Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE NL

MEMO/06/424

Bruxelles, le 14 novembre 2006

Concentrations : résumé des mesures correctives proposées par GDF et Suez

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, la fusion de Gaz de France (GDF) et du groupe Suez, sous réserve de certaines conditions (voir IP/06/1558). Ces conditions rendent contraignants les engagements soumis par les parties le 13 octobre 2006 et visent essentiellement cinq éléments :

i) la cession de la participation détenue par le groupe Suez dans Distrigaz

ii) la cession de la participation de GDF (par l'intermédiaire de Segebel) dans SPE

iii) la restructuration des activités de Fluxys s.a. et l'abandon de tout contrôle sur cette société

iv) diverses mesures complémentaires (essentiellement des investissements) portant sur les infrastructures gazières en Belgique et en France

v) la cession de Cofathec Coriance et des réseaux de chaleur exploités par Cofathec Services.

Cession de Distrigaz

Suez cédera sa participation dans Distrigaz à un tiers, qui doit avoir une expertise dans le secteur de l'énergie, et notamment dans l'approvisionnement des consommateurs finals. Le candidat acquéreur devra être agréé par la Commission.

Distrigaz sera cédée intégralement, avec tous ses actifs corporels et incorporels, comprenant les contrats de fourniture en amont figurant actuellement dans son portefeuille de clients.

Avant la cession de sa participation dans Distrigaz, l'entité fusionnée conclura un ou plusieurs contrats de fourniture avec Distrigaz, afin de couvrir une partie des besoins d'Electrabel pour ses centrales électriques fonctionnant au gaz et les besoins d'Electrabel Customer Solutions (ECS) pour approvisionner sa clientèle (principalement résidentielle). Ces contrats représenteront au maximum 70 terawatts heures (TWh) à la date de la cession et décroîtront dans le temps. Après cinq ans, seuls les contrats limités à 20 TWh subsisteront.

Enfin, les parties s'engagent à céder à Distrigaz, à tout moment, la capacité de stockage en Belgique et les volumes stockés correspondants, en vue de l'approvisionnement de la clientèle existante des intercommunales d'ECS qui pourrait être rachetée par Distrigaz ou l'un des distributeurs qu'elle approvisionne.

Cession de SPE

Les parties se sont engagées à ce que GDF se défasse de sa participation de 50 % dans le capital de Segebel, société détenant elle-même une participation de 51% dans le capital de SPE.

Réorganisation des activités de Fluxys et perte du contrôle de Fluxys en ce qui concerne les activités régulées

Les activités de Fluxys seront réorganisées en deux entités, Fluxys s.a. et Fluxys International s.a. Cette dernière, l'actuelle Fluxys LNG s.a., sera propriétaire du terminal GNL de Zeebrugge et des actifs non régulés belges et internationaux (BBL, Huberator, Gas Management Services Limited, Belgian Pipe Control, C4Gas et Endex). L'autre entité (Fluxys s.a.) sera propriétaire de la totalité du système de transmission/transit du gaz belge, ainsi que de la totalité de l'infrastructure de stockage de gaz belge. À cette fin, GDF lui cédera la participation de 25 % qu'elle détient dans Segeo (qui gère les infrastructures de transport/transit de gaz) et Suez lui cédera Distrigaz & Co (qui commercialise les capacités de transit sur les axes Troll et RtR).

Fluxys s.a. exploitera toutes les infrastructures régulées selon le droit belge (système de transmission/transit, stockage, terminal GNL).

Les parties ont promis de ne pas exercer de contrôle sur Fluxys s.a., que ce soit de facto ou de jure ou par un accord d'actionnaires. Elles ont pris un certain nombre d'engagements à cet effet.

