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Le dossier passager (PNR): FOIRE AUX QUESTIONS

European Commission - MEMO/07/294   13/07/2007

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MEMO/07/294

Bruxelles, le 13 juillet 2007

Le dossier passager (PNR): FOIRE AUX QUESTIONS

Qu’est-ce que le PNR et quelles données contient-il?

Le PNR est le nom générique des fichiers créés par les compagnies aériennes pour chaque voyage réservé par un passager. Ces fichiers sont stockés sur les bases de données de réservation et de contrôle des départs des compagnies aériennes, et permettent à tous les intervenants du secteur aérien (depuis l’agence de voyage jusqu’aux agents d’assistance en escale dans les aéroports en passant par les systèmes informatisés de réservation (SIR) et les transporteurs aériens) de reconnaître chaque passager et d’avoir accès à toutes les informations pertinentes concernant son voyage: vols d’aller et de retour, vols de correspondance (le cas échéant), services particuliers demandés à bord, etc.

Le nombre et la nature des champs d’information dans un système PNR varient d’une compagnie aérienne à une autre et d’un passager à l’autre. Un système PNR peut compter jusqu’à une soixantaine de champs et sous-champs.

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle conclu un accord avec les États-Unis sur le partage des données des PNR établis par les transporteurs aériens?

La loi américaine du 19 novembre 2001 sur la sûreté de l’aviation et des transports (Aviation and Transportation Security Act) a institué pour les compagnies aériennes assurant des liaisons de passagers au départ, à destination ou via les États-Unis l’obligation de donner aux autorités américaines, à leur demande, accès aux données PNR figurant dans leurs systèmes de réservation et de contrôle des départs.

L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis vise à satisfaire aux exigences en matière de sûreté et de protection des données grâce à l’apport des garanties nécessaires par les États-Unis. Cela permet de résoudre le problème à l’échelle européenne, de manière juridiquement contraignante dans tous les États membres et en assurant la sécurité juridique nécessaire à tous les acteurs concernés.

Quand l’UE a-t-elle entamé les discussions avec les États-Unis?

La Communauté européenne et les États-Unis avaient signé un accord le 28 mai 2004, mais celui-ci a dû être dénoncé par l’UE à la suite de l’arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes. Cet accord a par conséquent été remplacé par un accord intérimaire, signé par l’UE et les États-Unis le 19 octobre 2006, qui arrive à expiration le 31 juillet 2007 et qui sera remplacé par le nouvel accord à long terme qui sera signé en juillet 2007.

Partageons-nous les préoccupations des États-Unis en matière de sécurité qui sont à l’origine du système PNR?

Oui. L’UE souhaite également que les vols transatlantiques soient sûrs. Le dossier passager peut fournir des informations essentielles à la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité grave.

Sur quoi l’accord conclu entre l’UE et les États-Unis porte-t-il exactement?

L’accord se compose de trois parties: (i) un accord signé par les deux parties, (ii) une lettre des États-Unis à l’UE dans laquelle les États-Unis apportent des garanties quant au futur traitement des données PNR européennes et (iii) une lettre de l’UE aux États-Unis accusant réception des garanties apportées et confirmant que, sur cette base, elle estime que le niveau de protection des données PNR aux États-Unis est adéquat.

L’accord est conclu pour une durée de sept ans, garantissant ainsi la sécurité juridique durant une longue période.

Quelles données PNR seront mises à la disposition des États-Unis?

Les transporteurs aériens communiqueront les données PNR de tous les passagers aériens à destination et en provenance des États-Unis. Les autorités américaines n’utiliseront que les 19 éléments des données PNR précisés dans l’accord, et ce uniquement si le passager a fourni des informations correspondant à ces éléments. En pratique, le nombre de données PNR des passagers transmises aux compagnies aériennes et mises à la disposition des autorités américaines est plus limité.

Qu’en sera-t-il des données sensibles?

Le Department of Homeland Security des États-Unis (ministère de la sécurité intérieure), qui recevra les données, éliminera les informations sensibles figurant dans les données PNR et n’en fera pas usage, sauf dans les cas exceptionnels où des vies sont en jeu. Par informations «sensibles», on entend celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat ou celles qui concernent la santé ou la vie sexuelle de la personne.

Les États-Unis réclament-ils l’accès aux données PNR relatives aux types de repas demandés par les passagers ou à leur état de santé?

Ces informations sont recueillies par les compagnies aériennes afin de fournir des services particuliers à certains passagers et peuvent donc être consignées dans certains PNR. Il s’agit toutefois d’informations sensibles (voir question précédente) qui ne sont pas utilisées pour identifier les personnes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle à la frontière.

Le Department of Homeland Security peut-il obtenir les données contenues dans les PNR par d’autres moyens?

La plupart des informations contenues dans les PNR figurent déjà sur les billets d’avion et les autres titres de voyage. Les informations manquantes peuvent généralement être demandées par le personnel des compagnies aériennes au départ ou par les autorités frontalières américaines à l’arrivée. Chacun souhaite éviter les retards inutiles dans les aéroports et les technologies modernes peuvent rendre plus rapides la collecte et la transmission des informations.

Combien de temps le Department of Homeland Security conservera-t-il les données?

Les données PNR seront d’abord rassemblées dans une base de données active pendant sept ans, puis transférées vers une base inactive pour une durée de huit ans, pendant laquelle l’accès ne sera possible que dans les situations exceptionnelles et sous réserve de conditions strictes.

D’autres agences américaines auront-elles accès aux données PNR que le Department of Homeland Security obtient auprès des compagnies aériennes?

Uniquement aux fins de la prévention du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et de la lutte contre ceux-ci. Il n’y aura pas d’accès direct inconditionnel à la base de données du Department of Homeland Security. L’accès sera strictement limité à ces fins et sera proportionné à la nature de l’affaire pour laquelle les données sont demandées.

Le droit américain prévoit-il une protection contre la divulgation des données PNR des ressortissants étrangers?

Oui. Le droit américain prévoit des sanctions administratives, civiles et pénales en cas de violation des règles américaines de protection de la vie privée et de divulgation non autorisée de dossiers aux États-Unis.

Au cas où un citoyen de l’UE pense que des données PNR transmises au Department of Homeland Security et stockées par ce dernier pourraient être erronées, de quelles voies de recours dispose-t-il?

Le Department of Homeland Security a étendu les protections administratives à l’ensemble des données PNR, indépendamment de la nationalité ou du pays de résidence de l’intéressé. Il existe un système de recours pour les personnes qui désirent obtenir des informations sur les PNR les concernant ou modifier ces derniers.

En outre, le droit américain permet à toute personne d’accéder aux dossiers qui la concernent aux États-Unis. Les demandes d’accès aux informations à caractère personnel contenues dans les PNR peuvent être adressées à: FOIA/PA Unit, Office of Field Operations, U.S. Customs and Border Protection, Room 5.5-C, 1300 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20229.

Il va de soi qu’à l’intérieur de l’UE, toute personne a droit au plein respect des droits garantis dans et par les États membres.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site internet: http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


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