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Explication de la procédure d'infraction de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire

Commission Européenne - MEMO/07/343   05/09/2007

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MEMO/07/343

Bruxelles, le 5 septembre 2007

Explication de la procédure d'infraction de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire

Principes

Chaque État membre est chargé de mettre en oeuvre le droit communautaire dans son propre système juridique. Ceci suppose l'adoption de mesures visant à transposer les directives dans le droit national, de garantir la conformité du droit national au traité CE et aux règlements, directives et décisions adoptés par les institutions européennes et de veiller à ce que la pratique des autorités administratives qui appliquent le droit soit conforme aux exigences de celui-ci.

En vertu des traités, la Commission européenne est chargée de veiller à l'application correcte du droit communautaire. La Commission engage toute action qu'elle juge appropriée soit après avoir reçu une plainte, soit après avoir elle-même décelé une infraction, afin d'examiner la question. Elle a le droit d'intervenir auprès de l'État membre pour essayer de mettre fin à l'infraction et, si nécessaire, elle peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Seule celle-ci peut confirmer l'existence d'une infraction au droit communautaire de la part d'un État membre en publiant une déclaration à cet effet.

Une infraction signifie qu'un État membre n'a pas satisfait à une obligation à laquelle il est tenu en vertu du droit communautaire. Il peut s'agir d'une action ou d'une omission. C'est l'État membre qui enfreint le droit communautaire, quelle que soit l'autorité – centrale, régionale ou locale – qui doive se conformer au droit dans le système juridique de l'État membre concerné.

Il n'y a que deux parties à une procédure d'infraction : la Commission et l'État membre.

Plaintes et procédure d'infraction

Toute personne peut introduire une plainte auprès de la Commission à l'encontre d'un État membre pour toute mesure ou pratique (législative, règlementaire ou administrative) imputable à un État membre qui est jugée incompatible avec une disposition ou un principe du droit communautaire. Les plaignants n'ont pas à faire la preuve qu'ils ont un intérêt juridique dans l'infraction ou qu'ils sont principalement et directement concernés par celle-ci. Pour être recevable, une plainte doit faire état d'une infraction éventuelle au droit communautaire de la part d'un État membre. Elle ne peut pas être anonyme ni concerner un litige d'ordre privé.

La Commission n'est pas tenue d'agir de manière spécifique à l'égard d'une plainte. Sa réaction dépend de son évaluation des questions en cause. La Cour de justice a déclaré que : "La Commission, dans l'intérêt général communautaire, a pour mission de veiller d'office à l'application, par les États membres, du traité CE et des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci et de faire constater, en vue de leur cessation, l'existence de manquements éventuels aux obligations qui en dérivent". La Cour a également déclaré que : "Eu égard à son rôle de gardienne du traité, la Commission est dès lors seule compétente pour décider s'il est opportun d'engager une procédure en constatation de manquement et en raison de quel agissement ou omission imputable à l'État membre concerné cette procédure doit être introduite". [1]

Les décisions de la Cour ne déclarent, en outre, que l'existence d'une infraction de la part d'un État membre. Elles ne statuent pas sur les droits ou demandes spécifiques de telle ou telle personne ou entreprise. La personne concernée ne peut faire valoir ces droits ou ces demandes que par le biais d'une procédure devant une juridiction nationale. Dans l'exercice de son autorité visant à assurer l'application correcte du droit communautaire, la Commission exerce un pouvoir discrétionnaire, décidant du moment et de la manière d'agir dans l'intérêt de la Communauté. Le plaignant n'est donc pas partie à la procédure d'infraction – mais la Commission a pris certains engagements administratifs qui figurent dans la :

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU MÉDIATEUR EUROPÉEN CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LE PLAIGNANT EN MATIÈRE D'INFRACTIONS AU DROIT COMMUNAUTAIRE [COM(2002) 141 final]

Étapes de la procédure d'infraction

La procédure d'infraction comporte les étapes suivantes :

- Collecte des informations

En réponse aux plaintes ou après que la Commission a pris connaissance par un autre moyen des violations éventuelles du droit communautaire, il peut être nécessaire de recueillir des informations complémentaires pour confirmer les points de droit et de fait en cause.

Ceci peut se faire par des contacts supplémentaires avec le plaignant ainsi qu'avec l'État membre.

