MEMO/07/422

Bruxelles, le 23 octobre 2007

Des procédures d’admission simplifiées et un socle commun de droits pour les travailleurs des pays tiers

Réduire l’inégalité de droits et les formalités administratives

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler légalement sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Cette proposition vise à simplifier et à rationnaliser les procédures de demande en prévoyant un système de «guichet unique» et à réduire l’inégalité de droits socio-économiques liés à l’emploi en garantissant un socle commun de droits à l’ensemble des travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne.

Une composante de la politique globale de l'Union européenne en matière de migrations

Cette proposition est présentée conformément à la communication de la Commission de décembre 2005 sur le programme d'action relatif à l'immigration légale [COM(2005) 669], qui prévoyait l'adoption, entre 2007 et 2009, de cinq propositions législatives, dont une directive-cadre générale et quatre directives spécifiques sur l'immigration de main-d'œuvre. Ce train de mesures législatives vise, d'une part, à simplifier les procédures et conditions d'admission pour certaines catégories spécifiques de migrants (les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers, les stagiaires rémunérés et les personnes transférées temporairement par leur société) et, d'autre part, à garantir un statut juridique plus sûr aux travailleurs issus de pays tiers séjournant déjà dans un État membre. Cette approche sélective a été approuvée par le Conseil européen de décembre 2006, qui a invité la Commission à présenter ces propositions dans le cadre de la politique migratoire globale de l'Union européenne. La directive-cadre proposée ainsi que la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, également adoptée aujourd'hui, sont les deux premières des cinq propositions législatives annoncées dans le programme d'action de 2005 relatif à l'immigration légale. La présentation des autres propositions relatives aux travailleurs saisonniers, aux stagiaires rémunérés et aux personnes transférées temporairement par leur société est prévue pour 2008. En outre, en réponse à la demande formulée par le Parlement européen dans son avis d’octobre sur le programme d’action relatif à l'immigration légale, la Commission lancera une étude consacrée aux futurs besoins de main-d’œuvre en Europe, qui pourrait également servir de base à une discussion sur la nécessité éventuelle de proposer à l’avenir des règles communes pour l'admission d'autres immigrants économiques.

Principaux éléments de la proposition

La proposition instaure un système de «guichet unique» pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider dans un État membre afin d’y travailler. Elle prévoit une procédure de demande unique plus simple, plus courte et plus rapide à la fois pour l’employeur et pour le migrant. Les conditions auxquelles un ressortissant d’un pays tiers peut être admis ne sont pas définies dans cette proposition, mais restent du ressort des États membres. Toutefois, certaines garanties sont prévues pour le traitement des demandes d’emploi qualifié, notamment l’accès aux informations relatives aux documents à joindre à la demande, l’obligation de motiver une décision de rejet d’une demande et l’obligation de prendre une décision concernant une demande dans les 90 jours.

S’il est accordé, le permis de séjour et de travail devra être délivré sous la forme d’un document unique. Le format du «permis unique» sera celui du modèle européen uniformisé existant pour les permis de séjour. En pratique, cela signifie que l’autorité compétente doit simplement ajouter à un permis de séjour existant les informations relatives à l’accès au marché du travail.

La proposition oblige également les États membres à indiquer sur tous les permis de séjour existants délivrés à d’autres fins (par exemple, regroupement familial, asile, études) si le ressortissant d’un pays tiers est autorisé à travailler. Il suffira donc aux autorités responsables d’examiner le permis de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers pour savoir si ce dernier travaille légalement dans l’Union européenne.

Reconnaissant que les ressortissants de pays tiers employés légalement contribuent à l’économie européenne au même titre que les citoyens de l’Union européenne, la proposition confère également aux premiers des droits socio-économiques fondamentaux comparables à ceux dont jouissent les seconds. En principe, cette égalité de traitement s’appliquerait à tous les travailleurs issus de pays tiers en séjour légal, mais n’ayant pas encore le statut de résident de longue durée. Elle couvrirait les conditions de travail (y compris les salaires et les licenciements), la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'éducation, la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications, la sécurité sociale (y compris les soins de santé), l'exportation des pensions versées, l’accès aux biens et aux services (y compris les procédures d’accès au logement) et les avantages fiscaux.

La valeur ajoutée de l'Union européenne

En instaurant une procédure de demande unique et un permis unique, la proposition de directive simplifierait les procédures d'admission à des fins d’emploi et contribuerait à un meilleur contrôle de l'immigration. La procédure de demande et le permis uniques sont déjà d’application dans neuf États membres qui en reconnaissent déjà les avantages. Cinq autres États membres envisagent de s’engager dans la même voie.

L’octroi d’un socle commun de droits liés à l’emploi - parmi lesquels l’égalité de traitement en matière de rémunération et d’autres conditions de travail - aux travailleurs issus de pays tiers en séjour régulier aurait non seulement pour effet de réduire l'inégalité de droits et de protéger ces ressortissants contre l’exploitation, mais aussi de protéger les citoyens de l’Union européenne contre la menace d’une main-d’œuvre bon marché. En outre, la proposition créerait des conditions identiques dans toute l'Union européenne pour tous les ressortissants de pays tiers qui y résident et y travaillent légalement.

Analyse d’impact
La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact qui sera publiée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/justice_home/evaluation/dg_coordination_evaluation_annexe_en.htm
Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Franco Frattini, veuillez consulter son site web:

http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_en.htm