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MEMO/07/229

Bruxelles, le 6 juin 2007

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

Le régime d'asile européen commun, tel que défini dans les programmes de Tampere et de La Haye, devait être institué en deux phases. La première, comprenant quatre instruments juridiques principaux, est à présent achevée. Conformément au programme de La Haye, les instruments de la seconde phase devraient être adoptés d'ici à la fin de l'année 2010. Avant de présenter ses propositions, la Commission engage, au moyen du présent livre vert, un vaste débat sur la future architecture du régime d'asile européen commun et invite tous les acteurs concernés à s'exprimer et à présenter des suggestions constructives sur la forme que devrait prendre ce régime d'asile.

Les quatre pierres angulaires de la première phase du régime d'asile européen commun sont en place: le règlement (CE) n° 343/2003 («règlement de Dublin»), la directive 2003/9/CE («directive relative aux conditions d'accueil»), la directive 2004/83/CE («directive relative aux conditions requises») et la directive 85/2005/CE («directive relative aux procédures d'asile»). Ces instruments législatifs ont pour but de créer un cadre homogène, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il est établi qu'elles n'ont pas besoin de protection.

Au final, l'objectif du régime d'asile européen commun, tel qu'il est conçu par le programme de la Haye, est de mettre en place une procédure d'asile commune et d'instaurer un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'UE, pour les personnes nécessitant une protection internationale. Afin que cet objectif puisse devenir réalité, le programme de la Haye invitait la Commission à soumettre les instruments de la deuxième phase au Conseil et au Parlement européen de façon à permettre leur adoption avant la fin de 2010.

Le livre vert énumère toute une série de sujets qui devront être examinés durant la deuxième phase. Il définit en particulier quatre grands domaines dans lesquels une action supplémentaire s'impose, domaines qui constituent ses quatre chapitres principaux: instruments législatifs; mise en œuvre et mesures d'accompagnement; solidarité et partage des charges; et enfin dimension extérieure de l'asile.

La première phase visait à harmoniser les différents cadres juridiques nationaux en prenant pour référence des normes minimales communes. La deuxième phase devrait tendre vers les objectifs suivants: mettre en place un niveau de protection commun plus élevé et une protection plus uniforme dans l’ensemble de l’UE et garantir une plus grande solidarité entre les États membres.

Pour atteindre ces objectifs, il faudra combler les lacunes existantes dans l’actuel acquis en matière d’asile et approfondir l’harmonisation législative en se fondant sur un niveau élevé. Cela pourrait impliquer un rapprochement accru des règles nationales sur des aspects tels que les procédures à la frontière, les recours et les droits et avantages liés à l'octroi d'un statut de protection. Des progrès considérables peuvent aussi être accomplis sur la voie de la mise en place d’une procédure d’asile commune en intégrant au régime d'asile européen commun un élément contraignant constitué par une procédure unique pour l’évaluation des demandes d’obtention d’une protection subsidiaire et du statut de réfugié.

Afin de compléter l'harmonisation de la législation, il faudra également harmoniser les pratiques en matière d'asile en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel, ce qui est possible en rapprochant davantage les pratiques et les jurisprudences nationales, par exemple en mettant au point des lignes directrices communes concernant l’interprétation et l’application des différents aspects procéduraux et matériels de l’acquis communautaire dans le domaine de l’asile, tels que la persécution liée au sexe de la personne ou concernant spécifiquement les enfants ou la détection et la prévention des fraudes et des abus. Il est également nécessaire d'assurer un soutien structurel adéquat à toutes les activités de coopération pratique en expansion rapide. L'une des options à explorer pourrait être la transformation des structures impliquées dans la coopération pratique en un bureau d’appui européen, comme envisagé par le programme de la Haye. Un bureau de ce type pourrait par exemple se doter d’un mécanisme de formation et fournir un soutien structurel à toutes les activités de traitement que les États membres seraient susceptibles de mener ensemble à l’avenir, tout en appuyant les efforts déployés conjointement par les États membres pour répondre à certaines pressions spécifiques exercées sur leurs systèmes d’asile et leurs capacités d’accueil en raison de facteurs comme leur situation géographique.

De plus, on observe un besoin pressant de renforcer la solidarité dans ce secteur, de façon à garantir un partage équitable des responsabilités en matière de traitement des demandes d’asile et d’octroi d'une protection dans l’UE.

Enfin, il faut également trouver des moyens d'accroître la contribution de l’Union à un régime de protection international plus accessible, plus équitable et plus efficace.

Les institutions européennes, les autorités nationales, régionales et locales, les pays candidats, les pays tiers partenaires, les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les acteurs privés et publics impliqués dans le processus d’asile, les universités, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les citoyens sont tous invités à apporter leur contribution dans le cadre de cette consultation.

Les résultats de cette vaste consultation serviront de base à la préparation d’un programme d'action qui devrait être publié durant le premier trimestre de l’année 2008 et dans lequel la Commission énoncera l’ensemble des mesures qu’elle entend adopter pour élaborer un régime d'asile européen commun. Ces mesures seront accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre.

En préparation d'une audition publique qui se tiendra le 18 octobre 2007, la Commission invite toutes les parties intéressées à adresser leurs réponses à la présente consultation par écrit au plus tard le 31 août 2007, à l’attention de:
Unité «Immigration et asile» – «Livre vert sur l’asile»
Direction générale «Justice, liberté et sécurité»
Commission européenne
B-1049 Bruxelles

Courrier électronique: JLS-asile-livre-vert@ec.europa.eu

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm


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