Navigation path

Left navigation

Additional tools

Pour «énergiser» l’Europe, un véritable marché bénéficiant d’un approvisionnement sûr

European Commission - MEMO/07/361   19/09/2007

Other available languages: EN DE

MEMO/07/361

Bruxelles, le 19 septembre 2007

Pour «énergiser» l’Europe, un véritable marché bénéficiant d’un approvisionnement sûr

L’électricité et le gaz sont les «fluides vitaux» de notre vie quotidienne et de notre économie. Avec l’ouverture à la concurrence des marchés européens de l’énergie – un processus entamé il y a dix ans – les consommateurs européens ont pu bénéficier d'un choix élargi et d'une concurrence renforcée propice au maintien des prix à un niveau bas, même dans un contexte de flambée des prix de l'énergie au niveau mondial. La concurrence ouvre la possibilité de satisfaire les attentes de consommateurs aux profils différents. Certains consommateurs recherchent surtout des prix avantageux, d’autres souhaiteront faire le choix des sources d'énergie renouvelables, d'autres encore exigeront un niveau de service supérieur.

Même s’il est indéniable que des progrès ont été faits pour établir un marché de l’énergie réellement concurrentiel, la Commission européenne a constaté que les conditions offertes aux clients européens ne sont pas nécessairement les meilleures. Par ailleurs, d’autres grands défis se posent à nous en ce qui concerne tous les aspects de la fourniture et de la consommation d’énergie. Si les tendances actuelles en matière de consommation d’énergie en Europe se maintiennent, nous devrons importer 70 % de notre énergie d’ici à 2030. Parallèlement, les émissions de CO2 devraient croître d’environ 60 % sur la même période, entraînant des changements climatiques irréversibles. Il nous faut relever tous ces défis, et la meilleure attitude consiste à nous y attaquer ensemble.

Le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l’électricité apportera une contribution importante à cet égard. Les règles existantes dans ce domaine devront donc être complétées afin de faire en sorte que tous les citoyens de l’UE disposent d’un véritable choix entre des fournisseurs de haute qualité susceptibles de satisfaire leurs attentes propres.

Pourquoi la législation actuelle qui régit les marchés de l’électricité et du gaz n’est-elle pas suffisante?

La nouvelle législation proposée est nécessaire pour remédier aux défaillances structurelles des marchés de l’électricité et du gaz dans un certain nombre de domaines. Par exemple, les règles actuelles concernant la séparation des activités de réseau, parfois monopolistiques, par rapport à la fourniture et à la production d’énergie n’empêchent pas efficacement un grand nombre de gestionnaires de réseau de se comporter de manière discriminatoire à l’égard de nouveaux utilisateurs du réseau, en privilégiant des entreprises de fourniture et de production auxquelles ils sont liés.

Par conséquent, les nouvelles entreprises désireuses d’entrer sur les marchés du gaz et de l’électricité, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser les réseaux existants – étant donné que la construction de leur propre réseau serait trop onéreuse – ont des difficultés à s’assurer une position sur le marché, en raison des conditions d’accès discriminatoires, du manque de capacités de réseau disponibles, du manque de transparence des données sur la situation du réseau, et du faible niveau des investissements. En clair, les entreprises verticalement intégrées – c’est-à-dire les entreprises qui s’occupent de la fourniture, de la production et de la gestion des réseaux d’électricité et de gaz – ont intérêt à rester dominantes sur leurs marchés de fourniture nationaux, tandis que leurs réseaux les aident à conserver cette position.

De plus, les régulateurs nationaux de ces marchés de l’énergie ne disposent pas d’une indépendance suffisante pour mener leur mission à bien correctement; d’un État membre à l’autre, les régulateurs ont des compétences différentes et ne peuvent traiter de questions transfrontalières. Il existe donc une «lacune» réglementaire en ce qui concerne les transactions transfrontalières portant sur le gaz et l’électricité. À cause de ces incohérences transfrontalières, les nouvelles entreprises de gaz et d’électricité peuvent difficilement servir des clients dans d’autres pays, ce qui renforce encore la mainmise des fournisseurs historiques nationaux.

En l’absence de séparation correcte des activités de réseau et de fourniture, les opérateurs historiques sont également peu motivés à effectuer de nouveaux investissements dans le réseau et permettre ainsi l'accès de leurs concurrents, alors que ces investissements seraient nécessaires pour couvrir de nouvelles demandes, remplacer les réseaux vieillissants et raccorder l'Europe à de nouvelles sources d'approvisionnement, ou y établir de nouvelles routes pour acheminer l’énergie à partir de sources existantes.

En quoi consistent les propositions?

