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MEMO/06/411

Bruxelles, 8 novembre 2006

Principales conclusions des rapports de suivi concernant les pays candidats: Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Turquie

Croatie

Les négociations d’adhésion avec la Croatie ont été engagées le 3 octobre 2005 et sont toujours en cours.

Critères politiques

La Croatie continue de respecter les critères politiques de Copenhague et le climat politique s’est encore amélioré. La mise en œuvre des stratégies visant à réformer le système judiciaire et à lutter contre la corruption est entamée. En ce qui concerne les minorités et le retour des réfugiés, les progrès accomplis par la Croatie sont réels, quoique lents. Le pays a continué d'offrir sa pleine et entière collaboration au TPIY. La conduite des procès pour crimes de guerre en Croatie s’est améliorée. Le pays continue de jouer un rôle positif en matière de coopération régionale.

Cependant, les réformes n’en sont qu’à leur début et il existe une marge d’amélioration considérable dans le domaine judiciaire, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption. Des progrès supplémentaires sont indispensables en ce qui concerne la protection des minorités, le retour des réfugiés et la conduite des procès pour crimes de guerre, notamment en matière de protection des témoins. L’approfondissement de la coopération régionale revêt un caractère vital, tout comme les efforts visant à résoudre les problèmes bilatéraux en suspens avec les pays voisins, en particulier au sujet de la démarcation des frontières.

Critères économiques

Pour ce qui est des critères économiques, la Croatie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure d'affronter les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l’Union à moyen terme, pour autant qu’elle mette en œuvre son programme de réformes avec vigueur, afin de remédier aux importantes insuffisances qui demeurent. L’inflation est faible, les taux de change sont stables, l’assainissement budgétaire s’est poursuivi et la croissance s’est légèrement accélérée. Les investissements privés ont augmenté, le secteur bancaire a continué de s’étendre et le chômage a baissé. Les infrastructures routières sont de meilleure qualité et la concurrence a été accrue dans le secteur des télécommunications.

Les déséquilibres significatifs et croissants de la balance commerciale et des opérations courantes, de même que la dette extérieure élevée, constituent des risques potentiels pour la stabilité macroéconomique. En règle générale, les réformes structurelles ont progressé lentement. Les subventions en faveur des entreprises déficitaires ont été maintenues et l’intervention de l’État dans l’économie est demeurée significative. Les réformes doivent être mises en œuvre avec vigueur.

Ordre juridique de l’UE

La Croatie a accru sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Des progrès ont été constatés dans la plupart des domaines, principalement en ce qui concerne l’alignement de la législation nationale sur l’acquis. La capacité de mise en œuvre a également été améliorée.

Dans de nombreux cas, cependant, l'application de la législation laisse à désirer et les capacités administratives restent inégales. Les progrès constatés varient fortement en fonction des domaines considérés. En ce qui concerne le niveau global d’alignement législatif et les capacités administratives, la Croatie a encore beaucoup à faire. Des efforts considérables et soutenus seront nécessaires pour un certain nombre de chapitres, parmi lesquels: la libre circulation des capitaux; la politique de concurrence; les marchés publics; l’agriculture; la justice, la liberté et la sécurité, le système judiciaire et les droits fondamentaux; et l’environnement.

Aide de préadhésion

L’UE entend continuer de fournir une importante aide financière de préadhésion à la Croatie. En 2006, le pays a bénéficié d’une enveloppe totale de 140 millions €.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005.

Critères politiques

L’ancienne République yougoslave de Macédoine est en bonne voie de respecter les critères politiques. Les réformes se sont poursuivies en 2006, quoiqu’à un rythme plus lent. Ce ralentissement est en partie imputable à la formation d’un nouveau gouvernement. Des mesures ont été prises pour permettre la tenue d’élections législatives valables. Des irrégularités ont toutefois été commises et des efforts majeurs seront nécessaires pour garantir le respect des normes en vigueur lors des prochaines élections. Une importante réforme du système judiciaire a été entreprise et doit maintenant être menée à son terme. Le processus de décentralisation a progressé. Le pays a continué de jouer un rôle politique positif dans la région.

Il doit cependant faire preuve d’une détermination accrue dans un certain nombre de domaines. Des efforts supplémentaires seront indispensables pour atteindre le consensus nécessaire à la réalisation de nouveaux progrès et à la poursuite de la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid. Le bon fonctionnement des institutions nécessite un dialogue constructif associant l’ensemble des partis politiques. Ce dialogue permettra la mise en œuvre harmonieuse des réformes dans le domaine de la police, du système judiciaire et de la décentralisation. La lutte contre la corruption doit encore produire des résultats concrets, ce qui suppose une volonté politique inébranlable et la pleine mise en œuvre du cadre juridique existant. L’administration a connu des modifications de grande ampleur. Il convient de renforcer l’indépendance et le professionnalisme de l’administration publique, de même que la capacité administrative.

Critères économiques

L’établissement d’une économie de marché viable est en bonne voie. Le pays a su maintenir un large consensus sur les axes fondamentaux de la politique économique. La stabilité et la prévisibilité macroéconomiques ont encore été accrues. L’inflation est restée sous contrôle. Les obstacles à l'entrée ou à la sortie des marchés ont été réduits en simplifiant et en accélérant les procédures d’enregistrement et de faillite.

