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MEMO/07/117

Bruxelles, 26 mars 2007

Questions et réponses sur la réglementation des OGM dans l'Union européenne

Que sont les OGM?

La modification génétique, également appelée « génie génétique » ou « technologie de l'ADN recombinant », a été appliquée pour la première fois dans les années 70. Il s'agit d'une des méthodes les plus récentes d'introduction de caractères nouveaux dans des micro-organismes, des plantes et des animaux. Contrairement à d'autres méthodes d'amélioration génétique, l'utilisation de cette technologie est strictement réglementée. Dans l'Union européenne, un organisme, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché qu'après l’octroi d’une autorisation à l'issue d'une procédure détaillée. Cette procédure est fondée sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement.

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont des organismes dont le matériel génétique (ADN) a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle. En tant qu'application des biotechnologies modernes, cette technique permet de transférer des gènes sélectionnés d'un organisme à un autre, et cela également entre différentes espèces.

Les OGM les plus couramment développés et commercialisés sont des végétaux génétiquement modifiés, tels que des variétés génétiquement modifiées de maïs, de soja, de colza oléagineux et de coton. Ces variétés ont été génétiquement modifiées dans le but principal de conférer à la plante une résistance à certains insectes et une tolérance à un herbicide total.

Le développement de plantes résistant aux insectes (par exemple le coton Bt) réduit l'utilisation d'insecticides nocifs dans la culture. L'utilisation de plantes tolérant un herbicide spécifique à large spectre permet de l’employer pour éliminer une série de mauvaises herbes dans la culture sans détruire les plantes génétiquement modifiées elles-mêmes. Ce type d'herbicide permet d'éviter un plus grand nombre de traitements par pulvérisation avec des herbicides spécifiques, qui ne détruisent qu’un petit nombre d’espèces de mauvaise herbe, voire une seule.

D'autres types d'OGM ont des effets directs sur les caractéristiques des aliments. Par exemple, par l'introduction d'un gène particulier dans une plante, on développe actuellement des fruits à mûrissement retardé. Des animaux, tels que les poissons (le saumon, par exemple), peuvent être génétiquement modifiés pour améliorer leur qualité et accentuer certaines de leurs caractéristiques (leur résistance au froid, par exemple). Des micro-organismes, c’est-à-dire des être vivants microscopiques, génétiquement modifiés sont utilisés pour la production de nombreux arômes, additifs et vitamines.

Aperçu de la législation européenne applicable aux OGM

La législation européenne applicable aux OGM est en place depuis le début des années 1990. Cette législation spécifique poursuit deux grands objectifs :

  • protéger la santé humaine et l'environnement, et
  • assurer la libre circulation de produits génétiquement modifiés inoffensifs dans l'Union européenne.

L'ensemble de la législation sur les OGM a été récemment modifié pour aboutir à la création d'un nouveau cadre juridique. Les principaux instruments juridiques sont les suivants :

  • La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement[1], qui s'applique à deux types d'activités :
  • la dissémination expérimentale d'OGM dans l'environnement, c'est-à-dire l'introduction d'OGM dans l'environnement à des fins expérimentales (par exemple pour des essais sur le terrain);
  • la mise sur le marché d'OGM, par exemple la culture, l'importation ou la transformation d'OGM en produits industriels.
  • Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui régit la mise sur le marché d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en OGM. Si une des utilisations d’un OGM concerne des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le demandeur peut ne faire qu’une seule notification pour l’OGM et toutes ses utilisations (culture, transformation en vue d'utilisations industrielles, utilisation pour l'alimentation humaine ou animale), en vertu du règlement, conformément à l'approche de la procédure unique (principe « one door, one key »).
  • Le règlement (CE) n° 1946/2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés, qui régit les mouvements transfrontières non intentionnels d’OGM, et les exportations d’OGM vers des pays tiers.
  • La directive 90/219/CEE, modifiée par la directive 98/81/CE, qui porte sur l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Cette directive régit les activités de recherche et de développement industriel concernant des MGM (par exemple, des bactéries ou des virus génétiquement modifiés) dans des conditions de confinement, c'est-à-dire en milieu fermé, sans contact avec la population et l'environnement. Cela inclut le travail en laboratoire.
  • Le règlement (CE) n° 1829/2003 et le règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, qui fixent des exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité.

Un grand nombre de mesures de mise en œuvre visant à soutenir le fonctionnement de ce cadre ont également été adoptées au cours des dernières années, notamment des lignes directrices pour l'évaluation des risques, la surveillance, les formats de présentation des notifications, l'échantillonnage et la détection.

Dissémination dans l'environnement

On entend par dissémination d'OGM dans l'environnement l'introduction d'un OGM dans l'environnement sans qu'aucune mesure de confinement précise ne soit prise pour limiter le contact de cet OGM avec la population ou l'environnement d’une manière générale. Une telle dissémination peut avoir lieu à titre expérimental ou dans le cadre de la commercialisation d’un OGM.

Les disséminations expérimentales d'OGM dans l'environnement sont principalement réalisées à des fins d'études, de recherche, de démonstration et de développement de nouvelles variétés. Le comportement de l'OGM en milieu ouvert et ses interactions avec les autres organismes et l'environnement sont étudiés. Les disséminations expérimentales sont soumises aux dispositions de la partie B de la directive 2001/18/CE.

Lorsque les résultats de la dissémination expérimentale sont positifs, l'entreprise peut décider de mettre l'OGM sur le marché, c'est-à-dire de le mettre à disposition de tiers, gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance. L'OGM peut être mis sur le marché à des fins de culture, d'importation ou de transformation en différents produits. La mise sur le marché d'OGM est réglementée principalement par les dispositions de la partie C de la directive 2001/18/CE.

Quels sont les principes introduits par la directive 2001/18/CE?

