Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Concurrence: Décision de la Commission du 12 juillet 2006 imposant des astreintes à Microsoft – Foire aux questions

Commission Européenne - MEMO/06/277   12/07/2006

Autres langues disponibles: EN DE

MEMO/06/277

Bruxelles, le 12 juillet 2006

Concurrence: Décision de la Commission du 12 juillet 2006 imposant des astreintes à Microsoft – Foire aux questions

(voir aussi IP/06/979)

Quelles sont les obligations imposées à Microsoft?

La décision de la Commission européenne de mars 2004 ordonnait à Microsoft de prendre diverses mesures pour mettre un terme à son comportement illégal et anticoncurrentiel (voir IP/04/382 et MEMO/04/70). Microsoft avait notamment l’obligation de:

1) fournir des informations complètes et exactes sur les interfaces de ses produits, de façon à permettre aux serveurs de groupes de travail développés par ses concurrents d’interopérer pleinement avec les PC et serveurs Windows; et

2) rendre ces informations disponibles à des conditions raisonnables.

Le 10 novembre 2005, la Commission a prévenu Microsoft qu’en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, à défaut de se conformer à ces obligations pour le 15 décembre 2005, l’entreprise se verrait imposer des astreintes journalières pouvant s’élever à €2 millions (voir IP/05/1695). L’article 24 du règlement n° 1/2003 autorise, en effet, la Commission à infliger aux entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à mettre fin à une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, lorsque cette infraction a été établie dans une décision antitrust antérieure de la Commission.

Pour quelle raison la Commission a-t-elle décidé d’infliger une astreinte à Microsoft pour non-respect de l’obligation de divulguer les informations relatives à l'interopérabilité, et non pour celui des conditions imposées pour la divulgation de ces informations (c’est-à-dire sur la base du premier point de la décision adoptée le 10 novembre 2005 en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, et non sur celle du second point de cette décision)?

En ce qui concerne la mise à disposition des informations à des conditions raisonnables, Microsoft a annoncé qu’elle reverrait le prix de ses protocoles quand la version révisée de sa documentation technique serait disponible. En outre, l’évaluation finale du degré d’innovation contenu, le cas échéant, dans les informations relatives à l’interopérabilité et, par voie de conséquence, celle du caractère raisonnable des redevances exigées par Microsoft, ne pourra être réalisée que lorsque la documentation technique intégrant ces informations relatives à l’interopérabilité sera complète et exacte.

Pour quelle raison la Commission a-t-elle décidé que l’amende devait être de €1,5 millions par jour?

Sur les deux éléments invoqués dans la décision adoptée en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, le premier, à savoir la divulgation d’informations complètes et exactes sur l’interopérabilité constitue une condition indispensable au développement de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail capables d'interopérer avec l'environnement Windows. Le non-respect de cette obligation par Microsoft a réduit à néant l’efficacité de la mesure corrective. En conséquence, la Commission a estimé qu’au stade actuel, ce manquement justifiait en grande partie l’astreinte journalière envisagée dans la décision du 10 novembre 2005 adoptée en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003.

Pour quelle raison la Commission a-t-elle pris la décision d’aujourd’hui, alors que Microsoft élabore actuellement une version révisée de sa documentation technique?

La décision de mars 2004 imposait à Microsoft l’obligation de fournir la documentation technique en question avant la fin du mois de juin 2004. Le 20 juin 2006, Microsoft ne s’étant toujours pas conformée à cette décision, la Commission a jugé opportun de lui infliger une amende.

Plus de deux ans après sa décision de 2004, la Commission a donc été contrainte de recourir à des mesures formelles pour en assurer le respect. Si la version révisée de la documentation technique que Microsoft a l’intention de fournir se révèle complète et exacte, l’entreprise ne sera plus soumise à astreintes à compter de la date à laquelle cette documentation technique complète et exacte aura été soumise. Il s’agit là de la meilleure issue envisageable. Cependant, on ne peut pas exclure l’adoption d’autres sanctions si Microsoft continue de ne pas se conformer aux obligations imposées par la décision de mars 2004.

Le montant total des astreintes correspondant au non-respect de la décision pendant un peu plus de six mois est de €280,5 millions, alors que l’amende fixée dans la décision de mars 2004 pour un abus de position dominante de plus de cinq ans s’élève à €497 millions. Comment cela se justifie-t-il?

La décision de mars 2004 a infligé une amende à Microsoft pour avoir abusé de sa position dominante dans le passé. L’astreinte décidée aujourd’hui est liée au non-respect par Microsoft d’une obligation formelle imposée par une décision de la Commission, et est donc d’une nature qualitativement différente. En dépit des appels répétés de la Commission, Microsoft ne s’est pas encore conformée à la décision de 2004. Le fait que Microsoft ne mette pas fin à son abus de position dominante est susceptible d’encore accroître le risque d’élimination de la concurrence effective sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail.

Qu’advient-il des sommes versées?

Les astreintes sont reversées au budget de l’UE. Elles n’en augmentent pas le montant, mais réduisent la contribution des États membres. Les amendes ont donc pour effet d’alléger la fiscalité des particuliers.

Pour quelle raison la Commission a-t-elle relevé le montant des astreintes journalières que Microsoft se verrait infliger dans le cas où elle continuerait de ne pas respecter la décision?

La Commission a pris cette mesure parce que Microsoft continue de ne pas respecter la décision de 2004. Plus de 8 mois après celle adoptée en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, qui l’avertissait que des astreintes journalières pourraient lui être infligées, Microsoft ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.

La Commission a-t-elle été en contact avec les autorités des États-Unis?

La Commission entretient des contacts réguliers avec les autorités des États-Unis au sujet de cette affaire.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site