européen des télécoms. Cette coopération assurera un partenariat plus efficace entre la Commission et les autorités de régulation nationales, ce qui créera un environnement réglementaire propice à la fourniture de services de télécoms de haute qualité. Ce partenariat entre régulateurs nationaux et européen consolidera également l'indépendance réglementaire.

La nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms ne contribue-t-elle pas simplement à ajouter une couche de complexité supplémentaire?

La nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms réunira les instances de régulation nationales existantes au sein de sa structure, en capitalisant sur leur expertise et leur expérience réglementaire. Elle combinera ainsi de manière plus efficace le Groupe des Régulateurs Européens (ERG) et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), de manière à créer des synergies entre instances de réglementation des télécoms et experts de la sécurité des réseaux. La nouvelle Autorité ne constituera donc pas une couche supplémentaire de bureaucratie mais remplacera deux entités qui, à ce jour, n'ont pas suffisamment répondu aux attentes de l'industrie et des consommateurs.

Pourquoi la Commission veut-elle avoir plus d'influence sur les mesures imposées par les instances de réglementations nationales des télécoms?

En matière de réglementation des télécoms, le temps et l'efficacité des mesures visant à remédier aux problèmes de concurrence sont des éléments essentiels. Malheureusement, à l'heure actuelle, la gestion par les autorités de régulation nationales de certains marchés non-concurrentiels n'est pas effectuée de manière cohérente et subit parfois de sérieux retards. C'est tout particulièrement le cas de l'accès aux réseaux haut débit de certains opérateurs dominants ainsi que des tarifs de terminaison mobiles et fixes. Qui plus est, le nombre de mesures imposées en matière d'accès au réseau public de téléphonie fixe varie de manière importante à travers l'Europe. Dans l’un des Etats membres, une seule mesure a été imposée alors que dans d'autres Etats membres, le même type d'opérateur fait l'objet de 5 mesures. D'où l'absence d'environnement équitable en Europe. L'effet de mesures inconsistantes est néfaste aux consommateurs de ces pays. Ceci risque parallèlement d'altérer les conditions concurrentielles existantes entre les entreprises de télécoms qui sont présentes dans plusieurs Etats Membres ou qui fournissent des services transnationaux.

A ce jour, la Commission ne peut intervenir dans le processus de contrôle des autorités de réglementation nationales que pour définir les marchés ou déterminer les cas de positions dominantes. Pour ce qui est de l'aspect le plus important de la réglementation des télécoms, à savoir la mise en œuvre de mesures concrètes pour remédier aux problèmes de concurrence, la Commission ne peut que formuler des opinions sans effets juridiques contraignants. Elle ne peut ni accélérer une mesure différée sans justification par un régulateur national, ni entamer de démarches pour remplacer une mesure ne garantissant pas de réelle concurrence par une autre mesure qui soit plus efficace.

A l'heure actuelle, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) gère les questions de sécurité des réseaux. Pourquoi est-il utile d'intégrer les fonctions de l'ENISA au sein de la nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécoms?

La réglementation des télécoms est étroitement liée aux questions de sécurité des réseaux. C'est pourquoi bon nombre des règles européennes actuelles en matière de télécoms ont un volet sécurité. C'est aussi la raison pour laquelle la Cour de Justice, lors de son jugement sur la base légale de l'ENISA en 2005, a affirmé que l'Agence était d'un intérêt direct pour le bon fonctionnement des règles européennes en matière de télécoms. De nombreuses synergies peuvent donc être établies en réunissant l'expertise en matière réglementaire et de sécurité sous une Autorité unique responsable de la réglementation des télécoms.

Les économies d'échelle qui pourront être atteintes en combinant l'ENISA avec la nouvelle Autorité permettront de consacrer davantage de ressources aux questions de sécurité des réseaux et de l'information. Une évaluation indépendante de l'ENISA conclut en 2007 que, vu l'état actuel de son mandat, de son organisation et du nombre limité de son personnel (44 membres), l'Agence n'est pas en mesure de contribuer de manière suffisamment robuste à la sécurité des réseaux sur le marché unique. Cette évaluation a fait appel à une réforme de l'ENISA.

