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MEMO/07/38

Bruxelles, 30 janvier 2007

Concurrence: La Commission se félicite du jugement du Tribunal de Première Instance dans l'affaire du marché français de l'accès à Internet à haut débit

La Commission Européenne se félicite du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance (TPI Affaire T-340/03) rejetant dans son intégralité l'appel interjeté par la société France Télécom SA, précédemment Wanadoo Interactive SA, contre la décision de la Commission de 2003 concernant la pratique de prix prédateurs et confirmant l'amende de €10,35 millions imposée par la Commission.

Le 16 juillet 2003, la Commission imposait une amende de €10,35 millions à Wanadoo pour avoir pratiqué des prix prédateurs (inferieurs aux coûts moyens) pour la commercialisation de ses services ADSL Pack eXtense et Wanadoo ADSL dans le cadre d'un plan visant à exclure ses concurrents du marché de l'accès à l'internet à haut débit (voir IP/03/1025). Le TPI a rejeté l'appel de Wanadoo dans son intégralité et confirmé tous les aspects de la décision de la Commission. Le haut débit est un secteur stratégique extrêmement important pour l'économie européenne et la stratégie de la Commission pour la croissance et l'emploi. La Commission est déterminée à prévenir les pratiques d'exclusion imposées par les opérateurs historiques sur les marchés stratégiques. Le Tribunal a également confirmé l'approche de la Commission quant au calcul de l'amende imposée à la société. En outre, France Télécom SA a été condamnée à payer les frais de procédure de la Commission.

Le jugement du Tribunal de Première Instance

Le Tribunal a considéré que la Commission avait correctement conclu que Wanadoo détenait une position dominante sur le marché français de l'accès à Internet à haut débit pendant la période couverte par l'enquête. Le Tribunal a estimé que la nature à forte croissance du secteur n'excluait pas l'application des règles de concurrence. Concernant les prix prédateurs, le Tribunal a rappelé tout d'abord que des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables doivent toujours être considérés comme abusifs. En second lieu, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables doivent être considérés comme abusifs si l'intention d'éliminer la concurrence peut être démontrée. Le Tribunal a jugé que la Commission avait appliqué la méthodologie correcte qui permettait de conclure à l'existence de prix prédateurs. Le Tribunal a enfin jugé que la Commission avait fourni des preuves sérieuses et concordantes de l'existence d'un plan de prédation pour l'ensemble de la période de l'infraction.

L'investigation de la Commission

Le produit concerné est l'accès à l'internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. La décision de la Commission soutenait que Wanadoo, une filiale de France Télécom avait une position dominante sur ce marché. La Commission avait trouvé que de mars 2001 à octobre 2002, les prix du marché de détail imposés par Wanadoo étaient inférieurs à ses coûts. Cette pratique coïncidait avec un plan de la société de préempter le marché stratégique de l'accès internet à haut débit. Cette pratique restreignait l'entrée sur le marché et le développement potentiel des concurrents, au détriment des consommateurs, sur un marché clé pour le développement de la société de l'information.
La Commission avait considéré que la pratique abusive constituait une infraction sérieuse à l'Article 82 du Traité de l'Union européenne et, le 16 juillet 2003, la Commission imposait une amende de €10,35 millions à Wanadoo Interactive pour prix prédateurs sur le marché français du haut débit à destination du grand public pendant la période critique de développement du haut débit en France.


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