La directive 2001/18/CE introduit:

  • des principes en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement (voir ci-dessous);
  • des exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, notamment en ce qui concerne les effets à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement;
  • l'obligation d'informer le public;
  • l'obligation, pour les États membres, d’assurer l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché, un système communautaire étant prévu à cet effet par le règlement (CE) n° 1830/2003 sur la traçabilité (voir ci-dessous);
  • des informations permettant d'identifier et de détecter les OGM pour faciliter l'inspection et le contrôle postérieurs à la commercialisation;
  • la limitation à dix ans de la durée des premières autorisations de dissémination d'OGM;
  • l'obligation de consulter un ou plusieurs comités scientifiques/l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);
  • l'obligation d’informer le Parlement européen sur les décisions visant à autoriser la dissémination d'OGM;
  • la possibilité pour le Conseil d'adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l'autorisation d'un OGM.

En quoi consiste la procédure d'autorisation de dissémination expérimentale d’OGM dans l’environnement ?

Un individu ou une entreprise désireux de disséminer des OGM dans l’environnement à des fins expérimentales doivent préalablement obtenir une autorisation écrite de la part des autorités compétentes nationales de l'État membre dans le territoire duquel la dissémination expérimentale doit avoir lieu.

La décision quant à la dissémination expérimentale est prise sur la base d’une évaluation des risques que représentent le ou les OGM pour l’environnement et la santé humaine. Le processus d’autorisation se déroule dans le cadre d’une procédure purement nationale, car il ne concerne que l’État membre où la notification a été présentée. Les autres États membres et la Commission européenne peuvent cependant faire des observations, qui seront examinées par les autorités nationales compétentes.

En quoi consiste la procédure d’autorisation de mise sur le marché d’OGM en tant que tels ou en tant qu’éléments de produits ?

Conformément à la directive 2001/18/CE, une entreprise qui prévoit de mettre sur le marché un OGM doit au préalable obtenir une autorisation écrite à cette fin. L'OGM mis sur le marché sera qualifié de «produit consistant en un OGM» (comme des œillets génétiquement modifiés à coloration modifiée) ou de «produit contenant un OGM» (comme un lot contenant un mélange de semences).

Dans un tel cas, la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM fait intervenir tous les États membres. Cela s'explique par le fait que l'autorisation de mise sur le marché d'OGM implique la libre circulation des produits autorisés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Tous les États membres sont donc concernés.

La demande (appelée «notification») est tout d'abord présentée à l'autorité nationale compétente d'un État membre de l'Union. La notification doit comporter une évaluation complète des risques pour l'environnement. L'autorité nationale ayant reçu la notification est appelée à émettre un avis qui prendra la forme d'un «rapport d'évaluation».

Ce rapport d'évaluation peut être soit favorable, soit défavorable. Dans le cas d'un rapport défavorable, l'entreprise peut introduire une nouvelle notification pour le même OGM auprès de l'autorité nationale compétente d'un autre État membre. Celle-ci peut émettre un rapport différent.

En cas d'avis favorable à la mise sur le marché de l'OGM concerné, l'État membre qui a reçu la notification et établi le rapport d'évaluation informe les autres États membres par l'intermédiaire de la Commission européenne. Les autres États membres et la Commission examinent le rapport d'évaluation et peuvent faire des observations et présenter des objections.

En l'absence d'objections d'autres États membres ou de la Commission européenne, l'autorité compétente qui a réalisé l'évaluation initiale doit accorder l'autorisation de mise sur le marché du produit. Le produit autorisé peut alors être mis sur le marché dans toute l'Union européenne, dans le respect des conditions imposées par l'autorisation. L'autorisation a une validité maximale de dix ans. Elle peut être renouvelée sous certaines conditions (par exemple sur la base des résultats du programme de surveillance postérieure à la commercialisation).

Si des objections sont soulevées, la procédure prévoit une phase de conciliation entre les États membres, la Commission et le notifiant. Cette phase a pour objectif de résoudre les questions en suspens.

Si, au terme de la phase de conciliation, les objections sont maintenues, une décision doit être prise au niveau européen. La Commission sollicite en premier lieu l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), composée de scientifiques très qualifiés dans les domaines touchant à la médecine, à l'alimentation, à la toxicologie, à la biologie, à la chimie et à d'autres disciplines similaires.

La Commission soumet ensuite un projet de décision à l'avis du comité de réglementation, composé de représentants des États membres. Si ce comité émet un avis favorable à la majorité qualifiée, la Commission adopte la décision.

Dans le cas contraire, le projet de décision est transmis au Conseil pour adoption ou rejet à la majorité qualifiée. Si le Conseil n'agit pas dans un délai de trois mois, la Commission adopte la décision.

Au cours de la procédure d'autorisation, le public est informé et peut accéder aux données publiées sur l’internet (http://gmoinfo.jrc.it ), telles que la structure de la synthèse des notifications, les rapports d'évaluation des autorités compétentes ou l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (http://www.efsa.europa.eu/en.html ). Le public peut présenter des observations sur la notification succincte et le rapport d’évaluation. Comment la procédure d'évaluation des risques pour l'environnement fonctionne-t-elle ?

L’innocuité des OGM pour la santé et l'environnement dépend des caractéristiques de l'organisme récepteur (ou organisme parent), du matériel génétique inséré, de l'organisme final produit, de l'environnement récepteur et de l'interaction entre l'OGM et l'environnement. L'évaluation des risques pour l'environnement vise à identifier et à évaluer les effets indésirables potentiels de l'OGM ou des OGM en cause. Il peut s'agir d'effets directs ou indirects, immédiats ou différés, compte tenu de tout effet cumulé et à long terme sur la santé humaine et l'environnement pouvant résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché de l'OGM ou des OGM concernés. L'évaluation des risques pour l'environnement exige aussi un examen des modalités de développement de l'OGM et étudie les risques potentiels associés aux nouveaux produits génétiques élaborés par l'OGM (par exemple des protéines toxiques ou allergènes), ainsi que la possibilité d'un transfert de gènes (par exemple de gènes de résistance aux antibiotiques).

