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MEMO/06/64

Bruxelles, le 8 février 2006

Le rapport de la commission sur la libre circulation des travailleurs: foire aux questions

Que contient le rapport?

Le rapport de la Commission contient des informations sur les questions d’ordre administratif, juridique et technique soulevées par l’application des restrictions, ainsi que des données statistiques relatives aux flux de main-d’œuvre.

Pourquoi a-t-il été publié?

Le traité d'adhésion de 2003, qui a officialisé l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, exigeait l'élaboration d'un tel rapport.

Peut-il influencer la décision des États membres de maintenir des restrictions ou non?

Il revient à chaque État membre de l'UE-15 de décider s'il souhaite continuer à appliquer des restrictions pendant la deuxième phase des dispositions transitoires. Le rapport vise à faire le bilan des flux migratoires entre les vingt-cinq pays de l'Union. Il examine les conséquences de l'application et de la non-application de restrictions, repose sur des informations objectives et tire des conclusions sur la base des données fournies par les États membres.

Quand la décision de maintenir ou non des restrictions doit-elle être prise?

Les États membres ont jusqu’au 30 avril 2006 pour indiquer à la Commission s’ils entendent maintenir des restrictions. Si un État membre choisit de ne notifier aucune proposition de restriction avant cette date, le droit communautaire s’appliquera dans cet État (en d'autres termes, cet État n'appliquera plus aucune restriction).

Pendant combien de temps des restrictions peuvent-elles être maintenues?

Si un État souhaite continuer à restreindre l'accès à son marché du travail, les restrictions s'appliqueront de mai 2006 au 30 avril 2009. Ensuite, elles pourront être prorogées une dernière fois pour une période de deux ans, mais uniquement s'il est prouvé que les flux de main-d’œuvre ont perturbé le marché du travail de l'État membre ou menacent de le faire. Pour plus d'informations, voir la rubrique "Cadre juridique" ci-dessous.

Pourquoi la Commission juge-t-elle important que les États membres lèvent les restrictions temporaires?

La liberté de circulation est un droit pour tout travailleur de l'UE et constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne. Aussi les Quinze se sont-ils engagés, lors de la signature du traité d'adhésion, à s'orienter le plus rapidement possible vers la pleine application de l'acquis communautaire (c'est-à-dire du droit de l'Union) en matière de libre circulation des travailleurs.

Quels pays ont imposé des restrictions entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006?

La Suède et l’Irlande ont décidé de ne pas appliquer de restrictions aux travailleurs originaires des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.

Le Royaume-Uni a décidé de n’appliquer aucune restriction préalable, mais il a mis en place un système d’enregistrement des travailleurs.

Selon ce système, les travailleurs de huit des nouveaux États membres (à savoir tous ces États sauf Chypre et Malte) sont tenus de s’inscrire auprès du ministère britannique de l’intérieur dans un délai de trente jours à compter de leur entrée en activité sur le territoire.

Les autres États membres de l'UE 15 ont indiqué à la Commission qu’ils conserveraient provisoirement leur système de permis de travail, tout en le modifiant quelque peu.

Le Danemark a décidé de délivrer un permis de travail aux ressortissants de huit des États membres ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004 à la condition qu’ils exercent à plein temps une activité professionnelle visée par une convention collective de travail. Il n'est pas nécessaire d’effectuer un examen du marché du travail, mais les intéressés doivent également se voir accorder un permis de séjour avant leur entrée en activité au Danemark.

Les Pays-Bas ont adopté une procédure double. Un système traditionnel de permis de travail, assorti d’un examen du marché du travail, s’applique à la plupart des secteurs, mais certaines activités et professions échappent à la règle; dans ces cas-là, un permis de travail peut être accordé en deux semaines sans examen du marché du travail. La liste des activités et professions bénéficiant de cette dérogation est révisée tous les trois mois.

La France a décidé de conserver un système de permis de travail, avec une exception pour le secteur de la recherche, entre autres.