Où siègera la nouvelle Autorité européenne du Marché des Télécoms ?

Ce sont les 27 Etats membres qui décident d’un commun accord du siège d'une agence de l'UE. Pour la Commission, compte tenu de l'importance de l'Autorité européenne du Marché des Télécoms pour les consommateurs, les entreprises et le marché unique dans son ensemble, le siège de la nouvelle agence doit être choisi selon des critères qui lui permettent de remplir ses tâches le plus efficacement possible.

Pourquoi la Commission propose-t-elle de réformer le spectre radioélectrique?

Le spectre radioélectrique est une ressource économique majeure pour tous les services de télécommunication sans fil. La valeur totale des services tributaires du spectre radioélectrique dans l'UE est estimée à 250 milliards d'euros, soit 2,2% du PIB. Le spectre radioélectrique est essentiel pour les télécommunications, la télévision et l'Internet mobiles, mais aussi pour les transports, les prévisions météorologiques, les applications scientifiques et la défense.

La demande de spectre radioélectrique va en s’accroissant, au rythme de la société qui ne cesse de demander plus d'information mobile. Cependant, le spectre radioélectrique est une ressource finie qui n'est pas toujours utilisée de la manière la plus efficace possible. Le spectre radioélectrique ne connaît pas de frontières ce qui permet théoriquement le développement de services de communication transnationaux ou même paneuropéens. Mais en même temps, la régulation et l'allocation du spectre radioélectrique ont encore lieu au niveau national et même partiellement au niveau régional, ce qui par conséquent ne permet pas de bénéficier des opportunités offertes par les économies d’échelle.

Pour répondre à la demande croissante en spectre radioélectrique, une nouvelle approche coordonnée de sa gestion est donc nécessaire. Avec la réforme des Télécoms, la Commission propose de nouvelles règles pour en améliorer la gestion et pour favoriser une plus grande coordination transfrontalière dans ce domaine, afin d'accroître l'innovation, la concurrence et le choix entre les technologies et les services sans fil, et enfin pour renforcer le marché unique des produits sans fil en favorisant les services paneuropéens.

Avec une gestion plus efficace du spectre radioélectrique, les Européens, en particulier ceux qui n'ont pas encore accès à une connexion internet haut débit, pourraient être connectés grâce au wifi. La réforme de la gestion du spectre radioélectrique est, par conséquent, un outil très important pour combler le fossé numérique en Europe.

Qui va bénéficier de la réforme du spectre radioélectrique?

Sur le long terme: tout le monde. Plus efficace et plus flexible, la gestion du spectre conduira plus rapidement à l'innovation. Tous les acteurs du marché bénéficieront directement de nouvelles possibilités commerciales. Pour les nouveaux arrivants sur le marché, il sera plus facile d'accéder au spectre adéquat pour offrir de nouveaux services sans fil. Les chaînes de télévision seront davantage en mesure d'offrir de nouveaux programmes télévisuels. L'économie dans son ensemble bénéficiera de services de communication plus modernes et plus efficaces, ce qui aura pour but d'accroître la productivité, la compétitivité et la croissance et créera des emplois. Plus important encore, les consommateurs bénéficieront d'une toute nouvelle gamme de services sans fil comme par exemple la connexion haut débit pour les téléphones portables et la télévision mobile Le fait que le spectre radioélectrique s'ouvre à de nouveaux services se traduira par plus de choix et par des prix plus bas pour les consommateurs.

Qu'est-ce-que le "dividende numérique"? Quelle est l’intention de la Commission européenne?

Le dividende numérique, c’est l’ensemble des fréquences radio libérées par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique plus adaptée au spectre radioélectrique.

