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Principales conclusions du rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification relatif à la Roumanie

European Commission - MEMO/07/262   27/06/2007

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MEMO/07/262

Bruxelles, le 27 juin 2007

Principales conclusions du rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification relatif à la Roumanie

La Roumanie a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Pour les quelques domaines dans lesquels des efforts seront encore nécessaires, l'Union européenne a proposé un train de mesures d’accompagnement. Ces mesures concernent des questions telles que la sécurité des aliments, le versement des fonds européens et un mécanisme spécifique destiné à aider la Roumanie à poursuivre les réformes nécessaires du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

La Commission a adopté ce jour son premier rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification et sur les mesures prises par la Roumanie pour atteindre les objectifs de référence fixés par la Commission dans sa décision du 13 décembre 2006.

Pour tout connaître sur les aspects procéduraux liés aux rapports sur l'état d'avancement et pour avoir une vision plus détaillée des objectifs de référence, voir MEMO/07/260.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes:

Résumé

La Roumanie a progressé de manière inégale dans la réalisation des objectifs de référence établis dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification. Il importe de rappeler que ces objectifs ne se résument pas à une simple liste d'actions pouvant être cochées une à une. Ils sont tous interdépendants. Les progrès réalisés par rapport à un objectif ont une incidence sur les autres. Chaque objectif de référence contribue à la mise en place d'un système judiciaire et administratif indépendant et impartial. La création et le maintien d'un tel système constituent un processus de longue haleine, impliquant des changements en profondeur qui peuvent nécessiter de nombreuses années avant de s'enraciner solidement. Les objectifs de référence ne sauraient donc être considérés séparément. Il convient de les inscrire dans le contexte d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique est nécessaire sur le long terme. Des preuves plus tangibles de la mise en œuvre sur le terrain doivent être apportées pour démontrer que les changements sont bel et bien irréversibles.

Le gouvernement roumain s'est engagé à réformer le système judiciaire et à éradiquer la corruption qui y sévit. Dans tous les domaines, les autorités roumaines font preuve de bonne volonté et de détermination. Elles ont élaboré les projets de loi, plans d'action et programmes nécessaires. Cependant, leurs efforts ne se concrétiseront qu'à la condition que ces actions soient résolument mises en œuvre, chaque jour, sur le terrain. Or, la concrétisation de ces intentions reste manifestement un point faible. La Roumanie a intensifié ses efforts aux plus hauts niveaux en matière de lutte contre la corruption. Néanmoins, tout en reconnaissant le travail accompli, il convient d'admettre que beaucoup reste à faire. Les progrès réalisés depuis la récente mise en place du mécanisme de coopération et de vérification restent insuffisants.

Les problèmes profondément enracinés, tels que la corruption, appellent la mise en place irréversible et le fonctionnement effectif de structures d'enquête et de répression durables, de nature à envoyer des messages dissuasifs forts. En outre, les changements structurels nécessaires ont une incidence sur la société dans son ensemble et exigent un changement majeur allant bien au-delà de la simple réalisation des objectifs de référence. Le tout requiert un engagement de la Roumanie sur le long terme et ne peut réussir que sous réserve du strict respect de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et d'une stabilité politique.

Objectif de référence n° 1: réforme judiciaire

L'ensemble des mesures relevant du plan d'action du conseil supérieur de la magistrature ont été mises en œuvre et ont abouti à de premiers résultats, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une jurisprudence cohérente. L'absence d'une pratique unifiée pour la restitution des propriétés reste toutefois problématique.

Les éléments d'information concernant les activités de suivi menées à ce jour pour mesurer l'incidence des modifications apportées aux codes de procédure civile et pénale témoignent d'un engagement réel des autorités en matière d'intégration des commentaires des praticiens dans les projets des nouveaux codes de procédure. Les travaux consacrés au code de procédure civile ont bien progressé, contrairement à ceux portant sur le code de procédure pénale.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour achever les réformes touchant au personnel et à l'organisation du système judiciaire et en assurer la viabilité. Les réformes dans ce domaine n'ont été que partiellement mises en œuvre. Une politique du personnel fondée sur les besoins se heurte aux actuelles garanties légales d'inamovibilité des juges et des procureurs. L'option actuellement envisagée, qui consiste à pourvoir des postes au moyen de procédures d'admission accélérées, parallèlement aux concours annuels, soulève des inquiétudes quant à la qualité de l'ensemble des personnes nouvellement recrutées dans l'appareil judiciaire roumain.