Les faiblesses institutionnelles demeurent cependant, et se manifestent notamment par des procédures administratives contraignantes, de la corruption et un faible niveau de sécurité juridique, ce qui porte préjudice au climat des affaires et au bon fonctionnement de l’économie de marché. Le marché du travail et les marchés financiers fonctionnent mal et le secteur informel a des effets pervers sur l’économie. Le pays doit poursuivre ses efforts en matière de stabilisation et de réformes s’il veut pouvoir affronter, à moyen terme, la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l’Union.

Ordre juridique de l’UE

Le pays a accompli des progrès se traduisant par l’adoption de nouvelles dispositions législatives et la mise en place de nouvelles institutions. Des avancées ont notamment été constatées dans certains domaines ayant trait au marché intérieur.

Cependant, le pays doit encore relever des défis majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application effective de la législation. Il doit redoubler d’efforts dans des domaines tels que l’agriculture; la sécurité alimentaire; la concurrence; l’environnement; et la justice, la liberté et la sécurité. Les droits de douane, qui étaient contraires à l’accord de stabilisation et d’association, ont été abolis. Le marché des télécommunications n’a pas encore été libéralisé et les droits de propriété intellectuelle ne sont pas encore suffisamment protégés pour permettre au pays de respecter pleinement ses obligations découlant de l’ASA.

Aide de préadhésion

L’UE entend continuer de fournir une aide financière significative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’aide de préadhésion mise à la disposition du pays en 2006 s’élève à 43,6 millions €.

Turquie

Les négociations d’adhésion avec la Turquie ont été engagées le 3 octobre 2005 et sont toujours en cours.

Critères politiques

Bien que la Turquie continue de respecter suffisamment les critères politiques de Copenhague et qu’elle ait poursuivi ses réformes politiques, le rythme de ces dernières s’est ralenti au cours de l’année écoulée et des progrès supplémentaires considérables sont nécessaires à cet égard. Certains éléments du 9ème train de mesures qui faisaient partie des priorités à court terme définies dans le partenariat pour l’adhésion, tels que la loi portant création d’un médiateur ou la loi sur le droit d’établissement (qui aborde la situation de la population rom), ont été adoptés et les préparatifs sur le terrain, comme la formation des juges et des procureurs, par exemple, sont en cours. La plupart des priorités à court terme du partenariat pour l’adhésion restent toutefois à réaliser. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour imposer l’autorité du pouvoir civil sur l’armée. En ce qui concerne les droits fondamentaux, certaines parties du code pénal révisé doivent être modifiées en vue de protéger de façon adéquate la liberté d’expression. Des efforts doivent également être accomplis dans le domaine de la liberté de culte et des droits économiques et sociaux, notamment pour ce qui est des droits des femmes et des syndicats. La Turquie doit trouver une solution aux problèmes économiques et sociaux préoccupants que connaît la région du Sud-Est et veiller à ce que la population kurde puisse jouir pleinement de ses droits et libertés. Il convient d’ajouter que la Turquie a maintenu ses restrictions aux liaisons directes avec Chypre en matière de transports.

Critères économiques

La Turquie est toujours considérée comme une économie de marché viable, dans la mesure où elle est résolue à préserver les résultats obtenus récemment en matière de stabilisation et de réformes. à moyen terme, la Turquie devrait aussi être capable d’affronter la pression concurrentielle et les forces du marché au sein de l’Union, pour autant qu’elle poursuive avec détermination sa politique de stabilisation et prenne de nouvelles mesures décisives en faveur des réformes structurelles. Des progrès ont été constatés en ce qui concerne l’adoption de nouvelles dispositions législatives et la mise en place de nouvelles institutions.

La capacité administrative du pays doit cependant être encore renforcée et, dans de nombreux cas, un engagement accru et des ressources plus importantes se révèlent nécessaires.

Ordre juridique de l’UE

La Turquie a accru sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion et accompli des progrès dans la plupart des domaines. Cependant, pour ce qui est de la réalisation des priorités à court terme définies dans le partenariat pour l’adhésion, des retards sont constatés dans de nombreux secteurs.

En ce qui concerne l’alignement de la législation turque sur l’ordre juridique de l’UE, il reste globalement beaucoup à faire. Dans certains domaines relatifs au marché intérieur, tels que la libre circulation des marchandises, les douanes ou les échanges commerciaux, cet alignement est déjà en très bonne voie, en raison, notamment, des engagements pris dans le cadre de l’union douanière. L’alignement est également assez avancé dans des domaines tels que le droit de la propriété intellectuelle, les règles relatives aux ententes et abus de position dominante, les transports, la politique des entreprises et la politique sociale. Dans d’autres, il reste limité, en particulier en ce qui concerne les services, la circulation des capitaux, le droit des sociétés, l’agriculture et l’environnement. Une amélioration considérable de la capacité institutionnelle et administrative est nécessaire dans la plupart des domaines si la Turquie veut être à même de mettre en œuvre la législation et les normes communautaires.

Aide de préadhésion

L’UE entend continuer de fournir une aide financière significative à la Turquie. L’aide de préadhésion mise à la disposition du pays en 2006 s’élève à 500 millions €.


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