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MEMO/07/261

Bruxelles, le 27 juin 2007

Principales conclusions du rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification relatif à la Bulgarie

La Bulgarie a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Pour les quelques domaines dans lesquels des efforts seront encore nécessaires, l'Union européenne a proposé un train de mesures d’accompagnement. Ces mesures concernent des questions telles que la sécurité des aliments, le versement des fonds européens et un mécanisme spécifique destiné à aider la Bulgarie à poursuivre les réformes nécessaires du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

La Commission a adopté ce jour son premier rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification et sur les mesures prises par la Bulgarie pour atteindre les objectifs de référence fixés par la Commission dans sa décision du 13 décembre 2006.

Pour tout connaître sur les aspects procéduraux liés aux rapports sur l'état d'avancement et pour avoir une vision plus détaillée des objectifs de référence, voir MEMO/07/260.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes:

Résumé

La Bulgarie a progressé de manière inégale dans la réalisation des objectifs de référence. Il importe de rappeler que ces objectifs ne se résument pas à une simple liste d'actions pouvant être cochées une à une. Ils sont tous interdépendants. Les progrès réalisés par rapport à un objectif ont une incidence sur les autres. Chaque objectif de référence contribue à la mise en place d'un système judiciaire et administratif indépendant et impartial. La création et le maintien d'un tel système constituent un processus de longue haleine, impliquant des changements en profondeur qui peuvent nécessiter de nombreuses années avant de s'enraciner solidement. Les objectifs de référence ne sauraient donc être considérés séparément. Il convient de les inscrire dans une vaste réforme des domaines concernés, pour laquelle un engagement politique est nécessaire sur le long terme. Des preuves plus tangibles de la mise en œuvre sur le terrain doivent être apportées pour démontrer que les changements sont bel et bien irréversibles.

Le gouvernement bulgare s'est engagé à réformer le système judiciaire et à éradiquer la corruption et la criminalité organisée. Dans tous les domaines, les autorités bulgares font preuve de bonne volonté et de détermination. Elles ont élaboré les projets de loi, plans d'action et programmes nécessaires. Cependant, leurs efforts ne se concrétiseront qu'à la condition que ces actions soient résolument mises en œuvre, chaque jour, sur le terrain. Or, la concrétisation de ces intentions reste manifestement un point faible. Si la Bulgarie a intensifié ses efforts aux plus hauts niveaux en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et s'il convient de reconnaître le travail accompli, il reste néanmoins beaucoup à faire. Les progrès réalisés depuis la récente mise en place du mécanisme de coopération et de vérification restent insuffisants.

Les problèmes profondément enracinés, tels que la criminalité organisée et la corruption, appellent la mise en place irréversible et le fonctionnement effectif de structures durables d'enquête et de répression, de nature à envoyer des messages dissuasifs forts. En outre, les changements structurels nécessaires ont une incidence sur la société dans son ensemble et exigent un changement majeur allant bien au-delà de la simple satisfaction des objectifs de référence. Cela exige un engagement de la Bulgarie sur le long terme et ne peut réussir que sous réserve du strict respect de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Objectif de référence n° 1: indépendance et responsabilisation du système judiciaire

La Bulgarie a adopté des amendements à sa constitution qui garantissent l'indépendance du pouvoir judiciaire et portent création d'une inspection judiciaire indépendante chargée de contrôler l'intégrité de ce pouvoir et de procéder au suivi des plaintes.

Il est trop tôt pour apprécier l'efficacité de ces amendements, étant donné que cette inspection n'a pas encore été mise en place.

La Bulgarie a largement réalisé cet objectif de référence en amendant sa constitution. La question de savoir si ces amendements permettront effectivement de lever toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire ne pourra être appréciée qu'une fois que les dispositions législatives instituant l'inspection judiciaire indépendante auront pleinement été adoptées et mises en œuvre (voir également les objectifs de référence n° 2 et n° 3).

Objectif de référence n° 2: réforme du système judiciaire

Les premiers chapitres de la nouvelle loi sur le système judiciaire n'ayant été adoptés qu'à la mi-juin, il est trop tôt pour rendre compte de sa mise en œuvre. Il semblerait qu'elle réponde aux problèmes de l'indépendance et des effectifs du conseil suprême de la magistrature et de son inspection. L'adoption du code de procédure civile est toujours en discussion. Un système de contrôle des nouveaux codes de procédure pénale et administrative a été mis en place pour faciliter une application uniforme de la loi. Cependant, il n'a pas été systématiquement rendu compte des résultats de ce contrôle.