Dans l'ensemble, la Roumanie a accompli des progrès dans la réforme de son système judiciaire.

Objectif de référence n° 2: constituer une agence pour l'intégrité

La loi sur l'agence nationale pour l'intégrité modifiée par ordonnance gouvernementale d'urgence dote l'agence de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels à l'égard d'un grand nombre de hauts fonctionnaires et de représentants élus. Elle la dote aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives. Cette agence devrait être opérationnelle dès octobre 2007.

L'insécurité juridique qui règne quant à l'indépendance de l'agence et à l'efficacité de ses compétences en matière d'instruction et d'imposition de sanctions dissuasives n'est que partiellement prise en compte par les modifications instituées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence. Cette ordonnance ne reste en vigueur que dans l'attente d'une confirmation ou d'un changement par le parlement.

La Roumanie a bien progressé dans la réalisation du présent objectif. Il est encore trop tôt, cependant, pour estimer l'efficacité de l'agence au regard de la réalisation de ses objectifs. Il faudra attendre pour ce faire qu'elle ait été créée et ait fait ses preuves.

Objectif de référence n° 3: lutter contre la corruption de haut niveau
Des progrès continus ont été enregistrés au niveau des poursuites liées aux affaires de corruption de haut niveau. Des ministères publics spécialisés dans les affaires de corruption (département national de répression de la corruption – DNA) ont été implantés à travers le pays et présentent un bilan positif en ce qui concerne les enquêtes et les mises en examen pour corruption à haut niveau. Des mises en examen ont ainsi été prononcées concernant des personnalités en vue et influentes. Toutefois, les décisions judiciaires reflètent un manque de rigueur en ce qui concerne les poursuites. Les données disponibles sur les peines montrent que les sanctions ne sont généralement pas dissuasives et qu'il y a un nombre très élevé de suspensions de ces sanctions dans les affaires de corruption de haut niveau. La raison de ces suspensions doit être éclaircie, et il conviendra d'examiner le degré de sensibilisation et les attitudes au sein du système judiciaire par rapport au prononcé de peines dissuasives dans les affaires de corruption de haut niveau. Cet état de fait minimise les récents progrès enregistrés dans le domaine des enquêtes et affecte de manière négative la perception qu'a le public de la volonté politique de lutter contre la corruption. En outre, une série d'événements récents pourrait avoir des conséquences négatives sur la lutte contre la corruption. Citons notamment la dépénalisation de la fraude bancaire, l'intention du parlement de réduire la durée maximale des enquêtes pénales et la demande de licenciement d'un membre important de la direction nationale anticorruption (DNA).

D'une manière générale, les progrès réalisés dans le traitement judiciaire de la corruption de haut niveau sont encore insuffisants.

Objectif de référence n° 4: lutter contre la corruption au sein de l'administration locale

La Roumanie a réalisé des progrès en ce qui concerne les projets phare destinés à sensibiliser le grand public au problème de la corruption, tels que le téléphone «vert» pour dénoncer les cas de corruption et le Centre national pour l'intégrité, un organe consultatif public indépendant géré en coopération avec la société civile. En outre, la Roumanie a organisé plusieurs campagnes de sensibilisation à la corruption destinées au grand public, aux magistrats et aux fonctionnaires dans différents secteurs d'activité. La direction générale anticorruption (DGA) du ministère de l'administration et de l'intérieur a pris un certain nombre de mesures préventives, telles que des contrôles de l'intégrité et des inspections. Des programmes de formation destinés aux fonctionnaires ont été organisés et des mesures préventives ont été prises dans des domaines tels que la santé et l'éducation. Toutefois, il n'existe pas de stratégie locale détaillée de lutte contre la corruption basée sur l'évaluation des risques et ciblant les secteurs les plus vulnérables et les administrations locales. Les résultats d'actions pilotes positives n'ont fait l'objet d'aucun rapport de diffusion. En outre, des inquiétudes subsistent quant à la poursuite du soutien politique en faveur de projets de grande envergure, tels que le Centre national pour l'intégrité.

D'une manière générale, quelques progrès ont été réalisés au regard de cet objectif de référence.


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