Le train de mesures proposé vise à remédier à toutes les défaillances structurelles précitées, ainsi qu’à introduire des améliorations dans plusieurs domaines nouveaux. La liste des mesures est très technique, compte tenu de la nature complexe et technique des marchés et des réseaux d'énergie. Toutefois, on peut dire que ces mesures couvrent cinq domaines principaux: la dissociation, la surveillance réglementaire et la coopération entre régulateurs, la coopération entre gestionnaires de réseau, la transparence et la conservation de données et, enfin, l’accès aux installations de stockage et de GNL.

Dissociation

La dissociation est la séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz d’une part, et les activités de fourniture et de production d’autre part. Les propositions portent sur les réseaux de transport, qui sont les lignes à haute tension ou les gazoducs à haute pression raccordés à d’autres États membres. Au contraire, les réseaux de distribution sont les réseaux locaux qui fonctionnent à des tensions ou à des pressions inférieures et n'ont habituellement pas de raccordements transfrontaliers. Le gestionnaire du réseau de transport devra être le véritable propriétaire du réseau et avoir le contrôle de celui-ci. Si une personne ou une entreprise exerce un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau, elle ne peut détenir aucune participation ou exercer aucun contrôle sur une entreprise de fourniture, et vice versa. Les gestionnaires de réseau d’électricité ou de gaz ne devraient donc plus être des filiales ou des composantes d’un groupe par ailleurs actif dans la fourniture et la production.

Cependant, cela ne signifie pas qu’une personne ou une entreprise ne peut détenir d’actions à la fois d’un gestionnaire de réseau et d’une entreprise de fourniture. Une telle situation est possible pour autant que ces actions représentent une participation minoritaire sans contrôle. Par exemple, un investisseur individuel ou institutionnel, tel qu’un fonds de pension, pourrait conserver une participation minoritaire à la fois dans des entreprises de fourniture et dans des gestionnaires de réseau.

La Commission a aussi proposé une possibilité de dérogation à cette forme de dissociation. Selon cette approche, les actifs de réseau resteraient la propriété de l’entreprise également active dans le secteur de la fourniture, mais la gestion technique et commerciale de ces actifs serait assurée par une entreprise indépendante, à désigner par l'État membre. Il s’agit du modèle dit du «gestionnaire de réseau indépendant». Le gestionnaire de réseau indépendant devra se conformer aux mêmes exigences de dissociation que les autres gestionnaires de réseau. Cela signifie, par exemple, que le gestionnaire de réseau indépendant ne peut détenir aucune participation dans une entreprise de fourniture. Ce modèle implique évidemment un contrôle réglementaire accru et des règles supplémentaires spécifiques. Par exemple:

  • le propriétaire de réseau qui reste actif dans les secteurs de la fourniture ou de la production devra se séparer, sur les plans juridique et fonctionnel, de la branche de son entreprise qui possède le réseau;
  • le propriétaire sera tenu de financer les investissements décidés par le gestionnaire indépendant;
  • le gestionnaire de réseau indépendant devra s’engager à se conformer à un plan d’investissement décennal proposé par l’autorité de régulation;
  • la désignation du gestionnaire de réseau indépendant devra être approuvée par la Commission.

Quels sont les avantages de la dissociation?

Premièrement, la dissociation des structures de propriété résout le conflit d’intérêts intrinsèque, qui aboutit à des comportements discriminatoires. Les gestionnaires de réseau n’auront plus de filiales actives dans la fourniture ou la production, qu’ils pourraient traiter différemment des entreprises concurrentes. La dissociation garantit aussi un accès non discriminatoire à l'information sur le réseau et offre des incitations non faussées aux investissements, qui garantiront la sécurité d'approvisionnement. La solution du gestionnaire de réseau indépendant assurera des résultats analogues, à condition d’être appliquée entièrement et d’être combinée avec une surveillance réglementaire stricte.

Aspects liés aux pays tiers. L’UE considère que les réseaux d’électricité et de gaz sont essentiels à la compétitivité de son économie et au bien-être de sa population.

Le paquet de mesures inclut des sauvegardes garantissant que, si des entreprises de pays tiers souhaitent acquérir une participation significative dans un réseau européen, voire le contrôle de celui-ci, elles devront se conformer de manière démontrable et sans équivoque aux mêmes exigences de dissociation que les entreprises de l'UE. La Commission peut intervenir lorsque l'acquéreur n'est pas en mesure de démontrer son indépendance directe et indirecte vis-à-vis des activités de fourniture et de production.

L’objectif de la proposition présentée est de promouvoir la concurrence sur les marchés européens de l’énergie et le bon fonctionnement de ces marchés.

À cet égard, il est impératif – sans préjudice des obligations internationales de la Communauté et notamment des règles de l’OMC – de veiller à ce que tous les opérateurs économiques actifs sur les marchés européens de l’énergie respectent les principes de l’investisseur en économie de marché et agissent en conséquence. La Commission propose donc aussi une exigence interdisant que des pays tiers, ou des entités de ces pays, n'acquièrent le contrôle d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport de la Communauté, à moins qu'un accord conclu entre l'UE et le pays tiers ne l'autorise.