Dans l'ensemble, la Bulgarie a progressé dans l'amélioration de la transparence de son processus judiciaire, mais il est encore trop tôt pour apprécier si les nouvelles lois produiront bel et bien les effets escomptés.

Objectif de référence n° 3: réforme et transparence du système judiciaire

L’inspection judiciaire, qui sera la principale institution chargée de veiller à l’intégrité du système judiciaire, doit encore être créée par la loi sur le système judiciaire qui sera adoptée tout prochainement. Seuls des progrès limités sont donc à signaler en ce qui concerne le renforcement de la responsabilisation du système judiciaire. L’application du code de déontologie et l’exécution de sanctions disciplinaires contre les procureurs mis en examen constituent des premiers pas dans cette direction. La Bulgarie a réalisé des progrès en ce qui concerne la procédure de recrutement des magistrats et l’évaluation de leur travail. Ces efforts doivent se poursuivre et s’amplifier. L’institut national de la magistrature a organisé plusieurs sessions de formation sur les nouveaux codes de procédure, qui ont réuni de nombreux magistrats, greffiers et procureurs. L’attribution aléatoire des affaires par ordinateur doit devenir une pratique courante.

Dans l’ensemble, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de la responsabilisation, du professionnalisme et de l’efficacité du système judiciaire en Bulgarie.

Objectif de référence n° 4: lutte contre la corruption de haut niveau

Plusieurs comités attachés à l’assemblée nationale, au conseil des ministres et au Conseil judiciaire suprême sont responsables de la lutte contre la corruption de haut niveau dans les institutions publiques bulgares. Un programme de mise en œuvre de la lutte contre la corruption a été adopté. Une délimitation claire des responsabilités et un mécanisme de coordination efficace font toutefois défaut pour la mise en œuvre du programme. Il est donc difficile d’exercer une action continue à tous les niveaux de l’administration et de l’exécutif. On ne sait toujours pas très bien si des mesures visant à protéger les éventuels dénonciateurs d’abus ont été effectivement mises en œuvre; il est donc nécessaire de légiférer en la matière. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les enquêtes lors de la phase préalable au procès, notamment grâce à la mise en place récente d’inspections indépendantes. Un système de vérification des déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires a été établi en janvier 2007. Il ne semble pas, toutefois, qu’un suivi judiciaire rigoureux soit systématiquement donné aux allégations de corruption de haut niveau.

Dans l’ensemble, les progrès réalisés dans le traitement judiciaire des affaires de corruption de haut niveau en Bulgarie demeurent insuffisants.

Objectif de référence n° 5: lutte contre la corruption au sein des administrations locales

La Bulgarie est parvenue à intensifier les efforts qu'elle déploie pour endiguer la corruption à certains postes-frontières, le nombre de contrôles préventifs et de sanctions ayant augmenté. La mise en place de dispositifs de paiement électronique et d'un régime de relève aléatoire du personnel à certains postes-frontières a permis de réduire les possibilités de corruption et d'accroître les recettes. Il convient d'étendre ces bonnes pratiques à tous les postes-frontières. Des mesures spécifiques en matière de formation et de sensibilisation à la corruption ciblant les administrations locales, associées à une plus grande transparence et à une simplification des procédures administratives, ont commencé à porter leurs fruits. Cependant, aucune information n'a été transmise sur les poursuites engagées dans les affaires de corruption impliquant des administrations locales. La cour des comptes nationale a lancé des enquêtes financières mais les affaires d'enrichissement inexplicable ne font pas encore couramment l'objet d'investigations proactives.

D'une manière générale, la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci ont considérablement progressé aux frontières et dans les administrations locales.

Objectif de référence n° 6: lutte contre la criminalité organisée

La Bulgarie met en œuvre un plan d'action actualisé relatif à la criminalité organisée, axé sur l'exécution des décisions de justice ainsi que sur les mesures présentencielles et préventives. Dans ce domaine, la coopération judiciaire avec les autres États membres est approfondie. La Bulgarie participe également à nombre de projets d'assistance, englobant différents aspects de la criminalité organisée et des infractions graves. Cependant, l'évaluation des effets de la stratégie serait peu probante, faute de méthode de mesure et de statistiques fiables. Les données qui permettraient d'apprécier le traitement judiciaire des affaires sont fragmentaires ou insatisfaisantes. En outre, trop peu de poursuites sont encore engagées en ce qui concerne les meurtres commandités présumés. Des inquiétudes subsistent également quant à la capacité des institutions à assurer la confiscation des avoirs d'origine criminelle.

Globalement, les progrès accomplis dans la lutte contre les formes graves et organisées de criminalité demeurent insuffisants.


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