Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

MEMO/06/315

Bruxelles, le 30 août 2006

Proposition de la Commission visant à instituer des droits antidumping sur certaines chaussures en cuir originaires de la Chine et du Viêt Nam: questions et réponses

Des citations du présent texte sont autorisées si elles sont accompagnées de la mention «communiqué de la Commission européenne». Les parties de texte en italique et entre guillemets peuvent être citées comme déclarations de «M. Peter Power, porte-parole pour les questions commerciales à la Commission européenne».

1. Pourquoi la Commission propose-t-elle des mesures qui ont déjà été rejetées par les États membres?

2. Que se passera-t-il si les États membres rejettent la proposition au Conseil?

3. Pourquoi les droits définitifs proposés sont-ils inférieurs aux droits provisoires?

4. Pourquoi les chaussures pour enfants sont-elles incluses dans la proposition de mesures définitives?

5. Les chaussures STAF restent-elles exclues de ces mesures? Pourquoi?

6. Sur quoi l'Union européenne fonde-t-elle ses accusations de dumping?

7. Quelles répercussions ces mesures auront-elles sur les consommateurs, les importateurs et les détaillants?

8. Pourquoi agir afin de corriger les effets du dumping?

9. Les mesures antidumping relèvent-elles du protectionnisme?

10.Les pratiques de dumping sont-elles simplement un élément d'une économie mondialisée que nous devons accepter?

11.Les mesures antidumping vont-elles à l'encontre des intérêts du consommateur?

12.L'Europe fait-elle largement usage de l'instrument antidumping?

13.Pourquoi la Commission procède-t-elle actuellement à un réexamen des instruments antidumping?

1. Pourquoi la Commission propose-t-elle des mesures qui ont déjà été rejetées par les États membres?

La Commission est légalement tenue de présenter une proposition et est convaincue du bien-fondé de la proposition actuelle. Celle-ci a été rejetée à une courte majorité par les États membres au niveau consultatif. Elle va maintenant être renvoyée aux États membres pour que ceux-ci procèdent à un vote juridiquement contraignant. Les États membres peuvent être invités à expliquer le raisonnement juridique à la base de leur décision.

2. Que se passera-t-il si les États membres rejettent la proposition au Conseil?

Si une majorité simple en faveur des mesures ou une majorité simple d'abstentions ne peut pas être obtenue au Conseil, les mesures deviendront caduques à l'expiration du dispositif provisoire, le 6 octobre. C'est une décision qui appartient aux États membres.

Les États membres qui rejettent ces mesures pourraient, en théorie, être appelés à défendre leur position en justice – ce qui n'est jamais arrivé jusqu'à présent. En 1998, dans l'affaire des tissus de coton, la CJCE a estimé que le Conseil n'avait pas justifié juridiquement son rejet des mesures concernées.

3. Pourquoi les droits définitifs proposés sont-ils inférieurs aux droits provisoires?

Les droits provisoires avaient été déterminés sur la base des résultats provisoires de l'enquête. L'enquête terminée, il a été possible d'effectuer une analyse plus détaillée qui a permis à la Commission de réviser ses estimations provisoires. Dans le cas présent, les droits ont été revus à la baisse.

4. Pourquoi les chaussures pour enfants sont-elles incluses dans la proposition de mesures définitives, alors qu'elles étaient exclues des mesures provisoires?

Les chaussures pour enfants ont été exclues des mesures provisoires pour des raisons liées à l'intérêt de la Communauté, afin d'éviter que des coûts supplémentaires, même minimes, ne soient répercutés sur les parents de jeunes enfants. Cependant, de nombreux éléments indiquent que des importateurs se livrent à une fraude considérable en déclarant des chaussures pour femmes comme des chaussures pour enfants, ce qui rend l'exclusion très difficile à appliquer dans la pratique. De toute manière, les prix à l'importation des chaussures pour enfants sont bien plus faibles, ce qui réduit proportionnellement les droits correspondants.

5. Les chaussures STAF restent-elles exclues de ces mesures? Pourquoi?

Oui. Les chaussures STAF sont exclues car elles ne sont plus produites en Europe; par conséquent on ne peut constater aucun préjudice causé par des marchandises faisant l'objet d'un dumping.