La méthode d'évaluation des risques décrite à l'annexe II de la directive 2001/18/CE comporte les étapes suivantes:

  • identification des caractéristiques de l'OGM ou des OGM susceptibles d'avoir des effets néfastes;
  • évaluation des conséquences potentielles de chaque effet néfaste;
  • évaluation de la probabilité d'apparition de chaque effet néfaste potentiel identifié;
  • estimation du risque présenté par chaque caractéristique identifiée de l'OGM ou des OGM;
  • application de stratégies de gestion des risques résultant de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché de l'OGM ou des OGM;
  • détermination du risque global présenté par l'OGM ou les OGM.

Des OGM ont-ils déjà été autorisés en vue d'une dissémination dans l'environnement?

En vertu de la législation sur la dissémination volontaire (directive 2001/18/CE et, auparavant, directive 90/220/CEE), de nombreux OGM ont été approuvés pour différents usages : certains pour la culture, d'autres pour l'importation et la transformation, d'autres encore pour l'alimentation humaine ou animale (voir annexe 1a et annexe 1b pour des listes complètes de produits approuvés). Parmi les variétés de produits agricoles concernées figurent le maïs, le colza oléagineux, les graines de soja et la chicorée.

Plusieurs procédures d'autorisation de mise sur le marché d'OGM au titre de la directive 2001/18/CE sont en cours en ce qui concerne, par exemple, le maïs, le colza oléagineux ou le coton (voir annexe 2 pour la liste exhaustive des demandes pendantes). Certaines demandes ne portent que sur l'importation et la transformation, tandis que d'autres visent également l'utilisation à des fins de culture.

Mesures de sauvegarde nationales

Plusieurs États membres ont invoqué la « clause de sauvegarde », prévue par la directive 90/220/CEE antérieure. Une telle clause est également inscrite à l’article 23 de la directive 2001/18/CEE, qui remplace la directive 90/220/CEE. Cette clause de sauvegarde prévoit que si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM ayant obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation ou la vente de ce produit sur son territoire.

À la fin des années 1990, la clause de sauvegarde a été invoquée par des États membres à neuf reprises au titre de la directive 90/220/CEE: trois fois par l'Autriche, deux fois par la France, et une fois par l'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce et le Royaume-Uni, respectivement. Les preuves scientifiques fournies par ces États membres pour justifier les mesures prises ont été soumises pour avis aux comités scientifiques de l'Union européenne.

Dans tous ces cas, les comités ont jugé qu'aucun élément nouveau ne justifiait l'annulation de la décision d'autorisation initiale.

Malgré l'abrogation de la directive 90/220/CEE, huit des neuf interdictions ont été maintenues (le Royaume-Uni ayant levé la sienne) et ont été renotifiées en vertu de la clause de sauvegarde contenue dans la directive 2001/18/CE. Compte tenu de ce nouveau cadre réglementaire, la Commission a examiné les informations supplémentaires fournies par certains États membres ayant invoqué la clause de sauvegarde, et elle les a soumises à l'EFSA aux fins d'évaluation.

Dans son avis de juillet 2004, l’EFSA a conclu que comme cela avait été le cas de tous les arguments et informations antérieurs, les informations supplémentaires n’invalidaient pas les évaluations de risque initiales concernant les produits en question. En conséquence, la Commission a été invitée à présenter, initialement au comité de réglementation, des projets de décision demandant aux États membres concernés de lever leurs mesures de sauvegarde nationales. Le 29 novembre 2004, le comité de réglementation n’est pas parvenu à réunir une majorité qualifiée pour ou contre aucune de ces propositions. En conséquence, conformément aux procédures de comitologie communautaires, les propositions ont été transmises au Conseil. Le 24 juin 2005, le Conseil a rejeté les propositions de la Commission en vue d’une suppression des mesures de sauvegarde nationale.

La Commission européenne a demandé à l’EFSA d’actualiser son avis de juillet 2004 à la lumière de toute information scientifique indiquant que les OGM en cause constituaient un risque potentiel pour la santé humaine ou l'environnement dans les conditions dans lesquelles ils ont été autorisés. Dans son avis du 29 mars 2006, l’EFSA a conclu que comme cela avait été le cas de tous les arguments et informations antérieurs, les preuves scientifiques alors disponibles n’invalidaient pas les évaluations de risque initiales concernant les produits en question. À la lumière de l'avis de l'EFSA, la Commission a proposé deux projets de décisions du Conseil invitant l'Autriche à abroger ses dispositions relatives aux maïs MON810 et T25.

Le 18 décembre 2006, le Conseil a rejeté les propositions de la Commission en vue d’une suppression des mesures de sauvegarde nationale. Les règles de comitologie communautaires offrent à présent trois possibilités à la Commission: soumettre au Conseil des propositions modifiées; présenter une nouvelle fois les mêmes propositions ou présenter des propositions législatives par la voie de la procédure de codécision.

Les entreprises ayant mis au point les 3 autres produits soumis à des mesures de sauvegarde (Bt176, Ms1Rf1 et Topas 19/2) ont indiqué que ces variétés avaient été retirées du marché. La Commission entend alors adopter en avril 2007 les mesures nécessaires pour formaliser le retrait définitif des produits du marché..

