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Rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification – aspects procéduraux

European Commission - MEMO/07/260   27/06/2007

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MEMO/07/260

Bruxelles, le 27 juin 2007

Rapport sur l'état d'avancement du mécanisme de coopération et de vérification – aspects procéduraux

Que sont ces rapports ?

La Bulgarie et la Roumanie sont tous deux membres à part entière de l'Union européenne. Les rapports, qui ont été préparés dans la perspective de l'après-adhésion, cherchent à évaluer les progrès accomplis au regard des engagements pris à l'époque de l'adhésion. Ces rapports ne sont pas des rapports de suivi. Ils correspondent à une évaluation réalisée au titre du mécanisme de coopération et de vérification institué par la décision de la Commission du 13 décembre 2006.

Méthodologie suivie pour les rapports

Les rapports sont fondés sur toute une série de sources d'information, dont les principales ont été les gouvernements bulgare et roumain. Des informations et analyses ont également été reçues des bureaux de représentation de la Commission européenne et des missions diplomatiques des États membres en Bulgarie et en Roumanie, d'organisations de la société civile, d'associations et d'experts. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Commission a organisé, en avril 2007, des missions dans les deux pays, auxquelles ont été associés des experts nationaux et des services de la Commission. Il s'agissait de procéder à une évaluation indépendante des progrès accomplis. Les experts ont établi des rapports qui ont ensuite été transmis aux deux gouvernements, afin qu'ils corrigent les éventuels éléments de fait erronés.

La Bulgarie et la Roumanie ont présenté un premier rapport sur les progrès réalisés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification au 31 mars 2007 et ont continué d'informer la Commission sur les progrès qui ont suivi.

Qu'est-ce que le mécanisme de coopération et de vérification applicable à l'appareil judiciaire et à la lutte contre la corruption ?

La Commission a instauré, après l'adhésion, un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme de l'appareil judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, qui se fonde sur les engagements pris par les deux pays au moment de l'adhésion. Dans le cadre de ce mécanisme, la Bulgarie et la Roumanie ont toutes deux accepté de rendre compte, périodiquement, des progrès réalisés au regard de différents objectifs de référence. Le premier rapport a été soumis par les deux pays le 31 mars 2007.

La Commission a fait appel à des compétences internes et externes pour soutenir le processus de réforme, lui fournir des lignes directrices et en contrôler la progression. Elle s'est engagée à notifier au Parlement européen et au Conseil, pour le mois de juin au plus tard, les progrès accomplis par les deux pays pour faire en sorte d’atteindre les objectifs de référence. Les rapports de la Commission se prononcent sur le fait de savoir si les objectifs de référence ont été atteints, s’ils doivent être ajustés et, au besoin, si de nouveaux rapports sur les progrès accomplis doivent être élaborés. Le mécanisme sera maintenu jusqu’à ce que tous les objectifs de référence aient été atteints. Le mécanisme de coopération et de vérification est coordonné par le secrétariat général, sous la houlette du président.

Si l’un ou l’autre des pays ne parvenait pas à atteindre les objectifs de référence de manière adéquate, la Commission appliquerait les mesures de sauvegarde du traité d’adhésion (voir ci-dessus).

Quels sont les objectifs de référence à atteindre par les deux pays ?

Une liste complète des six objectifs de référence pour la Bulgarie et des quatre objectifs de référence pour la Roumanie est fournie en annexe.

Que sont les clauses de sauvegarde ?

Il s'agit de mécanismes de sauvegarde de dernier recours qui sont déclenchés pour prévenir ou résoudre des problèmes particuliers ou des menaces pesant sur le fonctionnement de l'Union. Toute mesure prise doit être proportionnelle aux manquements correspondants.

Le cadre juridique de l'Union, applicable à tous les États membres, prévoit de nombreuses mesures de sauvegarde pour les différentes politiques de l'Union européenne.

