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MEMO/07/423

Bruxelles, le 23 octobre 2007

Des conditions d'admission et de séjour attrayantes pour les immigrants hautement qualifiés

Attirer et retenir les immigrants hautement qualifiés dont les économies de l'Union européenne ont besoin

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Cette proposition vise à fournir aux États membres et aux entreprises de l'Union européenne des «outils» supplémentaires pour recruter, retenir et mieux répartir (et redéployer) les travailleurs dont ils ont besoin. La Commission entend ainsi renforcer la compétitivité de l'économie européenne en améliorant la contribution apportée par l'immigration légale. Sa proposition est donc conforme aux objectifs énoncés dans la stratégie de Lisbonne.

Les entreprises de l'Union européenne éprouvent de plus en plus de difficultés à pourvoir les postes actuellement vacants, notamment pour des emplois hautement qualifiés. Les données sont claires: l'Union européenne connaît une croissance de l'emploi de 3 % par an dans les secteurs caractérisés par un niveau de formation élevé (contre 1 % dans les autres secteurs), une évolution de la structure des professions qui est favorable aux employés hautement qualifiés et, pour ceux-ci, des taux d'emploi élevés associés à de faibles taux de chômage (83,2 % contre 4,8 %[1]) La pénurie de ressources internes – due également à la mobilité limitée des citoyens de l'Union européenne et à un manque de concordance entre les choix éducationnels et professionnels, d'une part, et les besoins du marché du travail, d'autre part, a déjà incité dix États membres à mettre en place des régimes spécifiques pour attirer les immigrants hautement qualifiés, tandis que de nombreux autres pays envisagent de faire de même.

Toutefois, avec 1,72 % de main-d'œuvre hautement qualifiée provenant des pays tiers sur l'ensemble de la population active occupée, l'Union européenne est à la traîne par rapport à l'ensemble des principaux pays d'immigration, tels que l'Australie (9,9 %), le Canada (7,3 %), les États-Unis (3,2 %) et la Suisse (5,3 %). Ces chiffres mettent en évidence la difficulté qu'éprouve l'Union européenne à attirer – et dans certains cas, à valoriser – ces travailleurs immigrants. Si la situation économique de l'Union européenne continue à s'améliorer, l'Union elle-même aura de plus en plus besoin de travailleurs hautement qualifiés. Il est donc temps qu'elle agisse si elle souhaite inverser la tendance à son avantage.

Une composante de la politique globale de l'Union européenne en matière de migrations

Cette proposition est présentée conformément à la communication de la Commission de décembre 2005 sur le programme d'action relatif à l'immigration légale [COM(2005) 669], qui prévoyait l'adoption, entre 2007 et 2009, de cinq propositions législatives, dont une directive-cadre générale et quatre directives spécifiques sur l'immigration de main-d'œuvre. Ce train de mesures législatives vise, d'une part, à simplifier les procédures et conditions d'admission pour certaines catégories spécifiques de migrants (les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers, les stagiaires rémunérés et les personnes transférées temporairement par leur société) et, d'autre part, à garantir un statut juridique aux travailleurs issus de pays tiers séjournant déjà dans un État membre. Cette approche sélective a été approuvée par le Conseil européen de décembre 2006, qui a invité la Commission à présenter ces propositions dans le cadre de la politique migratoire globale de l'Union européenne. Les deux propositions adoptées aujourd'hui – la proposition de directive relative aux travailleurs hautement qualifiés et la proposition de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'une permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire d'un État membre, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs de pays tiers qui résident légalement dans un État membre – sont les deux premières des cinq propositions législatives annoncées dans le programme d'action de 2005 relatif à l'immigration légale. La présentation des autres propositions relatives aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires rémunérés et aux personnes transférées temporairement par leur société est prévue pour l'automne de l'année prochaine.