En outre, en janvier 2005, la Hongrie a invoqué la clause de sauvegarde pour interdire la culture de maïs MON 810 sur son territoire. La Commission a présenté aux fins d'évaluation à l'EFSA les informations fournies par la Hongrie. En juin 2005, l'EFSA a conclu que ces informations n'invalidaient pas l'évaluation des risques initiale de la variété MON 810. Le 18.septembre.2006, le comité de réglementation n’est pas parvenu à réunir une majorité qualifiée pour ou contre aucune de ces propositions. En conséquence, conformément aux procédures de comitologie communautaires, les propositions ont été transmises au Conseil. Le 20.février.2007, le Conseil a rejeté la proposition de la Commission visant à supprimer les mesures de sauvegarde nationale. En application des règles de comitologie communautaires, trois possibilités s'offrent à présent à la Commission: soumettre au Conseil des propositions modifiées; présenter une nouvelle fois les mêmes propositions ou présenter des propositions législatives par la voie de la procédure de codécision.

L’annexe 5 contient un lien vers la liste des affaires pendantes concernant l’application de la clause de sauvegarde.

OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, et denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Le règlement (CE) n° 1829/2003 s'applique aux demandes de commercialisation sur le territoire de l'Union européenne des produits suivants :

  • des OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, et
  • des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir d'OGM (appelés dans le règlement «denrées alimentaires génétiquement modifiées» et «aliments pour animaux génétiquement modifiés»).

Quels sont les principes du règlement (CE) n° 1829/2003 ?

Le règlement dispose que les produits auxquels il s'applique ne doivent pas :

  • avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
  • induire en erreur le consommateur ou l'utilisateur ;
  • différer des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour l’homme (et l’animal s'il s'agit d'aliments pour animaux génétiquement modifiés) ;
  • dans le cas de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale.

Le règlement met en place une procédure communautaire centralisée, uniforme et transparente pour toutes les demandes de commercialisation, qu’elles concernent l'OGM lui-même ou les produits alimentaires qui en dérivent.

Cela signifie que les opérateurs industriels peuvent introduire une demande unique pour l'OGM et toutes ses utilisations: une évaluation des risques unique est effectuée et une autorisation unique est accordée pour un même OGM et toutes ses utilisations (culture, importation, transformation en denrées alimentaires/aliments pour animaux ou en produits industriels). Il suffit qu'un des usages soit alimentaire pour que tous les usages (cultures, transformation en produits industriels,...) puissent être traités sous le règlement n° 1829/2003.

Pour une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, ou bien le demandeur peut présenter la demande en vertu du seul règlement (CE) n° 1829/2003, en application du principe de la procédure unique («one door, one key») pour obtenir une autorisation de dissémination volontaire d'un OGM dans l'environnement – selon les critères établis par la directive 2001/18/CE – et une autorisation d'utilisation de cet OGM dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux – selon les critères établis par le règlement (CE) n° 1829/2003, ou bien le demandeur peut choisir de scinder la demande et de l’introduire en vertu de la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) n° 1829/2003.

Le règlement garantit également que des situations comme celle du maïs Starlink aux États-Unis (un maïs génétiquement modifié qui n'était autorisé que pour l'alimentation animale, mais qui a été retrouvé dans des denrées alimentaires) ne se reproduiront pas. En effet, les OGM susceptibles d'être utilisés comme denrées alimentaires et aliments pour animaux ne peuvent être autorisés que pour les deux utilisations.

En quoi consiste la procédure d'autorisation du règlement (CE) n° 1829/2003?

L'autorisation, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, est accordée sur la base d'une évaluation unique des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et d'une procédure unique de gestion des risques faisant intervenir la Commission et les États membres par l'intermédiaire d'une procédure de comité de réglementation.

Le règlement (CE) n° 1829/2003 établit une procédure de délivrance d'autorisations pour la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. La Commission doit jouer un rôle important dans cette procédure. C’est notamment à la Commission qu’il appartient d’adopter la décision finale et d’octroyer ou refuser l'autorisation si le comité, composé de représentants des États membres, et le Conseil ne sont pas parvenus à adopter une décision à la majorité qualifiée dans le délai prévu.

Les demandes sont, tout d'abord, soumises à l'autorité compétente de l'État membre où le produit doit être commercialisé pour la première fois. La demande doit définir clairement le champ d'application prévu, indiquer quelles parties sont confidentielles et inclure un plan de surveillance, une proposition d'étiquetage et une méthode de détection. L'autorité nationale doit accuser réception de la demande par écrit dans un délai de 14 jours et informer l'EFSA.

La demande et toute information complémentaire fournie par le demandeur doivent être mises à la disposition de l'EFSA, qui est responsable de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement et pour la santé humaine et animale. Son avis sera communiqué au public, qui aura la possibilité de présenter ses observations.

D’une manière générale, l'EFSA doit rendre son avis dans les six mois. Ce délai peut être prolongé si l'EFSA doit demander des informations complémentaires au demandeur. Un document d'orientation pour l'évaluation des risques liés aux plantes génétiquement modifiées et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés a été adopté par l’EFSA le 24 septembre. Il peut être consulté à l’adresse suivante : (http://www.efsa.europa.eu/fr//science/gmo/gmo_guidance.html )

Dans les trois mois suivant la réception de l'avis de l'EFSA, la Commission rédige une proposition d’accorder ou de refuser l'autorisation. La Commission peut s'écarter de l'avis de l'EFSA, mais en justifiant dûment sa position. La proposition de la Commission doit être approuvée à la majorité qualifiée par les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, composé de représentants des États membres.

Si le comité donne un avis favorable, la Commission adopte la décision. Si le comité émet un avis défavorable ou rejette à la majorité qualifiée la proposition de la Commission, le projet de décision est soumis au Conseil pour adoption ou rejet à la majorité qualifiée.

Si le Conseil n'agit pas dans un délai de trois mois ou ne parvient pas à une majorité qualifiée pour l'adoption ou le rejet de la proposition de la Commission, la Commission adopte la décision.

Les produits autorisés doivent être inscrits sur un registre public des denrées alimentaires et aliments pour animaux GM ((http://europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/authorisation/commun_register_en.htm). Les autorisations seront accordées pour une période de 10 ans, sous réserve, le cas échéant, d'un plan de surveillance postérieure à la commercialisation. Les autorisations sont renouvelables par période de 10 ans.

