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MEMO/06/288

Bruxelles, le 17 juillet 2006

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle

La Commission a adopté un nouveau livre vert qui ouvre une large consultation sur l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte européen les couples mariés et non mariés lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier.

Ce livre vert aborde essentiellement les questions relatives à la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux de ces unions ainsi que les voies pour faciliter la reconnaissance et l'exécution dans toute l'Europe des décisions judiciaires et des actes relatifs aux régimes matrimoniaux, en particulier les contrats de mariage.

A travers ce livre vert, la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law), c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier leurs créanciers. Cela concerne par exemple, les couples dont les conjoints n'ont pas la même nationalité qui se sépare et laisse des biens dans un Etat membre ou encore des conjoints de même nationalité qui divorcent et possèdent un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre. Le livre vert aborde également la question des effets patrimoniaux des autres formes d'unions et notamment des partenariats enregistrés. En effet, dans tous les Etats membres, des couples se forment de plus en plus fréquemment en dehors de tout lien matrimonial. Afin de tenir compte de cette nouvelle réalité sociale, le livre vert traite de la question des conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés dans un contexte international.

Un mandat politique incontestable.

Le Livre vert s’inscrit très clairement dans le cadre du mandat politique reçu du Conseil européen à Tampere (1999) et du Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil et la Commission fin 2000. Le Programme de la Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui appelle à l'accomplissement des propositions du Programme de reconnaissance mutuelle de 2000, ainsi que le Plan d'action du Conseil et de la Commission de 2005 le mettant en œuvre, ont invité la Commission européenne à présenter un livre vert sur « le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle".

Une vraie nécessité pour les citoyens.

La mobilité accrue des personnes au sein de l'espace sans frontières intérieures se traduit par l'accroissement significatif des situations internationales impliquant des couples mariés et non mariés. On estime que près de 7 millions de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre Etat membre de l’Union. Une étude comparative commandée par la Commission évalue à près de 2,5 millions le nombre d’immeubles possédés par des époux et situés dans des Etats membres différents de celui de leur résidence. L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces.

Cette même étude a révélé la grande disparité de règles, tant de droit matériel que de droit international privé, régissant la matière des régimes matrimoniaux, de telle sorte que ces couples sont confrontés à la complexité et à la lourdeur des mécanismes juridiques existants et ce, parfois même s'ils ont conclu un contrat de mariage valide et précisant le droit applicable.

Un environnement juridique encore déficient.

Le droit communautaire ne répond en effet aujourd’hui que très imparfaitement aux difficultés pratiques et juridiques qui surviennent fréquemment au moment du partage et/ou de la gestion du patrimoine de ces couples.

Il n'existe au plan européen que des règles éparses, qui soient ne sont pas applicables, soit sont incomplètes. Le Règlement n° 44/2001, dit "Bruxelles I", qui règle la compétence judiciaire des tribunaux et la reconnaissance mutuelle des décisions civiles dans l'Union, exclut la matière des régimes matrimoniaux de son champ d'application. Le Règlement n° 2201/2003 dit "Bruxelles II" sur la compétence et la reconnaissance en matière de divorce, ne règle pas les questions relatives au partage du patrimoine des couples divorcés.

Au plan international, la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas).

Un double objectif : renforcer la sécurité juridique et simplifier la vie des citoyens dans l'Union.

Renforcer la sécurité juridique suppose de disposer de règles harmonisées qui déterminent la loi applicable au partage du patrimoine des couples mariés et non mariés dans les situations internationales. Il ne s'agit donc pas d'harmoniser les règles nationales de droit matériel des Etats membres qui demeureront inchangées. Le livre vert ne porte que sur des règles de droit international privé qui désigneront le droit de chaque Etat membre applicable qui possède les liens les plus étroits avec la situation. L'objectif est de garantir une certaine prévisibilité juridique pour les couples concernés, sans qu’il soit porté atteinte aux traditions juridiques des États membres. Le livre vert est accompagné d'une annexe présentant les différents régimes applicables dans les Etats membres.

L’harmonisation des règles de conflit de lois renforce la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques et contribue donc à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle dans l'Union. Par le jeu des règles déterminant la loi applicable, le tribunal compétent rendra en effet une décision fondée sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec l’affaire. Cela permettra d’éviter les situations les plus inéquitables et inextricables. Les membres des couples mariés et non mariés obtiendront une réponse adaptée à leur situation et cette décision sera d’autant moins contestable qu’elle sera rendue conformément à une loi désignée selon des règles harmonisées.


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