L'objectif est de garantir que les entreprises de pays tiers appliquent les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux entreprises établies dans l'UE, en en respectant la lettre et l'esprit, et non d’introduire une discrimination à leur égard. La Commission procédera aussi à un examen rapide et approfondi des aspects généraux de la politique extérieure de l’énergie de l’UE, et en publiera les résultats.

Régulation

Les règles actuelles obligent déjà les États membres à avoir une autorité de régulation. Les nouvelles règles apporteront plusieurs changements non négligeables à cet égard. Premièrement, les propositions législatives visent à faire en sorte que tous les régulateurs soient réellement indépendants, non seulement des intérêts sectoriels mais – pour ce qui est de leurs décisions opérationnelles courantes – également des gouvernements. Par exemple, chaque État membre doit veiller à ce que le régulateur soit une entité juridique indépendante, dotée d’une autonomie budgétaire et de ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien ses missions. En outre, le comité de direction de l’autorité de régulation doit être nommé pour un mandat non renouvelable d’au moins cinq ans, et les conditions dans lesquelles il peut être démis de ses fonctions doivent obéir à des règles strictes.

Deuxièmement, les compétences et les fonctions des régulateurs seront renforcées. Ils seront habilités à adopter des décisions contraignantes pour les entreprises, à prendre des mesures appropriées lorsque le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité est défaillant, notamment sous la forme de programmes de cession de gaz et d’électricité, et à imposer des sanctions aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations légales ou aux décisions du régulateur.

La législation introduit aussi des obligations en matière de conservation de données. Actuellement, les régulateurs ne peuvent pas enquêter de manière efficace sur les allégations d’abus de marché. Pour qu’ils puissent agir, ils doivent être en mesure d’étudier les comportements passés des acteurs du marché, de vérifier si leurs décisions opérationnelles étaient fondées sur des raisonnements économiques valables ou si elles visaient au contraire à manipuler les prix du marché. Les producteurs d’électricité, les gestionnaires de réseau de gaz et les entreprises de fourniture seront donc tenus de conserver toutes les données relatives aux décisions et aux transactions commerciales.

Troisièmement, les régulateurs seront tenus de coopérer avec leurs homologues des autres États membres, et tous les régulateurs auront le même objectif clair: promouvoir la concurrence, assurer l’ouverture effective du marché et établir un système de réseau efficace et sûr.

Ces exigences plus précises imposées aux régulateurs nationaux, combinées à l’obligation de coopérer à l’échelon européen, contribueront à remédier à la fragmentation qui caractérise aujourd’hui les compétences, la responsabilité et l’indépendance des régulateurs en Europe. Un marché intérieur du gaz et de l’électricité ne peut bien fonctionner sans des régulateurs indépendants qui coopèrent entre eux.

Agence européenne

C’est pourquoi le quatrième changement apporté à la législation est la création d'une Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie. L’établissement d’une telle agence complétera, à l’échelon européen, les missions de régulation assurées à l’échelon national. Autrement dit, les obstacles très réels aux échanges qui résultent de l’écart réglementaire entre les États membres ne peuvent être levés qu’en dotant l'échelon européen d'un pouvoir décisionnel.

La création de l’Agence implique une évolution par rapport à la structure actuelle de coopération internationale des régulateurs au sein de l’instance dénommée ERGEG (Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz). La Commission a établi l’ERGEG en tant qu’organisme consultatif pour faciliter la consolidation du marché intérieur, notamment par la préparation de projets de mesures de mise en œuvre. Il ne possède cependant aucun pouvoir décisionnel.

Il faut remarquer que l’Agence ne remplace pas les régulateurs nationaux et n’est pas un régulateur européen. En revanche, elle contribuera à faire en sorte que:

  • les autorités de régulation nationales disposent d’un cadre de coopération. L’Agence aura la possibilité d'examiner, au cas par cas, les décisions prises par les régulateurs nationaux qui ont des effets directs sur le marché intérieur;
  • la coopération entre les gestionnaires de réseau fasse l’objet d’une supervision appropriée;
  • des pouvoirs de décision individuelle soient établis pour des questions transfrontalières spécifiques, telles que les demandes de dérogation pour des projets d’infrastructures impliquant plusieurs États membres;
  • le rôle consultatif actuel des régulateurs vis-à-vis de la Commission, par l’intermédiaire de l’ERGEG, soit conservé et transféré à l’Agence.