Des OGM ont-ils déjà été approuvés à des fins d'utilisation dans les denrées alimentaires ?

Des produits issus d’un grand nombre d’OGM peuvent être commercialisés légalement dans l'UE. Il s'agit essentiellement d’aliments transformés dérivés de soja, de maïs et de colza génétiquement modifiés, mais également d’huiles provenant de différentes variétés de graines de coton et de maïs doux génétiquement modifié (voir annexe 3 pour une liste complète des variétés approuvées).

D’autres demandes d’autorisation de commercialisation de produits alimentaires génétiquement modifiés ont été introduites. Elles en sont à différents stades de la procédure d’autorisation. Il s’agit surtout de produits dérivés de maïs, de betterave et de soja génétiquement modifiés. Voir l’annexe 4 pour une liste des demandes pendantes.

Quels aliments génétiquement modifiés pour animaux ont-ils été autorisés?

Avant l'entrée en vigueur du règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, il n'existait pas de législation communautaire applicable aux aliments pour animaux dérivés d'OGM. Ces aliments pour animaux étaient soumis à la directive 90/220/CEE, en vertu de laquelle plusieurs aliments pour animaux génétiquement modifiés ont été autorisés. Il s'agit essentiellement de variétés de maïs, de variétés de colza et d'une variété de soja.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2001/18, un certain nombre d’OGM (essentiellement du maïs et des graines de colza) ont été autorisés dans l’UE à des fins d’alimentation animale. Voir annexe 3 pour une liste complète des variétés approuvées.

Une série d’autres autorisations d’OGM, portant notamment sur leur utilisation en tant qu’aliments pour animaux, sont pendantes. Voir l’annexe 4 pour la liste des demandes pendantes.

Quelles sont les règles applicables aux variétés et semences génétiquement modifiées?

La législation communautaire sur les semences, notamment les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE, régit la commercialisation des semences de variétés de plantes agricoles et d'espèces de légumes. Elle prévoit que les autorités nationales qui ont approuvé l'utilisation des semences d'une variété donnée sur leur territoire doivent notifier l'acceptation de cette variété à la Commission. Une variété ne peut être incluse dans les catalogues nationaux qu'à la condition d'être conforme à des critères communautaires spécifiques en matière de distinction, d'uniformité, de stabilité et, dans le cas des espèces agricoles, de valeur sur le plan de la culture et de l'utilisation.

En outre, la législation sur les semences prévoit que les variétés génétiquement modifiées doivent être autorisées conformément à la législation communautaire relative aux OGM, notamment la directive 2001/18/CE, avant leur inscription dans le catalogue commun et leur commercialisation dans l'UE. Si les semences sont destinées à l'alimentation humaine, elles doivent également être autorisées conformément au règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

La Commission examine si les renseignements fournis par l'État membre concernant l'introduction d'une variété dans une liste nationale sont conformes à la législation communautaire. Si tel est le cas, elle inscrit la variété concernée au catalogue commun des variétés, ce qui implique que la semence de cette variété peut être commercialisée dans toute l'Union. Actuellement, 31 variétés génétiquement modifiées dérivées du maïs MON 810 figurent dans le catalogue commun.

Mesures de sauvegarde nationale concernant les variétés de semences génétiquement modifiées inscrites au catalogue commun des variétés.

Le 7 avril 2005, la Grèce a invoqué la clause de sauvegarde contenue à l’article 18 de la directive 2002/53/CE pour les 17 variétés de maïs MON 810 inscrites dans le catalogue commun en septembre 2004. Cette clause dispose qu’en cas de danger imminent de propagation d’organismes nuisibles, de danger imminent pour la santé humaine ou pour l’environnement, un État membre peut interdire la commercialisation des semences des variétés en cause.

Un projet de décision de la Commission prévoyant que la Grèce n’est pas autorisée à interdire la commercialisation de ces semences n’a pas recueilli la majorité qualifiée au comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers en juillet 2005. A la fin du mois d’août, cette mesure a été soumise au Conseil, qui n’a ni adopté la mesure proposée ni marqué son opposition à son encontre. En conséquence, la Commission a adopté la mesure invitant la Grèce à lever son interdiction le 10 janvier 2006.

Le 29 mars 2006, la Grèce a notifié à la Commission une demande visant à interdire pendant 18 mois la commercialisation de semences de 31 variétés de maïs MON 810 inscrites dans le catalogue commun. La mesure grecque se fondait sur la clause de sauvegarde de la directive sur la catalogue commun (directive 2002/53/CE) et de la directive 2001/18/CE. Le 7 novembre 2006, l'EFSA a adopté un avis selon lequel la culture de MON810 en Grèce n'était pas susceptible d'avoir des effets néfastes sur la santé humaine et sur l'environnement.

La Commission examine actuellement une demande de la Pologne portant sur l’application de la clause de sauvegarde contenue à l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2002/53/CE, en ce qui concerne l’utilisation de 16 variétés de maïs MON 810 sur son territoire. Le 1er mars 2006, la Commission a autorisé la Pologne à interdire l'utilisation de ces variétés de MON810 au motif qu'elles ne se prêtent pas à une culture sur le territoire polonais du fait de leur classe de maturité trop élevée.

Étiquetage et traçabilité des OGM

Pourquoi l'UE applique-t-elle aux OGM des règles de traçabilité spécifiques ?

La traçabilité permet de retracer le cheminement des produits tout au long de la chaîne de production et de distribution. Les objectifs généraux sont de faciliter :

  • le contrôle et la vérification des allégations figurant sur les étiquettes;
  • la surveillance ciblée des effets potentiels sur l'environnement et la santé, le cas échéant;
  • le retrait de produits qui consistent en OGM ou en contiennent, lorsqu'un risque imprévu pour la santé humaine ou l'environnement est constaté.

