MEMO/06/256
Bruxelles, le 28 juin 2006
Concurrence: lignes directrices révisées de la Commission pour le calcul des amendes infligées en cas d'entente – Questions fréquemment posées
(voir également IP/06/857)
Ces lignes directrices affectent-elles le niveau maximum des amendes susceptibles d'être infligées?
Non. Le plafond des amendes susceptibles d'être infligées aux entreprises est arrêté par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent).
Quelles seront les conséquences de ces nouvelles lignes directrices sur le niveau des amendes?
Ces nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie appliquée jusqu'à présent (depuis 1998) pour déterminer le montant des amendes résultant d'infractions aux règles de la concurrence. Elles fournissent un cadre révisé pour le calcul de ces montants. Dans la mesure où la détermination du montant d'une amende nécessite la prise en compte d'un grand nombre d'éléments, il n'est pas possible de dire, dans l'absolu, quelle incidence auront les lignes directrices révisées sur des amendes infligées dans des cas particuliers. Toutefois, il résulte des principaux changements apportés que les entreprises impliquées dans une infraction de longue durée sur un marché étendu devraient s'attendre à se voir infliger des amendes nettement plus élevées que par le passé.
Quelles sont les principales différences par rapport aux lignes directrices actuelles pour le calcul des amendes?
Les principales différences sont les suivantes:
- le montant de base pour le calcul de l'amende sera fondé sur un pourcentage de la valeur des ventes liées à l'infraction, multiplié par le nombre d'années que celle-ci aura duré. Dans le cadre des lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur depuis 1998, le montant de base de l'amende correspond à une somme forfaitaire qui dépend de la gravité de l'infraction, majorée de 10 % par année d'infraction;
- les nouvelles lignes directrices instaurent un mécanisme de «droit d'entrée» en vertu duquel le simple fait de participer à une entente coûtera à une entreprise entre 15 et 25 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur concerné. Un «droit d'entrée» similaire est susceptible d'être appliqué à d'autres types d'infraction;
- les nouvelles lignes directrices prévoient une augmentation significative du niveau des amendes infligées aux récidivistes et, a fortiori, aux multirécidivistes. En outre, pour décider si une entreprise doit être considérée comme multirécidiviste, la Commission tiendra aussi compte des décisions prises par les autorités nationales de concurrence en vertu des articles 81 et 82 du traité CE.
Les lignes directrices sont-elles contraignantes pour les autorités nationales de concurrence?
Non. Les autorités nationales de concurrence conservent toute latitude en matière d'amendes, même lorsqu'il s'agit d'appliquer les articles 81 et 82 du traité CE.
Quel est le lien entre les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes et la communication sur la clémence?
Les nouvelles lignes directrices définissent la méthode que la Commission appliquera pour déterminer le niveau des amendes à infliger aux entreprises ou organisations qui contreviennent à la législation antitrust communautaire (ententes, autres pratiques commerciales restrictives, abus de position dominante).
La finalité de la communication sur la clémence est
différente: il s'agit de «récompenser» les entreprises qui,
en situation d'entente, coopèrent avec la Commission, en légitimant
l'octroi d'une immunité d'amendes ou une réduction de l'amende
infligée conformément aux lignes directrices adoptées
aujourd'hui. La révision de ces lignes directrices n'a donc pas d'incidence
sur les règles actuelles en matière de clémence, qui demeurent
applicables.
Des projets de modifications à la communication sur la
clémence ont été soumis à consultation publique et sont
disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/leniency.html
Quand ces nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes seront-elles publiées?
Les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes seront publiées sous peu au Journal officiel de l'Union européenne, probablement dans les deux prochains mois. Le texte est déjà disponible en allemand, en anglais et en français sur le site de la DG Concurrence, à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/fines.html
Quand ces lignes directrices seront-elles appliquées pour la première fois?
Les lignes directrices s'appliqueront à toute décision d'infliger une amende en vertu de la législation antitrust, prise après communication des griefs aux parties, dès lors qu'elles auront été publiées au Journal officiel. Compte tenu du fait que les parties ont ensuite la possibilité de se défendre, par écrit et oralement si elles le souhaitent, les premières décisions reposant sur ces nouvelles règles ne seront pas adoptées avant plusieurs mois.
Les lignes directrices s'appliquent-elles aux amendes infligées par la Commission en cas de non-exécution d'une décision (astreintes en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 1/2003)?
Non, les lignes directrices ne s'appliquent qu'aux amendes infligées dans le cadre de décisions constatant une infraction aux règles de la concurrence.
Où ira le produit des amendes?
Le produit des amendes est versé au budget communautaire. Les amendes contribuent donc à financer l'Union européenne et à réduire la charge fiscale qui pèse sur les particuliers.