Par ailleurs, le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit d'autres filets de sécurité pour remédier à d'éventuelles difficultés liées à leur entrée dans l'Union. Les trois sauvegardes suivantes peuvent être invoquées dans un délai de trois ans après l'adhésion:

• une clause de sauvegarde économique générale (article 36);

• une clause de sauvegarde spécifique pour le marché intérieur (article 37);

• une clause de sauvegarde spécifique pour la justice et les affaires intérieures (article 38).

Ces sauvegardes sont identiques à celles figurant dans le traité d'adhésion des États membres qui ont rejoint l'Union le 1er mai 2004.

Qu'est-ce que la clause de sauvegarde économique générale ?

Cette clause est une mesure de politique commerciale classique. Elle sert à remédier aux difficultés d'adaptation que peut rencontrer un secteur ou domaine économique dans un État membre ancien ou nouveau à la suite de l'adhésion. Les États membres (qu'ils soient nouveaux ou anciens) peuvent demander, au cours d'une période de trois ans suivant l'adhésion, l'autorisation de prendre des mesures de protection pour remédier à ce type de difficultés économiques. La Commission européenne peut alors décider de l'engagement de ces mesures. Elles ne peuvent être adoptées qu'après l'adhésion et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.

Qu'est-ce que la clause de sauvegarde concernant le marché intérieur ?

Si la Bulgarie ou la Roumanie ne mettent pas en œuvre la législation sur le marché intérieur ayant une dimension transfrontalière, au risque de provoquer un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde. Elle peut le faire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.

Ces mesures peuvent être engagées pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion, mais peuvent rester applicables au-delà de cette date et jusqu'à ce que la situation soit réglée. La Commission européenne peut les modifier, les limiter ou les supprimer en fonction des avancées obtenues. Le cas échant, les mesures peuvent être adoptées avant l'adhésion et devenir applicables au moment de celle-ci.

La clause de sauvegarde relative au marché intérieur concerne les quatre libertés et d'autres politiques sectorielles comme la concurrence, l'énergie, les transports, les télécommunications, l'agriculture, ainsi que la protection des consommateurs et de la santé (la sécurité des aliments, par exemple).

La Commission décidera de l'engagement des mesures au cas par cas. Elles ne peuvent limiter l'application du marché intérieur ou de la politique européenne transfrontalière dans le secteur en question que dans la mesure où cette limitation est nécessaire pour remédier à la situation. La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde prévues par les lois et normes de l'Union. La mesure de sauvegarde relative au marché intérieur s'applique exclusivement à la Bulgarie et à la Roumanie, et non aux autres États membres.

Que sont les mesures transitoires ?

Pendant une période maximale de trois ans après l'adhésion, la Commission peut empêcher l'exportation vers le reste de l'Union de produits bulgares ou roumains qui ne satisfont pas à la réglementation européenne concernant les questions vétérinaires et phytosanitaires et la sécurité des aliments.

Pour prendre un exemple concret, l'exportation par la Roumanie et la Bulgarie de cochons vivants et de produits à base de viande de porc vers le reste de l'Union européenne restera interdite aussi longtemps que la fièvre porcine classique n'aura pas été éradiquée. Par exemple, la sécurité des aliments en Europe peut être garantie grâce à la possibilité d'empêcher la vente de produits dangereux sur le marché intérieur. La Commission peut ajouter d'autres établissements du secteur alimentaire à la liste de ceux soumis à l'interdiction, pendant trois ans à compter de l'adhésion, d'exporter des produits vers les autres pays de l'Union. Ces établissements ne respectant pas les normes européennes ne peuvent vendre leurs produits que sur le marché national. À l'issue de cette période, ils doivent avoir été mis à niveau ou, à défaut, fermés.