Comment la traçabilité fonctionne-t-elle en pratique ?

La traçabilité peut se définir comme la capacité de retracer le cheminement des produits tout au long de la chaîne de production et de distribution. Par exemple, si une semence génétiquement modifiée constitue une matière première d'un aliment, l'entreprise qui commercialise cette semence va devoir informer tout acheteur qu'il s'agit d'un produit génétiquement modifié, et lui fournir d'autres informations plus spécifiques permettant d'identifier clairement l'OGM en question. L'entreprise est aussi obligée de tenir un registre des opérateurs qui ont acheté la semence.

De même, l'agriculteur va devoir informer tout acheteur de sa récolte qu'elle est génétiquement modifiée et tenir un registre des exploitants auxquels il a vendu sa récolte.

Quelles sont les règles applicables à la traçabilité des OGM?

Le règlement sur l'étiquetage et la traçabilité (règlement n° 1830/2003) s'applique à tous les OGM dont l'UE a autorisé la mise sur le marché, c'est-à-dire tous les produits, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, qui consistent en OGM ou en contiennent. Par exemple, il peut s'agir de semences qui ont été génétiquement modifiées, ou de quantités ou d’expéditions en vrac de grains entiers génétiquement modifiés, comme le soja et le maïs. Le règlement couvre également les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dérivés d'un OGM. On peut citer, par exemple, le concentré de tomates et le ketchup produits à partir d'une tomate génétiquement modifiée, ou la farine produite à partir d’un maïs génétiquement modifié.

Les règles de traçabilité font obligation aux opérateurs concernés, c'est-à-dire toutes les personnes qui mettent un produit sur le marché ou qui reçoivent un produit mis sur le marché dans l'Union, de pouvoir identifier leur fournisseur et les entreprises auxquelles les produits ont été fournis.

L'obligation de traçabilité varie selon que le produit consiste en OGM ou en contient (article 4) ou qu'il a été élaboré à partir d'OGM (article 5).

  1. Dans le cas d'un produit qui consistent en OGM ou qui en contient : les opérateurs doivent transmettre par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit les deux éléments suivants:
  • l'indication que le produit – ou certains de ses ingrédients – contient des OGM ou consiste en OGM;
  • le ou les identificateurs uniques attribués à ces OGM, s'il s'agit de produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes.
  1. Dans le cas de produits élaborés à partir d'OGM: les opérateurs doivent transmettre par écrit à l'opérateur qui reçoit le produit les deux éléments suivants:
  • l’indication de chaque ingrédient alimentaire produit à partir d'OGM;
  • l’indication de chaque matière première ou additif pour aliments d’animaux produits à partir d'OGM;
  • dans le cas de produits pour lesquels il n'existe pas de liste d'ingrédients, l’indication que le produit est élaboré à partir d'OGM.

Dans les deux cas, les opérateurs doivent conserver ces informations pendant les cinq années qui suivent chaque transaction et pouvoir identifier les opérateurs dont ils ont obtenu les produits et ceux auxquels ils les ont fournis. Chaque opérateur doit tenir des registres et communiquer les informations aux pouvoirs publics à leur demande.

La transmission et la conservation de ces informations limiteront les besoins d'échantillonnage et d'analyse des produits.

Quelles sont les règles d'étiquetage des produits génétiquement modifiés?

En plus d'établir des exigences de traçabilité, le règlement (CE) n° 1830/2003 soumet également les produits génétiquement modifiés à des exigences en matière d'étiquetage. L'étiquetage informe le consommateur et l'utilisateur du produit, qui peuvent alors choisir en connaissance de cause.

De manière générale, pour tous les produits préemballés qui consistent en OGM ou qui en contiennent, le règlement (CE) n° 1830/2003 impose aux opérateurs de faire figurer sur une étiquette la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou la mention «Ce produit contient du [nom du ou des organismes] génétiquement modifié[s]». Pour les produits non préemballés proposés au consommateur final ou à des collectivités (restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires), cette mention doit figurer sur la présentation du produit ou être associée à cette présentation.

En ce qui concerne plus précisément les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, le règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit des exigences d'étiquetage spécifiques. Les denrées alimentaires génétiquement modifiées fournies telles quelles au consommateur final ou à des collectivités (restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires) doivent être étiquetées, que le produit final contienne ou non de l'ADN ou des protéines issus de la modification génétique. L'obligation d'étiquetage s'étend ainsi à des produits hautement raffinés, tels que l'huile obtenue à partir de maïs génétiquement modifié.

Les mêmes règles s'appliquent à l'alimentation animale, notamment à tout aliment composé pour animaux contenant du soja transgénique. Les aliments pour animaux au gluten de maïs produits à partir de maïs transgénique doivent eux aussi être étiquetés, de façon à fournir aux éleveurs des informations précises sur la composition et les propriétés des aliments pour animaux.

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont donc soumis aux exigences spécifiques en matière d'étiquetage imposées par la législation sur les OGM. Toutefois, outre ces exigences, les denrées alimentaires génétiquement modifiées sont soumises aux exigences en matière d'étiquetage de la législation générale en la matière[2].

Exemption des obligations de traçabilité et d'étiquetage

Les produits traditionnels, c'est-à-dire créés sans modifications génétiques, peuvent être accidentellement contaminés par des OGM lors de la récolte, du stockage, du transport ou du traitement. Cela ne se limite pas aux OGM. Dans la production d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale et de semences, il est en effet pratiquement impossible d'obtenir des produits totalement purs. Compte tenu de cette réalité, la législation a fixé des seuils au-delà desquels les denrées alimentaires et les aliments pour animaux traditionnels doivent être étiquetés comme produits consistant en OGM, contenant des OGM ou élaborés à partir d'OGM.