Les principes de gouvernance de l’Agence et son cadre institutionnel sont fondés sur les règles et pratiques standard qui s'appliquent aux agences de régulation communautaires. Toutefois, pour garantir l’indépendance indispensable des régulateurs à l'échelon européen également, l'Agence aura une particularité unique, puisqu'elle sera dotée d'un Conseil des régulateurs distinct. Ce Conseil sera seul responsable de toutes les questions réglementaires et des décisions en la matière. Par ailleurs, un conseil d’administration sera chargé des aspects administratifs et budgétaires.

Coopération renforcée entre les gestionnaires de réseau de transport, pour un marché plus efficace

La nouvelle législation propose de formaliser la coopération entre gestionnaires de réseau de transport. Cette coopération se déroule déjà sur une base volontaire dans le cadre de groupements sectoriels (ETSO, GTE). Toutefois, la proposition oblige les gestionnaires à coopérer afin d’assurer une gestion optimale du réseau de transport européen, en établissant un Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Celui-ci remplira trois missions principales.

Premièrement, il doit élaborer des projets de normes et de codes qui faciliteront l’harmonisation ou la compatibilité des procédures opérationnelles et des régimes d’accès. Ces instruments permettront la libre circulation du gaz et de l’électricité dans l’UE, grâce à des règles commerciales compatibles, et appuieront l’intégration du marché. Par exemple, il est très difficile actuellement d’assurer aux entreprises un accès au réseau à travers plusieurs pays, en raison des différences qui caractérisent les procédures de réservation et d’attribution de capacité de réseau appliquées à l’échelon national.

L’élaboration de ces normes et codes par le Réseau des gestionnaires sera obligatoire, même si les codes auront un caractère volontaire. Toutefois, si la Commission ou l’Agence estiment que ces codes ne sont pas suffisants ou ne sont pas mis en œuvre, la Commission pourra les rendre juridiquement contraignants.

Deuxièmement, le Réseau des gestionnaires sera responsable de la gestion coordonnée du réseau. Celle-ci doit être menée conformément aux normes et codes adoptés et par l’élaboration d’outils communs d’exploitation. En ce qui concerne l’électricité, en particulier, l'exploitation combinée du réseau synchrone améliorera la sécurité d’approvisionnement.

Toutefois, des avantages pour le gaz sont également attendus, par exemple sous la forme d'une publication coordonnée des informations sur l'accès au réseau, par exemple au moyen d’une plateforme commune en matière de transparence.

Troisièmement, le Réseau des gestionnaires devra coordonner la planification des investissements dans les réseaux et surveiller l’évolution de leurs capacités. Il préparera les investissements à longue échéance, en publiant tous les deux ans un plan décennal de développement du réseau pour l’ensemble de l’Europe. Ce plan recensera les lacunes en matière d’investissements, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières. Il servira aussi à rendre la planification et la modélisation des réseaux nationaux plus cohérentes.

Le travail de ce Réseau des gestionnaires profitera à tous les acteurs du marché. Les besoins des utilisateurs du réseau et des fournisseurs doivent donc occuper une place centrale dans le travail des gestionnaires de réseau. C’est pourquoi les propositions imposent rigoureusement aux gestionnaires de consulter les acteurs du secteur énergétique à chaque étape de leur travail. Les consultations doivent porter sur le programme de travail, les priorités et l’élaboration concrète de normes et de codes, ainsi que sur les activités de planification du réseau.

Le Réseau des gestionnaires ne peut coopérer efficacement que si tous les gestionnaires sont placés sur un pied d'égalité. La dissociation effective de tous les gestionnaires est donc indispensable.

Protection du consommateur

L’instauration d’une concurrence effective et correctement régulée est le meilleur moyen qu’offre le nouveau paquet législatif pour améliorer les conditions proposées aux consommateurs européens. Elle est indispensable pour susciter des prix de l’énergie compétitifs, améliorer la sécurité d'approvisionnement et contribuer comme il se doit à la réalisation des objectifs environnementaux. La législation proposée contient en outre des mesures spécifiques qui renforcent la position des clients sur le marché. Elle exige par exemple que les États membres définissent clairement les rôles et responsabilités des acteurs du marché, pour permettre la mise en place de marchés de détail qui fonctionnent bien. Les obligations de surveillance et d’information sur l’adéquation de la production et de la fourniture ont été renforcées. Les fournisseurs devront faire en sorte que leurs clients soient informés plus fréquemment sur leur consommation d’énergie et son coût.

Transparence

Les règles actuelles sur la transparence concernent surtout les capacités de réseau disponibles, mais elles seront étendues à d’autres installations, telles que les installations de stockage de gaz. Il convient aussi de fournir davantage d’informations au marché sur les prévisions relatives à l’offre et à la demande. La Commission a aussi envisagé de proposer des règles de transparence pour les échanges commerciaux. Elle a cependant conclu que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour mieux cerner les problèmes et proposer les solutions appropriées.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/index_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website