Principaux éléments de la proposition

Comme demandé par le programme de La Haye de 2004, la proposition vise à répondre efficacement et rapidement aux fluctuations de la demande de main-d'œuvre immigrée hautement qualifiée - et à compenser les pénuries de compétences actuelles et à venir. Pour y parvenir, elle établit des conditions identiques dans toute l'Union européenne pour faciliter et harmoniser l'admission de cette catégorie de travailleurs, et favorise une répartition et un redéploiement efficaces de ces derniers sur le marché du travail de l'Union. Elle ne crée pas de droit d'admission et tient compte de la demande, ce qui signifie qu'un contrat de travail doit être présenté. Les États membres continueront donc à exercer un contrôle sur le type – et le nombre – de travailleurs hautement qualifiés qui pénétreront sur leur marché du travail. La proposition respecte également le principe de la préférence communautaire: notamment, les États membres qui appliquent les dispositions transitoires limitant la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres devront respecter les termes des actes d'adhésion et, donc, continuer à accorder la préférence aux travailleurs en provenance de l'UE-8 et de l'UE-2 sur les ressortissants de pays tiers.

Les besoins du marché du travail variant d'un État membre à l'autre, le système commun proposé associe harmonisation et souplesse de la manière suivante:

  • une procédure d'admission accélérée pour les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés, basée sur des critères communs: un contrat de travail, des qualifications professionnelles et un niveau de salaire minimum au moins trois fois supérieur au salaire minimum national existant;
  • un régime spécifique pour les «jeunes professionnels» est prévu;
  • les travailleurs admis dans le cadre de ces régimes recevront un permis de séjour et de travail spécial, appelé «carte bleue européenne», leur accordant une série de droits socio-économiques et des conditions favorables en matière de regroupement familial;
  • l'accès au marché du travail dans l'État membre concerné est limité à une période initiale de deux ans;
  • les titulaires d'une «carte bleue européenne» peuvent déménager dans un deuxième État membre afin d'y exercer un travail hautement qualifié à certaines conditions (notamment, sous réserve d'un contrat de travail) après deux ans de séjour légal dans un premier État membre;
  • pour ne pas pénaliser les travailleurs géographiquement mobiles, ceux-ci sont autorisés à cumuler des périodes de séjour dans différents États membres afin d'obtenir le statut communautaire de résident de longue durée.

Dans le souci d'épargner aux pays en développement les effets néfastes de la fuite des cerveaux, notamment en Afrique, la proposition préconise des normes de recrutement éthique afin de limiter – voire d'interdire – le recrutement actif susceptible d'être pratiqué par les États membres dans les pays en développement déjà confrontés à un grave exode de cerveaux.

La valeur ajoutée de l'Union européenne

La proposition de directive vise à soutenir les efforts consentis par les États membres et les entreprises de l'Union européenne pour faire face, sur les marchés du travail, aux pénuries de main-d'œuvre hautement qualifiée auxquelles la main-d'œuvre de l'Union européenne ne permet pas de remédier. Sur un marché où les travailleurs de ce type sont de plus en plus convoités au niveau international, l'Europe ne parviendra à attirer «les plus brillants» que si elle parle d'une seule voix. Ainsi, la proposition établira une procédure harmonisée, fixera des conditions de séjour communes et facilitera la mobilité dans l'ensemble de l'Union. Les immigrants potentiels ne seront donc pas confrontés à 27 systèmes différents, mais pourront facilement connaître les conditions à remplir afin d'être admis dans n'importe quel État membre. Les États membres «moins attrayants» pourraient également bénéficier de l'attention accordée à la carte bleue européenne et des compétences que celle-ci apportera aux États membres grâce à une visibilité accrue de l'Union européenne dans son ensemble. La valeur «publicitaire» de la carte bleue européenne contribuera également au succès de cette dernière. Pour renforcer encore et soutenir l'adéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre hautement qualifiée, la Commission étudiera la manière de créer une base de données des titulaires de carte bleue, ainsi qu'une base de données pour l'adéquation des qualifications, en étroite synergie avec le système EURES.

Analyse d’impact
La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact qui sera publiée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/justice_home/evaluation/dg_coordination_evaluation_annexe_en.htm
Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Franco Frattini, veuillez consulter son site web:

http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


[1] Données Eurostat, EFT 2006 – Situation dans l'UE-15 en 2004 en ce qui concerne les ressortissants et les citoyens de l'UE.


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