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MEMO/06/345

Bruxelles, le 26 septembre 2006

Principales conclusions du rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion de la Bulgarie

Tout pays candidat désireux d’adhérer à l’UE doit satisfaire aux critères politiques et économiques, tout en transposant et en mettant en œuvre l’intégralité des lois et normes de l’UE[1].

Pendant les négociations d’adhésion, les progrès réalisés par chaque pays candidat sont passés en revue chaque année dans le cadre de rapports réguliers. Après la conclusion des négociations d’adhésion, la Commission continue d’assurer le suivi des préparatifs jusqu’à l’adhésion.

La Commission a rendu compte des progrès enregistrés dans ces différents domaines dans son rapport de suivi du 16 mai dernier. Elle a conclu, sur la base de ce rapport, que la Bulgarie devrait être prête pour l’adhésion à l’UE, le 1er janvier 2007, sous réserve de régler un certain nombre de questions en suspens. Le présent rapport examine les progrès accomplis dans ces domaines particuliers. Il met en lumière les principales réalisations et fait apparaître les lacunes restant à combler, de même que les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre une intégration en douceur du pays dans l’UE.

Critères politiques

Dans le rapport de suivi de mai, la Commission concluait ainsi: «La Bulgarie doit présenter des preuves concrètes des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption, en termes d’enquêtes et de procédures judiciaires. Elle doit également poursuivre la réforme du système judiciaire, en particulier pour renforcer la transparence, l’efficacité et l’impartialité de ce dernier[2]».

En matière de lutte contre la corruption, dans le cadre du programme de mise en œuvre de la stratégie de gouvernance transparente et afin de prévenir et de combattre la corruption, le cadre juridique a encore été renforcé. Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.

Les principaux défis restant à relever sont les suivants: les mesures prises doivent être suivies d’autres mises en examen, procès pénaux, condamnations et peines dissuasives, afin de garantir l’irréversibilité de la lutte contre la corruption. Les réformes demandent à être consolidées par des efforts soutenus de l’ensemble des agences, d’exécution, du système législatif et de l’appareil judiciaire.

La réforme du système judiciaire bulgare s’est poursuivie, y compris la mise en application du nouveau code de procédure pénal et les préparatifs pour la mise en œuvre du nouveau code de procédure administrative. La formation des juges aux nouveaux codes de procédure s’effectue actuellement sur une grande échelle. Un nouveau système d’aide juridique a été adopté et les premières expériences sont positives, ce système procurant aux citoyens bulgares un accès plus étendu au système judiciaire de leur pays. Un nouveau système d’exécution des décisions de justice a été instauré. L’indépendance du judiciaire a été renforcée par la mise en place d’un système de recrutement et de promotion des magistrats fondé sur l’organisation de concours et d’une évaluation. Le nouveau rôle de premier plan octroyé aux procureurs au cours de la phase d’instruction a rendu les enquêtes moins contraignantes et plus efficaces.

Les principaux défis restant à relever par la Bulgarie sont les suivants: supprimer toute ambiguïté concernant l’indépendance du judiciaire et la responsabilisation du système judiciaire, grâce à une modification de la constitution; certains éléments du fonctionnement du conseil judiciaire suprême (CJS); l’efficacité du mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale; l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le système judiciaire et d’un nouveau code de procédure civile; la capacité limitée des services administratifs de lutte contre la corruption du CJS et du ministère public.

Dans l’optique de régler les questions en suspens, la Commission a recensé des objectifs de référence spécifiques à atteindre. La Bulgarie devra rendre compte régulièrement à la Commission des progrès réalisés. Le premier rapport est prévu pour le 31 mars 2007. Si la Bulgarie ne parvenait pas à atteindre les objectifs de référence de manière adéquate, la Commission appliquerait les mesures de sauvegarde du traité d’adhésion[3].

Critères économiques

La Bulgarie reste dotée d'une économie de marché viable, même s’il importe de maintenir des politiques macroéconomiques strictes, afin de contenir le déficit extérieur élevé. La Bulgarie est toujours en bonne voie pour remplir le critère de la capacité à faire face aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Transposition et mise en œuvre des lois et normes de l’UE

Dans son rapport de mai, la Commission a recensé un certain nombre de domaines nécessitant des progrès supplémentaires au niveau des préparatifs de la Bulgarie à l’adhésion à l’UE.

Depuis mai, des progrès ont été enregistrés dans la plupart de ces domaines. Il reste toutefois un certain nombre de domaines pour lesquels la Commission escompte des avancées supplémentaires au cours des mois précédant l'adhésion et au-delà de cette date.

Agriculture – Mise en place d’un système intégré de gestion et de contrôle opérationnel dans l’agriculture

Des progrès importants ont été accomplis il y a peu en ce qui concerne la création du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Des orthophotographies ont, notamment, été prises. Elles sont un outil important pour garantir l’usage adapté des fonds agricoles.

Un calendrier serré est prévu pour achever le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA/SIG), de sorte que le travail à effectuer risque de ne pas atteindre le degré de qualité requis. De plus, la création d’un lien entre le répertoire des exploitations agricoles et le SIPA/SIG a pris du retard. Il existe un risque sérieux que le SIGC ne soit pas pleinement opérationnel en Bulgarie d’ici à l’adhésion. Il conviendra de déployer des efforts soutenus, voire renforcés dans certains domaines, pour garantir la qualité du système intégré de gestion et de contrôle.