Ces produits traditionnels «contaminés» par des OGM autorisés ne sont toutefois pas soumis aux exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage s'ils contiennent des traces de ces OGM en deçà d'un seuil de 0,9 %, à condition que la présence de matériel génétiquement modifié soit fortuite ou techniquement inévitable. Tel est le cas lorsque les opérateurs établissent devant les autorités compétentes qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour éviter la présence d’un tel matériel.

La viande et le lait d'un animal nourri avec des aliments génétiquement modifiés seront-ils aussi étiquetés comme produits génétiquement modifiés?

Conformément aux règles générales de l'Union européenne en matière d'étiquetage, le règlement (CE) n° 1829/2003 n'exige pas l'étiquetage de produits comme la viande, le lait ou les œufs obtenus à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ou traités avec des médicaments génétiquement modifiés. De même, ces produits ne sont pas soumis aux exigences de traçabilité.

Pourquoi la nouvelle réglementation autorise-t-elle la présence de traces de matériel génétiquement modifié qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable, mais n'a pas encore été officiellement autorisé?

La contamination accidentelle ou techniquement inévitable de produits mis sur le marché dans l'Union européenne par du matériel génétiquement modifié peut avoir lieu lors de la culture, de la manipulation, du stockage et du transport. Cela arrive déjà dans le cas de produits originaires aussi bien de l'Union européenne que de pays tiers.

Dans la production de semences, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, il est quasiment impossible d’obtenir une pureté totale. Ce problème ne concerne pas que les OGM. Le règlement (CE) n° 1829/2003 tient compte de cette réalité et établit les conditions spécifiques dans lesquelles la présence techniquement inévitable d'OGM non encore officiellement autorisés pourrait être permise.

Plusieurs OGM ont déjà été évalués par les comités scientifiques qui conseillent la Commission européenne. Ces comités scientifiques ont indiqué que ces OGM ne constituaient pas un danger pour l'environnement et la santé, mais ils n’ont pas encore été approuvés à titre définitif. La réglementation autorise la présence de ces OGM dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux à concurrence d'une teneur maximale de 0,5%. En deçà de ce seuil, les règles d'étiquetage et de traçabilité ne seront pas appliquées. Au-delà de 0,5%, la mise sur le marché est interdite.

Le règlement limite l'application de ce seuil à trois ans (jusqu'en 2007) et prévoit que les méthodes de détection doivent être accessibles au public.
La Commission a publié une liste du matériel génétiquement modifié qui n’a pas été autorisé, mais qui a bénéficié d'une évaluation scientifique favorable. Cette liste peut être consultée à l'adresse suivante :

http://www.europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/gmfood/events_en.pdf

Cette exemption est destinée à résoudre le problème rencontré par les opérateurs qui ont essayé d'éviter d'utiliser des OGM, mais ont constaté que leurs produits finals contenaient un faible pourcentage de matériel génétiquement modifié à la suite d'une contamination accidentelle ou techniquement inévitable.

Actuellement, toute trace détectable d'OGM dans des lots de semences conventionnels exige que les lots soient étiquetés comme contenant des OGM. La fixation de seuils spécifiques concernant la présence fortuite de semences génétiquement modifiées dans des lots de semences conventionnels permettra d'exempter d'étiquetage les lots de semences contenant des traces d'OGM admis à la culture se situant en dessous du seuil établi. La Commission recueille et examine actuellement les informations scientifiques, techniques et économiques nécessaires pour évaluer les conséquences d'une fixation de seuils pour les semences.

Quel soutien scientifique l’UE accorde-t-elle en ce qui concerne l’emploi d’OGM ?

Le centre de recherche de la Commission (Centre commun de recherche – CCR) accorde un soutien scientifique en ce qui concerne la législation communautaire relative à la traçabilité, à la culture et à la consommation d’OGM. Il est chargé de réunir toutes les notifications succinctes d’essais sur le terrain dans l’UE, d’actualiser la base de données et d’assurer un accès public à ces informations. Le CCR mène des recherches sur les mécanismes d’intégration de gènes étrangers dans des plantes hôtes, et il évalue leur stabilité à long terme.

Le CCR mène également des recherches en vue de mieux comprendre la composition des denrées alimentaires comportant des quantités minimales d’OGM, et de mettre au point des méthodes de détection et de quantification de la présence d’OGM dans les matières premières, les ingrédients et des produits finals. Le CCR coordonne également le réseau européen des laboratoires de référence pour les OGM, qui réunit plus de 45 laboratoires de contrôle dans l’UE en vue et de partager des informations et des méthodes d’échantillonnage, de détection, d’identification et de quantification des OGM.

Coexistence

Quelles sont les règles de coexistence entre les cultures transgéniques et les cultures traditionnelles ou biologiques?

Les cultures génétiquement modifiées auront une incidence sur l'organisation de la production agricole. Le transfert de pollen entre champs contigus est un phénomène naturel. Du fait de l'existence d'obligations en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, ces transferts peuvent avoir des répercussions économiques pour les agriculteurs désireux de cultiver des plantes alimentaires traditionnelles.

Les règles de coexistence visent à donner aux exploitants agricoles la possibilité d'opérer un choix effectif entre la production de cultures traditionnelles, biologiques ou génétiquement modifiées, dans le respect des obligations légales en matière d'étiquetage et de pureté.

L’article 26bis de la directive 2001/18/CE autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
Pour aider les États membres à élaborer des approches nationales de la coexistence, la Commission a adopté, le 23 juillet 2003, une recommandation (2003/556/CE) établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

((http://europa.eu.int/comm/agriculture/publi/reports/coexistence2/guide_fr.pdf )

Selon ces lignes directrices, les approches en matière de coexistence doivent être élaborées dans la transparence, sur la base d'orientations techniques et en coopération avec toutes les parties intéressées. Les lignes directrices s'appuient sur l'expérience acquise avec les pratiques de confinement actuelles (par exemple dans le domaine de la production de semences certifiées); dans le même temps, elles assurent un juste équilibre entre les intérêts des agriculteurs indépendamment du type de production qu’ils pratiquent.