En ce qui concerne Fluxys s.a, elles ont pris les engagements suivants :

- ne pas détenir plus de 45 % du capital de Fluxys s.a.; Publigaz en détient 45%;

- ne pas avoir plus de sept administrateurs sur les 21 membres du conseil d'administration, à parité avec Publigaz, et ne pas faire de proposition pour la nomination des sept administrateurs indépendants qui siégeront également au conseil d'administration;

- aucun administrateur de Fluxys s.a. n'exercera de responsabilité dans les activités de fourniture de gaz;

- établir un comité exécutif au sein de Fluxys s.a., doté de pouvoirs exclusifs en ce qui concerne (i) la gestion (et notamment la stratégie commerciale) des infrastructures régulées et (ii) le plan d'investissement global pour les infrastructures régulées en Belgique. Le conseil d'administration ne pourra pas rejeter le plan d'investissement global, sauf en raison de l'effet qu'un investissement aurait sur la société (pour la protection des intérêts financiers des actionnaires agissant en tant qu'investisseurs). Dans ce dernier cas, les parties voteront pour permettre le financement des investissements par un tiers et, au besoin, permettre l'ouverture du capital de Fluxys s.a. à des tiers dans le but spécifique de financer ces investissements;

- ne pas contrôler le comité exécutif, ni de facto ni de jure ni par un accord d'actionnaires.

En ce qui concerne Fluxys International s.a, les parties ont pris les engagements suivants :

- l'entité fusionnée ne détiendra pas plus de 60 % du capital de la société;

- le comité exécutif de Fluxys s.a. mentionné ci-dessus établira un plan d'investissement global pour le terminal GNL et le hub de Zeebrugge, que le conseil d'administration de Fluxys International ne pourra rejeter sauf pour des raisons touchant à son effet financier sur la société (pour la protection des intérêts financiers des actionnaires agissant en tant qu'investisseurs). Le comité exécutif de Fluxys s.a. pourra également proposer, de sa propre initiative, des investissements supplémentaires à l'égard des actifs régulés et non régulés détenus par Fluxys International ou ses filiales. Si ces investissements étaient rejetés par le conseil d'administration de Fluxys International, les représentants de l'entité fusionnée voteraient pour permettre leur financement par un tiers et, au besoin, pour permettre l'ouverture du capital de Fluxys International s.a. à des tiers dans le but spécifique de financer ces investissements.

Mesures complémentaires relatives à l'infrastructure gazière en Belgique et en France

Belgique

Les parties se sont engagées, en particulier, à créer un point d'entrée unique à Zeebrugge permettant de regrouper le hub, le terminal GNL, le point d'arrivée de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) et le point d'arrivée du Zeepipe Terminal (ZPT).

France

Stockage et terminaux de GNL

Les parties se sont engagées, en particulier, à développer de nouvelles capacités de stockage (80 Mm³ sur le site de Trois Fontaines, disponible fin 2009, et 60 Mm³ sur le site Alsace, disponible au plus tard en 2018), ainsi que de nouvelles capacités au terminal de Montoir (disponible à partir de 2007), et de proposer cette nouvelle capacité au marché anticipativement, pour partie déjà avant fin 2007. En ce qui concerne l'accès au terminal de Fos Cavaou dès sa mise en service et pour les capacités non réservées à long terme, un mode de commercialisation transparent et non discriminatoire sera établi en concertation avec la CRE.

Dispositifs correctifs concernant le réseau de transport de GRTgaz

Les parties se sont engagées à prendre diverses mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système prévoyant une obligation d'utilisation sous peine de perte définitive et des capacités restituables.

Investissement dans une installation de désodorisation

Les parties se sont engagées à ce que GRTgaz mette en service une installation de désodorisation au point d'entrée Taisnières H de manière à pouvoir assurer un flux physique vers la Belgique à hauteur de 300 000 m³ par heure.

Gouvernance et transparence

Les parties se sont engagées plus particulièrement :

- à accroître l'indépendance de GRTgaz dans le domaine de la communication et à renforcer les garanties en ce qui concerne la protection des informations commercialement sensibles;

- à filialiser les activités du gestionnaire de terminaux de GNL selon des modalités d'indépendance alignées sur celles de GRTgaz.

Réseaux de chaleur

Les parties se sont engagées à céder :

(i) Cofathec Coriance et l'ensemble des éléments constituant son fonds de commerce en ce compris l'ensemble de son personnel et de ses contrats, à l'exclusion de sa participation dans les réseaux de froid (Climespace, gestionnaire du réseau de froid de la ville de Paris, et SESAS, gestionnaire du réseau de froid au Stade de France) et

(ii) les cinq réseaux de chaleur exploités par Cofathec Services, ainsi que le personnel affecté à l'exploitation de ces réseaux.


Side Bar