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MEMO/06/410

Bruxelles, le 8 novembre 2006

Questions fréquemment posées sur l’instrument d'aide de préadhésion (IPA)

Qu'entend-on par IPA ?

IPA signifie Instrument d’aide de préadhésion. C’est le nouvel instrument financier pour toutes les activités de préadhésion financées par la Commission européenne à partir du 1er janvier 2007.

Qu’est-ce que le cadre financier indicatif pluriannuel ?

Le cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour l’instrument de préadhésion (IPA) a pour objet de fournir des informations sur les intentions de la Commission en termes de dotations financières indicatives par bénéficiaire et par volet de l’IPA. Le CFIP se présente sous la forme d’un tableau financier portant sur une période de trois ans, élaboré sur la base de critères d’allocation comprenant les besoins des bénéficiaires, les capacités d’absorption et de gestion ainsi que l respect des conditions, à savoir les critères de Copenhague. Le CFIP rattache ainsi le cadre politique défini dans le paquet «élargissement» au processus budgétaire.

Quelles sont les différences avec l’actuel système d’aide de préadhésion ?

L’aide de préadhésion est accordée sous sa forme actuelle par l’intermédiaire d’une série d’instruments différents, à savoir Phare, ISPA, SAPARD et l’instrument de préadhésion en faveur de la Turquie. Le financement communautaire destiné aux pays des Balkans occidentaux est octroyé au titre du programme CARDS. L’IPA remplace l’ensemble de ces instruments en rassemblant pour la première fois, dans un cadre unique, l'aide aux pays candidats et potentiellement candidats; il est clairement axé sur la préadhésion pour ces deux catégories de bénéficiaires. Les cinq volets de l’IPA permettent d’offrir une aide ciblée et efficace à chacun des pays, en fonction de ses besoins et de son évolution. Ces cinq volets sont les suivants: l'aide à la transition et le renforcement des institutions; la coopération transfrontalière; le développement régional; le développement des ressources humaines; le développement rural.

Le CFIP signifie-t-il qu’il n’est pas tenu compte des futurs changements de politique des pays bénéficiaires (autrement dit, qu’ils reçoivent «leur» enveloppe dans tous les cas ?)

Non, le CFIP a été en effet spécifiquement conçu pour être très flexible à cet égard, tout en maintenant le degré de stabilité nécessaire à la programmation pluriannuelle. Les chiffres fournis dans le CFIP restent indicatifs. Le caractère flexible du système permet de déterminer des allocations et, le cas échéant, de les revoir annuellement, en tenant compte des évaluations des besoins, des capacités d'absorption, du respect des conditions et des capacités de gestion, mais aussi pour répondre à des exigences précises pouvant se manifester pendant la période concernée, notamment un changement de statut des pays bénéficiaires (candidat potentiel, candidat, État membre).

Les pays peuvent-ils à présent se faire concurrence pour les fonds de préadhésion ? Dans ce cas, comment garantir que les pays disposant des plus faibles capacités administratives reçoivent des crédits suffisants ?

L’IPA ne prévoit nullement que les pays se fassent concurrence pour l’obtention des fonds. Les crédits sont alloués aux bénéficiaires en fonction des besoins qui leur sont propres. De fait, le renforcement des capacités administratives constitue l’un des principaux objectifs de l’IPA pour tous les bénéficiaires. Ainsi, les pays qui ont besoin de développer leurs capacités administratives pourront recevoir une aide à cet égard au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions».

Plus particulièrement, les bénéficiaires pourront recevoir une aide pour le renforcement de leurs capacités administratives et la mise en place des structures de gestion qui leur sont nécessaires pour assumer la responsabilité de la gestion de l’aide. Les pays candidats pourront ensuite bénéficier de mesures liées aux ressources régionales et humaines et au développement régional dans le cadre des volets correspondants (qui sont conçus pour préparer à la gestion des fonds structurels et exigent donc des structures de gestion adéquates). Pour les candidats potentiels, il s’agit d’une aide essentielle pour se préparer au statut de candidat.

Dans l’intervalle, tant qu’un bénéficiaire n’est pas encore devenu un pays candidat disposant des structures de gestion adéquates, des mesures semblables à celles prises pour les pays candidats dans le cadre des volets auxquels ils ont accès peuvent être engagées au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions». Il n’existe aucune corrélation stricte entre le nombre de volets mis à la disposition d’un bénéficiaire et le montant de leur allocation financière.

Les allocations prévues dans le CFIP actuel reposent sur les chiffres reçus en 2006*; il a été procédé à certaines adaptations pour garantir une répartition plus équitable entre les bénéficiaires, en termes de financement de préadhésion par habitant.

Aide de préadhésion 2007-2009 au titre du cadre financier institutionnel pluriannuel

Enveloppes d’aide de préadhésion en millions d’euros
2007
2008
2009
Croatie
138,5
146,0
151,2
Ancienne République yougoslave de Macédoine
58,5
70,2
81,8
Turquie
497,2
538,7
566,4
Albanie
61,0
70,7
81,2
Bosnie-et-Herzégovine
62,1
74,8
89,1
Monténégro
31,4
32,6
33,3
Serbie
186,7
190,9
194,8
Kosovo
63,3
64,7
66,1


*Aide de préadhésion pour 2006.

Croatie
140 millions d’euros
Ancienne République yougoslave de Macédoine
43,6 millions d’euros
Turquie
500 millions d’euros
Albanie
45,5 millions d’euros
Bosnie-et-Herzégovine
51 millions d’euros
Kosovo
59,5 millions d’euros
Monténégro
23 millions d’euros
Serbie
167 millions d’euros


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