La Commission propose de maximiser les avantages de ce spectre en encourageant les États membres à s'orienter vers des bandes de fréquences communes pour des applications similaires. Les synergies rendues possibles par l'action de l'UE sur le dividende numérique devraient faciliter l'introduction de nouveaux services dans tous les domaines liés aux télécommunications, y compris la radiodiffusion, en donnant à l'industrie la confiance nécessaire pour investir dans la création de nouveaux marchés à l'échelle européenne, voire mondiale. La réforme permettra également de faire face aux disparités numériques en offrant des services de connexion internet sans fil à haut débit dans des zones reculées.

Au moins 10% des citoyens de l'UE (soit 50 millions de personnes) sont encore exclus des avantages de la connexion internet haut débit. La connection des zones rurales est toujours plus coûteuse d’où une moindre couverture et des vitesses de connection plus faibles. La connexion internet haut débit est disponible pour seulement 70% de la population rurale, soit 23 points de moins que dans les zones urbaines. Bien que celle-ci s'étende de plus en plus, l'écart entre les régions est encore important, en particulier en Italie (couverture de 100% pour les zones urbaines contre 50% dans les zones rurales), Allemagne (99% contre 59%), Slovaquie (91% contre 30%), Grèce ( 27% contre 10%),, Pologne (74% contre 55%) et Lettonie (90% contre 37%). En 2006, les vitesses de téléchargement à 512 kilo bits par seconde sont encore les plus fréquentes dans les zones rurales alors qu’elles sont de 1-2 Méga bits par seconde dans les zones urbaines. L'accès rapide à internet est une condition préalable à la réalisation d’une société de l'information ouverte à tous. Tous les citoyens de l'UE, y compris ceux qui vivent dans les zones les plus isolées, devraient être en mesure de profiter de connexions internet rapides.

Les opérateurs vont-ils être perdants à l'issue de la réforme sur le spectre?

Non. Au lieu de cela, la réforme de la gestion du spectre radioélectrique fera en sorte que tous les utilisateurs du spectre bénéficient d'une utilisation plus efficace de cette ressource précieuse mais limitée. Les opérateurs devraient également bénéficier d'une augmentation de la flexibilité des conditions d'utilisation du spectre, c’est-à-dire qu’ils seront en mesure de répondre rapidement à la demande future tout en bénéficiant de l'évolution rapide des nouvelles technologies sans fil.

La réforme permettra de consolider les forces du marché pour s'assurer que le spectre radioélectrique ne soit pas sous-utilisé et qu’il soit ouvert aux nouveaux services aux consommateurs. La réforme établit dans le même temps des principes de politiques publiques qui méritent d'être pris en compte dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique ; ceux-ci devront garantir le pluralisme des médias ou la diversité culturelle.

Les consommateurs bénéficieront donc à l’avenir de davantage de chaînes de télévision. Les services sans fil haut débit seront également accessibles dans toute l'UE, y compris dans les zones rurales ou isolées. Il s’agit également de donner un message politique à la réforme : « Si le choix consiste à choisir entre la 300ème chaîne de télévision et un nouveau service sans fil haut débit, je veux que les Etats membres prennent leurs décisions en pensant avant tout à l'intérêt du citoyen" souligne Viviane Reding, membre de la Commission chargé des Télécommunication et des Médias.

La Commission a-t-elle l'intention de mettre aux enchères ou de vendre le spectre radioélectrique utilisé par les opérateurs?

Certainement pas. Il s'agit d'un" mythe euro-méditerranéen" typique, propagé par les adversaires de la réforme du spectre radioélectrique de l'UE. La vérité est que la Commission ne peut pas, ni aujourd'hui ni demain, "mettre aux enchères" ou "vendre" tout le spectre. Ceci concerne et continuera à concerner les Etats membres qui sont propriétaires du spectre radioélectrique.