6. Sur quoi l'Union européenne fonde-t-elle ses accusations de dumping?

L'UE a enquêté pendant 15 mois sur des allégations selon lesquelles la Chine et le Viêt Nam pratiqueraient un dumping sur certaines chaussures en cuir. Il existe des preuves manifestes d'une intervention considérable de l'État dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Viêt Nam – financement à des conditions favorables, exonérations fiscales, loyers fonciers non conformes aux prix du marché, évaluation incorrecte des actifs. Cette intervention est source de dumping. L'enquête de l'UE a été menée dans des usines choisies en accord avec les gouvernements vietnamien et chinois.

Elle a conclu à l'existence manifeste d'un préjudice pour les producteurs de l'Union. Depuis 2001, en phase étroite avec la hausse des importations effectuées en dumping, la production de chaussures en Europe a reculé d’environ 30 %. Quelque 40 000 emplois ont été perdus dans ce secteur. Ces évolutions ne sont pas uniquement imputables aux importations de marchandises en dumping, mais l'intervention publique et le dumping, en Chine comme au Viêt Nam, intensifient encore une concurrence déjà vive.

7. Quelles répercussions ces mesures auront-elles sur les consommateurs, les importateurs et les détaillants?

Ce dossier concerne environ onze paires de chaussures sur cent qui sont achetées par des Européens.

Il s'agit, en l'occurrence, d'une procédure antidumping et non d'une procédure de sauvegarde. Elle vise non pas des volumes d'importations, des importations à «bas prix» ou la qualité des importations, mais des distorsions de prix provoquées par un comportement anticoncurrentiel, ce qui est inacceptable au regard des règles de l’OMC. Les mesures proposées ne limitent en aucune manière le nombre de chaussures en cuir pouvant être importées de Chine ou du Viêt Nam dans l'UE.

Le prix moyen à l'importation des chaussures qui font l'objet de l'enquête est d'environ 8,5 euros. Le prix de détail moyen de ces mêmes chaussures est d'environ 35 euros, quoique de nombreuses chaussures de marque soient importées à un prix à peine supérieur et vendues au détail jusqu'à 120 euros selon la marque. Un droit – correspondant, dans le cas de la Chine, à 1,4 euro pour un produit qui se vend au détail 35 euros ou plus - viendrait s'ajouter au coût d'importation du produit. Ce droit ne grèverait pleinement le prix de détail final que si les importateurs répercutaient le montant total du droit à travers toute la chaîne d'approvisionnement jusqu'aux détaillants et si ceux-ci décidaient de ne pas le répartir sur la gamme complète de leurs produits.

8. Pourquoi agir afin de corriger les effets du dumping?

Le dumping est le résultat d'un manque de concurrence dans le commerce international. Il y a dumping lorsqu'un produit est vendu à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale sur le marché sur lequel il est produit. Il peut s’agir d'une stratégie de prix d'éviction adoptée à court terme par les exportateurs pour écarter les concurrents sur un marché d'exportation. Il peut également résulter d'une intervention sur le marché, par exemple sous forme d'une subvention publique à la production, permettant à une entreprise de réduire artificiellement le prix de ses exportations.

Les pratiques tarifaires déloyales de cette nature sont interdites par les règles de l'OMC si elles portent préjudice aux producteurs du marché d'exportation. Ce phénomène pénalise évidemment aussi les exportateurs des pays tiers, qui sont incapables de concurrencer les exportations aux prix artificiellement bas en provenance du pays qui pratique le dumping.

Le dumping ne concerne pas les exportations à «bas prix»: celles-ci constituent un avantage comparatif légitime pour de nombreux pays exportateurs, en particulier les pays en développement, et sont un véritable acquis de la mondialisation. Les biens qui font l'objet d'un dumping sont bon marché parce qu'ils sont produits ou échangés en violation des règles internationales qui définissent le commerce loyal.

