Navigation path

Left navigation

Additional tools

Les règles européennes en matière d’OGM et l’OMC

European Commission - MEMO/06/61   07/02/2006

Other available languages: EN DE ES IT

MEMO/06/61

Bruxelles, le 7 février 2006

Les règles européennes en matière d’OGM et l’OMC

Un renforcement de la surveillance réglementaire de la technologie de modification génétique s’impose

Les scientifiques s’accordent pour dire que les OGM ne sont pas dangereux en soi mais que leur sécurité par rapport à l’environnement, la santé humaine et à la santé animale doit être évaluée au cas par cas avant leur mise sur le marché. Cette approche est soutenue par les organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé, le Codex Alimentarius, la FAO et l’OCDE. La législation de l’UE suit rigoureusement l’approche recommandée au plan international et incorpore les exigences du protocole de Carthagène sur la biosécurité dont l’UE est un signataire.

Le cadre réglementaire de l’UE prévoit aussi un suivi strict des produits OGM après leur commercialisation initiale au moyen d’un étiquetage obligatoire et des règles de traçabilité. L’UE estime que cette surveillance réglementaire revêt la plus grande importance pour faire face à toute défaillance du système réglementaire comme celles qui se sont produites aux États-Unis récemment lorsque des OGM non agréés tels que les maïs transgéniques Starlink ou Bt 10 sont entrés dans la chaîne alimentaire aux États-Unis.

L’UE n’a prononcé aucune interdiction quant aux produits transgéniques sûrs

Dans l’UE, les OGM peuvent uniquement être commercialisés après avoir subi une évaluation de risque scientifique stricte au cas par cas. Cette approche est tout à fait conforme aux normes internationales, en particulier le protocole de Cartagène sur la biosécurité ainsi que les directives en la matière adoptées par la commission du Codex Alimentarius en 2003 et par la convention internationale pour la protection des végétaux.

Jusqu’à présent, plus de 30 OGM ou aliments dérivés et produits d’alimentation animale ont été approuvés pour leur commercialisation dans l’UE. À titre d’exemple, au début de janvier 2006, l’UE a accordé des agréments pour trois nouveaux produits de maïs transgénique après une évaluation de sécurité rigoureuse.

Au contraire de ce qu’affirment les États-Unis, l’UE est l’un des plus grands importateurs d’OGM et de denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés. L’UE est le plus grand importateur de graines et de farine de soja et le fait est que les importations de soja consistent largement de graines de soja de Monsanto “Round-Up Ready” qui est cultivé par l’ensemble des grands producteurs mondiaux, à savoir les États-Unis, le Brésil et l’Argentine. Affirmer qu’il y aurait un moratoire sur l’agrément des produits OGM en Europe est évidemment inexact.

Le processus d’agrément de l’UE peut paraître long aux yeux de certains pays qui adoptent une approche plus permissive à l’égard des problèmes de sécurité alimentaire et environnementale. Si l'évaluation de la sécurité des ONG prend plus de temps dans l’UE, c’est dû à la complexité des problèmes scientifiques en cause aussi bien qu’au retard avec lequel les sociétés de biotechnologie transmettent les données permettent de démontrer la sécurité des produits.

La mise en cause à l’OMC n’est ni courtoise ni fondée

En mai 2003, les États-Unis, soutenus par le Canada et l’Argentine ont introduit auprès de l’OMC une action à l’encontre de l’UE en ce qui concerne le régime d’agrément des OGM par l’UE. Alors que les trois plaignants déclarent publiquement que l’affaire introduite à l’OMC est simple et claire, le panel a mis un certain nombre d’années pour déposer ses conclusions finales dans ce conflit. Voilà ainsi la preuve que les questions en cause sont beaucoup plus complexes que ne le prétendent les États-Unis, l’Argentine et le Canada.

En effet, face aux arguments des trois plaignants, le panel de l’OMC a conclu comme l’UE qu’il serait peu sage de prononcer un jugement dans une matière aussi complexe sans écouter les points de vue des scientifiques. Le panel a finalement décidé de recueillir l’avis de scientifiques indépendants et hautement réputés de différentes parties du monde, y compris d’Europe et d’Amérique. Ce processus de consultation a confirmé la légitimité des questions de santé et d’environnement traitées dans les règlements et procédures de l’UE. Les États-Unis ont explicitement déclaré qu’ils ne mettent pas en cause le cadre légal de l’UE concernant l’autorisation d’importation et de distribution des OGM.