La Belgique, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg et l’Espagne ont également décidé de maintenir un système traditionnel de permis de travail.

L’Italie a fait de même mais a réservé un quota d’entrées spécial aux travailleurs des huit États membres déjà évoqués.

Au Portugal, la législation prévoit aussi des quotas.

L’Allemagne et l’Autriche ont également maintenu un système de permis de travail, mais en y apportant quelques changements. Par ailleurs, elles ont toutes deux indiqué à la Commission qu’elles utilisaient la disposition du traité d’adhésion en vertu de laquelle elles pouvaient assujettir à des restrictions les services transfrontaliers entraînant la circulation temporaire de travailleurs dans certains secteurs névralgiques.

Parmi les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004, seules la Pologne, la Slovénie et la Hongrie usent de la clause de réciprocité vis-à-vis des États membres de l’UE 15 qui appliquent des restrictions.

Cadre juridique des dispositions transitoires (1er mai 2004 – 30 avril 2011)

Le traité d’adhésion de 2003 contient des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union élargie. En conséquence, l’application d’une partie du droit communautaire régissant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur des vingt-cinq États membres peut être suspendue pour une durée maximale de sept ans.

Le traité d’adhésion de 2003 divise la période transitoire en trois phases distinctes selon la formule "2-plus 3-plus 2". Des conditions différentes s'appliquent pendant chacune de ces phases.

La première phase des dispositions transitoires a débuté le 1er mai 2004 et s’achèvera le 30 avril 2006. Le traité d’adhésion prévoit que, durant cette phase, les Quinze recourent à des mesures nationales ou à des mesures découlant d’accords bilatéraux pour réglementer l’accès à leur marché du travail. Ils peuvent appliquer de telles mesures aux travailleurs de tous les États membres ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004, à l'exception de Chypre et de Malte.

Le traité d’adhésion dispose que, avant la fin de la première phase – autrement dit, avant le 1er mai 2006 –, a) la Commission doit soumettre un rapport au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires, b) le Conseil doit réexaminer le fonctionnement des dispositions transitoires et c) une fois ce réexamen terminé, les États membres de l’UE 15 doivent faire part à la Commission de leurs intentions pour la période suivante (1er mai 2006 – 30 avril 2009). Le traité d’adhésion précise que, en l’absence d'indication de la part des États membres, le droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs s'appliquera.

Pour la deuxième phase des dispositions transitoires, le traité d’adhésion autorise les Quinze à continuer de soumettre l’accès à leur marché du travail à des restrictions jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant la date de l’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2009. Il suppose donc que, suivant le cours normal des choses, le droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs devrait s’appliquer aux vingt-cinq États membres de l’Union à partir du 1er mai 2009. Il permet toutefois aux États membres de l’UE 15 de maintenir des restrictions en place si leur marché du travail est touché (ou menacé) par des perturbations graves; dans cette éventualité, des restrictions peuvent être appliquées pendant la phase finale, à savoir les deux dernières années, de la période transitoire (soit du 1er mai 2009 au 30 avril 2011).

Quant aux États membres qui ont rejoint l'Union le 1er mai 2004, le traité d’adhésion de 2003 établit une distinction entre leurs relations avec les Quinze, d’une part, et leurs relations entre eux, d’autre part. Il les autorise à prendre des mesures de réciprocité à l’égard des États membres de l’UE 15 qui appliquent des restrictions, mais prévoit qu'en principe ils doivent appliquer entre eux le droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs dès le 1er mai 2004. Il n’existe pas de dispositions transitoires pour les travailleurs originaires de Chypre. Malte peut invoquer une clause de sauvegarde et conserver son système de permis de travail à des fins de vérification.

De plus amples informations sont disponibles sur les sites web suivants:

http://ec.europa.eu/eures/main.jsp?acro=free&step=0&lang=fr&langChanged=true

http://ec.europa.eu/employment_social/free_movement/docs_fr.htm


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