«Tolérer le dumping, c'est laisser entendre que l'Europe tolère la concurrence déloyale et le commerce déloyal

9. Les mesures antidumping relèvent-elles du protectionnisme?

Une intervention destinée à limiter les effets préjudiciables du dumping ne relève pas du protectionnisme – le dumping est contraire à toute notion de commerce équitable. Les mesures antidumping consistent généralement à appliquer un droit supplémentaire qui compense soit la différence entre le prix auquel le produit est exporté et sa valeur réelle, soit le préjudice causé aux producteurs nationaux, si ce dernier est inférieur.

Les règles de l'Union européenne garantissent que les mesures antidumping ne sont pas utilisées pour rendre les importations plus chères que le produit communautaire équivalent. Si ces mesures peuvent éliminer les effets de pratiques commerciales déloyales, elles ne protègent pas pour autant les producteurs européens d’une concurrence rude, mais légitime.

Les mesures antidumping ne se présentent pas sous la forme de restrictions quantitatives ou de contingents à l'importation; elles n’interdisent pas l’importation des produits visés et ne limitent aucunement leur exportation vers l’Europe.

«Les mesures antidumping n’ont pas pour but de sauver les producteurs européens non compétitifs, mais de créer un marché sur lequel les avantages comparatifs peuvent être exploités loyalement

10.Les pratiques de dumping sont-elles simplement un élément d'une économie mondialisée que nous devons accepter?

La mondialisation a entraîné l'apparition de chaînes d'approvisionnement mondiales. Les consommateurs bénéficient d'un choix plus vaste et de prix plus bas. Les exportateurs en Europe et ailleurs ont accès à de nouveaux marchés. Les pratiques de dumping fragilisent une économie mondiale compétitive et loyale en altérant délibérément les flux commerciaux par des distorsions de coûts et de prix.

Le dumping est souvent le résultat d'une intervention étatique inacceptable qui privilégie certaines entreprises ou subventionne des exportations; ces pratiques sont contraires à la définition généralement admise de concurrence loyale. Si un gouvernement européen accordait des réductions d'impôt ou d'autres avantages financiers à une entreprise locale, nous considérerions cela comme des actes faussant la concurrence axée sur le marché. Le dumping recouvre souvent le même phénomène, mais à l'échelle internationale. Et comme il n'existe pas de règles de concurrence définies d'un commun accord à l'échelle mondiale, ni d'autorités mondiales en matière de concurrence, les mesures antidumping constituent souvent le seul moyen efficace de contrecarrer ce type de distorsions.

«Si la mondialisation est synonyme de marché mondial libre et équitable, les mesures antidumping soutiennent la mondialisation. Agir pour limiter les effets préjudiciables du dumping, c'est œuvrer pour une mondialisation ouverte, équitable et concurrentielle

11.Les mesures antidumping vont-elles à l'encontre des intérêts du consommateur?

Les marchandises faisant l'objet d'un dumping sont bon marché, ce qui profite aux consommateurs. Mais elles peuvent également avoir des conséquences désastreuses pour l'industrie du pays importateur, en réduisant la concurrence à la longue, de sorte que les consommateurs en retirent peut-être des avantages à court terme, mais sont perdants à long terme.

De nombreux pays en développement profitent de l'avantage que leur procurent une main-d'œuvre moins coûteuse et des coûts de production plus faibles pour stimuler la croissance économique. L'Europe ne remet pas cela en question et n'a pas l'intention de le faire. Mais lorsqu'un comportement anticoncurrentiel vient renforcer ces avantages naturels, les bénéfices pour les consommateurs sont acquis au détriment des producteurs intérieurs et des exportateurs dans les pays tiers. Et si une concurrence véritable est faussée, voire supprimée par le dumping, l'économie européenne dans son ensemble ainsi que les consommateurs y perdront en définitive.

Les règles antidumping européennes exigent de la Commission qu'elle évalue les répercussions potentielles qu'aura sur les consommateurs, les utilisateurs, les importateurs et les détaillants toute action visant à éliminer le dumping. Si le relèvement du prix des importations réalisées à des prix inférieurs à leur valeur induit, pour certains pans de l’économie européenne, des coûts disproportionnés par rapport aux pertes que font subir à cette même économie des pratiques tarifaires déloyales, la Commission peut décider de ne pas agir.