Dix ans après la première mise sur le marché, 90% des OGM demeurent cultivés dans 4 pays : États-Unis (55%), Argentine (19%), Brésil (10%), Canada (6%).

L’UE continue à penser que son régime réglementaire en ce qui concerne les OGM, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est tout à fait compatible avec ses engagements internationaux, notamment ceux qu’elle a contractés dans le cadre de l’OMC. Les États-Unis n’ont à aucun moment mis en cause le cadre légal de l’UE.

Quelles sont les réelles préoccupations des États-Unis par rapport au système de l’UE ?

Les États-Unis paraissent ne pas apprécier le régime d’agrément de l’UE qu’ils considèrent trop strict, tout simplement parce qu’il faut plus de temps pour approuver un OGM en Europe qu’aux États-Unis. Les États-Unis paraissent croire que des OGM considérés comme sûrs aux États-Unis devraient de facto être jugés sûrs dans le reste du monde. Les États-Unis ont soutenu qu’un organe souverain tel que l’UE et ses États membres ou en réalité tout pays du monde a le droit d’adopter ses propres règlements quant aux aliments que mangeront ses citoyens, à condition que les mesures soient compatibles avec les normes internationales existantes et soient fondées sur des preuves scientifiques claires.

Les États-Unis s’opposent aussi aux règles de traçabilité des OGM parce qu’ils considèrent qu’elles constituent un obstacle aux exportations de marchandises US en dépit du fait que les opérateurs US peuvent en réalité satisfaire à ces exigences sans difficultés.

Les États-Unis sont aussi fermement opposés aux règles d’étiquetage pour les produits alimentaires produits à partir d’OGM même si ces règles sont conçues pour contribuer à garantir que les consommateurs soient bien informés au sujet de ce qu’ils achètent.

Les exportations US de graines de soja et de farine de soja n’ont cessé de baisser durant ces dix dernières années en raison d’une baisse de la compétitivité de l’agriculture américaine sur les marchés internationaux. Les tendances observées quant aux importations de maïs par l’UE confirment encore que les agriculteurs US ne sont plus des producteurs à faible coût et sont de moins en moins aptes à concurrencer des pays émergents tels que le Brésil et l’Argentine sur les marchés mondiaux des marchandises. Les données commerciales de l’UE montrent clairement que les règles de l’UE en matière d’OGM n’affectent pas les importations provenant d’exportateurs d’OGM plus concurrentiels.

Savoir de quelles règles il s’agit en matière d’OGM.

L’UE a toujours reconnu que la biotechnologie offre des perspectives prometteuses pour développer la production agricole, en particulier dans les pays en développement et qu’elle peut contribuer à la lutte contre l’insécurité alimentaire.

L’UE a toujours précisé que chaque pays a le droit souverain de prendre ses propres décisions en matière d’OGM conformément aux valeurs prévalant dans sa société. Ce principe s’applique évidemment aussi bien aux pays développés qu’aux pays en développement. Il y va du droit légitime des gouvernements des pays en développement de fixer leur propre niveau de protection et de prendre les décisions qu’ils jugent appropriées pour prévenir la dissémination involontaire de semences génétiquement modifiées. Ce droit est pleinement reconnu dans les accords internationaux tels que le protocole de Carthagène sur la biosécurité que l’UE estime être l’accord international clé qui régit les mouvements transfrontaliers d’OGM.

Le protocole de Carthagène sur la biosécurité prévoit un forum international en ce qui concerne la gouvernance internationale des OMG. Jusqu’à présent, plus de 130 pays y participent activement. Toutefois, les États-Unis, le Canada et l’Argentine ont refusé de le ratifier.

L’UE estime que les grands producteurs d’OGM tels que les États-Unis doivent adopter une approche coopérative quant au développement d’un cadre légal international valable pour ces produits, au lieu d’entreprendre des démarches hostiles à l’OMC.

Pour plus d’informations sur le cadre réglementaire de l’UE concernant les OGM, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, veuillez consulter: http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website