Il existe par ailleurs des mesures transitoires convenues lors des négociations d'adhésion et prévues dans le traité d'adhésion. Elles concernent des domaines spécifiques dans lesquels, soit la Bulgarie et la Roumanie, soit les États membres actuels sont autorisés à ne pas appliquer les lois et normes européennes pendant une période limitée suivant l'adhésion. Il s'agit par exemple de la libre circulation des travailleurs, de l'acquisition de terres, des transports routiers et de certains aspects des lois et normes de l'Union relatives aux questions d'environnement et d'agriculture.

Que sont les réajustements financiers des fonds de l’Union européenne ?

La Bulgarie et la Roumanie bénéficieront d'un large volume de fonds européens, notamment structurels et agricoles. La Commission fera en sorte que ces fonds soient gérés correctement. Tout usage inapproprié des fonds européens entraînera des réajustements financiers sous forme, par exemple, d'un report dans le versement des fonds, d'une réduction des paiements ultérieurs ou de recouvrement des montants versés.

Pour les fonds structurels, la législation et les normes de l'Union européenne prévoient quatre types de contrôle qui peuvent déboucher sur des réajustements financiers. En premier lieu, chaque État membre doit soumettre ses programmes opérationnels à l'approbation de la Commission avant qu'un paiement ne puisse être effectué. En deuxième lieu, si la Bulgarie ou la Roumanie ne disposent pas des autorités de gestion, de certification et d'audit appropriées, aucun versement intermédiaire ne sera réalisé. En troisième lieu, le décaissement des fonds liés à ces programmes peut être interrompu, suspendu ou annulé si la Commission suspecte ou détecte des cas d’irrégularités et de fraude, y compris des pratiques de corruption. Enfin, des réajustements financiers peuvent avoir lieu dans le cas où des irrégularités sont relevées durant les contrôles ex post réguliers.

Pour ce qui est des fonds agricoles, les États membres sont tenus de disposer d'organismes payeurs agréés et performants pour assurer la bonne gestion et le contrôle efficace des dépenses agricoles. Deuxièmement, les États membres doivent aussi avoir mis en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les versements directs aux agriculteurs et certaines dépenses en matière de développement rural, notamment pour empêcher les pratiques frauduleuses et les versements irréguliers. Troisièmement, si les États membres n'appliquent pas correctement ces systèmes de contrôle, la Commission décide de réajustements financiers ex post au moyen de contrôles financiers annuels. Enfin, dans l'hypothèse où la Commission parvient à la conclusion que les fonds ne sont pas dépensés conformément aux règles fixées, elle peut suspendre ou réduire temporairement le paiement des avances, au cas par cas.

Outre ces mécanismes applicables à tous les États membres pour la gestion des fonds agricoles, la Commission a introduit des règles spécifiques pour la Bulgarie et la Roumanie, compte tenu du risque éventuel que leur SIGC ne fonctionne pas correctement dès leur entrée dans l'Union. Les fonds relevant des SIGC représentent environ 80 % des fonds agricoles et concernent les paiements effectués directement aux agriculteurs, ainsi que les dépenses liées au développement rural.

Ce mécanisme supplémentaire donne aux deux pays le temps de mener à bien les travaux nécessaires au bon fonctionnement du SIGC. La Commission suivra étroitement la situation en 2007. En cas de problèmes systémiques affectant la gestion des fonds européens, la Commission décidera, dans le courant de l'année 2007, s'il convient de retirer provisoirement 25 % des paiements relevant du SICG. Au cours des contrôles annuels ex post, la Commission prend la décision de maintenir, ou non, cette réduction.

ANNEXE

Objectifs de référence à atteindre par la Roumanie:

1. Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect.

2. Constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêt potentiels, mais aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.

3. Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau.

4. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l'administration locale.

Objectifs de référence à atteindre par la Bulgarie:

1. Adopter des modifications de la constitution supprimant toute ambiguïté au sujet de l'indépendance et de la responsabilisation du système judiciaire.

2. Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.

3. Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.

4. Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.

5. Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale.

6. Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.


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