- Ouverture d'une procédure d'infraction : contacts formels entre la Commission et l'État membre concerné

Une procédure d'infraction se traduit par l'engagement d'une action par la Commission à l'encontre d'un État membre pour manquement à une obligation qui lui incombe en vertu des articles 226 et 288 du traité instituant la Communauté européenne (le traité CE).

Comme la Cour de justice l'a déclaré à plusieurs reprises, “la procédure précontentieuse prévue à l'article 169 [devenu l'article 226] ... a pour but de donner l'occasion à l'État membre, d'une part, de se mettre en règle avant que la Cour ne soit saisie et, d'autre part, de faire valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs retenus par la Commission”.[2]

Si la Commission considère qu'il est possible qu'il y ait une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une "lettre de mise en demeure" qui notifie formellement à l'État membre la question qui la préoccupe, en lui demandant de présenter ses observations avant une certaine date. La Commission fixe un délai de réponse à l'État membre – celui-ci est normalement de deux mois, mais il peut être d'une semaine ou moins. L'État membre doit prendre position sur les points de droit et de fait qui lui ont été communiqués par la Commission.

En fonction de la réponse ou de l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un "avis motivé", dans lequel elle indique clairement et définitivement les raisons pour lesquelles elle considère qu'il y a eu dans le cas d'espèce une infraction au droit communautaire et elle invite l'État membre à se conformer au droit dans un délai qu'elle précise. Dans ce cas également, la Commission fixe le délai de réponse, qui est généralement de deux mois mais qui peut être d'une semaine ou moins.

Ces contacts formels, qui s'accompagnent souvent d'échanges de vues moins formels, ont pour but de déterminer s'il y a réellement une infraction au droit communautaire et, si tel est le cas, de résoudre l'affaire le plus tôt possible sans devoir saisir la Cour de justice.

En fonction de la réponse de l'État membre, la Commission peut également décider de ne pas poursuivre la procédure d'infraction. La plupart des affaires peuvent être résolues soit au stade de la "lettre de mise en demeure", soit à celui de l' "avis motivé".

- Saisine de la Cour de justice

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

À l'issue de la procédure, la Cour rend un arrêt dans lequel elle indique s'il y a eu une infraction. Elle ne peut ni annuler une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire, ni contraindre une administration nationale à répondre à la demande d'un particulier, ni ordonner à l'État membre de verser des dommages et intérêts à une personne à laquelle une infraction au droit communautaire a porté préjudice.

Il appartient à l'État membre à l'encontre duquel la Cour de justice a rendu son arrêt de prendre les mesures nécessaires, en particulier pour remédier à l'infraction, normalement en modifiant une loi, un règlement ou une pratique administrative.

Si l'État membre ne se conforme pas au premier arrêt, la Commission peut à nouveau saisir la Cour de justice après avoir mené à son terme la même procédure précontentieuse, cette fois-ci sur la base de l'article 228 du traité CE. Cette nouvelle étape de la procédure d'infraction a pour but d'infliger des sanctions financières à l'État membre. Celles-ci prennent la forme d'astreintes imposées jusqu'à ce que l'État membre mette fin à l'infraction et d'une somme forfaitaire pour la période comprise entre le premier et le deuxième arrêts de la Cour.

COMMUNICATION DE REFONTE DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE [SEC(2005)1658]


[1] (Arrêt du 10 avril 2003, Commission / Allemagne (C-20/01 et C-28/01, Recueil_p._I-3609) (voir points 29-30); voir également : affaire 167/73 Commission / France [1974], Recueil 359, point 15; affaire C-431/92 Commission / Allemagne [1995], Recueil I-2189, point  21; affaire C-471/98 Commission / Belgique [2002], Recueil I-9861, point 39; et affaire C-476/98 Commission / Allemagne [2002], Recueil I-9855, point 38).

[2] Affaire C-74/82 Commission / Irlande [1984], Recueil 317, point 13 (31 janvier 1984); affaire C-293/85 Commission / Belgique [1988], Recueil 305, point 13 (2 février 1988); affaire C-152/98 Commission / Pays-Bas [2001], Recueil I-3463, point 23 (10 mai 2001); affaire C-439/99 Commission / Italie, non encore publiée, point 10 (15 janvier 2002).


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