Tout État membre doit garantir l’allocation correcte des fonds agricoles. Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réajustements ou à des recouvrements de l’argent des contribuables européens. En outre, un mécanisme spécial a été adopté pour s’attaquer aux déficiences systémiques subsistantes dans la gestion des fonds agricoles de l’UE couverts par le SIGC, ce qui permet à la Commission de réduire provisoirement de 25 % les paiements agricoles couverts par le SIGC[4].

Sécurité alimentaire - Mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à la législation et aux normes communautaires sur l’EST et les sous-produits animaux

La Bulgarie a aussi accompli des progrès substantiels en matière de ramassage et de traitement des cadavres d’animaux et des sous-produits animaux, en particulier en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les mesures nécessaires pour garantir la protection de la santé publique ont été adoptées. La Bulgarie doit toutefois garantir la mise en oeuvre effective des mesures nécessaires en ce qui concerne les EST.

La sécurité alimentaire est une des grandes préoccupations de l’ensemble des citoyens de l’UE. Les produits alimentaires doivent respecter pleinement l’ensemble des exigences communautaires. Si la Bulgarie n’est pas prête avant l’adhésion, la Commission appliquera des mesures visant à garantir qu’aucun matériel à risque n’entrera sur le marché intérieur.

La peste porcine classique, une maladie animale infectieuse, sévit dans plusieurs régions de Bulgarie. Les exportations de porcs, de viande de porc ou de produits connexes vers l'UE sont actuellement interdites. Ces problèmes devraient subsister au-delà de l'adhésion. Les mesures actuellement en vigueur seront par conséquent maintenues après l'adhésion afin de protéger la production porcine dans l'UE jusqu'à ce que cette maladie ait été éradiquée.

Crime organisé - Résultats tangibles en matière d’enquêtes et de poursuites à l'encontre des réseaux de criminalité organisée

La Bulgarie a progressé dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et de la coopération policière. La mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale comprend de nouvelles procédures d’enquête pour lutter contre la criminalité organisée, ainsi que le recrutement et la formation d’agents de police dotés de pouvoirs d'investigation. La direction principale de la lutte contre la criminalité organisée est bien gérée et possède un personnel hautement qualifié. La loi sur l’adoption et l’exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve a été adoptée. Certains succès ont été enregistrés dans la lutte contre les réseaux criminels, parfois en coopération avec des États membres de l’UE. La lutte contre la criminalité organisée bénéficie d’une plus grande attention de la part du monde politique et quelques instances chargées de faire appliquer la loi sont devenues plus actives dans ce domaine.

Les affaires dont les poursuites ont abouti restent peu nombreuses. Les capacités d’application de la loi se sont accrues, mais la coopération entre les organes chargés de la lutte contre la criminalité organisée demeure insuffisante. Il convient de revoir la stratégie de lutte contre la criminalité organisée en mettant l’accent sur la grande criminalité, ainsi que sur la confiscation systématique des biens des personnes suspectées d’activités criminelles.

Renforcement de l’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux

Dans le domaine du blanchiment de capitaux, la législation bulgare est maintenant largement alignée sur la législation et les normes communautaires. Il peut également être fait état d’évolutions positives au niveau des réponses apportées aux demandes de coopération internationales, ainsi qu’au niveau des actions menées contre les activités de blanchiment de capitaux par des ressortissants étrangers. L’agence des renseignements financiers reste une instance administrative parfaitement adaptée à sa mission d’analyse des rapports faisant état d’opérations suspectes. Toutefois, à ce jour, la mise en oeuvre de la législation est limitée et aucune poursuite pour blanchiment de capitaux n’a abouti.

Le blanchiment de capitaux constitue un délit financier lié aux activités de terrorisme, à l’évasion fiscale ou à la falsification de comptabilité. La lutte contre ce type de criminalité est d’une importance cruciale pour la sécurité et les intérêts financiers de l’ensemble des citoyens bulgares et de l’UE. La Commission suivra cette question de près et prendra, le cas échéant, des mesures appropriées.

Consolidation du contrôle financier des fonds structurels et de cohésion

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le processus d’agrément du système de gestion décentralisée étendue (EDIS) pour le fonds de préadhésion ISPA. Cela signifie que le contrôle financier exercé en Bulgarie est assez fort pour que la responsabilité de la gestion des fonds communautaires puisse être transférée aux autorités nationales. Des contrôles supplémentaires sont en cours en vue de décentraliser de la même manière la gestion du fonds de préadhésion PHARE.

Mesures décisives dans le domaine de l’énergie nucléaire, fermeture anticipée suivie du déclassement des réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy

Des mesures administratives ont été prises pour engager la procédure de déclassement des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy et pour préparer la fermeture des réacteurs 3 et 4 d’ici la fin de 2006. Des mesures tant opérationnelles qu’administratives doivent être mises au point pour garantir la fermeture irréversible des réacteurs 1 à 4.

Sécurité aérienne

De graves insuffisances ont été constatées par l’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et les autorités conjointes de l'aviation (JAA), dans le système JAA, dans les domaines de la sécurité concernés, à savoir: les contrôles de navigabilité, l’entretien, l’exploitation et les licences du personnel navigant technique. Des mesures correctives doivent être prises sans tarder.

À moins que la Bulgarie ne prenne les mesures correctives nécessaires, elle court le risque de voir la Commission restreindre, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, l’accès au marché intérieur de l’aviation.


[1] Les dispositions provisoires convenues pour la pleine mise en œuvre du droit communautaire sont énoncées dans le traité d’adhésion.

[2] Voir MEMO/06/201

[3] Pour de plus amples informations, voir le MEMO/06/347 sur les mesures d’accompagnement.

[4] Pour de plus amples informations, voir le MEMO/06/347 sur les mesures d’accompagnement.


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