Ensuite, les lignes directrices prévoient que les mesures de gestion destinées à assurer la coexistence doivent être efficaces et d'un bon rapport coût/efficacité, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les seuils communautaires dans l'UE pour l'étiquetage des OGM. Les mesures doivent être adaptées aux différents types de culture, la probabilité d'un mélange variant fortement d'une culture à l'autre; si cette probabilité est élevée pour certaines cultures (par exemple le colza oléagineux), elle est assez faible pour d'autres (par exemple les pommes de terre). En outre, il convient de tenir pleinement compte des caractéristiques locales et régionales.

Les exploitants agricoles doivent pouvoir choisir le type de production qu'ils préfèrent, sans les obliger à modifier des modes de culture déjà établis dans la région. En règle générale, lors de la phase d'introduction d'un nouveau type de production dans une région, les agriculteurs qui en prennent l'initiative doivent assumer la responsabilité de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour limiter les mélanges entre cultures.

Une surveillance et une évaluation permanentes, de même que l'échange régulier des meilleures pratiques, sont considérés comme impératifs pour l'amélioration des mesures adoptées.

Il convient de donner la priorité aux mesures de gestion prises à l'échelon des exploitations agricoles et aux mesures de coordination entre exploitations limitrophes. S'il peut être établi que ces mesures ne permettent pas d'assurer la coexistence, des mesures de portée régionale pourraient être envisagées (par exemple, restreindre la culture d'un certain type d'OGM dans une région). Ces mesures ne doivent s'appliquer qu'à des espèces végétales déterminées dont la culture serait jugée incompatible avec la coexistence dans la région, et leur portée géographique doit être aussi limitée que possible. Les mesures à l'échelle régionale doivent être justifiées pour chaque culture et chaque type de produit (par exemple séparément pour la production de semences et la production végétale).

De nombreux États membres ont déjà commencé à élaborer des approches nationales en ce qui concerne la coexistence. À l’heure actuelle, quatre États membres (Autriche, Danemark, Allemagne, Portugal) ont adopté des mesures législatives au niveau national ou provincial prévoyant des règles spécifiques concernant la coexistence.

Le 9 mars 2006, la Commission a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la mise en œuvre des mesures nationales de coexistence.

Le contexte international

Le nouveau cadre réglementaire est-il conforme aux règles commerciales internationales ?

Le cadre réglementaire pour les OGM tient compte des engagements de l'Union européenne en matière d'échanges commerciaux internationaux et des exigences du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, plus particulièrement en ce qui concerne les obligations des importateurs de produits dans l'Union européenne et les obligations des exportateurs de produits vers les pays tiers. La réglementation de l'UE en matière d'autorisation des OGM est conforme aux règles de l'OMC: elle est claire, transparente et non discriminatoire.

Quelles sont les règles applicables aux mouvements et aux échanges internationaux d'OGM?

L'UE est signataire du protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique en vigueur depuis le 11 septembre 2003. L'objectif général de cet accord des Nations unies est d'établir des règles communes pour les mouvements transfrontières des OGM afin de garantir, à l'échelle mondiale, la protection de la biodiversité et de la santé humaine.
Le protocole de Carthagène sur la biosécurité est intégré dans le droit communautaire par un large éventail de mesures législatives régissant l'utilisation des OGM dans l'Union européenne. La pierre angulaire de ce cadre juridique est la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Elle est complétée par le règlement relatif aux mouvements transfrontières des OGM, adopté en juin 2003:

((http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_287/l_28720031105fr00010010.pdf )

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants:

  • l'obligation de notifier les exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et d’obtenir un consentement explicite préalable avant qu’un premier mouvement transfrontalier puisse être effectué
  • l'obligation d'informer le public et les partenaires internationaux de l’UE sur les pratiques, la législation et les décisions de l'UE concernant les OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d'OGM;
  • une série de règles régissant l'exportation d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés;
  • des dispositions visant à l'identification des OGM destinés à l'exportation.

Annexe

  • Annexe 1a : Produits OGM autorisés au titre de la directive 90/220/CEE

Voir http://europa.eu.int/comm/environment/biotechnology/authorised_prod_1.htm

  • Annexe 1b : Produits OGM autorisés au titre de la directive 2001/18/CE

Voir http://europa.eu.int/comm/environment/biotechnology/authorised_prod_1.htm

  • Annexe 2: Produits OGM – notifications pendantes au titre de la directive 2001/18/CE

Voir http://europa.eu.int/comm/environment/biotechnology/pending_products.htm

  • Annexe 3: Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés dans l’Union européenne

Pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées autorisées dans l’UE au titre du règlement (CE) n° 258/97) relatif aux nouveaux aliments, voir :

http://europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/authorisation/258-97-ec_authorised_en.pdf
Pour les OGM autorisés pour l’alimentation des animaux dans l'UE conformément aux directives 90/220/CEE et 2001/18/CE, voir :

http://europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/authorisation/2001-18-ec_authorised_en.pdf

Annexe 4: Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés dans l’attente d’une autorisation dans l’Union européenne
Pour les aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes notifiés au titre de la directive 2001/18/CEE dans l’attente d’une autorisation dans l’UE, voir :

http://europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/authorisation/2001-18-ec_pending_authos_en.pdf
Pour les demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés présentées au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, voir :

http://www.efsa.eu.int/science/gmo/gm_ff_applications/catindex_en.html

  • Annexe 5: Produits OGM – invocation de l’article 16 de la directive 90/220/CEE et de l’article 23 de la directive 2001/18/CE (clause de sauvegarde)

Voir http://europa.eu.int/comm/environment/biotechnology/safeguard_clauses.htm


[1] Les OGM étant désormais définis comme des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes.

[2] Voir notamment la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard; voir également la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE.


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