Lorsqu'ils sont utilisés, les droits antidumping s'ajoutent au coût d'importation du produit concerné, et non à son prix de détail. Bien que ces droits soient suffisamment élevés pour éliminer le préjudice économique causé aux concurrents européens, l'augmentation des prix à la consommation qu'ils entraînent est généralement minime, voire nulle.

«Les mesures antidumping ne remettent pas en cause les avantages que retirent les consommateurs de la mondialisation et des exportations à bas prix – pour autant qu'ils soient le fruit d'une concurrence loyale

12. L'Europe fait-elle largement usage de l'instrument antidumping?

La Commission européenne est légalement tenue d'enquêter sur les allégations de dumping et de proposer des mesures pour y remédier lorsque les faits sont confirmés par l'enquête. Les droits antidumping définitifs sont institués par le Conseil européen.

«Par rapport à la taille de son économie, l'Union européenne fait un usage très modéré de l’instrument antidumping, ouvrant moins de procédures et instituant moins de mesures que la plupart des autres grandes économies, dont les États-Unis et l'Inde.»

13.Pourquoi la Commission procède-t-elle actuellement à un réexamen des instruments antidumping?

Les instruments de défense commerciale représentent un moyen vital d'assurer un commerce équitable face à des subventions à la production ou à des distorsions de prix. L'UE est déjà l'économie qui applique les règles antidumping les plus rigoureuses et les plus transparentes. Un réexamen périodique nous permet d'assurer la confiance du public dans ces instruments et de garantir que ceux-ci peuvent être modifiés le cas échéant, pour être adaptés à un monde en évolution. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises européennes ont recours à des chaînes d'approvisionnement mondiales, et investissent et produisent à l'extérieur du marché communautaire. Les intérêts économiques de l'UE ont une dimension mondiale et sont d'une grande complexité.

«Pour pouvoir répondre à ces circonstances changeantes, nous devons veiller à ce que nos instruments de défense commerciale et l'utilisation que nous en faisons tiennent compte des nouvelles réalités de la mondialisation. Il ne saurait être question de priver l'Europe de son droit à recourir à des mesures antidumping».

Données concernant les importations de chaussures en cuir en provenance de la Chine et du Viêt Nam
Total du marché communautaire de la chaussure en 2005: 2,5 milliards de paires.

Chaussures en cuir, en pourcentage de l'ensemble du marché communautaire de la chaussure: 35 %.

Produits concernés par les mesures définitives proposées, en pourcentage du marché communautaire total de la chaussure: 11 %.

Total des chaussures importées par l'UE en provenance de la Chine en 2005: 1,25 milliard de paires.

Exportations chinoises en 2005, chaussures faisant l'objet de l'enquête: 206 millions de paires.

Exportations chinoises en 2005, chaussures concernées par les mesures définitives: 174 millions de paires.

Total des chaussures importées par l'UE en provenance du Viêt Nam en 2005: 265 millions de paires.

Exportations vietnamiennes en 2005, chaussures faisant l'objet de l'enquête: 119 millions de paires.

Exportations vietnamiennes en 2005, chaussures concernées par les mesures définitives: 103 millions de paires.

Augmentation des exportations chinoises de chaussures en cuir vers l'UE entre 2004 et 2005: 450 %. Augmentation des exportations chinoises de chaussures en cuir vers l'UE entre 2001 et 2005: 1000 %.

Augmentation des importations communautaires de chaussures en cuir vietnamiennes entre 2004 et 2005: 0 % (essentiellement en raison de la concurrence chinoise).

Augmentation des chaussures en cuir vietnamiennes entre 2001 et 2005: 100 %.

Baisse du prix unitaire moyen des chaussures en cuir chinoises/vietnamiennes entre 2001 et 2005: Chine: 31 %; Viêt Nam: 20 %; moyenne: 27 %.

Les prix à la consommation des chaussures en cuir chinoises/vietnamiennes sont restés stables ou ont légèrement augmenté entre 2001 et 2005.

SOURCE: données d'Eurostat et de la Commission


Side Bar