La réforme proposée sur le spectre radioélectrique vise à établir des règles au niveau de l'UE pour soutenir "le spectre de marché secondaire". Le marché secondaire permet, mais n'exige pas de ceux qui ont déjà acquis les droits d'utilisation du spectre, de les vendre s'ils n'en ont plus besoin. La Commission voit dans le marché secondaire un stimulant important pour l'utilisation plus poussée du spectre. Toutefois, un opérateur qui ne souhaiterait pas prendre part à un marché secondaire ne peut pas être obligé de le faire.

Quelle est la liste des marchés pertinents? Pourquoi est-elle si importante?

La Recommandation de la Commission sur les marchés pertinents de 2003 énumère les marchés dans lesquels on estime que des problèmes de concurrence persistent. Dans ces marchés, des mesures de régulation effectuées par les régulateurs nationaux des télécommunications peuvent donc être imposées aux opérateurs dominants, si cela est justifié par une bonne analyse du marché.

Même si la liste de 2003, avec 18 marchés inscrits (des marchés de gros ainsi que le commerce de détail, la téléphonie fixe et mobile pour l'accès au haut débit et des liaisons louées) n'est pas exhaustive et même si les autorités de régulation nationales peuvent aussi envisager d'autres marchés sous certaines conditions, cette liste est importante parce qu'elle définit la ligne de fond pour la réglementation des télécommunications. Elle est donc considérée comme un indicateur important par les régulateurs nationaux, les opérateurs et les consommateurs.

Que propose de faire la Commission avec cette liste?

Dans le cadre de la réforme des Télécoms, la Commission va réduire le nombre de marchés sur la liste de 18 (Recommandation de la Commission de 2003) à 7 (nouvelle recommandation de la Commission de 2007). Les régulateurs nationaux auront à analyser dès que possible les marchés de la nouvelle liste ou à réexaminer le marché au point de l'examen (dans les cas où le marché avait déjà été analysé avant).

Pourquoi la Commission estime-t-elle que 7 marchés seulement ont besoin d'être régulés? La loi de la concurrence est-elle suffisante pour réguler les autres marchés?

La raison pour laquelle certains marchés ont été retirés de la liste est liée au développement de la concurrence sur ces marchés. Dans la plupart des marchés de détail, la régulation efficace des marchés de gros crée aujourd’hui la concurrence dans les marchés de détail et apporte ses avantages aux consommateurs, en éliminant ainsi la nécessité de réglementer aussi les marchés de détail. Dans certains marchés de détail, la plupart des régulateurs nationaux ont déjà signalé que la concurrence était effective.

Cela ne veut pas dire que le problème ne se posera pas à l'avenir. Lorsque les marchés présentent encore des caractéristiques pouvant conduire à des problèmes de concurrence, les régulateurs doivent décider si ces problèmes seront traités dans le cadre du droit de la concurrence ou en vertu des règles Télécoms. Tout dépendra des circonstances nationales et de la nature même du problème. Si un régulateur national souhaite continuer à réglementer en utilisant ces règles, ils peuvent le faire à condition qu'ils puissent démontrer qu'un tel besoin existe.

Quand la Réforme des Télécoms entrera-t-elle en vigueur dans les Etats Membres?

A partir d'aujourd'hui, les propositions de la Commission pour les nouveaux droits des consommateurs, pour la séparation fonctionnelle et pour l'Autorité européenne du Marché des Télécommunications seront largement examinées et débattues par le Parlement européen et le Conseil des ministres. Le Parlement et le Conseil se prononceront sur la réforme de l'UE télécommunications sur un pied d'égalité (selon la procédure dite de codécision). Une fois que la réforme sera adoptée par les deux institutions, les 27 Etats membres devront intégrer les résultats dans leur législation nationale. Ceci devrait avoir lieu en 2010.

La nouvelle Recommandation de la Commission sur les marchés pertinents sera applicable immédiatement après son adoption par la Commission le 13 novembre 2007.

Les textes des propositions de la Réforme des Télécoms adoptés par la Commission aujourd'hui sont publiés sur:

http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3701


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